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Déliberation - Deliberations CM 260224
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 260224)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Aménagement du territoire,
26 février 2024 Conseil municipal 26 février 2024
SOMMAIRE
2024-01 Rapport d’orientations budgétaire
2024-02 Approbation du rapport de la CLECT du 15 novembre 2023
2024-03 Avenant à la convention d’occupation du domaine public relative au « Petit train Paimpolais ».
2024-04 Camping municipal de Cruckin – Fixation du prix de location des logements insolites.
2024-05 Projet de cession – site de Goas-Plat – parcelles AX 62,63,71 et 169.
2024-06 Convention de servitudes avec ENEDIS – secteurs de Traou Vilin, Fantan Vihan et Coz Castel.
2024-07 Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2023
2024-08 Rythmes scolaires – Demande de prolongation de la dérogation.
2024-09 Carte scolaire 2024 dans le département des Côtes d’Armor
2024-10 Infrastructure sportive – Stade de Bel Air – Convention avec le collège Saint-Joseph de Paimpol
2024-11 Association Cercle nautique de Paimpol – Convention de collaboration.
2024-12 Association Paimpol Classic Channel Regatta – Convention de partenariat.
2024-13 Mise à disposition d’un animateur sportif – Convention avec le Pays Paimpol Athlétisme.
2024-14 Symposium Kayak – Convention avec l’assocaition CK/Mer
2024-15 Vœu de la commune de Paimpol – Reconnaissance du tilde dans les actes d’état civil
2024-16 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner, déclarations de cessions et les décisions de Mme la Maire.
***** Envoyé en prétecture le 29/02/2034
Reçu en gréfecture le 28/02/2024
Pubiié te
ID : 022-272901628-20240296-2024 Q1A-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-01
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, Îles
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme
Annaik PERSON, M. Vann QUÉRÉ., M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUTEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Rapporteurs : Mme Chappé et M. Croissant.
L'article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le
budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Par ailleurs, ce même article dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et
plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
29/02/2024 Publié le
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
ID : 022-212201628-20240226-2024 O1A-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-01
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce délai serait porté à 10 semaines en application des dispositions prévues dans le cadre de l’application de la M57 depuis le 1% janvier 2024. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un délai maximum.
Ce débat vise à préparer le budget pour l’année 2024 sur les bases du contexte
socioéconomique et de la situation financière de la commune.
Le rapport annexé résume les principales mesures gouvernementales impactant les finances des collectivités territoriales et plus particulièrement pour la commune de Paimpol.
Enfin, il retrace les principales réalisations de 2023. Il expose les orientations qui
présideront à l’élaboration du budget principal et des budgets annexes pour 2024. Enfin, il présente l’évolution des principaux ratios d’épargne et de dette pour les trois
prochaines années ainsi que les perspectives d’investissements à l’horizon 2030.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE que le débat d’orientations budgétaires s’est déroulé dans les formes
et les conditions prévues par l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement intérieur de l’assemblée,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci- dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources,
Christine PERNO CLEMENT A
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire K Transmis au Représentant
de l’Etat et affiché le 29/02/2024
|
Pour la Maife et par délégation ]
La Directrice des Ressources,
C. PERNOM-CLEMENT Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O1A-DE
1
Le budget annuel adopté par une commune présente la déclinaison financière de ses projets pour ses citoyen.nes pour l’année concernée. C’est un acte de prévision et comme tel, il reste soumis aux aléas du quotidien tout au long de l’année. Ces aléas peuvent être d’origine locale mais ils peuvent aussi provenir de décisions nationales qu’il était impossible de prévoir au moment de l’élaboration du budget.
Le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Ce document obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) doit être présenté au conseil municipal, dans un délai maximum de dix semaines précédant l'examen du budget (article L L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il doit notamment porter sur les prévisions de dépenses et de recettes de fonctionnement et d’investissement, sur les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget ainsi que sur la situation financière de la commune.
Ce rapport fait l’objet d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) au sein de l’assemblée municipale et il est pris acte de la tenue de ce débat par délibération. Ce débat permet de discuter des projets de la commune. Il permet de dégager les priorités au regard de la situation financière locale.
Le rapport des orientations budgétaires de la commune de Paimpol porte sur : - Le budget général de la commune,
- Le budget annexe du camping,
- Le budget annexe de la zone de mouillage de Poulafret.
Le Rapport sur les Orientations Budgétaires sera présenté en conseil municipal lors de sa séance du 26 février prochain. Il sera suivi de la présentation des comptes administratifs 2023, du budget principal 2024 et de ses annexes au conseil municipal du 25 mars 2024.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2024
29/02/2024 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O1A-DE
2
Sommaire
I. Contexte national des orientations budgétaires de la Ville de Paimpol
1.1 : Les données macro-économiques (croissance du PIB, inflation, déficit public/ dette publique, concours financiers de l’Etat)
1.1.1 Le Produit Intérieur Brut (PIB)
1.1.2 L’inflation
1.1.3 Le déficit public et la dette publique
1.2 : le socle des recettes locales
1.2.1 Les dotations de l’Etat aux Collectivités Locales
1.2.2 Le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA)
1.2.3 Les autres soutiens de l’Etat
1.2.4 La fiscalité locale
1.3 : Les décisions du Gouvernement pour les agents de la fonction publique
II. Une situation financière de la commune très contrainte
2.1 : l’évolution de l’épargne de gestion
2.2 : l’évolution de l’autofinancement et des capacités d’investissement
2.3 : les perspectives de la dette du budget général de la commune
2.4 : l’état du personnel de la ville de Paimpol
III. Perspectives pour l’élaboration du budget 2024 (Budget principal)
3.1 : fonctionnement
3.2 : investissement
IV. Les budgets annexes
Sources :
Projet de loi de finances pour 2024
Projections macroéconomiques France Banque de France 19 décembre 2023 Point de vue mensuel détaillé Société Générale décembre 2023 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O1A-DE
3
Le Rapport d’Orientations Budgétaires 2024 s’inscrit dans un contexte international marqué par différentes crises géopolitiques qui impactent nécessairement la situation économique et financière : poursuite de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, la guerre entre Israël et le Hamas dans la bande de Gaza en Cisjordanie et l’accroissement de tensions diverses au plan international.
En 2023, la situation économique mondiale est caractérisée par un ralentissement de la croissance (sauf aux Etats Unis +2% estimé en 2023 / 0,6% pour la zone euro) mais aussi par des économies qui ont bien résisté malgré tout à la hausse des taux d’intérêt, une inflation élevée et aux crises géopolitiques.
Les prévisions de croissance pour 2024 restent prudentes en raison d’un ralentissement de la croissance américaine et d’une croissance très atone notamment en Europe et au Japon, l’économie chinoise traversant quant à elle une période de difficultés. En effet, l’absence de desserrement prévisible des politiques monétaires, les politiques de restrictions budgétaires nécessaires au désendettement des principales économies notamment de la zone euro, le tassement des créations d’emplois en raison du ralentissement de l’activité économique ne permettent pas aux indicateurs de croissance de passer complètement au vert pour 2024. Il n’est pour autant pas prévu d’effondrement de la croissance en raison du repli de l’inflation dans un contexte de croissance persistante des salaires et d’un bon niveau d’épargne disponible.
En 2023, l’inflation est restée élevée surtout en début d’année. En effet, la vigueur de l’économie américaine conjuguée aux tensions sur plusieurs zones n’ont pas permis de constater le recul espéré de l’inflation. En fin d’année les prémisses d’un reflux sont constatées. Pour 2024, la baisse amorcée en 2023 du cours de certaines matières premières devraient tirer l’inflation vers le bas.
Si en première partie d’année 2023, les banques centrales ont continué d’augmenter leurs taux directeurs pour endiguer la poursuite de la hausse de l’inflation, depuis la fin de l’été 2023, les signes d’une accalmie voire d’un recul de l’inflation ont permis de maintenir la stabilité des taux directeurs, certes à des niveaux élevés.
Pour 2024, la détente des politiques monétaires des banques centrales est attendue à partir de l’été à la faveur d’un repli de l’inflation. La baisse des taux directeurs resterait néanmoins minime en 2024. Les taux d’intérêt ne repartiraient donc à la baisse qu’au plus tôt que fin 2024.
Avant de présenter les orientations budgétaires de Paimpol, il convient de se pencher sur le contexte national qui pèsera en 2024 sur les capacités budgétaires de la commune Paimpol.
I – Le contexte national
Le contexte économique de la loi de finances pour 2024 est nécessairement marqué par le contexte mondial présenté ci-dessus. Si les prévisions économiques du Gouvernement sont plutôt optimistes, le Conseil Constitutionnel, se basant sur l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques, [1]les considère toutefois comme « sincères ».
1.1 Les données macro-économiques (croissance du PIB, inflation, déficit public/ dette publique, concours financiers de l’Etat)
1.1.1 Le Produit Intérieur Brut (PIB) Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O1A-DE
4
Après une croissance du PIB estimée à 0,8% en 2023, la Banque de France, dans sa publication des projections macro-économiques de décembre 2023, prévoit pour 2024 une croissance du PIB de 0,9%, inférieure à l’hypothèse retenue dans le Projet de Loi de Finances pour 2024 (1,4%). Cette croissance serait tirée par la consommation des ménages à la faveur du repli de l’inflation et de la baisse du taux d’épargne.
Les annonces du Gouvernement en date du 18 février 2024 sur le taux de croissance pour 2024 semblent confirmer les prévisions initiales de la Banque de France.
Le niveau des taux d’intérêt a largement restreint l’investissement privé qui pourrait repartir à partir de 2025.
C’est en 2025 et 2026 que la croissance du PIB dépasserait les 1% (respectivement 1,5% et 1,6%).
1.1.2 L’inflation
L’inflation totale (IPCH indice des prix à la consommation harmonisé) a atteint son pic début 2023 (7,3% en glissement annuel au mois de février 2023 / 3,9% en novembre) et l’inflation moyenne en 2023 est estimée à 5,7%. La baisse de l’inflation courant 2023 s’explique par le recul de l’inflation sur l’alimentation et les produits manufacturés. Les prix de l’énergie sont aussi en baisse malgré des hausses comme le tarif réglementé de l’électricité en août. Les prix des services quant à eux augmentent du fait de l’augmentation des salaires.
L’inflation devrait nettement baisser en 2024 puisque la Banque de France la prévoit à hauteur d’un peu plus de 2,5% alors que le Projet de Loi de Finances table sur 2,6%. Cette baisse s’explique principalement par la baisse des prix de l’énergie.
Toujours selon la Banque de France, l’inflation devrait atteindre 2% en 2025 et s’établir légèrement au-dessous à partir de 2026 (1,8%, 1,7%).
Compte tenu de ces éléments, l’Etat maintient un bouclier tarifaire énergétique qui devrait permettre de limiter la hausse des prix de l’électricité à 10% contre 15% en 2023 et 4% en 2022. Ce bouclier tarifaire ne concerne que les petites collectivités. Le dispositif d’amortisseur électricité est aussi maintenu. Le principe (en 2023) est la prise en charge par l’Etat de 50% de l’écart entre un prix de référence de 180€ du MWh et un prix plafond de 500€/MWh.
1.1.3 Le déficit public et la dette publique
Dans son projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a clairement affiché sa volonté de réduire le déficit public pour le réinscrire dans sa trajectoire initiale qui prévoyait un retour du déficit sous les 3% du PIB en 2027.
Il prévoit donc 16 milliards d’euros d’économies en raison de la fin progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique (36,8 milliards d’euros d’aides aux ménages et aux entreprises en 2023) et par une lutte accrue contre les fraudes de toute nature.
Les récentes annonces sur la croissance 2024 amplifient ces chiffres avec une prévision de 10 milliards d’économies supplémentaires dont 5 milliards au titre des politiques publiques.
Le déficit public a atteint 4,9% du PIB en 2023 et est estimée à 4,4% du PIB pour 2024. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O1A-DE
5
Pour la dette publique (110% du PIB en 2023), très supérieure à celle des pays de la zone euro (moins de 90% du PIB), le Gouvernement affiche aussi la reprise de la trajectoire de désendettement soit 108,1% du PIB en 2027. Pour 2024, elle se stabiliserait à 109,7% du PIB.
Le Gouvernement a la main sur deux leviers pour réduire l’endettement de la France : le recul des dépenses publiques et l’accroissement des recettes publiques.
1.2 Le socle des recettes locales
1.2.1 Les dotations de l’Etat aux Collectivités Locales
Le montant de l’enveloppe globale de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) est en hausse de 320 millions d’euros en 2024 comme en 2023. Cela n’assure toutefois pas une augmentation significative des dotations à l’ensemble des communes.
La répartition de ces 320 millions serait principalement la suivante :
- 150 millions pour la Dotation de Solidarité rurale (200 millions en 2023) soit 46,87% de l’enveloppe supplémentaire contre 62,5% en 2023,
- 140 millions pour la dotation de solidarité urbaine (90 millions en 2023)
1.2.2 Le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA)
Le projet de loi de finances 2024 n’apporte pas de modification dans les règles de calcul du FCTVA. Il s’agit toujours pour les collectivités locales de récupérer une partie de la TVA qu’elles ont payée sur les dépenses réelles d’investissement de l’année précédente (ou de la pénultième année) et sur les dépenses de fonctionnement constituant des dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie.
Le taux de compensation de la T.V.A pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement reste fixé à 16,404%.
L’automatisation du FCTVA prévue initialement pour le 1er janvier 2020, s’applique depuis l’exercice 2022.
1.2.3 Les autres soutiens de l’Etat
Le Gouvernement poursuit son soutien à l’investissement local.
Cela se traduit par les mesures suivantes :
- 2,5 milliards pour un fonds vert dédié à l’accélération de la transition écologique (2 milliards en 2022) dont 500 millions pour le plan de rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires,
- 1,046 milliard d’euros pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) comme en 2023
- 570 millions d’euros pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) comme en 2023, année ayant enregistré une forte baisse en raison de la non reconduction de l’abondement exceptionnel de 2022,
- 150 millions d’euros pour la Dotation Politique de la Ville (DPV) comme en 2023, - Un prélèvement de 24,7 millions d’euros sur les recettes de l’Etat pour compenser les effets de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants, Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O1A-DE
6
- 100 millions d’euros pour la dotation « titres sécurisé » afin de fluidifier les délais d’attente pour l’obtention d’une carte d’identité ou d’un passeport,
- 100 millions d’euros pour la dotation aux aménités rurales, dotation Natura 2000 devenue en 2022 dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales,
1.2.4 La fiscalité locale
Il s’agit des recettes communales issues des taxes locales (taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) qui correspondent :
- au produit des bases locatives dont l’évolution dépend de la croissance ou non de la matière taxable et de la revalorisation générale calculée sur l’évolution du taux de l’IPCH du mois de novembre de l’année N-1. Les bases seraient ainsi revalorisées de 3,9% en 2024.
- par le taux d’imposition voté par le conseil municipal pour ce qui concerne la part communale de l’imposition.
Depuis la mise en application de la réforme de la taxe d’habitation en 2021, les communes perçoivent :
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants sauf si elles sont concernées par la majoration du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- la taxe sur le foncier non bâti
- la taxe sur le foncier bâti dont les produits sont corrigés d’un coefficient correcteur qui permet une redistribution de la fiscalité foncière.
1.3 Les décisions du Gouvernement pour les agents de la fonction publique
- Le jour de carence reste en vigueur. Il est appliqué pour tout arrêt de travail sauf ceux liés à l’accident de service ou à la maladie professionnelle,
- Après la revalorisation de 1,5% du point d’indice au 1er juillet 2023 faisant suite à la revalorisation de 3,5% au 1er juillet 2022 (gel depuis le 1er février 2017), tous les agents publics bénéficieront d’une attribution de 5 points d’indice majoré au 1er janvier 2024. - Les collectivités territoriales qui ne l’ont pas mise en place en 2023 pourront voter l’attribution d‘une prime pouvoir d’achat avant le 30 juin 2024 dans la limite de celle applicable aux agents de l’Etat.
- L’attribution de 5 points d’indice au 1er janvier 2024 à l’ensemble des agents publics permet d’éviter la revalorisation des premiers indices de rémunération. Selon le niveau de l’inflation, une autre revalorisation du SMIC n’est pas à exclure et pourrait cette fois impacter les rémunérations les plus basses de la fonction publique. - Le Gouvernement ne pourra pas s’épargner une refonte de la rémunération des agents publics. A ce jour, aucun élément tangible ne peut être intégré à la préparation du budget 2024.
Les conséquences financières de ces mesures sont présentées dans la partie de ce rapport consacrée aux orientations budgétaires de la commune. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O1A-DE
7
Après avoir étudié le contexte national du budget 2024, il convient d’en présenter les conséquences pour Paimpol.
II. UNE SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE TRES CONTRAINTE
2.1 : l’évolution de l’épargne de gestion :
L’étude de l’évolution de l’épargne de gestion portera sur les exercices 2020 à 2023 en précisant que 2020 et 2021 sont des exercices impactés par la crise sanitaire COVID et que 2022 enregistre les conséquences de la guerre contre l’Ukraine et ses effets sur l’envolée des prix des matières premières avec toutefois une évolution positive inattendue de l’épargne de gestion.
L’épargne de gestion résulte de la différence entre les produits de gestion et les dépenses de gestion :
Les dépenses de gestion enregistrent une baisse entre 2023 et 2022 (-2,1%) pour les raisons suivantes : - Une baisse de la masse salariale. Celle-ci n’est pas aussi importante que les chiffres le laissent imaginer. En effet, les données indiquées ci-dessus correspondent à des chiffres nets c’est-à- dire que les recettes issues des remboursements d’assurance notamment sont déduites des dépenses. En 2023, la commune a enregistré des remboursements en régularisation de dossiers ouverts en 2022 (+90k€ par rapport à 2022). Ceci explique que la baisse de la masse salariale ne soit au final que de 2,35%. En 2023, les effectifs ont fait l’objet d’une gestion stricte qui a consisté à adapter le nombre de postes aux besoins constatés et de ce fait limiter les recrutements par rapport aux emplois vacants. Ceci a concerné la Police Municipale, les services techniques et le Chatô. A cela s’est ajouté le fait que les départs à la retraite qui ont été remplacés, l’ont été par des agents plus jeunes.
Il convient de rappeler également le contexte de hausse des salaires résultant soit de décisions nationales soit de décisions prises par l’équipe municipale :
- Diverses revalorisations indiciaires au 1/1/2023, 1/5/2023, 1/7/2023 : +37k€ (non compensé),
- Hausse de la valeur du point d’indice au 1/7/2023 (+1,5%) : +35k€ (non compensé), - Mise en place de la participation de la collectivité sur les contrats de prévoyance souscrits par les agents dans le cadre du contrat collectif souscrit auprès du CDG22 : en 2023, +4k€,
- Volonté d’offrir à tous les agents permanents un régime indemnitaire minimum de 150€ échelonné sur deux exercices : en 2023, +8k€.
Années 2020 2021 2022 2023 estimé évolution 2023/2022 évolution
période 2020-
2023
Produit net des contributions directes 4 929 827 5 250 079 5 510 613 6 558 925 19,02% 33,05% Attribution de compensation et FPIC 207 042 351 826 609 059 667 021 9,52% 222,17% Autres impôts et taxes 962 525 1 100 245 1 155 457 1 154 782 -0,06% 19,97% DGF DSR FNC 1 980 505 1 994 636 2 011 638 2 013 830 0,11% 1,68% Autres dotations, subventions et participations
compte 74 sauf dotations 434 000 166 363 338 018 262 304 -22,40% -39,56% produits des services et des domaines 924 719 786 988 865 691 750 810 -13,27% -18,81% Autres produits (hors except et financier) 240 425 243 888 285 324 276 988 -2,92% 15,21% Travaux en régie 250 065 298 018 89 713 71 592 -20,20% -71,37%
Produits de gestion 9 929 108 10 192 043 10 865 512 11 756 252 8,20% 18,40%
Charges nettes de personnel 5 755 265 5 734 448 6 083 337 5 859 658 -3,68% 1,81% Charges à caractère général 1 996 708 1 979 464 2 236 619 2 217 542 -0,85% 11,06% Autres charges (subventions, participations) 499 754 468 400 537 644 592 863 10,27% 18,63% dépenses gestion 8 251 727 8 182 312 8 857 600 8 670 063 -2,12% 5,07% Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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Au final, et de façon prévisionnelle, les charges de personnel représenteraient 65,53% des dépenses réelles de fonctionnement en 2023.
- Une baisse des dépenses de gestion de 20k€ soit environ -0,85%. Cette baisse peut sembler insignifiante mais au regard du contexte inflationniste de ces deux dernières années, elle met en avant l’effort de gestion mené par tous les services municipaux. Elle est aussi le résultat de décisions fortes pour certaines dépenses comme celles liées à l’animation de la ville (budget du service culturel en 2023). Elle peut enfin s’expliquer par l’amortisseur mis en place par l’Etat pour atténuer la hausse des dépenses d’électricité dont il n’est pas possible à ce jour d’évaluer l’impact faute de données disponibles.
