Compte-Rendu - CR+CM+04+avril+

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Compte-Rendu - CR+CM+04+avril+ Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Rennemoulin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+04+avril+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Économie et finances, 1

COMMUNE DE RENNEMOULIN

-

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre avril, à dix-neuf heure trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence Monsieur Arnaud Hourdin, maire.

Etaient présents : Messieurs Arnaud HOURDIN, Patrick LAINE, Sylvain AGUIRRE, François- Xavier SCHÜTZ, Fleur SERVANT, Bertrand DELHOTEL, Benjamin DEVELAY

Conseillers absents excusés : Laurent CLAVEL (pouvoir à François-Xavier SCHÜTZ), Florence GADALA (pouvoir à Sylvain AGUIRRE)

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Sylvain AGUIRRE

Approbation du compte-rendu de la séance du 11 mars 2024

Le compte-rendu de la séance du 11 mars 2024 est approuvé et signé par les membres présents.

Préambule :

Comme vous le savez sans doute, notre ami et conseiller municipal, Bernard Feys nous a quittés le matin du 4 avril pendant son séjour de soins à l’hôpital de la Porte Verte à Versailles. La veille de son dernier jour, Bernard a eu la surprise d’entendre dans le salon de l’hôpital la prestation musicale de grand talent d’une jeune violoncelliste virtuose passant chaque fois que possible dans les hôpitaux pour offrir une étincelle de bonheur aux femmes et hommes en difficulté.

Après plusieurs jours alités en grande faiblesse, cette lumière d’éternité lui a donné la force de se lever et de rejoindre cette femme de bien et profiter ainsi encore une fois de son instrument préféré.

Il a sollicité, ce même jour, une participation future de cette femme pour illuminer prochainement par l’excellence de son art, notre chapelle, sa chapelle.

Pendant quatre mandats de fidélité totale, Bernard nous a offert des heures et des jours sans compter, son chef d’œuvre la rénovation de la chapelle, mais aussi son amitié, sa bienveillance, sa tolérance et son extrême modestie.

Les hommes sont dotés d’un corps, parfois d’un esprit, mais trop peu souvent d’une âme. Bernard avait pleinement tout cela, nous laissant avec générosité particulièrement cette dernière partie dont l’homme, par ces temps perturbés, a tant besoin.

Je propose au conseil municipal de nous recueillir en observant une minute de silence. Bernard nous ne t’oublierons pas.Conseil Municipal de

Rennemoulin

Bilan comptable 2023 & Budget 2024

Réunion du 4

Bilan financier 2023

Bilan financier 2023

Un bilan positif sur Le plan du fonctionnement (+24Keur) et un bilan négati

sur Le plan de l’investissement (-15Keur) principalement pour 3 raisons:

»> Des dépenses budgétées

+5,6Keur pour des travaux sur l’éclairage public (investissement)

+6Keur pavés devant le 4 chemin de Chaponval (investissement)

- 2,5Keur de TVA (investissement)

- Baisse de 11Keur de frais de scolarité (fonctionnement)

- _2,6Keur d'intervention du CIG (fonctionnement)

»> Des recettes supplémentaires

+ 12,7Keur de droits de mutation (fonctionnement)

Un bilan financier 2023 faiblement positif avec une économie de 4,5KEur (BF inclus)

2Réalisé 2023

DEPENSES DE RECETTES DE

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

- 179 471,34 euros + 203 991,04 euros

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

DA NL RTE + 26 467,86 euros

Bilan comptable 2023 bénéficiaire

RESULTAT COMPTE FINANCIER UNIQUE

TNT 2 EXCEDENT CUMULÉ DE BESOIN DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT FINANCEMENT 2023 Pop) DES AT EE 117 781,48€ yAtyx

+24 519,70 € +98 378,43 € -5 116,65 €

EXCEDENT

CUMULÉ

DARSRES AUTRE +

pr]

+31 510,83 €

RÉSULTAT

LAS UT AU UE

pk

HAE E BESOIN DE

REALISER FINANCEMENT

INVESTISSEMENT ÆY INVESTISSEMEN

2023 Lx

-21 692,6€ -14 934,88 € + 5 116,65 €

RESULTAT : 117 781,48 €

4,5Keur d’excéden

3

DCM n°04-2024

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, relatif à l’expérimentation du compte financier unique et sa généralisation,4

