Acte Administratif - DEL2026 174.Annexe CM RI mandat 2026 2032 VD

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Acte Administratif - DEL2026 174.Annexe CM RI mandat 2026 2032 VD Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 08h24 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Acte Administratif - DEL2026 174.Annexe CM RI mandat 2026 2032 VD)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

MANDAT 2026-2032

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL2

CHAPITRE I : Fréquence des réunions – Convocations

Article 1 :

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le Maire le juge utile.

Article 2 :

Conformément à l’article L. 2121-9 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'au moins un tiers des membres du Conseil municipal en exercice en fera la demande au Maire, celui-ci convoquera le Conseil municipal. La demande doit être motivée. En ce cas, la réunion doit avoir lieu dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 :

Des citoyens peuvent demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du Conseil municipal, ce point devant porter sur un sujet d’intérêt local. Cette inscription est conditionnée à la présentation, au Maire, de 1000 signatures de personnes majeures domiciliées à Nanterre, avec copie d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile pour chaque signataire. Une plateforme numérique sera mise en place pour faciliter le recueil de ces signatures.

Article 4 :

Le Maire convoque les membres du Conseil municipal de manière dématérialisée ou si les conseillers municipaux en font expressément la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

A la convocation sont joints l'ordre du jour de la séance établi par le Maire et une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou le marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, écrite, adressée au Maire, être consulté par un Conseiller municipal, en mairie, au secrétariat général, à ses heures d’ouverture, dès réception de la convocation et jusqu'au jour de la séance.

Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations budgétaires. Ce débat, à partir d’un rapport précisant les orientations budgétaires envisagées par la commune, doit contribuer à la préparation du budget.

Article 5 :

Le Conseil municipal se réunit ordinairement en l'Hôtel de Ville.

CHAPITRE II – Quorum

Article 6 :

Le Conseil municipal ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres effectivement présents à la séance est supérieur à la moitié des membres du Conseil en exercice.

Article 7 :

Le quorum doit être atteint au début de chaque séance. Celle-ci ne peut être déclarée ouverte par le Maire qu'après vérification par ses soins du quorum. La présence des membres du Conseil est vérifiée après appel nominatif au début de la séance et est contresignée sur une feuille de présence dans le registre des délibérations.3

Article 8 :

Le quorum doit être atteint lors de la mise en discussion de tout point soumis à l'approbation du Conseil.

Article 9 :

Si le quorum n'est pas atteint alors qu'une prise de décision est nécessaire, le Maire peut, à nouveau, à trois jours au moins d'intervalle, convoquer le Conseil municipal, sans obligation de quorum.

CHAPITRE III - Groupes politiques et expression de l’opposition

Article 10 :

Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Maire, comportant l'intitulé du groupe, la liste de ses membres et le nom de son ou ses représentants. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais ne pourra faire partie que d'un seul. Tout groupe politique doit réunir au moins trois conseillers municipaux.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en donne connaissance au Conseil municipal qui suit cette information.

Article 11 :

Les Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent, à leur demande, disposer de locaux mutualisés dont les modalités d’occupation font l’objet d’un accord entre les groupes concernés et le Maire. A défaut d’accord, il appartient au Maire d’arrêter les conditions de cette mise à disposition conformément aux dispositions de l’article L. 2121-27 du Code général des collectivités territoriales. Les locaux mis à disposition ne sauraient en aucun cas être destinés à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Chaque groupe de conseillers municipaux de l’opposition dispose d’un espace de même surface dans les numéros ainsi que les suppléments du magazine municipal Nanterre Infos. Pour en garantir la bonne lisibilité, cet espace peut accueillir un texte dans la limite de 2 500 signes (lettres et espaces) et une photo du ou des signataire(s).

Les textes proposés doivent être communiqués à la rédaction du magazine le 20 de chaque mois (pour parution début du mois suivant).

Les textes accueillis dans cette rubrique sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Ces textes sont publiés dans les mêmes conditions (espace et périodicité) sur le site internet de la ville.

CHAPITRE IV – Fonctionnement

Article 12 :

Le Maire ouvre et lève les séances.

Article 13 :

Au début de chaque séance, le Conseil nomme un ou plusieurs secrétaire(s) sur proposition du Maire. Le Conseil municipal peut leur adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres. Le ou les secrétaire(s) préside(nt) à la rédaction du procès-verbal de la séance.4

Article 14 :

Le Maire préside de droit les séances du Conseil municipal sauf pour la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire et lors du vote du Compte financier unique.