- Une hausse des subventions et participations de 55k€ due notamment à la prise en charge par la ville des loyers du centre de santé ouvert en juillet 2023 (23k€), la hausse de la subvention versée à l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (+ 12,5k€) et la hausse de l’enveloppe des indemnités des élus qui sont indexées sur la valeur du point d’indice de la fonction publique qui a augmenté au 1/7/2022 et au 1/7/2023.
Les recettes de gestion progressent de 8,20% entre 2023 et 2022 pour essentiellement quatre raisons :
- une hausse importante des produits de la fiscalité directe (voir ci-dessous) sous le double effet d’une revalorisation des bases de 7,1% et d’une augmentation des taux d’imposition d’un peu moins de 10% soit une hausse de 1 047k€ des produits de la fiscalité locale,
- Une régularisation de 56,4k€ de l’attribution de compensation versée par GPA en raison d’un reliquat de 2022 sur la Maison France Service soit une attribution de compensation de 565k alors que son niveau « normal » est légèrement inférieur à 510k€,
- Des droits de mutation qui n’ont pas ralenti aussi vite que prévu au moment de l’élaboration du BP mais qui sont en recul par rapport à 2022 (- 146k€). Ces produits, directement liés au dynamisme du marché local de l’immobilier, devraient probablement retrouver des niveaux d’avant crise sanitaire très rapidement (soit autour de 450k€ -100k€ par rapport à 2023),
- Les effets de la revalorisation significative de certains tarifs en 2023 (aires de campings cars, terrasses, )
- Produits de l’occupation du domaine public par les terrasses : + 55,7k€ - Produits du stationnement des campings cars : + 35,5k€
Les produits de la fiscalité évoluent de la façon suivante entre 2020 et 2023 :
produits
fiscaux 2020 2021 2022 2023
Taxe
d’habitation 1 996 814€
Foncier bâti 2 785 461€ 4 687 631€ 4 867 834€ 5 830 814€
Foncier non
bâti 148 568€ 146 759€ 143 139€ 167 556€ Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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TH résidence
secondaire et
logement
vacants
ND 390 807€ 407 876€ 496 497€
4 930 843€ 5 225 197€ 5 418 852€ 6 494 867€
Source DGFIP : états 1259
Ces chiffres n’intègrent pas les encaissements réels de l’année mais s’en approchent. Il semble probable que ces recettes seront de l’ordre de 6 558k€ pour l’exercice 2023.
Les dotations de l’Etat évoluent de la façon suivante entre 2020 et 2023 :
2020 2021 2022 2023
Dotation Globale
Fonctionnement 1 240 217€ 1 241 649€ 1 242 707€ 1 238 997€
Dotation Solidarité Rurale 525 972€ 548 303€ 570 661€ 592 106€
Dotation Nationale de
Péréquation 214 342€ 204 684€ 198 570€ 182 997€
Total dotations 1 980 531€ 1 994 636€ 2 011 938€ 2 014 100€
Les dotations de l’Etat évoluent de façon non significative ces dernières années (0,1% entre 2022 et 2023). Il s’agit d’une quasi-stagnation ce qui n’est pas le cas des charges transférées et de l’évolution subie des décisions de l’Etat par exemple sur les salaires des agents publics.
Pour les années à venir, la prudence est de mise. En effet, la réduction des déficits publics et l’objectif affiché de descendre sous les 3% du PIB dès 2027 impacteront nécessairement ces dotations.
Le graphique ci-dessous met en avant le bon niveau de l’épargne de gestion en 2023 à presque 3 millions d’euros soit 1 million de plus qu’en 2022 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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dépenses et recettes de gestion entre 2020 et 2023
14 000 000
11756252
12 000 000 10 865 512 9 929 108 10 192 043
10 000 000 8857 911 a. | 8 670 063
8 000 000
euros 6 000 000
4 000 000
2 000 000
0
2020 2021 années 2022 2023 estimé
a Produits de gestion = dépenses gestion —— Linéaire (Produits de gestion) Linéaire (dépenses gestion )
10
De 2024 à 2026, l’épargne de gestion devrait se stabiliser autour de 2 millions d’euros sous réserve que l’évolution des dépenses ne dépassent pas 3% par an.
2.2 : l’évolution de l’autofinancement et des capacités d’investissement
L’analyse de l’évolution des soldes intermédiaires de gestion permet d’apprécier la santé financière de la commune, au-delà de ses résultats budgétaires. L’épargne brute correspondant à la capacité d’autofinancement de la collectivité (CAF) dégagée sur l’exercice en cours par la gestion courante. Cette Capacité d‘Autofinancement Brut doit être minorée du remboursement de la dette en capital pour déterminer la capacité de la collectivité à financer ses équipements par ses moyens propres, c’est à dire avant les subventions et les éventuelles cessions.
2020 2021 2022 2023 estimé
PRODUITS DE GESTION 9 929 k€ 10 192 k€ 10 865 k€ 11 729 k€ -CHARGES DE GESTION 8 252 k€ 8 182 k€ 8 858 k€ 8 671 k€ = EXCEDENT BRUT COURANT 1 677 k€ 2 010 k€ 2 007 k€ 3 058 k€ + SOLDE EXCEPTIONNEL HORS CESSIONS (77-775-67) 15 k€ 51 k€ + 16 k€ -72 k€ = EPARGNE DE GESTION 1 692 k€ 2 061 k€ 2 023 k€ 2 986 k€ + SOLDE FINANCIER (76-66) -289 k€ -251 k€ -222 k€ -219 k€ = CAF BRUTE 1 404 k€ 1 809 k€ 1 800 k€ 2 767 k€ - REMBOURSEMENT CAPITAL DETTE hors renégociat°
(1641+16441+16618) 1 061 k€ 942 k€ 1 002 k€ 1 050 k€ = CAF NETTE 342 k€ 867 k€ 798 k€ 1 717 k€
Subventions 218 k€ 250 k€ 338 k€ 400 k€ Cession 40 k€ 358 k€ 97 k€ 58 k€ FCTVA 232 k€ 289 k€ 341 k€ 194 k€ Taxe d'aménagement 146 k€ 134 k€ 107 k€ 109 k€
Capacité d'investissement avant emprunt 978 k€ 1 898 k€ 1 681 k€ 2 478 k€ Dépenses d'équipement reportées
Dépenses d'équipement 2 509 k€ 1 634 k€ 1 543 k€ 2 413 k€ Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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projection des épargnes 2020 - 2025
en k€
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
BR EPARGNE BRUTE / CAF BRUTE EPARGNE NETTE / CAF NETTE
osssouee Poly. (EPARGNE BRUTE / CAF BRUTE }) :-:..... Poly. (EPARGNE NETTE / CAF NETTE)
11
Besoin de financement 1 531 k€ -264 k€ -138 k€ - 65 k€ Emprunt 500 k€ 500 k€ 500 k€ 500 k€ Prélèvement sur fonds de roulement 1 031 k€ - 764 k€ -638 k€ -565 k€ Encours de dette en fin d'exercice 10 588 k€ 10 211k€ 9 709 k€ 8 660 k€ Capacité de désendettement 7,54 5,64 5,39 3,13
Le ratio de désendettement de la commune s’améliore un peu plus chaque année laissant Paimpol loin des seuils d’alerte (8 années) ou des seuils critiques (12 années).
Fin 2023, l’épargne nette dégagée par le budget principal est estimée à 1,7 million d’euros. Cette amélioration de l’épargne nette par rapport à 2022 tient à l’augmentation des recettes et à la maîtrise des dépenses de fonctionnement en 2023.
Dès 2024, les niveaux d’épargne nette vont à nouveau se dégrader. Ils devraient néanmoins s’établir autour de 900k€ jusqu’en 2028 avant de repasser la barre du million d’euros à partir de 2029.
L’autofinancement net (ce qu’il reste pour investir) est complété par :
- Des ressources propres dont le niveau récurrent à Paimpol est assez faible : - Le FCTVA : le montant de FCTVA dépend du niveau d’investissement du budget N-2, - Les taxes d’aménagement : elles dépendent des constructions sur la commune, - Le produit des cessions du patrimoine immobilier : le schéma directeur immobilier en cours de finalisation sur la commune met en avant un patrimoine ancien, dégradé, ayant le caractère de passoire énergétique. Il est trop important, très supérieur à celui d’une commune de taille comparable. L’optimisation des usages de ces bâtiments dans l’optique du zéro artificialisation et du décret tertiaire entraine nécessairement la cession de certains biens. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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- Des subventions : la commune, ces dernières années a su mobilier diverses subventions de l’agglomération (Dynamisme Cœur de Ville), du Département (contrat de territoires 2iè), de la Région (Bien Vivre en Bretagne), de l’Etat (Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL), Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)) et de partenaires comme l’ADEME, l’Agence de l’Eau, la Banque des Territoires. Pour ses projets à venir elle continuera à se tourner vers ces co-financeurs. Elle pourra en actionner de nouveaux comme la Caisse d’Allocations Familiales pour l’école de demain, et d’autres dispositifs comme le Fonds Vert. Toutefois, certains projets, notamment ceux qui concernent la voirie ou les bâtiments administratifs et techniques sont très peu subventionnés à l’exception des investissements en matière de circulations douces.
Les projets d’investissement portés par la majorité municipale sont ceux qui répondent aux objectifs d’une ville en transition écologique et démocratique, ainsi qu’aux problématiques d’habitat et de santé repérés sur le territoire.
La commune de Paimpol ne portera pas seule tous les projets, d’abord parce qu’elle n’en a pas la compétence pour certains, et ensuite parce que sa situation financière contrainte lui impose de solliciter les partenaires institutionnels cités ci-dessus.
Les projets les plus importants identifiés dans le programme pluriannuel d’investissement conformément au programme de l’équipe municipale, à l’horizon 2030, peuvent être représentés de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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Répartition des dépenses
par secteur thématique
s° gs?
Es Toy so"
: Ress, cs U : we
ces ATTRACTIVITÉ g0
ECOLOGIE MOBILITÉ DOUCE
SOLIDARITÉ Soucy Toy
n
80
É 3 no à
13
Les projets d’investissement sont divisés en deux grandes parties :
- les investissement courants c’est-à-dire les travaux que la commune doit effectuer tous les ans sur ses bâtiments, ses voiries, ses réseaux (eaux pluviales, éclairage public), les aires de jeux, les achats de matériels, mobiliers, véhicules pour permettre aux services d’assurer leurs missions au quotidien. Le montant annuel de ces investissements est estimé à 1,2 millions d’euros par an,
- les investissements de projets : certains ont démarré, d’autres démarreront en 2024, les derniers seront réalisés après 2024 : Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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- La requalification de l’avenue Gabriel le Bras dont la première tranche a été livrée en 2023. Trois autres tranches sont prévues en 2024, 2025, 2026. Le montant de l’opération est estimé à 2,4 M€ subventionné à hauteur de 1 million d’euros à ce jour.
- Le schéma des modes actifs et le développement des circulations douces (financement Etat et Région). Le montant de l’opération est estimé à 200k€ annuellement subventionné à ce jour à hauteur de 85k€ par l’Etat,
- L’aménagement du site de Poulafret : le renforcement de la digue de Kerdreiz (début 2024), l’aménagement paysager du site de Poulafret (2024), le dévasage de la baie, Le montant de l’opération est estimé à 934k€ subventionné à hauteur de 82k€ par la Région, 82k€ par l’Etat et 27k€ par GPA à ce jour,
- La rénovation des terrains de tennis dont les travaux sont en cours d’achèvement. Le montant de l’opération est estimé à 221k€ subventionné à hauteur de 45k€ par le club, 27k€ par la Région, 16k€ par la Ligue, l’Agence Nationale du Sport n’ayant pas encore délibéré sur le dossier.
- La démolition/reconstruction de la tribune du Stade de Bel Air. Le montant de l’opération est estimé à 342k€. Les aides au financement restent à identifier même si une subvention de l’Etat semble possible pour 30% du montant hors taxe.
- L’aménagement des espaces publics de Kernoa. Le montant de l’opération est estimé à 3M€ subventionné à hauteur de 0,5M€ (estimation 2024),
- la réhabilitation du site de Goas Plat pour laquelle la commune a arrêté les contours du projet afin de lancer la consultation pour sélectionner le promoteur de l’opération,
- Les projets Cœur de Ville (financements Etat, Région, Agglomération, Agence de l’Eau) : l’aménagement du square de la Vieille Tour (80k€) et l’OPAH RU ((hors opération façade) 194k€),
- L’école de demain dont le site a été retenu en décembre 2023 sur les terrains de l’ancienne école Gabriel Le Bras. Le montant de l’opération est estimé à 7,6M€ hors aléas. La ville estime pouvoir mobiliser 1 million d’euros de subventions,
- Des rénovations lourdes de bâtiments en vue de la mise en application du décret tertiaire qui devrait s’appliquer dès 2030. Cette rénovation du patrimoine permettra ainsi d’améliorer les conditions de travail des agents municipaux mais aussi d’optimiser et d’améliorer les conditions d’accueil des associations. Le montant de toutes les opérations envisagées est estimé entre 7,5 et 8,5 millions d’euros avec très peu de subventions espérées,
- La rénovation de l’aqueduc du Quinic : estimée à 1,1 millions d’euros, - La reconstruction de la piscine de la Tossen : estimée à 434k€
- Le terrain de football synthétique : estimé à 466k€
- L’extension de la médiathèque, la rénovation de la Halle et la rénovation du musée de la mer doivent également s’inscrire dans le projet culturel de la ville,
Le Programme Pluriannuel d’Investissement prévoit la planification de tous ces projets. Il faut cependant prendre en considération que le P.P.I n’est jamais immuable. Il doit s’adapter continuellement aux aléas de toute nature qui peuvent survenir que ce soit pour la sécurité ou par rapport aux financements. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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2.3 : les perspectives de la dette du budget général de la commune :
L’état détaillé de la dette du budget principal de la commune est présenté en annexe n°1. (NB : ce tableau ne tient pas compte des emprunts qui seront mobilisés à compter de 2024).
La dette se caractérise par plusieurs éléments :
- Le montant des annuités : le remboursement du capital (désendettement) et les intérêts. - La structure des emprunts (taux fixes, taux révisables, taux structurés), - L’encours (le stock de dette pas encore remboursé),
La dette paimpolaise est composée principalement d’emprunts à taux fixe ce qui permet une bonne visibilité sur les charges financières des budgets.
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
2024 2025 2026
évolution de l'annuité de dette 2023-2026
Amortissement Intérêts Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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La principale difficulté au niveau de la dette paimpolaise réside dans sa courbe jusqu’en 2027, date à partir de laquelle le remboursement du capital de la dette commencera à baisser libérant des marges de manœuvre en matière d’emprunts nouveaux. En effet, jusqu’à cette date, tout emprunt nouveau génère des charges nettes supplémentaires qui viennent réduire les marges d’autofinancement de la commune.
En empruntant 500 000€ par an depuis 2022 alors qu’elle rembourse annuellement 1 million d’euros de capital sur la dette ancienne, la commune se désendette. Le stock de dette du budget principal est passé de 10,4 millions au 1er janvier 2022 à 8,7 millions d’euros au 1er janvier 2024.
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
8 000 000,00
9 000 000,00
2023 2024 2025 2026
Répartition de l'encours de dette sur la base du stock de dette
au 1/1/2024
Fixe Variable Structuré tt
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Si le recours aux emprunts est resté limité ces dernières années, une réflexion doit être menée dès 2024 pour fixer le niveau acceptable d’emprunt qui permettra au-delà de l’autofinancement, des cessions et des subventions de financer les investissements dont la ville a besoin pour offrir aux Paimpolaises et aux Paimpolais, à tous les usagers, un service public de qualité. La phase opérationnelle des projets de l’équipe municipale démarrera dès 2024 mais plus encore en 2025 et 2026.
L’encours de dette évoluerait donc de la façon suivante, toutes choses égales par ailleurs (hors nouveaux emprunts) :
Le graphique ci-dessous présente deux hypothèses d’évolution de l’encours de dette : - En bleu : la commune emprunte 500 000€ par an jusqu’en 2030 , emprunt en amortissement constant,
- En beige : la commune emprunte 500 000 € en 2024, 800 000€ en 2025, 1 000 000€ en 2026, 2027, 2028, 800 000€ en 2029 et 500 000€ en 2030.
940 000,00
960 000,00
980 000,00
1 000 000,00
1 020 000,00
1 040 000,00
1 060 000,00
1 080 000,00
1 100 000,00
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
2023 2024 2025 2026
Evolution encours de dette 2023 - 2026 y compris dette
nouvelle
K remboursé encours nouveau
K remboursé stock
évolution encours dette en
stock 1/1/2023
évolution encours dette base
500k€ emprunts nouveaux Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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En conclusion de ce point de la dette du budget principal de la commune, si le désendettement de la commune a constitué une priorité de l’équipe municipale et se traduit par une baisse du stock de dette, le financement des projets à venir nécessitera de réfléchir à nouveau à la stratégie d’endettement. Le déstockage de dette réalisé ces dernières années doit permettre d’accroître temporairement le niveau d’emprunt annuel à condition de réussir à maintenir une épargne nette de bon niveau.
2.4 Etat du personnel de la commune de Paimpol (chiffres issus du Rapport Social Unique 2022)
Les effectifs de la commune comptaient au 31 décembre 2022, 141 agents : - 115 agents titulaires de la fonction publique territoriale,
- 22 agents contractuels permanents dont 64% sont dans la filière technique, - 4 agents contractuels non permanents.
Filière Titulaire Contractuel Tous Administrative 23% 18% 22% Technique 59% 64% 60% Culturelle 4% 5% 4% Sportive 1% 1% Médico-sociale 2% 1% Police 5% 4% Animation 6% 14% 7% Total 100% 100% 100%
8 659 931
8 164 121 7 638 919 7 041 024 6 444 611 5 949 309 5 611 156
8 659 931 8 164 121 7 938 919 7 841 024 7 730 611 7 707 309 7 627 156
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
10 000 000
01/01/2024 01/01/2025 01/01/2026 01/01/2027 01/01/2028 01/01/2029 01/01/2030
stock de dette en eiros
année
évolution de l'encours de dette en euros à compter du
01/01/2024
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MOICION TC]
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La répartition des agents de la commune de Paimpol démontre une très forte représentation des agents de la catégorie C (85%). Ce chiffre est en cohérence avec le choix fait par la commune d’assurer en régie les travaux sur les bâtiments, la voirie, l’entretien des espaces verts, l’entretien (ménage) des bâtiments, l’accueil des enfants en péri et extra-scolaire.
L’équipe municipale a toutefois engagé dès 2020 un renforcement de son équipe de direction et de ses équipes d’encadrants. Elle cherche aussi à renforcer ou à reconnaître la technicité de certaines équipes. On note ainsi que les agents de catégories A (5%) et les agents de catégorie B (10%) représentent au total 15% des agents.
La répartition par genre respecte strictement la parité : 50% d’agents féminins et 50% d’agents masculins. Cette parité cache toutefois de réelles disparités selon les métiers. La fonction administrative reste très féminine tandis qu’à l’inverse la fonction technique est très masculine à l’exception des métiers liés à la restauration scolaire et à l’entretien des sites.
Résultat anticipé
CHARGES DE PERSONNEL 2020 2021 2022 2023 estimé Var° moy. 20-23 Var° n-1
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET
FRAIS ASSIMILES 5 831k€ 5 834k€ 6 167k€ 6 021k€ + Services communs RH, Marchés,
Finances, ADS (masse salariale) 238k€ 187k€ 47k€ 47k€ - Remboursements camping, port, et
CCAS 425k€ 412k€ 304k€ 268k€ -Remboursements assurance
statutaire 76k€ 99k€ 83€ 139k€ Charges nettes de personnel 5 568k€ 5 323k€ 5 827k€ 5 661k€ 1,67% -2,85%
Projection pour 2024 et les années à venir
En 2024, le chapitre 012 augmentera par rapport au résultat de 2023 de plus de 5%. En effet, en 2023, des postes n’ont pas été pourvus. En 2024, des crédits seront affectés pour des postes dont la nécessité est incontestable.
En 2022 et 2023, la commune a enregistré des départs (mobilité ou retraite) qui n’ont pas tous été remplacés.
- 11 départs à la retraite en 2022 / 5 recrutements en remplacement en 2022* - 6 départs à la retraite en 2023 / 3 recrutements en remplacement en 2023* *certains postes étaient doublés depuis plusieurs mois voire années
A partir de 2024, l’effet de l’allongement de la durée du travail vient retarder les départs à la retraite qui sont aussi de moins en moins nombreux compte tenu de la courbe démographique de la collectivité. Le tableau ci-dessous présente la répartition des agents selon leur date de naissance jusqu’en 1968 :
1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 Nombre
d’agents
3 2 3 2 3 4 8 7
Allongement
de la durée
du travail
1
trimestre
2
trimestres
3
trimestres
4
trimestres
5
trimestres
6
trimestres
7
trimestres
8
trimestres Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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L’allongement de la durée du travail pourrait aussi avoir des impacts non négligeables sur la prise en charge par la collectivité des arrêts longs en fin de carrière (2-3 ans). Budgétairement cela peut se traduire par le fait de financer deux emplois afin que le niveau de service soit assuré avec des conditions de travail acceptables.
