Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2001

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2001 Document publié le Lundi 1 janvier 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2001)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Éducation, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 53 - MARS 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2014070-0004 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique .................................... 1

Arrêté N °2014070-0005 - Arrêté portant constitution d'un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique .................................... 5

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté N °2014014-0010 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (Chapiteaux, tentes et structures) C-13-2013-099 .................................... 9

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2014070-0003 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour

l'année 2014 dans le département des Bouches du Rhône .................................... 12A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014070-0004

signé par

Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale

le 11 Mars 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Pôle Famille Enfance Associations Sport

Arrêté portant constitution d'un jury d'examen

du brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique

Arrêté N°2014070-0004 - 12/05/2014 Page 1Page 2

De

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DES BOUCHES DU RHONE

POLE VFJS

RAA

Arrêté du 11 mars 2014 portant constitution d’un jury d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote D’azur

Prefet de la zone de défense et de sécurite Sud

Préfet des Bouches-du-Rhone

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du Sport et ses articles D 322-11, D 322-14, A 322-8.et A 322-11] ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979, modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;

VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers SeCOUTS ;

VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSEI1) :

VU larrêté ministériel du 9 novembre 2012 portant nomination de Mme Dominique CONCA en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Mme Dominique CONCA directrice départementale interministérielle de la sociale des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté N°2014070-0004 - 12/03/2014ARRETE

OBJET

ARTICLE ler : Un jury d'examen est constitué dans le département des Bouches du Rhône pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Il se réunira en session le mardi 18 mars 2014 à la Piscine Louis Armand à Marseille de 8 h à 12 h pour l’examen du BNSSA.

COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN

ARTICLE 2: Le jury d’examen est présidé par le Préfet ou son représentant. Il comporte trois autres membres désignés parmi les personnalités qualifiées définies à l’article 6 de l’arrêté du 23 juin 1979 modifié.

Pour le département des Bouches-du-Rhône :

- M. Gilles HAMON, Direction Départementale de la Cohésion

Sociale ,

- M. Hassen ALOUANI, Fédération Française de Sauvetage et de

Secourisme,

- Mme Sylvie PACALET, Unité de Surveillance et de Protection du

Littoral

Pour des raisons pratiques liées notamment au nombre important de candidats lors de chaque session, le jury peut s’adjoindre d’autres personnes n’ayant pas voix délibérative parmi

les personnes qualifiées suivantes :

— Je chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ; — le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; — Je directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; « — le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son

représentant ;

— le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; — Je directeur départemental chargé des sports ou son représentant :

— Je médecin-chef départemental du service départemental du service d'incendie et de

secours ou son représentant ;

— un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé des

SpOITS ;

— un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par le directeur

départemental chargé des sports :

— toute personne disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage

aquatique ;

— un représentant de chacun des organismes formateurs. »

Arrêté N°2014070-0004 - 12/03/2014 Page 5INSCRIPTION DES CANDIDATS

ARTICLE 3 : Seuls seront admis à participer à l’examen les candidats présentés par une structure départementale agréée, et dont les dossiers complets listés et transmis par cette

structure, seront parvenus à la DDCS — Secrétariat direction, quinze jours au moins avant la date fixée de l’examen.

Les candidats au BNSSA doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou apporter la preuve de son émancipation. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde. Ils présenteront une pièce d'identité et, sur demande, la copie de la convention qui leur aura été remise par leur organisme formateur.

DEROULEMENT DES EPREUVES

ARTICLE 4 : Les règles de déroulement des épreuves seront conformes à l’annexe 1 de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié. Elles comportent :

e 3 épreuves pratiques (sauvetage aquatique en continu de 100 mères, sauvetage avec palmes, masques et tuba, porter secours)

e | questionnaire à choix multiple (QCM) d’une durée maximale de 45 minutes :

Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l’ensemble des épreuves pratiques et obtenir une note supérieure ou égale à 30 au QCM.