Article 15 :

Le Maire dirige les débats. Sauf disposition particulière, le déroulement des débats est prévu de la manière suivante : après exposé de l'affaire par le rapporteur désigné, tout membre du Conseil municipal peut intervenir après avoir demandé la parole au Président. Celle-ci est accordée suivant l'ordre des demandes.

Les documents transmis aux conseillers municipaux sont susceptibles d’être amendés. Ce droit d’amendement permet ainsi à l’ensemble des élus, de contribuer à l’élaboration et à l’amélioration des dossiers soumis à la délibération du Conseil municipal.

Les amendements sont adressés par écrit au Maire en amont de la séance, jusqu’à la veille au Secrétariat général et au Directeur de cabinet du Maire. Le Conseil municipal débat sur ces amendements et procède à un vote sur les amendements retenus par le Maire, puis procède au vote de la délibération.

Article 16 :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a la possibilité d’émettre des vœux.Ces vœux doivent porter sur des sujets d’intérêt local.

Les textes des vœux doivent être adressés au Maire et au Secrétariat général de la Mairie au plus tard huit jours francs avant la séance du Conseil municipal. Après concertation avec les groupes d’élus lors de la conférence des présidents de groupes avec le Maire, sept jours avant la séance, le Maire décide de l’inscription des vœux à l’ordre du jour de la séance conformément à l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. La présentation des vœux donne lieu à un débat et à un vote lors de la séance du Conseil municipal.

Article 17 :

Un temps de communication des conseillers municipaux en charge des quartiers est inscrit à l’ordre du jour de chaque Conseil municipal. Ce temps de communication, sans débat, a pour objet d’informer le Conseil municipal des questions importantes concernant le quartier. La demande d’intervention doit être formulée auprès du Maire 15 jours avant la séance et sa durée n’excède pas 3 minutes.

Article 18 :

A chaque séance du Conseil municipal, à l'exclusion des séances exceptionnelles, tout Conseiller municipal a le droit d'exposer, après épuisement de l'ordre du jour, une question orale ayant trait aux affaires d'intérêt strictement communal ne donnant lieu ni à débat ni à vote.

Le texte des questions orales au Maire, devra être transmis au Secrétariat général de la Mairie et au Directeur de Cabinet du Maire sept jours francs avant la séance. Le texte contient un exposé des faits, une argumentation et une question. Sa longueur maximum est de 1 500 signes et espaces compris. La question posée en séance devra être identique au texte transmis. La réponse peut être sensiblement plus longue pour garantir la complétude de la réponse et des éléments apportés.5

Article 19 :

Les habitants de Nanterre ont la possibilité de poser des questions orales au maire à l’occasion de chaque séance du Conseil municipal. Le nombre de questions orales est au maximum de cinq par séance. Ces questions donnent lieu à une suspension de séance au début du Conseil municipal.

Ces questions peuvent être posées par un habitant, soit en étant présent dans la salle du Conseil municipal, soit en vidéo.

Ces questions des habitants devront être transmises au Maire au plus tard 15 jours avant la séance par le biais d’un courriel (adresse mentionnée sur le site de la Ville) ou d’un courrier postal ou d’une vidéo.

Les questions orales des habitants devront porter exclusivement sur des sujets d’intérêt local et non sur des situations individuelles. Le choix de ces questions prendra en compte la diversité des sujets, des quartiers et des habitants, et se fera lors de la conférence des présidents de groupes avec le Maire sept jours avant la séance. Les réponses à ces questions seront immédiatement apportées par le Maire ou l’élu(e) en charge de la délégation concernée par le sujet. Les réponses apportées aux questions des habitants lors des conseils municipaux seront publiées en ligne.

Article 20 :

Les conseils de quartier ont la possibilité de poser des questions au Maire lors des séances du Conseil municipal.

Ce droit s’exerce par l’intermédiaire des conseillers municipaux en charge des quartiers et doit concerner une question importante pour la vie de quartier, préalablement débattue avec les habitants.

L’élu(e) en charge du quartier informe le Maire de l’objet de la demande de saisine huit jours au moins avant le Conseil municipal.

Le Maire inscrit à l’ordre du jour du conseil la question posée et précise quel élu a en charge de traiter la réponse. Cette réponse est communiquée au conseil lors de la séance suivante.