La masse salariale comme en 2023 (chiffes ci-dessous) subira chaque année de plein fouet l’effet du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et les décisions gouvernementales en matière de politique salariale pour les agents publics (augmentation du SMIC, des salaires, révision des grilles), décisions inconnues en début d’exercice. Pour 2023, les chiffres sont les suivants :
Année 2023 Effet année pleine 2024
Revalorisations indiciaires 1/1/2023 4 354€ - Revalorisations indiciaires 1/5/2023 22 559€ 33 839 Augmentation de la valeur du point
d’indice au 1/7/2023
35 012€ 70 024€
Revalorisations indiciaires 1/7/2023 10 104€ 20 208€ GVT 2023
Avancement d’échelon 24 444€ - Avancement de grade 2 818€ 6763€
La réorganisation des services mise en place en 2023 a permis d’identifier les axes de travail pour les mois à venir.
Elle a aussi mis en avant le fait que l’optimisation des missions des agents ne suffira pas à elle seule pour maintenir le niveau de service public actuel. La commune de Paimpol devra donc se questionner sur le niveau de service qu’elle souhaite offrir afin d’adapter en permanence son tableau des effectifs dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences[2].
III. PERSPECTIVES POUR L’ELABORATION DU BUDGET 2024 (Budget principal)
3.1 Fonctionnement
Les chiffres présentés ci-dessous sont issus d’une première ébauche du BP 2024 suite aux réunions budgétaires qui se sont tenues fin janvier/début février 2024. De arbitrages restent à valider.
Perspectives d’évolution des recettes réelles de fonctionnement en 2024 : + 5% soit une hausse de 569k€ qui s’explique par la hausse de la fiscalité locale en 2023 (taux et bases) ainsi que par la revalorisation des tarifs municipaux. Cette augmentation de certains produits ne doit cependant pas masquer des baisses qui seront soulignées ci-dessous.
L’évolution des recettes réelles de fonctionnement serait ainsi décomposée :
- Les remboursements des assurances pour les accidents du travail devraient s’établir au niveau attendu pour 2023 car certains restent à ce jour en attente de validation des assureurs. Ces Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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produits devraient toutefois être orientés à la baisse les années prochaines en raisons de la franchise appliquée dans le nouveau contrat (15 jours). Les remboursements par la SPL des cotisations retraite des agents détachés au Port seront aussi à la baisse car un agent a sollicité une disponibilité, la ville ne payant plus ses cotisations retraite dans ce cadre.
- Les travaux en régie devraient augmenter en 2024 (+30k€) suite à la réorganisation des services et à l’adoption d’un plan pluriannuel de cessions.
- Les tarifs relatifs à la fréquentation des services municipaux varient différemment selon les activités :
- Pour les services culturels : les produits issus des inscriptions à la bibliothèque augmenteraient très légèrement (+3k€) alors que ceux de l’école de danse se stabilisent,
- Les services sportifs : il s’agit du SPOT : les recettes prévisionnelles sont celles du BP 2023 ce qui correspond à une augmentation de 0,8k€ par rapport à l’encaissé 2023, - Les services relatifs à l’enfance / éducation sont impactés d’une part par la moindre fréquentation des accueils de loisirs du mercredi/vacances et par le recul des effectifs scolaires. Cela se traduit par une baisse de 3k€ par rapport au BP 2023 (-6k€ /réalisé 2023) pour les accueils de loisirs, une baisse de 27k€ pour la restauration scolaire par rapport au BP 2023 (-6k€/réalisé 2023),
- Les services relatifs à la jeunesse et la famille : les produits de la KFET seront en baisse par rapport au BP 2023 mais en hausse par rapport au réalisé 2023 suite à la réouverture de la structure dès les vacances de février 2024. Les produits liés aux activités proposées par le centre social devraient croître suite à l’augmentation des tarifs appliquée aux usagers non paimpolais.
- Les produits issus de l’occupation du domaine public enregistreraient l’effet de la hausse des tarifs votés pour 2024 :
- Stationnement des campings cars : recettes estimées à 85k€, ces recettes pourraient atteindre 100k€ sous le double effet d’une surveillance accrue (qui nécessiterait un renfort au service de la Police Municipale en juin et en septembre) et l’assurance que la barrière du parking de Châteaubriant fonctionne 7j/7 toute l’année,
- droits d’occupation du domaine public (stationnement des transports de fonds, taxis et autres redevances versées par EDF, GRDF, Orange) resteraient au niveau du BP 2023 soit 40k€,
- les produits issus de la facturation des terrasses, du marché forain : estimés à 188k€, très proche du réalisé 2023,
- La fiscalité :
- l’Etat a validé une revalorisation nominale des bases de taxes foncières en 2024 de 3,9% ce qui, sans modification de la structure des bases (pas d’impositions supplémentaires), génèrerait un produit de 5,8 millions d’euros, soit 400 000€ de plus qu’au BP 2023.
- La majoration du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires adoptée en conseil municipal du 25 septembre 2023 permettrait d’augmenter les produits de la fiscalité. Toutefois, la direction des finances publiques attire l’attention des décideurs locaux sur les écarts constatés entre 2022 et 2023 suite aux déclarations annuelles de patrimoine. Ces écarts ont donné lieu à des dégrèvements pour les contribuables. Pour Paimpol, ces dégrèvements se sont élevés à 232 539€ de base pour la taxe d’habitation sur les résidence secondaires (soit 39 508€ de produits au taux de 2023). Ces bases Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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dégrevées seront donc soustraites du montant prévisionnel des bases 2024. Les dégrèvements 2024 ne seront connus que fin d’année 2024.
- La taxe sur les logements vacants disparaît et devrait être compensée par l’Etat au moins en 2024 (50k€). A titre d’information, 89 024€ de bases ont été dégrevées pour les logements vacants (soit 15 125€ de produits). Il serait donc prudent de fixer la compensation à 35k€ pour 2024.
Pour mémoire, le taux du foncier bâti à Paimpol (50,50%) est au-dessus de la moyenne départementale (42,81% - taux 2022) et de la moyenne nationale (38,28% - taux 2022). Il reste néanmoins très en-dessous du plafond autorisé en 2023 (104,96% - taux 2022).
- Les dotations de l’Etat : malgré une hausse de l’enveloppe de DGF à l'échelle nationale, en l’absence de connaissance sur la répartition de ces crédits supplémentaires, les enveloppes sont reconduites en 2024 au montant encaissé en 2023, un peu moins pour le FPIC, soit pour mémoire :
- La Dotation Globale de Fonctionnement : 1 238 k€,
- La Dotation de Solidarité Rurale : 592 k€,
- La Dotation Nationale de Péréquation : 183 k€,
- Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : 101k€.
- Les revenus tirés de la mise à disposition d’équipements municipaux : - la recherche de financement pour l’occupation des infrastructures sportives auprès des écoles, collège, lycées sont estimées à 5k€,
- la mise à disposition de locaux divers : +5k€,
- la location à 1€ pour les associations occupant de façon récurrente des salles municipales est estimée à 7k€,
- la dotation de l’Etat pour la station biométrique : 24k€.
Les autres subventions versées par l’Etat (France Services), le Département, la Région devraient être stables sauf pour l’opération cantine à 1€, la subvention étant calculée sur le nombre de repas servis (estimation 23k€).
Les recettes versées par la Caisse d’Allocations Familiales sont estimées à la baisse en raison de la baisse de la fréquentation des accueils de loisirs (-42k€).
Perspectives d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en 2024 : + 1,75%
Charges de personnel : + 2,96% soit + 185k€ (par rapport au BP 2023)
L’augmentation de la masse salariale en 2024 résulte de l’évolution d’un ensemble de données : - le GVT (avancement échelons, grade et promotion interne) : 16k€,
- l’effet année pleine de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023 : 35k€, - l’effet année pleine des revalorisations indiciaires de 2023 : 22k€,
- la revalorisation indiciaire du 1er janvier 2024 (+ 5 points pour tous les agents) : 66k€, - les revalorisations estimées pour 2024 : 55k€,
- l’augmentation de la participation employeur à la prévoyance des agents : + 2,5k€ en 2024 (8€ par mois en 2024 soit + 3€, puis en 2025, 10€ par mois par agent), Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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- l’adoption d’une Prime Pouvoir d’Achat : instaurée en 2023, les collectivités territoriales ont jusqu’au 30 juin 2024 pour décider de la verser dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat,
Une seule création de poste est envisagée : le Conseiller Numérique à condition que le dossier de la commune soit retenu au niveau de la Préfecture afin d’obtenir une subvention de l’Etat.
En 2024, les départs à la retraite sont estimés ainsi : 2 ou 3 aux services techniques, 1 dans les écoles et des simulations sont en cours pour au moins un autre agent. A ce jour, en l’état des données connues, le remplacement est prévu pour chacun des postes concernés.
Charges à caractère général : +3,15% soit + 80k€
Le cadrage qui a été donné aux services était de proposer un budget 2024 au plus égal à celui de 2023.
Les services ont respecté ces consignes en travaillant de façon très fine leurs lignes budgétaires ce qui permet de ne pas réduire les activités proposées.
Les postes relatifs aux fluides sont maîtrisés :
- pour l’électricité et le gaz, le budget serait celui de 2023 (le réalisé est inférieur au prévu). Seule une optimisation du patrimoine permettra de générer des moindres dépenses. - pour le carburant, une baisse de ce budget est anticipée à la faveur de la baisse du prix du carburant dont l’évolution reste cependant soumise aux tensions géopolitiques.
Les assurances subissent en 2024 une nouvelle forte hausse liée notamment à la multiplication des intempéries qui impactent tous les contrats (+ 20k€).
L’augmentation des salaires consécutive à l’inflation de ces deux dernières années engendre une hausse continue des prix, notamment des prestations de services pour lesquelles la main d’œuvre reste une composante majoritaire du prix.
Charges financières : projection de 211k€ soit -8,65%. La dette communale est principalement composée d’emprunts à taux fixes. Par ailleurs, l’encours étant en baisse, les charges d’intérêts sont elles aussi en baisse.
Charges de gestion courantes (subventions et participations) : prévision de 649k€ soit + 1,40%. Il est à noter que ce poste comprend les subventions aux associations paimpolaises dont l’enveloppe a été reconduite à son niveau de 2023 à ce jour. La subvention au CCAS serait identique à celle de 2023.
Il convient de souligner que ce poste subira des transferts liés à la mise en place de la M57 avec la suppression des comptes 67X (sauf le 673) qui comprend notamment :, la participation versée pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur Paimpol et les crédits ouverts pour l’inhumation des personnes sans ressources soit au total 118k€ au BP 2023 – 50k€ estimés pour 2024.
Les charges de gestion courante (subventions et participations) se décomposent de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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Groupe estimé 2023 Rappel BP 2023 Projection 2024 Elus (indemnités, cotisations et formations) 151k€ 158k€ 162k€
Subvention au CCAS 150k€ 150k€ 150k€
Subvention au CASCI/CCAS 0k€ 0k€ 0k€ Provision
Subvention aux associations 239k€ 246k€ 244k€ Provision admissions en non valeur 7k€ 16k€ 16k€
Participation GEMAPI à GPA 20k€ 20k€ 20k€ Divers 3k€ 15k€ 15k€
Centre de santé 23k€ 35k€ 42k€ Total Chapitre 65 593k€ 640k€ 649€
3.2 Investissement
Capacité d’investissement
La capacité d’investissement de la commune est calculée à partir des ressources propres qu’elle dégage auxquelles il faut ajouter les subventions attendues et l’emprunt.
Les ressources propres constituées de l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement (épargne brute), des dotations aux amortissements, de la taxe d’aménagement, du FCTVA et de l’affectation du résultat de clôture, doivent au minimum couvrir le remboursement en capital de la dette. Des cessions immobilières engagées dès 2023 peuvent être inscrites au BP 2024. Les ressources pour investir en 2024 sont, à ce stade de la préparation budgétaire, seraient les suivantes :
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT NOTIFIEES EN K€ ESTIMEES en K€
FCTVA 190 Taxes d’aménagement 80 cessions 1 000 Affectation du résultat 2023 1 000 Ressources propres non affectées 980
Sous total ressources propres 3 250
Subventions
Gabriel le Bras 311 Tribunes stade 110 Parc de Poulafret 211 Schéma des modes actifs 108 Square de la vieille tour 29 Divers reliquats 70
Emprunt
Sous total ressources externes 410 429
TOTAL RESSOURCES INVESTISSEMENT 410 3 679 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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NB 1: il ne sera pas possible d’inscrire au budget des produits de cession si, à minima, les compromis de vente ne sont pas signés,
NB 2: il ne sera pas possible d’inscrire au budget des subventions qui ne sont pas notifiées.
Les recettes d’investissement disponibles sont estimées à 4,09 M€ sans emprunt alors que l’enveloppe des dépenses est aujourd’hui évaluée à environ 4,4 millions d’euros.
Plusieurs pistes de travail doivent encore être approfondies avant la présentation du budget 2024 : - L’optimisation de l’épargne nette par des arbitrages budgétaires à venir, - l’endettement : quel recours à l’emprunt en 2024 ?
- investissements : arbitrer les investissements pour répondre prioritairement aux exigences de sécurité des biens et des personnes dont les élus sont responsables et aux préoccupations des Paimpolais dans leur quotidien. Seront aussi prioritairement retenus les investissements faisant l’objet de subventions.
Il convient de souligner que le besoin de financement des restes à réaliser de l’exercice 2023 (159k€) est couvert par l’affectation d’une partie des résultats de l’exercice 2023.
IV. LES BUDGETS ANNEXES
Camping municipal de Cruckin (budget HT)
Résultat anticipé fin 2023
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement au 31 décembre 2023 est estimé à 238k€. Celui de la section d’investissement est estimé à 74k€.
L’encours de dette du camping du Crucking est de 31k€. détail en annexe n°2.
Projection pour 2024 (en cours)
Les chiffres de fréquentation du camping en 2023 sont les suivants : 15 000 campeurs, une fréquentation en hausse de 22% en basse saison ?
L’affectation d’un agent gestionnaire du site à temps plein de janvier à octobre permet de rationaliser la gestion du site sur la période avril à septembre avec un adjoint (avril-septembre) et 3 agents polyvalents (juillet et août).
La vétusté de certains équipements nécessitera des investissements pour la saison 2024.
Zone de mouillage de Poulafret (budget HT)
Résultat anticipé fin 2023
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement au 31 décembre 2023 est estimé à - 9k€. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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Projection pour 2024
Le budget de la zone de mouillage de Poulafret est jusqu’à ce jour déficitaire. Une augmentation des tarifs a été votée en 2022 afin de tendre à terme vers l’équilibre.
L’absence de gestion de ces mouillages tout au long de l’année ne permet pas d’optimiser les encaissements.
Le projet de transfert de ce budget à la SPL Eskale d’Armor, gestionnaire du Port au plus tard au 1er janvier 2025 doit permettre de retrouver un équilibre financier. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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JAHAU _ Publié le
x 88 ID : 022:212201628-20240226-2024 2
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ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
A2.2 - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
IV - ANNEXES IV
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) Date de signature Organisme prêteur ou chef de file Nominal (2)
Périodicité
des
rembourse
ments (6)
Taux initial
Devise Niveau
de Taux
(5)
Taux
actuariel
Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
remboursem
ent
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index
(4)
Profil
d'amortisse
ment (7)
Possibilité
de
rembourse
ment
anticipé
O/N
Catégorie
d'emprunt
(8)
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprès des établisements
financiers (Total) 18 216 198,48
1641 Emprunts en euros (total) 18 216 198,48
00301152598 (00301152598) F Crédit Agricole EURO FIXE 3,550 01/02/2011 05/04/2012 A C O A-1 15/04/2011 600 000,00 3,549
10000051792 (10000051792) F Crédit Agricole EURO FIXE 3,000 07/05/2014 05/05/2015 A P O A-1 15/08/2014 650 000,00 3,129
CO6054/001 (100024) F Crédit Agricole EURO FIXE 4,010 15/01/2010 15/11/2010 A C O A-1 15/01/2010 600 000,00 4,070
1212591 (1212591) F Caisse des Dépôts et Consignation EURO FIXE 4,510 23/01/2012 01/02/2013 A P O A-1 26/01/2012 600 000,00 4,356
1234496 (1234496) F Caisse des Dépôts et Consignation EURO FIXE 3,950 12/12/2012 01/01/2014 A P O A-1 28/02/2013 900 000,00 3,950
MIN209784EUR (207) C DEXIA Credit Local EURO Structure 4,350 17/04/2003 01/01/2005 A P O B-1 23/12/2003 1 500 000,00 4,413
MIN248368 (208) C Caisse Française de Financement Local EURO Structure 4,780 01/04/2005 01/05/2013 A P O B-1 01/05/2012 174 475,76 4,750
MIN227742EUR (210) V Caisse Française de Financement Local EURO EURIBO R01M 2,533 19/12/2005 01/01/2007 A P O A-1 19/12/2005 600 000,00 1,469
MIN245368EUR (215) C DEXIA Credit Local EURO Structure 3,570 26/12/2003 01/12/2008 A P O B-1 01/12/2007 1 100 000,00 3,622
MIN249255EUR (216) F DEXIA Credit Local EURO FIXE 4,820 12/07/2007 01/01/2009 A P O A-1 30/06/2008 800 000,00 4,823
191565129 (217) F Crédit Agricole EURO FIXE 4,800 10/09/2008 05/01/2009 T C O A-1 15/09/2008 1 000 000,00 4,892
10000386119 (220) F Crédit Agricole EURO FIXE 1,100 18/12/2017 05/03/2018 T C O A-1 22/12/2017 977 744,06 1,126
10000575328 (221) F Crédit Agricole EURO FIXE 1,400 14/12/2018 05/03/2019 T C O A-1 21/12/2018 750 000,00 1,422
10000679486 (222) F Crédit Agricole EURO FIXE 0,960 24/07/2019 05/08/2020 A C O A-1 01/08/2019 800 000,00 0,960
5382847 (223) F Caisse des Dépôts et Consignation EURO FIXE 0,550 01/11/2020 01/03/2021 T P N A-1 01/11/2020 500 000,00 0,555
224 (224) F Crédit Agricole EURO FIXE 0,530 25/12/2020 25/03/2021 T P O A-1 25/12/2020 300 000,00 0,531 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) Date de signature Organisme prêteur ou chef de file Nominal (2)
Périodicité
des
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ments (6)
Taux initial
Devise Niveau
de Taux
(5)
Taux
actuariel
Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
remboursem
ent
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index
(4)
Profil
d'amortisse
ment (7)
Possibilité
de
rembourse
ment
anticipé
O/N
Catégorie
d'emprunt
(8)
DD18057963 (225) F Crédit Mutuel EURO FIXE 0,790 04/06/2021 30/09/2021 T P O A-1 15/07/2021 500 000,00 0,793
226 (226) F Caisse Française de Financement Local EURO FIXE 1,600 20/07/2021 01/11/2021 T C O A-1 01/08/2021 1 770 509,28 1,633
10001203852 (227) F Crédit Agricole EURO FIXE 1,730 08/07/2022 05/01/2023 T P O A-1 04/10/2022 500 000,00 1,755
A220810500 (A220810500) V Caisse d'Epargne EURO EURIBO R03M 3,200 09/01/2009 26/04/2009 T C O A-1 26/01/2009 1 593 469,38 1,509
DD04188137 (DD04188137) F Crédit Mutuel EURO FIXE 2,330 29/12/2014 28/02/2016 A P O A-1 26/01/2015 370 000,00 2,330
MON522316/523234/EUR (MON280948EUR) V Caisse Française de Financement Local EURO EURIBO R03M 1,754 14/10/2013 04/03/2014 T P O A-1 21/10/2013 1 000 000,00 1,370
MON503771EUR (MON503771EUR) F La Banque Postale EURO FIXE 1,620 11/06/2015 01/07/2016 A C O A-1 22/06/2015 630 000,00 1,620
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur
ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)
165 Dépôts et cautionnements reçus (total)
167 Emprunts et dettes assortis de conditions
particulières (Total)
1671 Avances consolidées du Trésor (total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total) Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
wo, fo, mp Bas, | 2 PES Publié le
Do al ID : 022-212201628-2024027 7 77° 7 ‘A-DE
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+, + pl AUX
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) Date de signature Organisme prêteur ou chef de file Nominal (2)
Périodicité
des
rembourse
ments (6)
Taux initial
Devise Niveau
de Taux
(5)
Taux
actuariel
Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
remboursem
ent
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index
(4)
Profil
d'amortisse
ment (7)
Possibilité
de
rembourse
ment
anticipé
O/N
Catégorie
d'emprunt
(8)
1678 Autres emprunts et dettes (total)
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 45 900,00
1681 Autres emprunts (total) 45 900,00
218 (218) F Caisse d'Allocations Familiales EURO FIXE 0,000 22/08/2014 01/07/2016 A C O A-1 01/09/2015 45 900,00 0,000
1682 Bons à moyen terme négociables (total)
1687 Autres dettes (total)
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser.