Vu la délibération en date du 14 novembre 2023 autorisant la candidature de la ville de Rennemoulin pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2023 pour le budget principal de la Ville,

Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique signée entre la Ville et l’État le 16 novembre 2023,

Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents,

Par dérogation aux dispositions régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,

Considérant les éléments susvisés,

Considérant que M Patrick Laine a été désigné pour présider la séance lors du vote du compte financier unique,

Considérant que M Arnaud Hourdin, maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée, et que l’État des Contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,

APPROUVE le compte financier unique 2023 de la ville de Rennemoulin,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l’exercice :

Dépenses de l’exercice :

Excédent 2023 reporté :

Excédent de clôture

+ 203 991, 04€

- 179 471, 34€

+ 98 378,.43€

122 898,13€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes de l’exercice :

Dépenses de l’exercice :

Excédent d’investissement 2023 reporté :

Excédent de clôture :

+ 26 467,86€

- 41 402,74€

31 510,83€

16 575,95€

€

EXCEDENT DE CLOTURE 139 474,08€5

Monsieur Aguirre expose que le bilan comptable 2023 est insuffisamment excédentaire car limité à 4 500€, ce qui grève les capacités d’investissement et d’entretien de la commune pour les années à venir.

DCM n°05-2024

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023

Le conseil Municipal, réuni sous la présidence de M Arnaud HOURDIN, maire, Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2023, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 122 898,13€

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

EUROS

A RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE

L'EXERCICE N

EXCEDENT : 24 519,70

DEFICIT :

B RESULTATS ANTERIEURS DE

FONCTIONNEMENT REPORTES (ligne 002 du

CFU)

EXCEDENT : 98 378,43

DEFICIT : 0,00

C RESULTAT A AFFECTER (=A+B) 122 898,13

D solde des réalisations de la section

d’investissement de l’exercice N

EXCEDENT :

DEFICIT : 14 934,88

E RESULTATS ANTERIEURS D’INVESTISSEMENT

REPORTES (ligne 001 du CFU)

EXCEDENT 31 510,83

DEFICIT :

F solde d’exécution de la section

d’investissement de l’exercice N (=D+E) 16 575,95

G Restes à Réaliser de la section d'investissement DEPENSES : 22 761,60

H Restes à Réaliser de la section d'investissement RECETTES : 1 069,00

I solde des Restes à Réaliser de la section d'investissement

(=E-F)

EXCEDENT (+) de financement -21 692,60

ou BESOIN (-) de financement

J BESOIN DE FINANCEMENT (=F+I) 5 116,65

AFFECTATION DE C

1 en réserves au compte R 1068 en investissement 5 116,65

1-1 A la couverture du besoin de financement J 5 116,65

1-2 Affectation facultative complémentaire en réserves au 1068 0,00

2 report en fonctionnement au compte R 002 (en N+1) 117 781,48

pour mémoire report en investissement (en

N+1)

au compte D 001 (=F) 0,00

au compte R 001 (=F) 16 575,95

DECIDE à l’unanimité, d’approuver l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023.

En introduction de la présentation du budget 2024, Monsieur Aguirre précise que les contrepropositions soumises par le conseil municipal lors du débat d’orientation budgétaire 2024 du 4 mars dernier ont été intégralement prises en compte par le bureau dans le budget soumis au vote ce jour. A savoir, le budget a été amendé avec un taux de la part communale de la taxe foncière identique à celui de 2023, l’ampleur des travaux de voirie ont été réduit avec le retrait de la réfection du chemin de Fontenay et Bois d’Arcy et la répartition des travaux de voirie sur 3 années fiscales au lieu de 2.Budget 2024

Suivi du débat d’orientation budgétaire

» Le budget 2024 soumis au vote prend en compte l’ensemble des commentaires issus du débat d’orientation budgétaire du 11 mars 2024: |

»> Un taux de la part communale de la taxe foncière identique à celui de 2023

»> La réduction des travaux de voirie limités pour 2024 au chemin de l’étang | et de la rue du Moulin

— Le budget alloué passe donc de 140Keur à 90Keur

» Les travaux de voirie seront répartis sur 3 années fiscales (2024, 2025 et 2026) maïs seront réalisés en 2 tranches pour réduire le prix de la prestation (2024 et fin 2025 -début 2026)

> Nouveauté depuis le débat budgétaire 2024

» Des dépenses supplémentaires:

» Baisse de la dotation de l’Etat (-3Keur)

» Prévision pour frais d'avocat contentieux mur de la famille Schütz (+5Keur)

6

Monsieur AGUIRRE précise que le budget 2024 présenté en séance prend en compte un poste de dépense nouveau de 5 000€ (les frais d’avocat suite à la mise en demeure par la famille SCHÜTZ concernant l’effondrement du mur sur la départementale) et la baisse des dotations de l’État de 3 000€.