Article 21 :

Si un ou une membre du Conseil municipal trouble l'ordre par des interruptions, des attaques personnelles ou des propos contraires à la Loi, le Maire peut faire un rappel à l'ordre.

Lorsqu'un ou une membre du Conseil municipal a été rappelé à l'ordre deux fois dans la même séance, le Maire peut lui retirer la parole pour le reste de la séance.

S’il persiste à troubler les travaux de l'Assemblée, il est procédé à une suspension de la séance et il peut être fait application des dispositions de l'article 26.

Article 22 :

Le Maire peut à tout moment suspendre la séance. Une suspension de séance peut également être accordée par le Maire à la demande d'un Conseiller municipal. Dans ce cas, la suspension accordée ne pourra être supérieure à 10 minutes.

Article 23 :

Lors des séances, le Maire dispose des membres de son Cabinet et de l'Administration municipale. Les agents concernés sont invités à la séance par le Maire.6

Article 24 :

Le Conseil municipal vote sur les affaires soumises à ses délibérations de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée

- au scrutin public par appel nominal

- au scrutin secret

Le mode de votation ordinaire est le vote « à mains levées » qui s’effectue au moyen du dispositif de vote électronique. Pour tout scrutin portant sur une désignation, le Maire précise au moment du vote les modalités du scrutin.

Pour chaque délibération, une fois le vote clôturé ou proclamé par le président de séance, le résultat est affiché sur les écrans de la salle du Conseil municipal.

Lorsque le Maire fait procéder au vote des affaires, les conseillers municipaux présents à la séance doivent s’assurer d’avoir participé au vote via le dispositif de vote électronique.

Article 25 :

La participation des conseillers municipaux à chaque séance du Conseil municipal est obligatoire. Toute absence doit être justifiée et motivée auprès du Maire.

Des absences répétées non justifiées donneront lieu à un signalement au Préfet des Hauts-de-Seine et à une retenue sur indemnité dans les conditions fixées par l’article L. 2123-24-2 de la loi « Engagement et Proximité ».

CHAPITRE V - Police du Conseil municipal - Publicité des débats

Article 26 :

Les séances du Conseil municipal sont publiques (sauf cas prévu à l'article 29).

Le public est accueilli dans un emplacement réservé à cet effet.

Le Maire ou l’élu(e) qui préside le Conseil, dans le cadre des prescriptions légales, a seul la police de l'Assemblée.

Le Maire peut interdire l’accès à une personne ou à un groupe de personnes dont le comportement est susceptible de troubler gravement le déroulement de la séance

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter toute personne qui trouble l'ordre en application des dispositions de l'article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales.

Article 27 :

Les séances du Conseil municipal sont diffusées en vidéo et en intégralité sur la chaîne Youtube de la Ville de Nanterre. L’ensemble des séances de la mandature est archivé sur cette même page YouTube.

Article 28 :

Le public ne doit ni participer aux débats, ni les troubler, sous peine des sanctions prévues à l'article 26 du présent règlement, sous réserve des dispositions de l’article 19.7

Article 29 :

Par exception au principe défini au 1er alinéa de l'article 26 du règlement, le Conseil, sur la demande de trois membres ou du Maire, peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Article 30 :

Aucune personne étrangère au Conseil, autre que les personnes dont l'audition est prévue et les fonctionnaires appelés par le Maire à donner des renseignements, ne peut, quel qu'en soit le prétexte, prendre la parole lors des débats.

Article 31 :

Par dérogation à l'article 28 du présent règlement, et pour mener à bien sa mission, le Conseil sur proposition du Maire, peut décider de donner la parole au public. Pour ce faire, le Maire suspend la séance pendant l'audition.

Article 32 :

Il est établi pour chaque séance du Conseil municipal un procès-verbal, qui reprend l’intégralité des débats du Conseil municipal, rédigé par le secrétaire de séance désigné en début de séance.

Article 33 :

Sept jours avant chaque séance du Conseil municipal, se tient une conférence des présidents de groupes d’élus de la majorité et de l’opposition avec le Maire. Cette conférence a pour objet, d’examiner les éventuels projets de vœu sur des sujets d’intérêt local, de choisir les questions orales des habitants, et d’aborder tout autre sujet de nature politique lié à la séance du Conseil municipal afin de faciliter son bon déroulement.

Article 34 :

Après la séance du Conseil municipal, le procès-verbal est transmis, par voie électronique, à chaque intervenant pour la partie qui le concerne. Celui-ci peut demander des corrections de forme sur ses interventions dans un délai de 8 jours francs suivants l’envoi du document. Elles ne donnent lieu ni à discussion ni à explication de vote.