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
Total général 18 262 098,48 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
_JAHAU _ Publié le
AID :022-212201628-20240226-2024 01,
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ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A2.2
IV - ANNEXES IV
A2.2 - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) Capital restant dû au 01/01/N
Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Capital
Emprunts et dettes au 01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Charges d'intérêt
(15)
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Montant couvert
Couverture
? O/N
(10)
Taux d'intérêt
Index
(13)
Niveau de
taux d'intérêt
à la date de
vote du
budget (14)
Intérêts perçus (le
cas échéant) (16)
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprès des établisements financiers
(Total) 991 220,22 204 603,15 8 650 750,56 87 684,13
1641 Emprunts en euros (total) 991 220,22 204 603,15 8 650 750,56 87 684,13
00301152598 (00301152598) 2,26 120 000,00 40 000,00 4 260,00 2 108,60 F A-1 3,550 FIXE N
10000051792 (10000051792) 5,35 278 621,33 43 074,06 8 358,64 4 665,77 F A-1 3,000 FIXE N
CO6054/001 (100024) 5,88 180 000,00 30 000,00 7 338,30 785,29 F A-1 4,010 FIXE N
1212591 (1212591) 3,09 200 519,79 46 863,26 9 043,44 6 342,95 F A-1 4,510 FIXE N
1234496 (1234496) 4,00 359 607,81 66 459,73 14 204,51 11 579,35 F A-1 3,950 FIXE N
MIN209784EUR (207) 10,00 810 516,16 57 051,35 35 747,14 33 321,98 C B-1 4,350
Si
EURIBOR
12M
compris
entre -100
et 6 alors
4.35
Si
EURIBOR
12M
compris
entre 6 et
100 alors
EURIBOR
12M+0.12
N ” (MOBM}) BA1EX5ExXT
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Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
in, Uec-c1c201628-20240226-2024 O1A-DE
Bou
Ari
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) Capital restant dû au 01/01/N
Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Capital
Emprunts et dettes au 01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Charges d'intérêt
(15)
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Montant couvert
Couverture
? O/N
(10)
Taux d'intérêt
Index
(13)
Niveau de
taux d'intérêt
à la date de
vote du
budget (14)
Intérêts perçus (le
cas échéant) (16)
MIN248368 (208) 11,34 114 646,93 7 202,73 4 067,70 1 698,80 C B-1 3,490
Si
EURIBOR
12M
compris
entre -100
et 1,9
alors 4.78
Si
EURIBOR
12M
compris
entre 1,9
et 100
alors
EURIBOR
12M+0.09
N
MIN227742EUR (210) 2,00 112 658,82 36 509,98 3 114,29 208,62 V A-1 3,974 EURIBOR
01M +
0,12000
N
MIN245368EUR (215) 3,92 227 628,95 52 812,62 8 261,79 537,41 C B-1 3,570
Si
EURIBOR
12M
compris
entre -100
et 5 alors
3.57
Si
EURIBOR
12M
compris
entre 5 et
100 alors
EURIBOR
12M+0.09
N
MIN249255EUR (216) 3,00 210 359,79 48 936,78 10 139,34 7 780,59 F A-1 4,820 FIXE N
191565129 (217) 4,76 250 000,00 50 000,00 11 100,00 2 295,65 F A-1 4,800 FIXE N
10000386119 (220) 8,93 579 899,95 64 433,32 6 113,11 425,26 F A-1 1,100 FIXE N
10000575328 (221) 9,93 500 000,00 50 000,00 6 737,50 472,50 F A-1 1,400 FIXE N
10000679486 (222) 15,60 640 000,00 40 000,00 6 144,00 2 351,34 F A-1 0,960 FIXE N
5382847 (223) 21,92 443 556,60 19 021,81 2 395,43 200,65 F A-1 0,550 FIXE N
224 (224) 21,99 266 249,81 11 433,05 1 388,43 26,26 F A-1 0,530 FIXE N
DD18057963 (225) 17,50 441 741,41 23 631,86 3 419,87 18,35 F A-1 0,790 FIXE N
226 (226) 12,59 1 492 140,92 117 030,68 23 556,98 3 728,08 F A-1 1,600 FIXE N
10001203852 (227) 13,76 470 542,78 29 970,14 7 946,66 1 822,63 F A-1 1,730 FIXE N ” (MOBA}) B2EX3ExT
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
_ Publié le
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Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) Capital restant dû au 01/01/N
Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Capital
Emprunts et dettes au 01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Charges d'intérêt
(15)
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Montant couvert
Couverture
? O/N
(10)
Taux d'intérêt
Index
(13)
Niveau de
taux d'intérêt
à la date de
vote du
budget (14)
Intérêts perçus (le
cas échéant) (16)
A220810500 (A220810500) 0,07 24 402,54 24 402,54 307,95 0,00 V A-1 4,938 EURIBOR
03M +
1,00000
N
DD04188137 (DD04188137) 11,16 228 970,50 16 757,53 5 335,01 4 161,00 F A-1 2,330 FIXE N
MON522316/523234/EUR (MON280948EUR) 4,93 418 686,47 75 628,78 21 087,06 1 193,07 V A-1 5,494 EURIBOR
03M +
1,53000
N
MON503771EUR (MON503771EUR) 6,50 280 000,00 40 000,00 4 536,00 1 959,98 F A-1 1,620 FIXE N
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur
ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)
165 Dépôts et cautionnements reçus (total)
167 Emprunts et dettes assortis de conditions
particulières (Total)
1671 Avances consolidées du Trésor (total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total)
1678 Autres emprunts et dettes (total) ” (MOBA}) B2EX3ExT
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
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Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) Capital restant dû au 01/01/N
Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Capital
Emprunts et dettes au 01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Charges d'intérêt
(15)
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Montant couvert
Couverture
? O/N
(10)
Taux d'intérêt
Index
(13)
Niveau de
taux d'intérêt
à la date de
vote du
budget (14)
Intérêts perçus (le
cas échéant) (16)
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 4 590,00 9 180,00
1681 Autres emprunts (total) 4 590,00 9 180,00
218 (218) 1,50 9 180,00 4 590,00 0,00 0,00 F A-1 0,000 FIXE N
1682 Bons à moyen terme négociables (total)
1687 Autres dettes (total)
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de
pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.
Total général 995 810,22 204 603,15 87 684,13 8 659 930,56 0,00 0,00 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
1D-:-022-212201628-20240226-2024 01A-DE
IV
A2.2
Type
de
taux
(12)
Index
(13)
Niveau de
taux d'intérêt
à la date de
vote du
budget (14)
Capital Charges d'intérêt (15) Intérêts perçus (le cas échéant) (16)
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprès des établisements
financiers (Total) 30 828,93 3 648,01 290,73 43,07
1641 Emprunts en euros (total) 30 828,93 3 648,01 290,73 43,07
10000192431 (1000192431) N A-1 16 474,72 7,75 F FIXE 0,850 1 998,64 133,68 30,76
10000386119 (220) N A-1 13 200,00 8,93 F FIXE 1,100 1 466,68 139,15 9,68
226 (226) N A-1 1 054,20 12,59 F FIXE 1,600 82,68 16,64 2,63
A220810500 (A220810500) N A-1 100,01 0,07 V
EURIBOR
03M +
1,00000
4,938 100,01 1,26 0,00
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option de tirage sur
ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)
165 Dépôts et cautionnements reçus (total)
167 Emprunts et dettes assortis de conditions
particulières (Total)
1671 Avances consolidées du Trésor (total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total)
Taux d'intérêt Annuité de l'exercice
ICNE de
l'exercice
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
A2.2 - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture
? O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû
au 01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années) Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
1D-:-022-212201628-20240226-2024 01A-DE
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs (total)
1678 Autres emprunts et dettes (total)
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)
1681 Autres emprunts (total)
1682 Bons à moyen terme négociables (total)
1687 Autres dettes (total)
Total général 0,00 30 828,93 3 648,01 290,73 0,00 43,07
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de
pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. Envoyé en préfecture le 28/02/2054
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID :022.212901608-20240226-2024 O9-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-02
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, les
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
ja salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane
BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN. Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme
Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
RAPPORT _DE_LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉREES (CLECT)
Rapporteur : M. Croissant.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C:
29/02/2024 29/02/2024
2024
HD : 022-219201628-20240228-2024 G2-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-02
Vu l’arrêté préfectoral N°034 AP en date du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo [..] au ler janvier 2017 ;
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGT, Guingamp-Paimpol Agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de PEPCI.
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, Pattribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur Les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
La CLECT réunie le 15 novembre 2023 a examiné le transfert de la MSAP de Paimpol à la commune de Paimpol, l’actualisation des coûts liés au PLUI, le coût du service commun «droits des sols». Puis elle a examiné les attributions de compensation finales pour 2023.
Par délibération du $ juillet 2021, le Conseil Municipal de la commune de Paimpol a approuvé le transfert de la MSAP de l’agglomération à la ville. La charge nette de l'équipement a été fixée à 67 680€, somme qui est désormais rajoutée à l’attribution de compensation versée par l’agglomération à la commune de Paimpol. L’attribution de compensation versée annuellement à la commune de Paimpol s’élève donc à 553 129€ à compter du 1° janvier 2023. Le transfert ayant eu lieu le ler mars 2022, Pagglomération a versé à la commune de Paimpol la somme de 56 400€ pour l’année 2022.
Guingamp-Paimpol Agglomération exerce de plein droit la compétence urbanisme dont le coût est estimé en moyenne, entre 2017 et 2022 à 191 227€ ce qui correspond au coût prévisionnel et ne génère donc pas de régularisation des attributions de compensation des communes. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
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DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-02
Elle exerce aussi pour les communes qui le souhaitent, la compétence Droit des Sols
qui correspond à l'instruction des demandes individuelles d'urbanisme. Le coût de cette prestation vient en déduction de l’attribution de compensation annuelle. Le coût global de ce service commun a été estimé en 2022 à 352 538€ contre 306 600€ en 2021.Ce coût est ensuite réparti entre les communes, à part égale, en fonction du nombre de dossiers déposés et du nombre d’habitants de la commune. Pour Paimpol, en 2023, la part « dossiers » s'élève à 23 298€ (382 dossiers) et la part « habitant » à 21 029€ (7 179habitants) soit au total 44 328€ qui sont déduits de l'attribution de
compensation.
Vu l'avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du jeudi 15
février 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT du 15 novembre 2023 annexé à la présente
délibération,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources,
Christine PERN
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant
de l’Etat et affiché le 29/02/2024
Pour la Mair r' délégation :
La Directrice des Ressources; \
C. PERNOM-CLEMENT [AA Lx
Lea Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
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CLECT 16 septembre 2019
RAPPORT 2023
de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées
Procès-Verbal
Réunion du 15 novembre 2023 – MAIRIE DE PABU
Présents :
Vincent Clec’h, Claudine Guillou, Elisabeth Puillandre, Samuel Le Gaouyat, Christian Prigent, François le Marrec, Gilles Pagny, Patrick Le Floc’h, Denis Bavia, Cyril Jobic, Jean-Pierre Giuntini, Yannick Le Goff, Houssain Aatach, Jean Claude Vitel, Yannick Le Bars, Joseph Bernard, Frédéric Le Meur, Anthony Simon, Guy Croissant, Séverine Le Bras, Nicolas Marrec, Christian Prigent, Aurélie Le Saout, Marie-Annick Loyer, Véronique Cadudal, Marie-Thérèse Scolan, Jean- Hubert Delet, , Stéphanie Caradec-Bocher.
Excusés
Vincent Le Meaux, Philippe Le Goff, Yvon Le Moigne, Josette Connan, Rémy Guillou, Claude Lozac’h, Claude Callonnec, Daniel Crenan, Virginie Doyen, Hervé L’Heveder, Michel Dumail, Gilles Ferlier, Yvon Le Bianic, Annie Le Gall,
Assistaient à la réunion sans voix délibérative
Mme Angélique Doisneau, Directrice des finances de Guingamp-Paimpol Agglomération M Vincent Poirier, Contrôleur de gestion de Guingamp-Paimpol Agglomération Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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SOMMAIRE
1. Transfert de compétence : MSAP de Paimpol ................................................................................3
2. Compétence urbanisme – réactualisation du coût de la compétence PLUI et rappel coût du service DROIT DES SOLS 3
3. Récapitulatif des attributions de compensation proposées ...........................................................1 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
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1. Transfert de compétence : MSAP de Paimpol
Par délibération du 20 avril 2021, le conseil d’Agglomération a proposé de ne plus exercer la compétence MSAP. La Ville de Paimpol a approuvé le transfert lors de son conseil municipal du 28/09/2021. La charge nette évaluée devra être versée annuellement à la Ville de Paimpol. (Pour rappel, la CLECT du 8 juillet 2021 avait estimé le transfert de charges à 64 134 €).
Charge nette de fonctionnement la MSAP de Paimpol
2019 2020 2021
Moyenne 2019-
2021
DEPENSES 117 656 € 115 138 € 120 917 € 117 904 €
CHARGES A CARACTERE GENERAL 13 015 € 10 594 € 13 309 € 12 353 €
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 104 641 € 104 404 € 107 608 € 105 551 €
RECETTES 52 228 € 50 919 € 47 525 € 50 224 €
ATTENUATIONS DE CHARGES 20 503 € 19 674 € 17 308 € 19 162 €
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 31 231 € 30 000 € 30 000 € 30 410 €
PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES 494 € 1 244 € 217 € 652 €
SOLDE -65 429 € -64 220 € -73 392 € -67 680 €
Les comptes administratifs de l’agglomération font apparaître une charge nette annuelle moyenne de 67 680 € entre 2019 et 2021.
La charge nette liée à l’équipement a déjà fait l’objet d’un transfert avec le retour de la compétence « Soutien aux associations caritatives » et le Centre Dunant. Son évaluation est donc sans objet.
Le coût annuel qui sera intégré de manière permanente à l’AC versée à la ville de PAIMPOL est donc de 67.680 €. En sus, le transfert effectif ayant eu lieu le 1er mars 2022, il y a lieu de régulariser ex post les dix mois de l’année 2022 pour un total de 56.400 €. Cette régularisation est exceptionnelle et n’aura lieu que pour l’AC 2023.
2. Compétence urbanisme – réactualisation du coût de la compétence PLUI et rappel coût du service DROIT DES SOLS
Guingamp-Paimpol Agglomération exerce de plein droit la compétence URBANISME, qui correspond à une compétence obligatoire pour les intercommunalités. En conséquence, l’agglomération exerce depuis 2017 la compétence PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. En outre, dès l’origine de l’agglomération, Guingamp- Paimpol exerce, pour les communes qui le souhaitent, la compétence Droit des Sols, qui correspond à la gestion des demandes individuelles d’urbanisme. Le coût de cette compétence Droit des Sols est intégré dans le calcul de l’attribution de compensation définitive, en tant que composante des Services Communs.
Dans le cadre de cette présente CLECT, il est proposé d’abord de présenter aux élus le coût réel de la compétence PLUI, et de le mettre en regard des coûts prévisionnels qui avaient étaient établis et présentés aux élus lors de la CLECT de 2017, réévaluée en 2018 puis de présenter le coût 2022 de l’activité Droit des Sols, en rappelant les modalités de calcul, par commune, de la part intégrée à l’attribution de compensation définitive en tant que service commun.
2.1 Actualisation 2022 du coût de la compétence PLUI
En 2017, la charge annuelle correspondant au transfert de la compétence PLUI avait été estimée à 193.356 €. Il avait été décidé que le transfert de cette compétence se traduirait par un prélèvement sur les attributions de compensations de communes pour un montant total de 171.506 €. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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En 2018, une actualisation de cette estimation avait été réalisée et présentée aux élus de la CLECT, et aboutissait à une réestimation de la charge annuelle à 184.389 €
En 2023, Guingamp-Paimpol Agglomération a calculé le coût réel du transfert de la compétence PLUI des communes vers l’agglomération : il s’élève in fine, en moyenne, entre 2017 et 2022, à 191.227 €.
En définitive, en raison d’un coût réel en parfaite cohérence avec le coût estimé ex ante, et donc en l’absence de modification majeure des charges supportées, il est proposé de ne pas procéder à des modifications d’AC sur ce point.
2.2 Actualisation 2022 du coût du service commun Droit des Sols
La compétence Droit des Sols est exercée majoritairement sur le territoire par Guingamp-Paimpol Agglomération, dans le cadre d’un service commun, à l’exception des communes qui n’ont pas souhaité expressément intégrer le service commun (ex : GUINGAMP) et des communes qui sont encore soumises au règlement national d’urbanisme (RNU). Lorsque le PLUI aura été adopté par l’agglomération, l’ensemble des communes qui sont aujourd’hui encore au RNU et qui n’ont pas encore intégré, de ce fait, le service commun, entreront ainsi dans le périmètre d’intervention du service commun intercommunal DROIT DES SOLS, qui sera donc étendu à partir de 2024.
Le coût 2022 global du service commun Droit des Sols a été estimé à 352.538 €, contre 306.600 € de coût 2021.