ORGANISATION MATERIELLE

ARTICLE 5 : L'organisation matérielle des examens est assurée par trois organismes à chaque session. Chacun devra disposer du matériel permettant le bon déroulement de l’intégralité des épreuves, soit:

e Un mannequin de sauvetagge réglementaire

ARTICLE 6: L'arrêté n° 2014036-0001 du 5 février 2014 est abrogé.

ARTICLE 7 : Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le AÀ 304 Zoltk

Pour le Préfet, et par délégation

La Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale

Dominique CONCA

Page 4 Arrêté N°2014070-0004 - 12/03/2014A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014070-0005

signé par

Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale

le 11 Mars 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Pôle Famille Enfance Associations Sport

Arrêté portant constitution d'un jury d'examen

du brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique

Arrêté N°2014070-0005 - 12/05/2014 Page 5Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE ] FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DES BOUCHES DU RHONE

POLE VFJS

RAA

Arrêté du 11 mars 2014 portant constitution d’un jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Cote D’azur

Prefet de la zone de défense et de sécurite Sud

Préfet des Bouches-du-Rhone

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code du Sport et ses articles D 322-11, D 322-14, A 322-8.et A 322-11 ;

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979, modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :

VU l'arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTSs :

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue en matière de premiers SeCOUTS ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSE1) :

VU l'arrêté ministériel du 9 novembre 2012 portant nomination de Mme Dominique CONCA en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône :

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Mme Dominique CONCA directrice départementale interministérielle de la sociale des Bouches-du-Rhône :

Page 6 Arrêté N°2014070-0005 - 12/03/2014ARRETE

OBJET

ARTICLE Ier : Un jury d’examen est constitué dans le département des Bouches du Rhône pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). IT se réunira en session le lundi 24 mars 2014 à la piscine des CANOURGUES à

Salon de Provence de 14 h à 17 h pour l’examen et la vérification du maintien des acquis du BNSSA.

COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN

ARTICLE 2: Le jury d'examen est présidé par le Préfet ou son représentant. Il comporte

trois autres membres désignés parmi les personnalités qualifiées définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 1979 modifié.

Pour le département des Bouches-du-Rhône :

- M. Gilles HAMON, Direction Départementale de la Cohésion

Sociale ,

- Madame Sabrina VECCHIATO), Directeur de formation secourisme

a la Base Aérienne 701,

- M. Stéphane GARCIA, Direction zonale des CRS Sud.

Pour des raisons pratiques liées notamment au nombre important de candidats lors de

chaque session, le jury peut s’adjoindre d’autres personnes n’ayant pas voix délibérative parmi les personnes qualifiées suivantes :

— le chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ;

— le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;

— le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

«— le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son

représentant :

— le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant :

— le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ;

— le médecin-chef départemental du service départemental du service d’incendie et de

secours ou son représentant ;

— un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé des

sports ;

— un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par le directeur

départemental chargé des sports ;

— toute personne disposant d’une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage

aquatique ;

— un représentant de chacun des organismes formateurs. »

Arrêté N°2014070-0005 - 12/03/2014 Page 7INSCRIPTION DES CANDIDATS

ARTICLE 3 : Seuls seront admis à participer à l’examen les candidats présentés par une

structure départementale agréée, et dont les dossiers complets listés et transmis par cette

structure, seront parvenus à la DDCS -— Secrétariat direction, quinze jours au moins avant la

date fixée de l’examen.

Les candidats au BNSSA doivent être âgés de dix-sept ans au moins à la date de l’examen ou

apporter la preuve de son émancipation. La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde. Ils

présenteront une pièce d’identité et, sur demande, la copie de la convention qui leur aura été

remise par leur organisme formateur.

DEROULEMENT DES EPREUVES

ARTICLE 4 : Les règles de déroulement des épreuves seront conformes à l’annexe 1 de

l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié. Elles comportent :

e 3 épreuves pratiques (sauvetage aquatique en continu de 100 mères, sauvetage avec palmes, masques et tuba, porter secours)

e | questionnaire à choix multiple (QCM) d’une durée maximale de 45 minutes :

Pour être déclaré apte, le candidat doit réaliser correctement l’ensemble des épreuves

pratiques et obtenir une note supérieure ou égale à 30 au QCM.