A l'ouverture de la séance du Conseil municipal suivant, le Maire soumet cette version amendée, à l’approbation des conseillers municipaux.

Le document définitif sera transmis par voie électronique au(x) représentant(s) de chaque groupe constitué au sein du Conseil municipal

Article 35 :

Le Maire établit un compte rendu des décisions qu'il a prises en application de la délégation d'attribution qui lui est accordée par le Conseil conformément aux dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Ce compte- rendu est transmis aux Conseillers municipaux en même temps que l'ordre du jour de la séance. Les élus ont la possibilité de poser une question après l’exposé du Maire.8

CHAPITRE VI – Commission de préparation du Conseil municipal

Article 36 :

Il est créé au sein du Conseil municipal une Commission de préparation du Conseil municipal composée de la 1ère adjointe au maire, de l’adjoint au maire délégué aux finances et d’un représentant de chaque groupe. La composition de cette commission est votée par le conseil municipal.

Le Conseil peut, en outre, décider à tout moment lors d'une séance la création d'une Commission à laquelle sera soumise l'étude d'une question particulière.

Article 37 :

La commission est présidée de droit par le Maire, et en son absence, par la première adjointe.

Article 38 :

La Commission se réunit au moins une fois avant chaque séance du Conseil, sur convocation du Président pour traiter les rapports du Conseil municipal.

Les séances ne sont pas publiques.

L'ordre du jour est préparé par le Président.

Cette Commission peut inviter toute personne susceptible d'apporter des éléments à sa réflexion. Les collaborateurs de groupe sont autorisés à participer à la Commission mais ne sont pas habilités à représenter leur élu en cas d’absence de ce dernier. Seuls les élus sont autorisés à intervenir en séance.

En cas d’absence du membre titulaire, celui-ci peut se faire représenter par un autre élu, après en avoir avisé l’administration.

Un compte rendu indiquant les noms des participants et reprenant les points soumis à l’ordre du jour de chaque réunion est rédigé sous l'autorité du Président, ou de son représentant, et diffusé aux membres de la Commission.

Le Maire doit être informé de tous les rapports sur lesquels la Commission a donné son avis.

Chapitre VII – Instances locales auprès du Conseil municipal

Article 39 :

Il est créé auprès du Conseil municipal un Conseil municipal des jeunes (CMJ).

Ce Conseil est composé de 24 membres âgés de 12 à 14 ans. Ses membres sont élus pour un mandat de 2 ans par les espaces jeunesse et les collèges de la Ville.

Cette instance a pour vocation de permettre aux jeunes conseillers de s’exprimer et s’exercer à la démocratie participative.

Les objectifs du Conseil municipal des jeunes sont de favoriser la participation des jeunes à la vie locale, accompagner les jeunes dans leur volonté de réaliser des projets d’intérêt général, permettre aux jeunes de découvrir leur commune, son fonctionnement et son environnement.9

Chapitre VIII - Missions d’information

Article 40 :

Conformément à l’article L. 2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 50 000 habitants et plus, le Conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

La demande de saisine devra :

- être transmise par courrier adressé au Maire au moins 20 jours avant la date de réunion du Conseil Municipal,

- indiquer les noms des 8 conseillers au minimum présentant la demande,

- indiquer l’objet précis de la mission qui ne pourra pas excéder 6 mois

Sa composition respecte la représentation proportionnelle et pourra comprendre des personnalités qualifiées.

Chapitre IX - Dispositions diverses

Article 41 :

Pour contribuer au bon fonctionnement des groupes de la majorité comme de l’opposition, le Conseil municipal vote les crédits permettant la création de postes de collaborateurs des groupes d’élus dans la limite de 30% du montant total des indemnités versées chaque année au Conseil municipal.

Article 42 :

Conformément à l’article L. 2121-13-1 du Code général des collectivités territoriales, il est mis à disposition des membres du Conseil municipal ayant consenti à la dématérialisation, à titre individuel, des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’échange d’informations sur les affaires communales.

A ce titre, chaque conseiller municipal est doté en début de mandat d’un ordinateur portable qui devra être restitué à l’administration lors de la cessation des fonctions du conseiller municipal.

Article 43 :

Toute consultation des documents liés au Conseil municipal, au secrétariat général, fera l’objet de la signature d’un récépissé attestant de la consultation par le conseiller municipal.

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