La facturation de ce service commun est réalisée commune par commune via un prélèvement sur les attributions de compensations. Ce prélèvement est calculé, commune par commune, en fonction de deux indicateurs : le nombre de dossiers déposé et le nombre d’habitants par commune. Le coût 2022 prélevé sur 2023 a été calculé, commune par commune, comme suit :
ESTIMATION
CHARGE
ANNUELLE 2017
TRANSFERT DE LA
COMPETENCE
PLUI
ACTUALISATION
2018 Réel 2017 Réel 2018 Réel 2019 Réel 2020 Réel 2021 Réel 2022
MOYENNE
REALISE
2017-2022
Assistance juridique 20 000 € 9 600 € 10 440 € 4 578 € 15 264 € 21 125 € 9 299 €
Honoraires Commissaire Enquêteur et contentieux 15 000 € 10 527 € 9 055 € 3 895 € 3 645 € 3 575 € 6 388 €
Annonces légales, publications 12 000 € 10 461 € 8 506 € 7 887 € 10 720 € 5 766 € 3 487 € 217 €
Frais postaux 1 000 € 1 000 €
Communication des documents administratifs 5 000 € 2 820 € 2 544 € 317 € 39 € 3 618 € 153 €
Adhésion agence urbanisme Brest - € - € 19 636 € 26 631 €
Etudes - € - € 2 385 € 7 410 € 1 020 €
Autres frais - € 6 021 € 390 € 2 020 € 3 735 € 3 129 € 3 778 € 4 271 €
Frais de personnel 58 542 € 96 394 € 83 353 € 131 454 € 142 336 € 138 149 € 166 321 € 159 840 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 111 542 € 136 823 € 114 288 € 150 150 € 178 123 € 179 154 € 213 547 € 191 111 €
Etudes PLUI +informatique (total 477 906,21 €) 81 814 € 67 171 € 39 826 € 39 826 € 39 826 € 39 826 € 39 826 € 39 826 €
Subvention DGD (Total 235 931,63 €) 19 605 € - 19 661 € - 19 661 € - 19 661 € - 19 661 € - 19 661 € - 19 661 € -
TOTAL INVESTISSEMENT 81 814 € 47 566 € 20 165 € 20 165 € 20 165 € 20 165 € 20 165 € 20 165 €
CHARGE ANNUELLE TOTALE AGGLOMERATION 193 356 € 184 389 € 134 452 € 170 315 € 198 288 € 199 319 € 233 712 € 211 276 € 191 227 €
PRELEVEMENT SUR LES AC 171 506 € 170 262 € 171 506 € 170 262 € 170 262 € 170 262 € 170 262 € 170 262 €
INVESTISSEMENT - ELABORATION DU PLUI
FONCTIONNEMENT Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
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CLECT 16 septembre 2019
Nbre dossiers Nbre habitant part dossier part habitant Contribution 2022 sur AC 2023 n-1 Var°% n-1
BEGARD 177,3 4809 12 365 € 14 087 € 26 452 € 22 263 € 19%
BELLE ISLE EN TERRE 31,8 1026 2 117 € 3 005 € 5 122 € 4 418 € 16%
BOURBRIAC 77 2122 6 377 € 6 216 € 12 593 € 9 944 € 27%
CALLAC 80 2229 5 557 € 6 529 € 12 087 € 10 162 € 19%
COADOUT 21,8 386 1 640 € 1 131 € 2 770 € 2 711 € 2%
GRACES 89,8 2545 5 927 € 7 455 € 13 382 € 11 541 € 16%
GURUNHUEL 18,3 582 786 € 1 705 € 2 491 € 2 073 € 20%
KERFOT 35,8 658 2 910 € 1 927 € 4 837 € 3 744 € 29%
KERMOROC'H 14,1 407 598 € 1 192 € 1 790 € 1 940 € -8%
LA CHAPELLE NEUVE 15,5 442 1 142 € 1 295 € 2 437 € 1 859 € 31%
LANLOUP 22,7 210 612 € 615 € 1 227 € 1 830 € -33%
LOUARGAT 93,8 2329 6 565 € 6 822 € 13 388 € 11 237 € 19%
MOUSTERU 23,3 649 1 404 € 1 901 € 3 306 € 2 972 € 11%
PABU 118,7 2748 6 129 € 8 050 € 14 178 € 13 721 € 3%
PAIMPOL 382,2 7179 23 298 € 21 029 € 44 328 € 39 874 € 11%
PEDERNEC 80,7 1839 6 350 € 5 387 € 11 737 € 9 261 € 27%
PLEHEDEL 64 1325 6 357 € 3 881 € 10 238 € 6 980 € 47%
PLOEZAL 55,4 1232 3 951 € 3 609 € 7 560 € 6 288 € 20%
PLOUBAZLANEC 213,1 3039 13 138 € 8 902 € 22 040 € 19 753 € 12%
PLOUEC DU TRIEUX 46 1140 2 473 € 3 339 € 5 812 € 5 495 € 6%
PLOUEZEC 299,4 3140 16 437 € 9 198 € 25 635 € 24 943 € 3%
PLOUISY 82,2 1989 6 592 € 5 826 € 12 419 € 9 674 € 28%
PLOUMAGOAR 169,5 5409 10 147 € 15 844 € 25 992 € 23 323 € 11%
PLOURIVO 91,6 2263 6 008 € 6 629 € 12 637 € 10 954 € 15%
PONTRIEUX 50,9 1009 2 883 € 2 956 € 5 839 € 5 466 € 7%
QUEMPER GUEZENNEC 66,3 1078 3 683 € 3 158 € 6 840 € 6 483 € 6%
RUNAN 10 250 1 089 € 732 € 1 821 € 1 192 € 53%
SAINT ADRIEN 32,7 353 1 801 € 1 034 € 2 835 € 2 754 € 3%
SAINT AGATHON 75,8 2289 4 549 € 6 705 € 11 255 € 10 093 € 12%
SAINT CLET 33 877 2 527 € 2 569 € 5 096 € 4 096 € 24%
SAINT LAURENT 23 468 1 693 € 1 371 € 3 064 € 2 514 € 22%
SENVEN LEHART 10,5 236 719 € 691 € 1 410 € 1 192 € 18%
SQUIFFIEC 22,6 760 1 169 € 2 226 € 3 396 € 3 220 € 5%
TREGLAMUS 30,3 1074 2 574 € 3 146 € 5 720 € 4 399 € 30%
TREGONNEAU 12,7 578 1 667 € 1 693 € 3 360 € 2 190 € 53%
YVIAS 72,2 777 5 168 € 2 276 € 7 444 € 6 042 € 23%
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION - FACTURATION ADS 2022 sur AC 2023
Etat dossiers pondérés du 01/12/2021 au 30/11/2022 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
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CLECT 16 septembre 2019
3. Récapitulatif des attributions de compensation proposées
Commune
AC au 01/01/2022
avant facturation
services communs
MSAP
Paimpol
AC provisoire au
01/01/2023 avant
facturation services
communs
MSAP
Paimpol
(année 2022
à compter du
01/03/2022)
Services
communs 2023
AC 2023 avec
facturation services
communs
Bégard 322 184 € 322 184 € -26 452 € 295 732 €
Belle-Isle-en-Terre 98 045 € 98 045 € -5 122 € 92 923 €
Bourbriac 332 741 € 332 741 € -94 294 € 238 447 €
Brélidy 10 817 € 10 817 € 0 € 10 817 €
Bulat-Pestivien 1 006 € 1 006 € 0 € 1 006 €
Calanhel 45 050 € 45 050 € 0 € 45 050 €
Callac 223 564 € 223 564 € -12 087 € 211 477 €
Carnoët 125 485 € 125 485 € 0 € 125 485 €
Chapelle-Neuve 2 509 € 2 509 € -2 437 € 72 €
Coadout 42 691 € 42 691 € -12 860 € 29 831 €
Duault 2 590 € 2 590 € 0 € 2 590 €
Grâces 328 867 € 328 867 € -13 382 € 315 485 €
Guingamp 1 245 133 € 1 245 133 € 0 € 1 245 133 €
Gurunhuel 7 983 € 7 983 € -2 491 € 5 492 €
Kerfot 29 512 € 29 512 € -4 837 € 24 675 €
Kerien 31 597 € 31 597 € -14 779 € 16 818 €
Kermoroc'h -6 111 € -6 111 € -1 790 € -7 901 €
Kerpert 40 112 € 40 112 € -17 806 € 22 306 €
Landebaëron 19 744 € 19 744 € 0 € 19 744 €
Lanleff -6 839 € -6 839 € 0 € -6 839 €
Lanloup -9 510 € -9 510 € -1 227 € -10 737 €
Loc-Envel -61 € -61 € 0 € -61 €
Lohuec 5 552 € 5 552 € 0 € 5 552 €
Louargat -34 918 € -34 918 € -13 388 € -48 306 €
Maël-Pestivien 11 082 € 11 082 € 0 € 11 082 €
Magoar 29 469 € 29 469 € -2 919 € 26 550 €
Moustéru 83 166 € 83 166 € -27 994 € 55 172 €
Pabu 68 324 € 68 324 € -14 178 € 54 146 €
Paimpol 485 449 € 67 680 € 553 129 € 56 400 € -44 328 € 565 201 €
Pédernec 183 856 € 183 856 € -11 737 € 172 119 €
Pléhédel -40 866 € -40 866 € -10 238 € -51 104 €
Plésidy 53 170 € 53 170 € -24 254 € 28 916 €
Ploëzal -10 159 € -10 159 € -7 560 € -17 719 €
Ploubazlanec -133 742 € -133 742 € -22 040 € -155 782 €
Plouëc-du-Trieux 73 860 € 73 860 € -5 812 € 68 048 €
Plouézec -174 458 € -174 458 € -25 635 € -200 093 €
Plougonver -3 894 € -3 894 € 0 € -3 894 €
Plouisy 177 771 € 177 771 € -12 419 € 165 352 € Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-2024n996-2024 02-DE
®@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT €
Page 2
CLECT 16 septembre 2019
Ploumagoar 281 580 € 281 580 € -25 992 € 255 588 €
Plourac'h 510 € 510 € 0 € 510 €
Plourivo -116 095 € -116 095 € -12 637 € -128 732 €
Plusquellec 8 135 € 8 135 € 0 € 8 135 €
Pont-Melvez 139 588 € 139 588 € -27 928 € 111 660 €
Pontrieux 114 115 € 114 115 € -5 839 € 108 276 € Quemper-
Guézennec 108 093 € 108 093 € -6 840 € 101 253 €
Runan 15 382 € 15 382 € -1 821 € 13 561 €
Saint-Adrien 33 288 € 33 288 € -14 666 € 18 622 €
Saint-Agathon 88 252 € 88 252 € -11 255 € 76 997 €
Saint-Clet -1 835 € -1 835 € -5 096 € -6 931 €
Saint-Laurent 1 708 € 1 708 € -3 064 € -1 356 €
Saint-Nicodème 4 912 € 4 912 € 0 € 4 912 €
Saint-Servais -794 € -794 € 0 € -794 €
Senven-Léhart 26 654 € 26 654 € -22 941 € 3 713 €
Squiffiec -10 271 € -10 271 € -3 396 € -13 667 €
Tréglamus 25 510 € 25 510 € -5 720 € 19 790 €
Trégonneau -3 357 € -3 357 € -3 360 € -6 717 €
Yvias -5 026 € -5 026 € -7 444 € -12 470 €
TOTAL 4 371 120,17 € 4 438 800,17 € TOTAL AC
POSITIVES 4 929 056,17 € 4 996 736,17 € TOTAL AC
NEGATIVES -557 936,00 € -557 936,00 € Envoyé en prétecture le 28/02/2034
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-2129201628-20240206-2024 03-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-03
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOE
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, les membres
du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle
Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame
Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane
BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M.
Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme Annaïk
PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky GOUAULT,
M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme Isabelle BATAILLER
par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe JEANNIN par délégation à Mme
Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par délégation à M. Eric BINARD, Mme
Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBEIC
RELATIVE AU « PETIT TRAIN PAIMPOLAIS »
Rapporteur : M. Binard.
VU Ja délibération n° 2022/93, en date du 4 juillet 2022, autorisant la signature de la
convention d'occupation du domaine public relative au « petit train paimpolais », entre la commune de Paimpol et la SAS OMNITRAIN, représentée par Messieurs Bernard
et Benoît OMNES.
CONSIDERANT les prescriptions de la convention susmentionnée, signée le 13 juillet 2022, et ses annexes,
29/02/2024 Publié le
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
ID : 022-212201628-20240226-2024 03-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-03
CONSIDERANT que les dates de circulation demandées par la SAS OMNITRAIN diffèrent d’une année sur l’autre,
CONSIDERANT que les parcours définis, et annexés à la convention susmentionnée, ne prennent pas en compte les périodes où le port de Paimpol est bloqué seulement en partie,
CONSIDERANT que par conséquent, il y a lieu de signer un avenant à la convention d'occupation du domaine public susmentionnée et de modifier l’annexe définissant les différents circuits de circulation,
Vu lPavis favorable de la commission Ressources humaines et finances du jeudi 15 février 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 et la nouvelle annexe 1.1 à la convention susmentionnée (annexés à cette délibération),
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer cet avenant n° 1, ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant
de l'Etat et affiché le 29/02/2024
Pour la Maire et
La Directrice esSources,
C. PERNOM-CLEMENT
La Directrice des Ressou
Christine PERNOM- CHEN R
à À Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 03-DE
Paiipol ES
JBLIC
Madame Fanny CHAPPE
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RELATIVE A LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN TOURISTIQUE
SUR LA COMMUNE DE PAIMPOL
*
Entre la commune de PAIMPOL, représentée par Madame Fanny CHAPPE, Maire de
PAIMPOL, d’une part,
Et
La SAS « OMNITRAIN », représentée par Messieurs Bernard et Benoît OMNES, dénommés
« exploitants » dans les articles ci-dessous, d’autre part,
VU Le Code de la Route et notamment ses articles R317.24 et R411.1 à R411.9,
VU Le décret n°85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes et notamment ses articles 32 et 40,
VU L’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs,
VU La délibération n° 2022/93, en date du 4 juillet 2022, autorisant la signature de la
convention d’occupation du domaine public relative au « petit train paimpolais »,
entre la Mairie de Paimpol et la SAS OMNITRAIN, représentée par messieurs Bernard
et Benoît OMNES,
CONSIDERANT les prescriptions de la convention susmentionnée, signée le 13 juillet 2022,
et son annexe,
CONSIDERANT que les dates de circulation demandées par la SAS OMNITRAIN diffèrent
d’une année sur l’autre,
CONSIDERANT que les parcours définis, et annexés à la convention susmentionnée, ne
prennent pas en compte les périodes où le port de Paimpol est bloqué
seulement en partie,
CONSIDERANT que par conséquent, il y a lieu de signer un avenant à la convention d’occupation du domaine public susmentionnée et de modifier les circuits définis en annexe,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 er L’article 1 er de la convention susmentionnée est modifié comme suit : Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 03-DE
ont sur le
Guilben.
:r à la convention d’origine
La Maire de la Ville de PAIMPOL autorise l’utilisation des voies publiques
suivantes pour le circuit du petit train routier de la SAS « OMNITRAIN », selon
les trajets définis à l’annexe 1.1. L’annexe d’origine de la convention
susmentionnée est modifiée par l’annexe 1.1 jointe au présent avenant.
Les arrivées et départ du petit train chemin de Guilben se feront sur le
parking de la pointe de Guilben.
Les arrivées et départs quai Morand se feront sur les places de
stationnement, côté bassin, face à l’ancien Repaire de Kerroc’h ; excepté
lorsque ledit quai sera fermé à la circulation, où le stationnement se fera au
Pôle multimodal de la gare SNCF.
Le permissionnaire est autorisé à circuler sur des voies empruntant pour
l’aller et pour le retour 2 circuits différents, sous réserve que celles-ci soient
prévues dans les itinéraires initiaux précisés à l’annexe 1.1. Il aura obligation
d’informer la Ville de Paimpol, de toute modification, au minimum 1 mois
avant la date concernée, en précisant les circuits effectifs (aller-retour)
empruntés et la période précise.
ARTICLE 2 - L’article 2 de la convention susmentionnée est modifié comme suit :
Le calendrier de circulation du petit train est ainsi défini :
• Du dernier dimanche de mars au 1 er dimanche de novembre,
• Décembre : circulation durant les vacances scolaires de fin d’année.
Ces dates pourront être modifiées sur décision de la Maire, sur demande de
la SAS OMNITRAIN, sous réserve de l’avis des services de l’Etat.
Le permissionnaire devra transmettre à la mairie de Paimpol son calendrier
des dates de circulation avant le 31 janvier de l’année N ; excepté pour la
période des festivités de fin d’année pour laquelle celui-ci devra être
transmis avant le 31 octobre de l’année considérée.
Pour les alinéas 2 et 4 de l’article 2, se référer à la convention d’origine
susmentionnée, en date du 13 juillet 2022.
ARTICLE 3 - Les autres dispositions de la convention susmentionnées restent inchangées.
ARTICLE 4 - Le présent avenant n° 1 sera transmis à :
• Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer,
• Monsieur le Trésorier Municipal,
• aux intéressés.
Fait à PAIMPOL, le
Les Exploitants, La Maire,
Fanny CHAPPE Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
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ID : 022-212201628-20240226-2024 03-DE
1
Annexe 1.1 à l’avenant n° 1 – circuit du petit train paimpolais
ANNEXE 1.1 : Liste des circuits selon les périodes
1) Circuit classique
Départ Retour :
Quai Morand (stationnement face à
l’ancien repère de Kerroc’h)
Chemin de Guilben
Quai Loti (demi-tour devant Les Glénans) Hent Krec’h Derrien
Quai Morand Rue de la Tossen
Rond-point du Goëlo Rue du four à Chaux
Rue Raymond Pellier Quai Armand Dayot
Rue de Goas-Plat Quai de Kernoa
Rue Yves-Marie Le Guyader Quai Duguay-Trouin
Rue du Commandant Le Conniat Quai Morand (arrêt face à l’ancien repère de Kerroc’h) Rue de Cruckin
Chemin de Biliec
Chemin de Croas Guiguin
Rue de Kerlégan
Rue de Kernoa
Chemin de Guilben
Arrêt au parking de la pointe de Guilben
2) Circuit Quai Duguay-Trouin fermé
Départ : Retour :
Quai Morand (stationnement face à
l’ancien repère de Kerroc’h)
Chemin de Guilben
Quai Loti (demi-tour devant Les Glénans) Hent Krec’h Derrien
Quai Morand Rue de la Tossen
Place de la République Rue du four à Chaux
Rond-point du Goëlo Quai Armand Dayot
Rue Raymond Pellier Quai de Kernoa
Rue de Goas-Plat Rue des Goélettes
Rue Yves-Marie Le Guyader PAS DE PASSAGE QUAI DUGUAY-TROUIN
Rue du Commandant Le Conniat Rond-point du Goëlo
Rue de Cruckin Place de la République
Chemin de Biliec Quai Morand (arrêt face à l’ancien repère de Kerroc’h) Chemin de Croas Guiguin
Rue de Kerlégan
Rue de Kernoa
Chemin de Guilben
Arrêt au parking de la pointe de Guilben Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 03-DE
de Foire
2
Annexe 1.1 à l’avenant n° 1 – circuit du petit train paimpolais
3) Circuit Axe Quai Morand/Quai Loti/Champ de Foire
fermé
Départ : Retour :
Espace Multimodal de la gare SNCF Chemin de Guilben
Avenue Général de Gaulle Hent Krec’h Derrien
Rond-point du Goëlo Rue de la Tossen
Rue Raymond Pellier Rue du four à Chaux
Rue de Goas-Plat Quai Armand Dayot
Rue Yves-Marie Le Guyader Quai de Kernoa
Rue du Commandant Le Conniat Quai Duguay-Trouin
Rue de Cruckin Place de la République
Chemin de Biliec Rond-point du Goëlo
Chemin de Croas Guiguin Avenue Général de Gaulle
Rue de Kerlégan Espace Multimodal de la gare SNCF
Rue de Kernoa
Chemin de Guilben
Arrêt au parking de la pointe de Guilben
4) Circuit Axe Quai de Kernoa/Quai Armand Dayot/Quai
du Platier fermé
Départ : Retour :
Quai Morand (stationnement face à l’ancien
repère de Kerroc’h)
Chemin de Guilben
Quai Loti (demi-tour devant Les Glénans) Rue de Kernoa
Quai Morand Rue Salvador Allende
Rond-point du Goëlo Rue du Professeur Jean Renaud
Rue Raymond Pellier Rue du Général Leclerc
Rue de Goas-Plat Rond-point du Goëlo
Rue Yves-Marie Le Guyader Place de la République
Rue du Commandant Le Conniat Quai Morand (arrêt face à l’ancien repère de Kerroc’h) Rue de Cruckin
Chemin de Biliec
Chemin de Croas Guiguin
Rue de Kerlégan
Rue de Kernoa
Chemin de Guilben
Arrêt au parking de la pointe de Guilben Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
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3
Annexe 1.1 à l’avenant n° 1 – circuit du petit train paimpolais
5) Périodes de festivités (port bloqué)
Départ : Retour :
Espace Multimodal de la gare SNCF Chemin de Guilben
Avenue Général de Gaulle Rue de Kernoa
Rond-point du Goëlo Rue Salvador Allende
Rue Raymond Pellier Rue du Professeur Jean Renaud
Rue de Goas-Plat Rue du Général Leclerc
Rue Yves-Marie Le Guyader Rond-point du Goëlo
Rue du Commandant Le Conniat Avenue Général de Gaulle
Rue de Cruckin Espace Multimodal de la gare SNCF
Chemin de Biliec
Chemin de Croas Guiguin
Rue de Kerlégan
Rue de Kernoa
Chemin de Guilben
Arrêt au parking de la pointe de Guilben
6) Approvisionnement en carburant
Départ : Retour :
Quai Morand (stationnement face à l’ancien
repère de Kerroc’h)
Centre commercial E. Leclerc
Place de la République Rue Bécot
Rond-point du Goëlo Rue de la Marne
Avenue Général de Gaulle (début du circuit si
départ du Pôle multimodal)
Avenue Général de Gaulle (fin du circuit si arrivée au Pôle
multimodal)
Rue de la Marne Rond-point du Goëlo
Rue Bécot Place de la République
Centre commercial E. Leclerc Quai Morand (arrêt face à l’ancien repère de Kerroc’h)
7) Entretien des véhicules
Départ : Retour :
Quai Morand (stationnement face à
l’ancien repère de Kerroc’h)
Garage Le Piver VW
Place de la République Rue Pierre Mendes France
Rond-point du Goëlo Chemin de Goas Meur
Avenue Général de Gaulle (début du
circuit si départ du Pôle multimodal)
Avenue de Guerland
Rond-point de La Marne Rond-point de La Marne
Avenue de Guerland Avenue Général de Gaulle (fin du circuit si arrivée au Pôle multimodal)
Chemin de Goas Meur Rond-point du Goëlo
Rue Pierre Mendes France Place de la République
Garage Le Piver VW Quai Morand (arrêt face à l’ancien repère de Kerroc’h) Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
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ID : 022-212201628-20240226-2024 03-DE
4
Annexe 1.1 à l’avenant n° 1 – circuit du petit train paimpolais
8) Lavage des véhicules
Départ : Retour :
Quai Morand (stationnement face à
l’ancien repère de Kerroc’h)
Station de lavage Lav’Car
Place de la République Rue de Bréhat
Rond-point du Goëlo Allée Branou
Rue Raymond Pellier Rue Raymond Pellier
Allée Branou Rond-point du Goëlo
Rue de Bréhat Quai Morand (arrêt face à l’ancien repère de Kerroc’h)
Station de lavage Lav’Car
Ou
Départ : Retour :
Pôle multimodale de la gare SNCF Station de lavage Lav’Car
Avenue du Général de Gaulle Rue de Bréhat
Rond-point du Goëlo Allée Branou
Rue Raymond Pellier Rue Raymond Pellier
Allée Branou Rond-point du Goëlo
Rue de Bréhat Avenue du Général de Gaulle
Station de lavage Lav’Car Pôle multimodal de la gare SNCF
9) Stationnement du train
Départ : Retour :
Quai Morand (stationnement face à
l’ancien repère de Kerroc’h)
Route de l’Ile de Bréhat
Rue du Commandant Jean Le Deut Route de Ploubazlanec
Rond-point du Champ de Foire Rue de Poulgoïc
Rue de Poulgoïc Rond-point du Champ de Foire
Route de Ploubazlanec Rue du Commandant Jean Le Deut
Route de l’Ile de Bréhat Quai Morand (arrêt face à l’ancien repère de Kerroc’h)
Ou
Départ : Retour :
Espace Multimodal de la gare SNCF Route de l’Ile de Bréhat
Avenue Général de Gaulle Route de Ploubazlanec
Rue de la Marne Rue de Poulgoïc
Rue Pierre Feutren Rond-point du Champ de Foire
Rond-point du Champ de Foire Rue Pierre Feutren
Rue de Poulgoïc Rue de la Marne
Route de Ploubazlanec Avenue du Général de Gaulle
Route de l’Ile de Bréhat Espace Multimodal de la gare SNCF Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Recu en grélecture le 29/02/2624
Publié te
ID : 022-212201628-20240226-2024 94DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-04
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, les membres
du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle
Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame
Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane
BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M.
Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky GOUAULT,
M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme Isabelle BATAILLER
par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe JEANNIN par délégation à Mme
Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par délégation à M. Eric BINARD, Mme
Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
CAMPING MUNICIPAL LE CRUCKIN
Fixation du prix de location des logements insolites — type « tonneau couchage » Rapporteur : M. Dumail.