ORGANISATION MATERIELLE

ARTICLE 5 : L'organisation matérielle des examens est assurée par trois organismes à

chaque session. Chacun devra disposer du matériel permettant le bon déroulement de

l’intégralité des épreuves, soit:

e Un mannequin de sauvetagge réglementaire

ARTICLE 6 : Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le À Ua@rs Lol

Pour le Préfet, et par délégation

La Directrice Départementale de la

Cohésion-Sociale

UE Dominique CONCA

Page 8 Arrêté N°2014070-0005 - 12/03/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014014-0010

signé par

Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations

le 14 Janvier 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté procédant à la délivrance de registre de

sécurité de CTS (Chapiteaux, tentes et

structures) C-13-2013-099

Arrêté N°2014014-0010 - 12/05/2014 Page 9EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES

ARRETE

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2013-099

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 :

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 198$ modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3:

Vu l'arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

Considérant l’avis favorable émms par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s'est réunie le vendredi 20 décembre 2013.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations.

ARRETE

Article 1” : Il est procédé à l’homologation de l'établissement de type cirque d’une surface de 208 m° de couleur rouge et jaune, intérieur bleu. Cet établissement appartient à M. André TOUTAIN.

L'homologation concerne la stabilité mécanique de l’ossature, la réaction au feu de l'enveloppe et le tableau électrique propre au chapiteau.

Le registre de sécurité comporte le numéro d'identification suivant : C-13-2013-099.

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs,

Page 10 Arrêté N°2014014-0010 - 12/03/2014ET

Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d'arrondissement, Monsieur le Colonel. commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le mardi 14 janvier 2014

Pour le Préfet d

Le Direéteur

es-du-Rhône et par délégation,

temental de la Protection des Populations

Benoît HAAS |

Arrêté N°2014014-0010 - 12/03/2014 Page 11Page 12

A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014070-0003

signé par

Autre signataire

le 11 Mars 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Environnement

Arrêté portant autorisation d'utilisation de

sources lumineuses pour le comptage et le

suivi nocturne de la faune sauvage pour

l'année 2014 dans le département des Bouches

du Rhône

Arrêté N°2014070-0005 - 12/05/2014Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

Pôle biodiversité - Chasse

Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses

pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2014 dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment

son article 11 bis,

Vu l'arrêté préfectoral n°2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume COSTE, détenteur du droit de chasse du domaine

de Grand Boise, Chemin de Grisole, 13530 TRETS en date du 30 janvier 2014,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1° :

M. Guillaume COSTE est autorisé à utiliser des sources lumineuses en période nocturne à des fins de

comptage dans le cadre d'études scientifiques et techniques pour la gestion du cheptel sauvage du

domaine de Grand Boise à TRETS.

1/2

Arrêté N°2014070-0005 - 12/03/2014 Page 15Article 2 :

Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources lumineuses sera portée à la connaissance :

> du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

> du Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

> du Maire de Trets, commune où se déroulera l'opération,

> du propriétaire des terrains concernés parcourus,

Dans le porté à connaissance il devra être précisé :

> la période et la durée de l’opération,

> l'espèce ou les espèces étudiées,

> le nombre des personnes participant à l'opération.

A la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu'aux Services Départementaux de l'ONCFS.

Article 3 :

Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lumineuses, M. Guillaume COSTE devra présenter cette autorisation ainsi que ses papiers d'identité, à toute réquisition des services de police.

Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part de M. Guillaume COSTE

en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage, lui vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.

Article 4 :

La présente autorisation prendra effet à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Elle expirera le 31 décembre 2014 et ne pourra être renouvelée que sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations de comptage réalisées.

Article 5:

Le délai de recours est de 2 mois.

Ce délai court à compter du jour où la présente décision a été publiée au Recueil des actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6 :

* Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

+ Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,

+ Le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1 1 MARS 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

“Baptiste SAVIN 2/2

Page 14 Arrêté N°2014070-0003 - 12/03/2014