Suite à l’acquisition de deux logements insolites de type «tonneau couchage »,
pouvant accueillir deux personnes, à destination notamment des randonneurs, 1l est
nécessaire de fixer le tarif de location.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du jeudi 15
février 2024,
29/02/2024 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024_O4-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-04
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs pour l’année 2024 comme indiqué dans le tableau ci-après :
Tonneau-couchage Basse saison Haute saison
01/04 au 30/06 et 01/07 au 31/08
01/09 au 31/10
La nuitée par logement 30€ 40€
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources,
Christine PERNOM-CLEMENT
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant
de l’Etat et affiché le 29/02/2024
Pour la Méffe et par délégation
La Directrice des Ressources, PS
C. PERNOM-CLEMENT El Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en prétecture le 29/02/2024
Puülié le
ID) : 022-21221628-20240226-2024 OS-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-05
Département des Côtes d'Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, les
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme
Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
PROJET DE CESSION - SITE DE GOAS-PLAT — PARCELLES AX 62, 63, 71
et 169
Rapporteur : M. Gouault.
En 2023, la commune de Paimpol a missionné le bureau d’études Urbanis afin de
mener une étude d’assistant à maîtrise d'ouvrage en vue de la reconversion de
l’ancien collège de Goas-Plat en quartier d’habitat.
Les différents scénarios étudiés ont permis de définir l’orientation du programme d'habitat ainsi que les modalités de cession de ce site.
29/02/2024 02/2024
le 22/02/2024
2-212201628-20240225-2024 G5-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-05
La cession de cette emprise foncière sera soumise à un cahier des charges permettant la sélection d’un candidat sous forme individuelle ou de groupement.
Les modalités de publicité de ce cahier des charges seront définies ultérieurement (mise en ligne sur le site internet de la commune, dans les journaux régionaux, via agorastore, etc).
La consultation sera organisée en deux phases :
1% phase dite « candidature » destinée à la sélection de 3 candidats autorisés à soumettre une offre.
2ème bhase dite « offre » pendant laquelle les candidats retenus mettront au point leurs offres et à l’issue de laquelle un lauréat sera désigné.
Cette phase donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 27 000 € TTC aux deux candidats qui ne seront pas lauréats.
Les candidatures seront jugées sur la base de 3 thématiques, à savoir :
- Volet programmation
La volonté première est d’aboutir à la création d’un quartier d’habitat destiné à l'accueil des ménages modestes et intermédiaire.
De fait, il sera nécessaire que les produits proposés soient variés (logements locatifs sociaux, PSLA, BRS, accession privée, etc).
Le site, d’une surface de 28 000 m° accueillera environ 120 logements.
- Volet architecture et insertion urbaine
Les candidats devront prendre en compte les défis liés au changement climatique (lutte contre les îlots de chaleur, architecture bioclimatique, économie d’énergie, énergies renouvelable, réutilisation des matériaux issus de la démolition du collège, etc).
- Volet paysager / environnemental
Un parc urbain sera réalisé par la commune de Paimpol au nord du site.
Les aménagements paysagers proposés par les candidats devront être qualitatifs et sobres en gestion sur le long terme.
Le choix des espèces végétales sera notamment analysé lors de la sélection des offres.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 _05-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-05
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
Considérant que le site de l’ancien Collège de Goas-Plat n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service publie communal et que, dans ces conditions, il y a lieu
de procéder à son aliénation,
Considérant l'intérêt pour la commune de céder ce bien afin d’y réaliser un quartier
d’habitat mixte et abordable,
Considérant la nécessité d’indemniser les candidats retenus à l’issue de la phase
«offre ».
Vu l’avis favorable à la majorité (abstentions de Mesdames Ollivro et Boyard-Ogor) de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et l’avis favorable à la majorité de la commission Ressources humaines et finances (Mme Ollivro
n’émettant pas d’avis),
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 15 voix pour et 5 voix contre (Mme Ollivro, Mme Boyard-
Ogor, Mme Treguer, Mme Le Vay, Mme Le Calvez par délégation à Mme Ollivro),
APPROUVE le principe de cession avec cahier des charges du site de l’ancien
collège de Goas-Plat,
APPROUVE le versement d’une indemnité d’un montant de 27 000 € TTC aux deux
candidats retenus à l’issue de la phase offre mais qui ne seront pas lauréats de la phase candidatures,
RAPPELLE que le Conseil municipal sera de nouveau saisi à l’issue de l’appel à
candidature afin d'approuver la cession de l’emprise foncière,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous documents aux effets ci-
dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources,
Christine PERNOM-CLEMENT
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant
de l'Etat et affiché le 29/02/2024
Pour la Maire ar délégation: | ] /
La Directrice des Ressources, Ô
C. PERNOM-CLEMENT DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR -
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Œubiéieune de PAIMPO
ID: 022-212201628-20240226-2024_05-DE
Pièce jointe n°1 : Périmètre du site de Goas-Plat Envoyé en préfecture le 29/62/2024
Reçu en préfacture le 28/02/2024
Pubiié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 OGA-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-06
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, les
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER.
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS — SECTEURS DE TRAQOU
VILIN. FANTAN VIHAN ET COZ CASTEL
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
La commune a été sollicitée par le bureau d’étude « Etudes documentation
ouest » pour la signature de 5 conventions ayant pour objet de consentir à ENEDIS
des droits et servitudes sur des parcelles appartenant au domaine privé communal.
29/02/2024 Envoyé er préfecture le 29/02/2024
I : 022-212201608-20240228 024 _GGA-DE.
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-06
Convention n°1 :
Parcelle : ZB n° 5
Localisation : Chemin du Trieux
Usage actuel de la parcelle : Parking
Nature de l’occupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à «occuper un terrain d’une surface de 16 n°, faisant partie de l'unité foncière cadastrée ZB0005 d'une superficie totale de 753 m°?. Destiné à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité » ainsi qu’à « faire passer en amont comme en aval du poste, toute les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer l'alimentation du poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d'électricité ».
Convention n°2 :
Parcelle : ZB n° 5
Localisation : Chemin du Trieux
Usage actuel de la parcelle : Parking
Nature de l’occupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à « établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 12 mètres ainsi que ses accessoires ».
Convention n°3 :
Parcelle : ZA n° 118
Localisation : Coz castel
Usage actuel de la parcelle : Espace boisé.
Nature de loccupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à « établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 1 mètre ainsi que ses accessoires ».
Convention n°4 :
Parcelle : ZB n° 18
Localisation : Hent Fantan Vian
Usage actuel de la parcelle : Chemin d’exploitation.
Nature de l’occupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à «établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 165 mètres ainsi que ses accessoires ». Envoyé er préfecture le 29/02/2024
I : 022-212201608-20240228 024 _GGA-DE.
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-06
Convention n°5 :
Parcelles : ZB n° 29 et 150
Localisation : Chemin du Trieux
Usage actuel de la parcelle : Chemins d'exploitation.
Nature de l’occupation/de la servitude : ENEDIS est notamment autorisé à « faire
passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus desdites parcelles désignées sur une longueur lotale d'environ 130 mètres » ainsi qu’à « effectuer l'élagage,
l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou
arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose
ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages
aux ouvrages. »
La commune conservera la jouissance des parcelles. Les présentes conventions sont
conclues à titre gratuit et dureront jusqu’à désaffectation des ouvrages mentionnés
dans les conventions.
En outre, il est précisé qu’ENEDIS s’engage à « laisser les parcelles concernées dans
un état similaire à celui qui existait avant son intervention ».
Il est à noter que ces servitudes ont pour objet d’améliorer la qualité de desserte et
d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la demande du bureau d’études « Etudes documentation ouest » chargé par
ENEDIS de faire procéder à l’établissement de la convention objet de la présente,
Vu les projets de conventions et le plans ci-après annexé,
Considérant la nécessité de conclure lesdites conventions afin d’établir les droits de
servitudes consenties à ENEDIS.
Vu l'avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme
du mardi 13 février 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux désignés conformément aux plans annexés, Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-06
CONSENT à ENEDIS les droits de servitudes nécessaires à leur réalisation,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer les conventions ci-après annexées
ainsi que tous les documents aux effets ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources,
Christine PERNOM-CLEMENT
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire É Transmis au Représentant LE 2) de l’Etat et affiché le 29/02/2024 N D
Pour la Maire et par délégation
La Directrice des Ressources,
C. PERNOM-CLEMENT Commune de : Paimpol
Département : COTES D ARMOR
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
LT
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
N° d'affaire Enedis : RAC-23-YT1QVY8F2U 22162P39-P106 RNV UR BT 2024 AEZ NU PPI PAIMPOL Fantan Vihan
Chargé d'affaire Enedis : JAFFRE Jérémy
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
CONVENTION DE SERVITUDES
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son
siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)
des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, 22500 PAIMPOL
Téléphone : nn rrrrnse
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits L se et cultures (Qurbres parcelle légumières,prairies,
pacage, bois. forêt ….)
Paimpol ZA 0118 LE LOGUEL
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement ():
+ [1 exploitée(s) par-lui même.
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
e [1 exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement |
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
° [1 non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur ta(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété sait close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 1
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre {V du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le prapriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
I! pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et i(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8:
e [1 au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
e [1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
paraphes (initiales) page 2 Date de signature :
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 .06A-DE
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
{Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n'est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante Enedis - DR Bretagne / 64 Boulevard Voltaire / 35000 RENNES .
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être réitérée, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par acte
authentique devant Maître Jean-Charles PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires associés à 7,
rue de la Visitation, RENNES , les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les Ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Nom Prénom Signature
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID :022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)
ANNE DUENISTOUEESEEEE DEREPEEEO OS EI TEE T tee , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL nn rrerenrreneenenseenennene en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
N° d'affaire Enedis : RAC-23-YT1QVYB8F2U 22162P39-P106 RNV UR BT 2024 AEZ NU PPI PAIMPOL Fantan Vihan
LE(S) SOUSSIGNE(S) :
COMMUNE DE PAIMPOL représenté par... par décision du... Demeurant à: MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, 22500 PAIMPOL
TÉIÉPRONE : ssrsmerarsnemenrnesenereneennemneennnce
Né(e) le : à
Ê Célibataire
Ü] Marié(e)
Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et prénoMS) : men
Marié(e) le À nssrscecenceeeceser concerne een ssnmennneennr ee ensenenessesnesee nee ess neeeeenenennes
Sous le régime de :
(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)
Notaire rédacteur : Date
CI Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : nrnereeene nent ine en nee eeenanee ose neesnmean nee ene ressens ent
O] Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : nn Genus
Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur : Date
©] Veuf(ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : sn scnnrenrnmasseenaeranenee
De nationalité française.
Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial Jean-Charles
PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires associés à 7, rue de la Visitation, RENNES
A L'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 piace des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée
au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes d'un acte à recevoir par l’office
notarial Jean-Charles PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires associés à 7, rue de la Visitation, RENNES
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 400 Volts sur une ou des parcelle(s) située(s) commune de Paimpol.
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits oi et s uitures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Paimpol ZA 0118 LE LOGUEL ,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:
+ jouissance à compter de l'acte
+ indemnité forfaitaire de zéro euro (0 €). (ou : sans indemnité)
+ DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
ETABLIR la désignation compiète et l'origine de propriété de l'immeuble grevé.
FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
FAIT à
LE
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
paraphes (initiales) page 5 /[PLAN
de
POSE
et
de
DEPOSE
- À!
À Ÿ
DB27/101275
RAC-23-YT1QVY8F2U
| DB27/101275
-
22162P39-P
106
RNV
UR
BT
2024
AEZ
NU
PPI
PAIMPOL
Fantan
Vihan
Commune
de
PAIMPOL
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Département : COTES D ARMOR
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ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
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CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
N° d'affaire Enedis : RAC-23-YT1QVY8F2U 22162P39-P106 RNV UR BT 2024 AEZ NU PPI PAIMPOL Fantan Vihan
Chargé d'affaire Enedis : JAFFRE Jérémy
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
CONVENTION DE SERVITUDES
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)
des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, 22500 PAIMPOL
Téléphone : nn rnrraranererrensenrsnrnnsnee
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits s0 Is et S ultures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois forêt ….)
Paimpol ZB 0018 PARC AR MILINER
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
e [ exploitée(s) par-iui même.
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
e À exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en VENU GESONS ACTES s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
° [ non exptoitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 165 mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance accasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre [V du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mêtres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 :
° © au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
e [1] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n'est pas concerné)
? Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de Fimmeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante Enedis - DR Bretagne / 64 Boulevard Voltaire / 35000 RENNES .
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants}, elle pourra être réitérée, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par acte
authentique devant Maître Jean-Charles PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires associés à 7,
rue de la Visitation, RENNES , les frais dudit acte restant à la charge d’'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
_—_Date de signature :
Nom Prénom Signature
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 OGA-DE
COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)
nn ne ee nn nement einen ner en , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL nn rrsrnrremennreceseemmnneenenns en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
N° d'affaire Enedis : RAC-23-YT1QVY8F2U 22162P39-P106 RNV UR BT 2024 AEZ NU PPI PAIMPOL Fantan Vihan
LE(S) SOUSSIGNE(S) :
COMMUNE DE PAIMPOL représenté par... par décision du...
Demeurant à: MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, 22500 PAIMPOL
TÉlÉPRONE : mrnrensnesmenesernnrrnenrrerennenne
Né(e) le : à
Ê] Célibataire
Ê] Marié(e)
Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) :
Marié(e} le... À nnnnnrrerrecceereerercerrrnesnnsenesenanenne seen en ee ssenssnenenne sense nee eee eeeeseenennenes Sous le régime de :
(siil y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)
Notaire rédacteur : Date
À] Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : eee
Ê] Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : .….....ennnenssennenneenennnneeneneneeneeennnennne
Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur : Date
C1 Veuf{ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : …….....s.rennenenenenenmnnnnnenenenenenennennennnnenent
De nationalité française.
Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial Jean-Charles
PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires associés à 7, rue de la Visitation, RENNES
A L'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 :06A-DE
270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée
au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes
d'un acte à recevoir par l'office notarial Jean-Charles PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires
associés à 7, rue de la Visitation, RENNES
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 400 Volts sur une ou des parcelle(s) située(s)
commune de Paimpol.
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et S uitures (Cuïtures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Paimpot ZB 0018 PARC AR MILINER ,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:
+ jouissance à compter de l'acte
+ indemnité forfaitaire de zéro euro (0 €). (ou : sans indemnité)
e DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
e ETABLIR la désignation complète et l'origine de propriété de l'immeuble grevé.
e FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
FAIT à
LE
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
paraphes (initiales) page 5 PLAN
de POSE
et de DEPOSE
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DB27/101275
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45
AN
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le
29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le é en
pré
Envoy ID
: 022-212201628-20240226-2024
OG6A-DE
POUR INFORMATION *
PLAN TRAVAUX ETATS] RAC-23-YT1 DRE] DB27/101278 -
2162P39-P106
RNV UR BT 2024 AEZ NU PPI PAIMPOL
HELLE 1 / 500
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DB27/01275 #
RAC-28-YTIQVYEF2U] DB27/101275 -
22162P39-P106
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Fantan Vihan
Commune de PAIMPQL
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RAC-23-YT1 osr2 | DB2701275 -
22162P39-P106
RNV UR BT 2024 AEZ NU PPi PAIMPOL
Fantan Vihan
Commune de PAIMPOL
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© Poste FANTAN BIHAN ! & JR
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DB27101275
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sñèa Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
D 0 Publié le
Convd:1D.:022-212201628-20240226-2024 06A-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
#aneuns lTelovtae
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION .
Commune de : Paimpol
Département : COTES D ARMOR
N° d'affaire Enedis : RAC-23-YT1QVY8F2U 22162P39-P106 RNV UR BT 2024 AEZ NU PPI PAIMPOL Fantan Vihan
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment
habilité à cet effet,
désignée ci-après par" Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE PAIMPOL représenté(g) par .….......ceeceuereccecceceecrereere...… par décision du
Demeurant : MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, 22500 PAIMPOL
Téléphone : nn rrscrnrnseeneenreneeneanse
Agissant en qualité de Propriétaire des bâtiments et terrains ci- après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(* Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du…
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 16 m?, situé LANNEC TRAOU VILIN faisant partie de l'unité foncière cadastrée ZB 0005
d'une superficie totale de 753 m°£.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste
de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront
entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant
électrique et la distribution publique d'électricité.
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
| | | | ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour TES DESOMS OU SETVICE PUONC UE TE
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Conver|
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements. notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 —- CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 — INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
Convd:1D :022:212201628-20240226-2024 06A-DE
ARTICLE 10 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE PAIMPQL représenté(e) par son (sa)
atrarsecnnonransannensrerenemennserennnsenen es , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil …............................. en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Pour Enedis
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
Converl
N° d'affaire Enedis : RAC-23-YT1QVY8F2U 22162P39-P106 RNV UR BT 2024 AEZ NU PPI PAIMPOL Fantan Vihan
LE(S) SOUSSIGNE(S) :
COMMUNE DE PAIMPOL représenté par... par décision du
Demeurant à: MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, 22500 PAIMPOL
Téléphone : sise
Né(e) le : à
[1 Célibataire
[1 Marié(e)
Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : seen
Marié(e) le À mures eceeresnresessnsceecneeneneene nee neenssnessne ere ennennenmennennene
Sous le régime de :
{si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)
Notaire rédacteur : Date
[] Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : sine
[1 Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) :
Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur : Date
[1 Veuf{ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : sense sn nn m anses nncn men eneenenee ee nenesesnesesnonananennsnnne
De nationalité française.
Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial Jean-Charles
PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires associés à 7, rue de la Visitation, RENNES.
A L'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de
270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée
au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes
d'un acte à recevoir par la Société Civile Professionnelle Jean-Charles PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires associés à 7, rue de la Visitation, RENNES.
paraphes (initiales) page 4 Publié le
Conv
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
1D.:022-212201628-20240226-2024, 06A-DE
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 20 000 et 400 Volts sur une ou des parcelle(s)
située(s) commune de Paimpol.
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
Paimpol ZB 0005 LANNEC TRAOU VILIN ,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:
« jouissance à compter de l'acte
+ indemnité forfaitaire de zéro euro (0 €). (ou : sans indemnité)
+ DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
+ ETABLIR la désignation complète et l'origine de propriété de l'immeuble grevé.
e FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
FAIT à
LE
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
paraphes (initiales) page 5 Envoyé
en
préfecture
le 29/02/2024
EXTRAIT
DU
CADAS
TRE
AU
Reçu
en
préfecture
le
29/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212201628-20240226-2024
O6A-DE
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DB27/101275
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RAC-23-YT1QVY8F2U | DB27/101275 -
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- 100KVA
- 410V
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| | | | | | | |
N° Affaire
ENEDIS
: DB27/101275
| | | | | | | | | | PLAN DE MASSE
Envoyé
en
préfecture
le 29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/02/2024
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- 410V
|
Publié
le
ID
: 022-212201628-20240226-2024
O6A-DE
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N°
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Dimensions
du
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mini
31
Envoyé
en
préfecture
le 29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/02/2024
Publié
le
SITUATION
ACTUELLE
ID
: 022-212201628-20240226-2024
O6A-DE
Parcelle
-
ZB
5
COMMUNE
DE
PAIMPOL
SITUATION
FUTURE
*à
POSER*
22162
P0006
TRAOU
VILIN
|
PSSA
|
100KVA
- 410V
SIGNATURES
/ propriétaires
INTEGRATION
PHOTO
-non
contractuelle- Commune de : Paimpol
Département : COTES D ARMOR
Dosr.e a (&)
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
Lu
k la € té
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-YT1QVY8F2U 22162P39-P106 RNV UR BT 2024 AEZ NU PPI PAIMPOL Fantan Vihan
Chargé d'affaire Enedis : JAFFRE Jérémy
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
CONVENTION DE SERVITUDES
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)
des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, 22500 PAIMPOL
Téléphone : nn nrerenesreremuseanseses
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
IL a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
Paimpol ZB 0005 LANNEC TRAOU VILIN
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (:
e [1 exploitée(s) par-lui même.
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
e [1 exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement, /D.:022:212201628 202402262024 06A DE
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
° [ non exploitée(s)
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Cade de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 12
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4! Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 4er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 :
e Ê au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
paraphes (initiales) page 2 0 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n'est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conciue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante Enedis - DR Bretagne / 64 Boulevard Voltaire / 35000 RENNES .
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être réitérée, en vue de sa publication au service de la publicité foncière, par acte
authentique devant Maître Jean-Charles PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires associés à 7,
rue de la Visitation, RENNES, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
_—Date de signature.
Nom Prénom Signature
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)
EPOORETEEE TEE ENEE TETE TSI EEE ET SERRES ETES , ayant reçu tous
pouv à l'effet des présentes par décision du
Conseil sens en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
N° d'affaire Enedis : RAC-23-YT1QVY8F2U 22162P39-P106 RNV UR BT 2024 AEZ NU PPI PAIMPQOL Fantan Vihan
LE(S) SOUSSIGNE(S) :
COMMUNE DE PAIMPOL représenté par... par décision du .............................................
Demeurant à: MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, 22500 PAIMPOL
Téléphone :
Né(e) le : à
[] Célibataire
Ü] Marié(e)
Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : ii iiiiiiercscrrnernenns
Marié(e) le à
Sous le régime de :
(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)
Notaire rédacteur : .…........................................ Date
[] Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : einer nnecrnnernrninenneeniesinnrns
Ü] Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : _ snsee
Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur :
[1 Veuf{ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : ie
De nationalité française.
Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de Foffice notarial Jean-Charles
PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires associés à 7, rue de la Visitation, RENNES
A L'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 OGA-DE
270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée
au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l’autorité concédante aux termes
d’un acte à recevoir par l'office notarial Jean-Charles PIRIOUX, Céline MEVEL, Thomas L'OLLIVIER , Justine GUINET notaires
associés à 7, rue de la Visitation, RENNES
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 20 000 Volts sur une ou des parcelle(s) située(s)
commune de Paimpol.
Nature éventuelle des :
Numéro de : ; et cultur ures Commune Prefixe Section umero
Lieux-dits sols …. uiures (Cuit parcelle
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt .….)
Paimpol ZB 0005 LANNEC TRAOU VILIN ,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:
e jouissance à compter de l'acte
+ indemnité forfaitaire de zéro euro (0 €). (ou : sans indemnité)
+ DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
+ ETABLIR la désignation complète et l’origine de propriété de l'immeuble grevé.
+ FAIRE toutes déciarations d'état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
FAIT à
LE
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
paraphes (initiales) page 5 Envoyé
en
préfecture
le 29/02/2024
PLAN
n° 16]
DB27/101275
RAC-23-YT1QVY8F2U
| DB27/101275
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22162P39-P106
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PAIMPOL
* POUR INFORMATION
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PLAN
TRAVAUX
Reçu
en
préfecture
le 29/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212201628-20240226-2024
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Envoyé
en
préfecture
le 29/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212201628-20240226-2024
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Dr Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
GC ID : 022-212201628-20240226-2024 OGA-DE
Convention A06 = VB06
ENRDiIS —- L'ELECTRICITE EN RESEAU ”
# À neuf rel osrn
CONVENTION DE SERVITUDES A06
Commune de : Paimpol
Département : COTES D ARMOR
Une ligne électrique aérienne : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-YT1QVY8F2U 22162P39-P106 RNV UR BT 2024 AEZ NU PPI PAIMPOL Fantan Vihan
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment
habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par SOn (Sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil en date du... nrernenennnsneene
Demeurant à : MAIRIE 0010 RUE PIERRE FEUTREN, 22500 PAIMPOL
Téléphone : nn nrrrn re rnrermsernnennesnensee
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*} Si le prapriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du…
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 OGA-DE
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Commune Prefixe Section Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ..)
Numéro de
Paimpol ZB 0029 TRAOU VILIN
Paimpol ZB 0150 LIORS AR BROUAREC
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que les parcelles, ci-dessus
désignées sont actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
e D exploitée(s) par-lui MÊME
e [] exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette
date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure :
- 0 support(s) (équipés ou non)
et
- 0 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur tes
toits ou terrasses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ
130 mètre(s).
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024. O6A-DE
Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation d'arbres
ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si ta distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification où du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord', conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article ter
° Ê au propriétaire qui accepte, une indemnité de zéro euro (D €).
e F1 Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
T Protocoles "dommages permanents” et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le
propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent
des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de
locataire
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 — Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiabie. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O6A-DE
ARTICLE 7 — Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants où le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités
nécessaires.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE PAIMPOL représenté(e) par son (sa)
dennenre annee nn eaereeneeeenenenreeeneenn en , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil nn irrnesernnrsr en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2} Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
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| Envoyé en préfecture le 29/12/2024
Recu en préfecture le 29/02/2924
Publié le
I) : 022-2122116028-20740226-2024 O7A-DE
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-07
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, les
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane
BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme
Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET _CESSIONS IMMOBILIERES
REALISEES EN 2023
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal délibère chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions
réalisées sur le territoire de la commune.
29/02/2024 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 07A-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-07
A cet effet, sont détaillées dans le tableau annexé, les différentes opérations réalisées
en 2023 qui portent sur les acquisitions ou cessions immobilières (terrains et bâtiments) décidées lors de précédentes réunions du Conseil municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111- letL1111-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241- 1.
Vu l'avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme du
mardi 13 février 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2023,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes à intervenir dans le cadre de ces dossiers.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources,
Christine PERNOM-CLEMENT
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant
de l'Etat et affiché le 29/02/2024
Pour la Maire € par délégation
La Directrice des Ressources,
C. PERNOM-CLEMENT
À DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
-
Commune
de
PAIMPOL
Délibération
N°
2024-07
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1q-v40 ve0z-92c0+z0c-8c9102212-220 : QI Envoyé en créfecture le 29/02/2024
Reçu en gréfecture le 29/02/2024
Publié te
ID : 022-272201628-20240226-2024 0O8A-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-08
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de Ia convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, jes
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane
BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme
Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés: Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN,
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
AFFAIRES SCOLAIRES
Rythmes Scolaires demande de prolongation de dérogation
Rapporteur : M. Rasle-Roche.
L'article D521-12 du code de l'éducation permet au Directeur Académique des
services de l'Education Nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d'école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.
29/02/2024 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 O8A-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-08
Pour la rentrée 2024, les communes qui ont obtenu une dérogation antérieure à la rentrée scolaire 2022 et qui souhaitent la renouveler doivent constituer un nouveau dossier.
Le Conseil d’école de l’école publique réunit le 19 février 2024 a émis un avis favorable pour le maintien de l’organisation du temps scolaire sur 8 demi- journées.
Vu l’avis favorable de la commission Education, Solidarités, Santé et famille du
lundi 12 février,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE le maintien de l’organisation actuelle des écoles maternelles et élémentaires qui sera basée sur un enseignement hebdomadaire de huit demi- journées réparties sur quatre jours selon les horaires suivants :
Ecole de Plounez : 8h50-11h50 — 13h20-16h20
Ecole de Kérity : 9h00-12h00 — 13h30-16h30
Ecole de Kernoa : 9h05-12h05 — 13h35-16h35
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources, -
Christine PERNO
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant
de l'Etat et affiché le 29/02/2024
Pour la Maire et par délégation |
La Directrice des Ressources, \| 17)
C.PERNOM-CLEMENT |. é Envoyé en créfecture le 29/62/2024
Reçu en gréfecture le 29/02/2024
Publié te
ID : 622-272201628-20240226-2624 C9-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-09
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, les
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane
BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC. Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN. Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme
Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
CARTE SCOLAIRE 2024 DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES
D’ARMOR -
Rapporteur : M. Rasle-Roche.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-19,
Considérant le courrier reçu le 20 octobre 2023 indiquant la possibilité de
suppression d'un poste à l’école publique de Paimpol,
Considérant la rencontre du 6 février 2024 à l'Inspection Académique à Saint-Brieuc
29/02/2024 Publié le
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
ID : 022-212201628-20240226-2024 09-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR -— Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-09
où une délégation de la ville a été reçue,
Considérant la forte mobilisation contre la carte scolaire 2024,
Considérant la possibilité pour le Conseil municipal d'émettre des vœux sur les affaires présentant un intérêt local,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
CONTESTE le projet de carte scolaire 2024 annonçant le retrait de 45 classes par la Direction Académique de Saint-Brieuc,
APPORTE son soutien au collectif 45 classes,
DEMANDE l'annulation des 45 fermetures de classes et l'obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d'Armor,
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux Députés et Sénateurs des Côtes d'Armor,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources,
Christine PERNOMSCLEMENT <. :
VILLE DE PAIMPOL MT j
Acte certifié exécutoire + Transmis au Représentant Far de l’Etat et affiché le 29/02/2024
* Pour la Maire et pag gation | La Directrice des Ressources, |
C. PERNOM-CLEMENT e Envoyé en préfecture le 29/92/2024
Reçu en grétecture le 29/02/2024
Pubiié le
ID : 022-21221628-20240226-2024 10M-0E
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-10
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, les
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane
BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC. Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme
Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER. Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
INFRASTRUCTURE SPORTIVE - Stade de Bel Air
Convention avec le collège Saint-Joseph de Paimpol
Rapporteur : Mme Boulanger
Le collège Saint-Joseph, dans le cadre de ses cours d'EPS, utilise le stade de Bel-Air.
Une facturation de 2,38 euros par heure d'utilisation de la structure est proposée,
couvrant les frais d’entretien au prorata du nombre d’heures utilisées.
1
29/02/2024 Publié le
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-10
Cela représente, pour l’année scolaire 2023/2024, 500 heures pour le stade de Bel Air soit 1 190 €.
Vu les avis favorables des commissions Sports/loisirs et Ressources humaines/finances du jeudi 15 février 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE une convention de mise à disposition du stade de Bel Air au collège Saint- Joseph,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci- dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources,
Christine PERNOMECLEMENT
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant
de l’Etat et affiché le 29/02/2024
Pour la et par délégation
La Directrice des Ressources, | FI À
C. PERNOM-CLEMENT \ \
ID : 022-212201628-20240226-2024 10M-DE Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
eo Publié le
[| ID : 022-212201628-20240226-2024 10M-DE
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PAIMPOL
Saint-Joseph de PAIMPOL
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sa Directrice E
ropriétaire,
1S
Convention d'utilisation du stade de Bel Air
de la commune de PAIMPOL
par les élèves du collège Saint-Joseph de PAIMPOL
ENTRE :
D'autre part, le propriétaire,
La Commune de PAIMPOL représentée par sa Maire, Madame Fanny Chappé
Et l'établissement,
Le collège Saint-Joseph de Paimpol représenté par sa Directrice, Madame Elodie Brey
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Equipements et Installations mis à disposition
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'établissement contractant, le stade de Bel-Air, rue de Bel Air, de la présente convention qui en définit les conditions et les horaires d'utilisation.
Article 2 : Etat des lieux
Un état des lieux, établi contradictoirement entre les trois parties et à l'initiative du propriétaire, est réalisé avant la signature de la convention, et annexé à la présente.
Article 3 : Durée, résiliation
La présente convention est conclue à compter du 1 er septembre 2023 pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque période annuelle sous réserve d'un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Putlié le
10 : 022-212201628-20246226-2024 19M-DE
Article 4 : Utilisation
La période d'utilisation est définie par le calendrier de l'année scolaire. Ce calendrier d'utilisation est établi en concertation entre le propriétaire et l'établissement. Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas, les plages horaires ne seront pas facturées.
Pendant le temps et les activités scolaires, l'établissement assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise.
D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
Toute dégradation volontaire commise par les élèves sera facturée à l’établissement. Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement mis à disposition par le propriétaire et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. S'agissant des ERP des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s'assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connaissance du procès-verbal et le propriétaire informera les deux autres parties du passage de la Commission de Sécurité ainsi que du contenu du Procès Verbal.
En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties, propriétaire et locataire, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité. Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégât des eaux et bris de glaces,
- foudre,
- explosions,
- dommages électriques,
- tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
Le propriétaire adressera un certificat de non-recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement et l'entretien des lieux en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Putlié le
10 : 022-212201628-20246226-2024 19M-DE
ncière calculée sur la
Article 5 : Dispositions financières
Le collège Saint-Joseph versera au propriétaire, une participation financière calculée sur la base de 2,38 € de l'heure d'utilisation (coût réel de l’entretien).
Un état d'utilisation détaillé sera effectué par le propriétaire, avant facturation, sur la base des heures réservées au début de chaque année scolaire. Il sera adressé à l'établissement pour validation qui le transmettra ensuite à sa collectivité de rattachement. Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées. Cette dernière effectuera les paiements, à terme échu, par virement administratif.
Article 6 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation les parties feront le point sur l'application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Fait à Paimpol, le
La Maire, La Directrice du collège Saint-Joseph
Fanny CHAPPÉ Elodie BREY Envoyé en prétecture le 29/02/2024
Reçu en créfectiure le 29/07/2024
Pubiié le
ID: 0992-252201628-20240226-2024 11-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-11
Département des Côtes d'Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, Îles
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
ja salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme
Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Éric
SWARTVAGHER. Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT., M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUTEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
ASSOCIATION CERCLE NAUTIQUE PAIMPOE
Convention de collaboration
Rapporteur : M. Binard.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités de
collaboration entre les parties signataires : la ville de Paimpol et l'association Cercle
Nautique de Paimpol pour l’organisation des puces marines le 28 avril 2024.
Vu l'avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 15 février
2024,
29/02/2024 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024_11-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR -— Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-11
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de conclure la convention de collaboration avec l'association Cercle Nautique de Paimpol,
AUTORISER la Maire ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation, -
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant
de l’Etat et affiché le 29/02/2024
Pour la Maire et par délé
La Directrice des ürces,
C. PERNOM-CLEMENT 32. ÉD
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 11-DE
ville, pour
Page 1 sur 2
CONVENTION DE COLLABORATION
Entre, d’une part :
L’association CNPL
Siège social : Maison des Plaisanciers quai Neuf BP 109 22500 Paimpol
Représentée par : Lionel VILLERS, Président de l’association
En qualité d’organisateur,
Et d’autre part,
La Ville de Paimpol,
Siège social : Mairie de Paimpol, Rue Pierre Feutren, 22500 PAIMPOL
Représentée par : Fanny CHAPPÉ, Maire de Paimpol
En qualité de coorganisateur,
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties signataires pour l’organisation des Puces Marines qui se dérouleront le 28 Avril 2024 sur le quai Neuf de 8 heures à 18 heures.
Article 2 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE PAIMPOL
La Ville de Paimpol s’engage à :
• Mettre à disposition gracieusement le matériel, dont dispose la ville, pour la bonne tenue de la manifestation :
- 8 tables en plastique et 30 chaises
- 8 barrières pour sécurité l’accès
- Grilles d’expositions (sous réserve de disponibilité)
• Prendre les arrêtés municipaux relatifs aux interdictions de circulation et de stationnement sur le quai Neuf ;
• Installer la signalétique sur le quai Neuf au minimum 48 heures avant l’évènement afin d’interdire le stationnement sur le quai ;
Article 3 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION CNPL
L’association CNPL s’engage à:
- Associer systématiquement un représentant de la ville de Paimpol à toutes les opérations de relations presse ;
- Afficher le logo de la ville de Paimpol et de la SPL Eskale d’Armor sur les supports de communication ; - Ne pas demander de subvention à la ville de Paimpol ;
Article 4 – AUTORISATION
La SPL Eskale d’Armor a donné un accord de principe pour l’organisation des Puces Marines, par mail le 29
décembre 2023. 32. ÉD
impol
deux
Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 11-DE
faut
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Article 5 – ANNULATION DE LA MANIFESTATION
En cas d’annulation des Puces Marines, par l’organisateur, chacune des parties devra être prévenue dans le délai le plus court possible.
Article 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l’année 2024.
Toute modification ou tout complément apportés à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre les deux parties.
Articles 7 – ASSURANCES
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation, la réalisation et au bon déroulement des Puces Marines. Il est notamment tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets et matériels lui appartenant.
Article 8 – RECOURS JURIDIQUES
La ville de Paimpol et/ou l’association CNPL peuvent engager un recours devant la juridiction compétente notamment dans l’un des cas ci-après :
• non-respect des articles ci-dessus ;
• non-organisation des Puces Marines
Article 9 – JURIDICTION COMPETENTE
Tous litiges concernant la présente convention seront réglés par accord entre les parties et à défaut d’accord amiable, les différends seront portés devant le tribunal administratif dont dépend la Ville de Paimpol.
La convention est rédigée en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.
Fait à Paimpol,
Pour la Ville de Paimpol Pour l’Association CNPL
Fanny CHAPPÉ Lionel VILLERS,
Maire de Paimpol Présidente de l’association Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID) : 022-214221628-20240226-2024 12-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-12
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, les
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER., Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
ASSOCIATION PAIMPOL CLASSIC CHANNEL REGA FTA
Convention de partenariat
Rapporteur : M. Binard.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités de
collaboration entre les parties signataires: la Mairie de Paimpol et l’association
Paimpol Classic Channel Regatta pour l’organisation de la partie paimpolaise de la
régate du même nom, du 22 au 26 juillet 2024.
29/02/2024 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 12-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR -— Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-12
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 15 février 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de conclure la convention de partenariat avec l'association Paimpol Classic Channel Regatta,
AUTORISE la Maire ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressourc
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant ÈS de l’Etat et affiché le 29/02/2024 SE TAE 7
Pour la Maire et par délégati
La Directrice des Ressource
C. PERNOM-CLEMENT |, A -
\
NQ
ZT Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 12-DE
ic Channel Regatta_
ie paimpolaise de la «
jeudi ,
Convention de partenariat
entre l’association Paimpol Classic Channel Regatta (PCCR)
et la ville de Paimpol
Entre, d’une part :
L’association Paimpol Classic Channel Regatta (PCCR)
Siège social : Maison des Plaisanciers, quai Neuf 22500 PAIMPOL
Représentée par : Pierre COLBOC, président de l’association
En qualité d’organisateur,
Et d’autre part,
La Ville de Paimpol,
Siège social : Mairie de Paimpol, Rue Pierre Feutren, 22500 PAIMPOL
Représentée par : Fanny CHAPPÉ, Maire de Paimpol
En qualité de partenaire,
Il est convenu ce qui suit.
L’association PCCR organise l’accueil à Paimpol de la partie paimpolaise de la « Classic Channel Regatta 2024 », la ville apportera son soutien à l’association PCCR.
Article 1 : LE PROGRAMME
La « Paimpol Classic Channel Regatta 2024 » se déroulera selon le programme suivant : • Lundi 22 juillet : entrée des bateaux dans le port entre 19h et 21h30.
• Mardi 23 juillet : repos des équipages. Animation sur le port. Remise des prix de l’étape Guernesey - Paimpol.
• Mercredi 24 juillet : sortie des bateaux entre 8h et 10h. Régate autour de Bréhat sous l’égide de la FFV puis animation « Danse des classiques ». Retour des bateaux entre 20h30 et 22h30. • Jeudi 25 juillet : animation sur le port. Assemblée générale du CRAB à la salle des fêtes du Port. Remise des prix de la régate de Bréhat, de la « Danse des classiques » et du Classement général de la « Classic Channel Regatta ». Repas des équipages à la salle des fêtes.
• Vendredi 26 juillet : départ des bateaux soit le matin, soit le soir.
Article 2 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE PAIMPOL
La ville de Paimpol s’engage à :
Mettre à disposition gracieusement la salle des fêtes du port du jeudi 25 juillet à 8h au 26 juillet à midi,
ainsi que les agents techniques formés incendie.
Mettre à disposition gracieusement le matériel, dont dispose la ville, pour la bonne tenue de la
manifestation :
- 60 barrières Vauban,
- des plots béton,
- 1 scène mobile,
- 36 tables bois 2.50m,
- 80 chaises
- 45 grilles d’exposition Envové en oréfeciure le 29/02/2624
Reçu en préfecture le 29/03/2024
deux
2024
ic Channel Regatta
- matériel de sonorisation
Prendre en charge l’animation musicale aux écluses lors de l’entrée des bateaux dans le port, les lundi 22 juillet et mercredi 24 juillet.
Prendre en charge l’organisation du pot, pour 300 personnes maximum, prévu sur le quai Neuf, ou au collège Saint-Joseph en cas de mauvais temps, le 25 juillet lors de la remise des prix. Communiquer sur l’événement, en collaboration avec la PCCR, dans le bulletin municipal, dans le programme estival, sur le site internet, sur le panneau lumineux, sur les réseaux sociaux.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA PCCR
Assurer la responsabilité de l’organisation de cette manifestation qui contribue à la notoriété et au dynamisme touristique de Paimpol et des communes environnantes.
Prendre en charge l’animation musicale du 25 juillet.
Assurer le service du pot prévu sur le quai Neuf ou au collège Saint-Joseph en cas de mauvais temps, le 25 juillet lors de la remise des prix.
Associer un représentant de la ville de Paimpol aux opérations de relations presse ;
Afficher le logo de la ville de Paimpol sur les supports de communication ;
Communiquer un bilan après la manifestation et l’adresser à la commune avant le 30 décembre de
l’année.
Article 4 : MODALITES DE COORDINATION
Afin de faciliter la coordination de cet événement, il est convenu que la PCCR programme une réunion d’organisation en mai (date à définir), à la maison des plaisanciers avec EsKale d’Armor et la ville de Paimpol. Entre ces réunions, les relations s’effectueront directement entre les services municipaux et le PCCR.
Articles 5 – ASSURANCES
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation, la réalisation et au bon déroulement de l’événement Classic Channel Regatta. Il est notamment tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets et matériel lui appartenant. Le partenaire est tenu d'assurer, contre tous les risques, tout le matériel qu’il met à disposition de l’organisateur.
Article 6 – RECOURS JURIDIQUES
La ville de Paimpol et/ou l’association Paimpol Classic Channel Regatta peuvent engager un recours devant
la juridiction compétente pour non-respect des articles ci-dessus.
Article 7 – JURIDICTION COMPETENTE
Tous litiges concernant la présente convention seront réglés par accord entre les parties et à défaut d’accord
amiable, les différends seront portés devant le tribunal administratif dont dépend la Ville de Paimpol.
La convention est rédigée en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chacune des parties.
Fait à Paimpol, le 2024.
Pour la Ville de Paimpol Pour l’Association Paimpol Classic Channel Regatta
Fanny CHAPPÉ Pierre COLBOC,
Maire de Paimpol Président de l’association Envoyé en préfecture le 29/12/2024
Recu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID): 022-2422116028-20240228-2004 48-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-13
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, les
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane
BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme
Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Éric
SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
[sabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
MISE A DISPOSITION D'UN ANIMATEUR SPORTIF
Convention avec le Pays de Paimpol Athlétisme (PPA)
Rapporteur : Mme Boulanger.
La ville de Paimpol propose de participer au projet de création d'un emploi mutualisé
avec trois associations sportives paimpolaises, à savoir l'EBP (Elan Basket
Paimpolais), le PPA (Pays de Paimpol Athlétisme) et le CSAL Paimpol Handball,
ainsi que d'autres collectivités et d'établir une convention de mise à disposition de
l'animateur avec le PPA, porteur du projet.
29/02/2024 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024_13-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR -— Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-13
En contrepartie d'une subvention, l'animateur sportif effectuera 408 heures pour la ville de Paimpol.
Maxence ERNOT interviendra pour la ville de la façon suivante :
108 heures sur le temps méridien et l’ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), 60 heures pour les stages CAP Sports Vacances,
240 heures pour Le SPOT.
La ville de Paimpol s’engage à verser une subvention de 8 000 euros au PPA en contrepartie de cette mise à disposition.
Vu les avis favorables des commissions Sports/loisirs et Ressources humaines/finances du jeudi 15 février 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la convention de mise à disposition d’un animateur sportif à l’année par le PPA jointe en annexe,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci- dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources,
Christine PERNOM-CLEMENT
VILLE DE PAIMPOL J=] Acte certifié exécutoire = 7 JS) Transmis au Représentant \ 7 de l'Etat et affiché le 29/02/2024
Pour la Maire et par délégati
La Directrice des Ressource RE
C. PERNOM-CLEMEN
AT Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 13-DE
PAYS DE PAIMPOL
ATHLETISME TT (,
Convention de mise à disposition
d’un animateur sportif
Entre,
Le Pays de Paimpol Athlétisme (PPA) ayant son siège social à Paimpol, représenté par M. Luc Siohan, président, d’une part.
Et
La commune de Paimpol, représentée par Mme Fanny Chappé, Maire, d’autre part.
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les parties signataires pour la mise à disposition d’un animateur sportif, à temps partiel.
Article 2 - ENGAGEMENT DU PPA
Le PPA s’engage à mettre à disposition de la commune de Paimpol, à temps partiel, son animateur sportif, sur des temps définis entre les 2 parties.
Article 3 - MISSIONS
M. ERNOT Maxence, est mis à disposition de la commune de Paimpol pour exercer les fonctions d’animateur sportif au sein des différents dispositifs de la ville : Le SPOT, Cap Sport Vacances, Temps Méridien, ALSH
Article 4 – SUBVENTION
La commune de Paimpol s’engage à verser une subvention de 8 000 euros au PPA couvrant le nombre d’heures pour lesquelles Maxence ERNOT est mis à disposition de la Ville.
Article 5 – MODALITÉS DE LA MISE A DISPOSITION
Répartition des heures dédiées à la ville :
Temps méridien et ALSH : 3h/semaine x 36 semaines = 108 heures
Cap Sport Vacances : 20h/ stage x 3 stages dans l’année = 60 heures
Le SPOT : 40h/semaine x 6 semaines = 240 heures
Soit un total de 408 heures par année civile Envové en oréfeciure le 29/02/2624
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 0922-219201628-20240226-2024 43-DE
suivre une formation
le de Paimpol
Article 6 - FORMATION
La ville de Paimpol s’engage à libérer l’animateur pour lui permettre de suivre une formation qualifiante dans le cadre de ses activités.
Article 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention conclue pour une durée d’an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, et prendra effet à la date de la signature du contrat de travail de M. Maxence ERNOT
Date : Date :
Luc Siohan Fanny Chappé
Président du PPA Maire de la Ville de Paimpol Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié te
ID : 022.212201628-20240226-2024 140€
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-14
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, Îles
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane
BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme
Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER., Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Gouiven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
SYMPOSIUM KAYAK
Convention avec l'association CK/Mer
Rapporteur : Mme Boulanger.
En 2024, le Symposium Kayak, organisé par l'association CK/Mer, se déroulera du
20 au 28 avril 2024 à Paimpol, regroupant plus de 200 kayakistes venus de France et
d'Europe.
Pour permettre à cette manifestation de se dérouler, il est nécessaire de mettre à leur
disposition les infrastructures suivantes :
29/02/2024 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024_14-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-14
- salle de restauration et cuisine de Kérity,
- salle de Cruckin,
- Emplacements camping et camping-cars au camping de Cruckin,
- Roulottes au camping de Cruckin et salle de loisirs
Vu les avis favorables des commissions Sports/loisirs et Ressources humaines/finances du 15 février 2024,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la convention de mise à disposition des infrastructures de la ville pour l’association,
DÉCIDE de mettre à disposition de l’association à titre payant les emplacements (tentes, caravanes) et l’aire de stationnement des camping-cars du camping municipal Le Cruckin pour un montant de 10 500 euros soit un forfait de 50€ par personne inscrite au Symposium.
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci- dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources,
Christine PERNOM-CLEMENT
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant
de l’Etat et affiché le 29/02/2024
Pour la Maire et par délégation
La Directrice des Ressources,
C. PERNOM-CLEMENT Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024 14-DE
de
Association CK/Mer
| PAIMPOL, repr
itué
. (fourni par CKMer)
es
1 030 euros
Convention de mise à disposition d’infrastructures
de la Ville de Paimpol à l’Association CK/Mer
Entre :
- La Ville de Paimpol dont le siège est situé rue Feutren 22500 PAIMPOL, représentée par madame Fanny CHAPPÉ, Maire
Ci-après dénommée « Ville de Paimpol »
- Et l'Association bénéficiaire dénommée CK/Mer dont le siège est situé Mairie de Paimpol 22500 PAIMPOL, représentée par son Président, monsieur Jérôme LE RAY Ci-après dénommée « CK/Mer »
Article 1 er :
CK/Mer est autorisé à créer l’évènement « Symposium Kayak de Mer » du 20 au 28 avril 2024 sur le territoire de Paimpol.
Description de l’évènement en annexe. (fourni par CKMer)
Article 2 :
La Ville de Paimpol s’engage à mettre à disposition de CK/Mer un certain nombre d’infrastructures dont elle est propriétaire pour son opération « Symposium Kayak de Mer » dont le descriptif est fait dans l’Article 3.
En contrepartie, CK/Mer s’engage à accompagner et contribuer activement à la réalisation de la "Kayak Day" le samedi 27 avril 2024 organisée par la Ville de Paimpol, et à réaliser 2 demi-journées de découverte du kayak de mer ouverte au public, avec le soutien du Pôle Nautique Paimpol Loguivy de la Mer et sous la responsabilité de la Ville de Paimpol. Réaliser deux projections de films ouvertes au public, accueillir la construction d’un Kayak de mer traditionnel à la salle des fêtes mettre en place une exposition photos en partenariat avec la Ville qui mettra à disposition de CK/Mer 35 photos (70x100).
Article 3 :
La Ville de Paimpol met à la disposition de l’association, à titre gracieux, une partie des locaux et équipements dont elle est propriétaire, à savoir :
- 4 roulottes représentant une aide de 1 600 euro
- La salle de la cantine de Kérity représentant une aide de 1 030 euros Envové en oréfeciure le 29/02/2624
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
A NO OONAEDR ONDANSOR ONSA APE
ter le règlement intérieur de chaque
es
es rallonges/
- La salle de Cruckin représentant une aide de 580 euros
- La salle des fêtes de Paimpol du 22 au 28 avril représentant une aide de 1250 euros - La salle de loisirs du camping
La Ville de Paimpol met à la disposition de l’association, au camping municipal Le Cruckin et à titre payant :
- Les emplacements nécessaires pour 210 personnes (tentes, caravanes) et l’aire de stationnement des camping-cars pour un montant de 10 500 euros soit un forfait de 50€ par personne inscrite au Symposium.
Il est rappelé à l’association que :
- l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. - lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation.
Les sous-locations sont interdites.
L’association s’engage par ailleurs à signer et respecter le règlement intérieur de chaque équipement.
Article 4 :
La ville de Paimpol mettra à disposition de l’association, à titre gracieux : tables, chaises nécessaire à l’accueil de 250 personnes ainsi que des rallonges/éclairages, un barnum 6x3 et 9 praticables.
Article 5 :
La présente convention est établie pour une durée 8 jours. Si elle le souhaite, l'association sollicitera son renouvellement. Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 6 :
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; - à garantir le bon fonctionnement de la structure et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ;
- à entretenir des relations de bon voisinage avec les autres utilisateurs ;
- à ne délivrer aucune copie des clés d’entrée ou badge d’accès du bâtiment.
Article 7 : Envové en oréfeciure le 29/02/2624
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 085-210901628-20240256-2024 14-DE
ur
par les
té normale de l'activité, la
Caux sans préav.
Pour CK/Mer
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être remise à la Ville de Paimpol lors de la signature de la présente convention.
Article 8 :
L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l’application de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions par les services de la Ville de Paimpol, notamment par l'accès aux locaux.
Article 9 :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la Ville de Paimpol se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis. Aucun remboursement ne sera accordé à l’association dans ce cas.
Article 10 :
A l'expiration des périodes de mise à disposition, l'association s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale conformément à l’état des lieux d’entrée.
La collectivité se réserve le droit de demander à l'association la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Ou l’association s’engage à prendre en charge toute détérioration du matériel ou des locaux mis à disposition par la commune que ce soit à titre gracieux ou à titre payant ; cette détérioration peut résulter d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme au présent contrat.
Article 11 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Rennes.
Fait à ………………. Le …………………..
Pour la Ville de Paimpol Pour CK/Mer
La Maire Le Président Envoyé en préfecture le 29/2/2924
Recu en prétecture le 29/02/2024
Publié le
10 : 022-212201628-20240226-2024 15-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-15
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, les
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de
Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD, Mme Servane
BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme
Annaik PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric
SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés: Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme
Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie
GODEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe
JEANNIN par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par
délégation à M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme
Caroline OLLIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
VŒU DE LA COMMUNE DE PAIMPOL - RECONNAISSANCE DU TILDE
DANS LES ACTES D'ETAT CIVIL
Rapporteur : Mme Chappé.
La commune de Paimpol demande au Gouvernement de résoudre le problème
juridique touchant l’état civil des nouveau-nés prénommés Fañch.
Depuis 1993, la loi garantit aux parents la liberté de choix du prénom de leurs
enfants. Le prénom Fañch s’orthographie avec un tilde conformément aux usages orthographiques du breton. Par ailleurs, comme le rappelle la Cour d’appel de
Rennes dans son arrêt du 19 novembre 2018, le tilde est un signe diacritique qui n'est
29/02/2024 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le
ID : 022-212201628-20240226-2024_15-DE
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-15
pas inconnu de la langue française. En conséquence, le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n, sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française.
En 2019, dans le cadre du contrat pour l’action publique en Bretagne, les élus de Bretagne avaient reçu l’assurance que ce problème serait résolu par le Gouvernement. En 2021, le Parlement a voté une loi sécurisant l’usage du tilde pour l'inscription du nom et du prénom des personnes dans les actes d’état civil ; « mal comprise », cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Alors que plusieurs enfants, nés en 2002, en 2009, en 2017, en 2020 et en 2023, ont
légitimement été inscrits, par des officiers d’état civil agissant en connaissance de cause, sous le prénom Fañch, orthographié avec un tilde,
Alors que d’autres enfants naitront et porteront ce prénom,
Alors que le procureur de Lorient lance un contentieux contre une famille en raison du choix de ce prénom,
Alors que ce prénom ne constitue aucune menace d’aucune sorte pour la République française,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
EMET le vœu que cette situation ne devienne pas une source de conflit mais devienne une source pour faire avancer le droit et que le fi soit mentionné parmi les signes diacritiques autorisés dans la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil, dans l’intérêt et le respect des droits de la famille du petit Fañch de Lorient et de tout autre enfant né ou à naître, portant ce prénom,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci- dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources,
Christine PERNOM-CLEME
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant
de l'Etat et affiché le 29/02/2024
Pour la Maire et par délégation
La Directrice des Ressources,
C. PERNOM-CLEMENT Envoyé en préfecture le 29/12/2024
Recu en préfecture le 29/02/2924
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ID : 022-212901628-20240226-2024 16 DE
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 26 février 2024
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Nombre de membres en exercice : 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-six février, à dix-huit heures, les
membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à
la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Ma-
dame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Éric BINARD, Mme Servane BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, M. Robert
BOZEC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT,
M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven
MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme An- naïk PERSON, M. Yann QUÉRÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric SWART-
VAGHER, Mme Rozenn TREGUER
Etaient représentés: Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à M. Jacky
GOUAULT, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme lsa-
belle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Sylvie GO-
DEST-TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, M. Philippe JEANNIN
par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Malika LE GRUIEC par délégation à
M. Eric BINARD, Mme Jeannine LE CALVEZ par délégation à Mme Caroline OL-
LIVRO,
Absents : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, M. Michel QUENET
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER,
DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE
Rapporteur : Mme Chappé.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1% janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compé- tente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et
carte communale ».
29/02/2024 Envoyé er préfecture le 29/02/2024
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-16
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U} et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY.
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.
Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N° . o d’enregis- Date de récep- Adresse Section par- | N° par- Superfi- Désignation
tion en mairie celle celle cie du bien trement
DIA022162 600 99 Non bâti 23P0 122 24/11/2023 | 27 RUE RAYMOND PELLIER ZL 602
Ps 24/11/2023 | 27 RUE RAYMOND PELLIER ZL 604 128 Non bâti
DIA02162 | 61,122023 $ CHEMIN DE KERNUET BC 65 257 | Bâtisurter- 23P0124 rain propre
DIA022162 16 RUE DU PROFESSEUR el Bâti sur ter- 23P0125 | 21/11/2023 JEAN RENAUD AH 144 rain propre
DIA022162 185 rain à 01/12/2023 RUE DE BEL AIR AI 169 1998 Terrain à 23P0126 31 bâtir
DIA02162 À 61/12/2023 18 RUE DE LA MARNE AD 687 145 | Bâti surter- 23P0127 rain propre
DIAO2162 À 3671192023 1 ALLEE LOUIS COUPIN AD 945 1575 | Bâti sur ter- 23P0128 rain propre
pus 07/12/2023 8 CHEMIN DE SAINT RIOM AN 382 585 Bâti sur ter- rain propre I : 022-212201608-20240228
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DIA022162 358 1894 Bâti sur ter- 08/12/2023 38 CHEMIN DE GUILBEN AK 23P0130 123 rain propre
DIA022162 LOTISSEMENT MATHURIN 963 Terrain a Pat 14/12/2023 VENEUS AS 116 rain
DIA022162 | \4/12/2023 3 RUE DE L'ETANG AC 254 119 | Bâti sur ter- 23P0132 rain propre
DIA022162 3 CHEMIN DE CROAS GUI- 924 | Bâtisurter. 0 DS 15/12/2023 GUIN AM 3 one
DIA022162 ART3U3 | 7313 | 1315 | Teranà ae 19/12/2023 PARC 7 » ra
DIA02162 1 19/12/2023 16 RUE DU 18 JUIN AD 719 321 | Bâtisurter- 23P0135 rain propre
DIA022162 . 32950 | Non bâti noie | 22/12/2023 KERGUESTEL ZK 84-85
DIA022162 | :5,129023 | PLACE DU CHAMP DE FOIRE AD 1144 1124 Terrain à 23P0137 Bâtir
DIA022162 : 592-590- 238 Commercial none | 26/12/2023 | RUE DU GENERAL LECLERC AH 551
DIA022162 985-627- | 5571 | Garage fermé Dao | 26/12/2023 PLACE DE BRETAGNE AD Del
DIA022162 S71-626- é 26/12/2023 PLACE DE BRETAGNE AD 627-628- | 5571 | Garage fermé 23P0140 0085
DIA022162 153-121- | 1253 | Bâti surter- AP at | 26/12/2023 CHEMIN DE KERIVON 13152 ne
DIA022162 596-598- ail Bâti sur ter- ERA AH ous | 21/122023 | RUE DU GENERAL LECLERC 207 ne
DIA022162 | 1122023 6 RUE DE LABENNE AH 31 125 | Bâtisurter- 23P0143 rain propre
DIA022162 25 RUE DU GENERAL LE- ga | Bâtisurter- AH 19 23P144 22/12/2023 CLERC rain propre
DIA022162 | 6401/2024 2 STRAED PRAD ALIOU ZL 402 526 | Bâti sur ter- 24P0001 rain propre
DIA022162 | 68/01/2024 12 PLACE DU MARTRAY AD 935 94 Bâti sur ter- 24P0002 rain propre Envoyé er préfecture le 29/02/2024
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DIA022162 | 59/01/2024 4 RUE DU PETIT MOULIN AD 868 146 Garage et 24P0003 grenier
DIAO22162 | L5/0/2024 1 PLACE DU MARTRAY AD 288 127 | Bâti surter- 24P0004 rain propre
DIA022162 AVENUE DU GENERAL DE 370 Terrain à 24P0005 11/01/2024 GAULLE AS 17P bâtir
DIAO22162 | ,3/91/2024 RUE DE L'YSER AH 46-49 1460 | Bâti sur ter- 24P0006 rain propre
DIA02162 À 19/91/2024 | GARDEN PARK AR BLANK ZL 406 754 | Bâtisurter- 24P0007 rain propre
DIAO22162 | 25/01/2024 11 BIS RUE DE LA MARNE AD 945-875- | 522 | Bâtisurter- 24P0008 561 rain propre
985-628- |
DIAOZ2162 | 3/01/2024 PLACE DE BRETAGNE AD 627-626- | 5055 | Bâti sur ter- 24P0009 571 rain propre
+
En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire in- forme qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :
N° Date de ré- Section Désignation d’enregis- | ception en Adresse ee N° parcelle | Type de cession en Lu parcelle du bien trement mairie
DC022162 11/12/2023 14 RUE SAINT VIN- eme com ner. Faso 23P0017 CENT quement commer
cial ou artisanal
Bien à usage uni-
DC022162 08/01/2024 PLACE DU GOELO quement commer- Bail commer-
24P0001 cial ou artisanal cial
Décisions prises par la Maire :
24-DG:-01 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de signer un contrat de mainte- nance des logiciels progiciels Etat-Civil suivants : SIECLE COMEDEC / SIECLE / ETERNITÉ - CARTO +/ ETERNITÉ / SIÉCLE IMAGE / AVENIR avec la Société LOGITUD Solutions de Mulhouse (68) à compter du 1% janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable deux fois maximum. Le coût annuel s’élève à 2 679.60 € HT révisable chaque année comme stipulé dans Particle 10 du contrat. Publié le
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Reçu en préfecture le 29/02/2024
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DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL
Délibération N° 2024-16
24-DG-02 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales: Madame la Maire a décidé de signer la lettre de cadre mission longue durée 2024-2028 avec le Centre de gestion des Côtes d’Armor basée à Plérin (22) pour la mise à disposition d’un archiviste 22 jours par an pour une durée
de 5 ans à compter du 1‘ janvier 2024. Le coût annuel de cette prestation s'élève à
8 800 € HT.
24-DG-03 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de signer la convention d'adhésion 2020-001 à la centrale d’achat Mégalis Bretagne pour la mise à disposition d’un marché de fourniture de certificats électroniques. Cette adhésion est
gratuite.
24-AF-04 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de signer un contrat d’abonnement REFERENCE pour une durée d’un an du 29 février 2024 au 28 février 2025 avec la Société SVP dont le siège social est situé 1, place Costes et Bellonte - 92270 Bois-Colombes. Le coût annuel s’élève à 550 € HT révisable annuellement selon les dispositions fixées à l’article 14 des conditions générales de vente.
24-SF-05 — En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de signer les avenants ci- dessous correspondants au marché (n° 2309) de réhabilitation des terrains de tennis : + Avenant n° 1, Lot 1, d'un montant de 6 350,50 € HT (soit7 620.60 € HT), avec la SAS COLAS 22970 Ploumagoar, mandataire,
+ Avenant n° 1, Lot 2, d'un montant de 1 323,20 € HT (soit
1587.84 € HT), avec la SAS CEGELEC PORTES DE BRETAGNE 22300 Lannion.
24-AF-06 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de signer le contrat d'abonnement WEBDETTE EMPRUNT pour la gestion de la dette communale, avec la société SELDON.FIN située à BIDART (64) pour une durée d’un an à compter du 1% janvier 2024 reconductible 3 fois maximum. L'abonnement annuel s’élève à 1 270 € HT révisable annuellement selon les dispositions fixées à l’article 8 du contrat.
Le Conseil municipal en prend acte.
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-
dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Pour la Maire et par délégation,
La Directrice des Ressources,
Christine PERNOM-CLEMENT
VILLE DE PAIMPOL
Acte certifié exécutoire
Transmis au Représentant
de l’Etat et affiché le 29/02/2024
Pour la Maire et par délé
La Directrice des
C. PERNOM-