Monsieur AGUIRRE souligne que le budget 2024 présenté est pour la 1ère fois un budget d’appauvrissement dans le sens où 11 000€ de fonds propres sont utilisés pour établir un budget à l’équilibre.

Monsieur AGUIRRE présente les montants du budget 2024 qui seront soumis aux votes du conseil municipal, à savoir 297 336.80€ en fonctionnement et 165 593.40€ en investissement.Budget 2024

»> Un budget 2024 d’appauvrissement, de « déficit » qui est équilibré uniquemen allant piocher dans les fonds propres de la commune:

— les dotations publiques baissent et ce budget ne se donne pas les moyens \ d'augmenter les recettes (pas d’augmentation de la part communale de la taxe foncière)

> Dépenses à financer:

> Réfection du chemin de l’Étang et du rue du Moulin (+90Keur)

> Changement des radiateurs du logement en location (+11Keur) |

» Toiture lavoir et petite chapelle du bief (+3Keur) |

» Baisse de la dotation de l’Etat (-3Keur)

> Prévision pour frais d'avocat contentieux mur de la famille Schütz (+5Keur)

> Reste à réaliser 2023 reporté à 2024 MEME Sy RETENU LOTS

> Entretien toiture chapelle (5Keur) équilibré uniquement par la ponction dans les > Remise à jour du PLU (10Keur) fonds propres résiduels de La commune

Proposition de BUDGET 2024

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

- 297 336,80 euros + 297 336,80 euros

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

- 165 593,40 euros + 165 593,40 euros

7Proposition du Budget 2024 (postes prin

DEPENSES

Urbanisme

= Mise à jour du PLU = 10 100 €

LE ae TI

= Voirie = 90 000€

— Radiateurs du logement en location = 11 000€

— Réparation pont de la chapelle = 5 000€

Embellissement, Esthétique & Nuisances

— Espace vert = 22 000 €

Patrimoine

= Toiture chapelle, lavoir et petite chapelle= 8 000€

ET e Teil [ETES

= Frais avocat contentieux mur famille Schütz = 5 000€

Charges

Ÿ Scolarité = 17 500 €

Ÿ Electricité = 7 200 €

,. Ÿ Salaires & Charges = 61 000 €

RECETTES

Subventions

— Voiries = 50 046€

— Ecran = 1 069 €

PRINCIPALES RESOURCES RECURRENTES

Impôts = 72 968 €

Droit Mutation = 32 000 €

Loyers & Chapelle = 68 806€

Emprunt

60 000€

8

DCM n°06-2024

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire sur la philosophie générale du budget, et le rapport détaillé sur le projet de budget pour l’année 2024

VOTE à l’unanimité, le Budget Primitif 2024, qui, avec reprise de l’affectation des résultats de l’exercice 2023, s’équilibre ainsi :

• Section de fonctionnement ................................................ 297 336.80 €

• Section d’investissement ................................................... 165 593.40 €

Total général ...................................................................... 462 930.20 €

Monsieur Delhotel signale que, malgré son vote pour l’approbation du budget 2024, il ne valide pas l’intégralité des montants proposés.

Monsieur Schütz estime qu’il serait intéressant de demander plusieurs devis pour les travaux d’entretien de la toiture de la chapelle, du lavoir et de la petite chapelle.

Cela permettrait à la commune d’avoir la possibilité de réduire le coût des travaux.

Monsieur Aguirre rappelle que le bureau fait établir dans la majeure partie des cas plusieurs devis, en particulier lorsque les montants sont supérieurs à 30 000€.9

Dans le cas présent, cela n’a pas été le cas de par la connaissance des prix du marché au regard de la prestation demandée.

Ceci étant dit, Monsieur Laine prend pour mission de solliciter d’autres offres pour les travaux concernés pour disposer de quelques comparaisons de prix (entretien de la toiture de la chapelle, du lavoir et de la petite chapelle du bief)

Monsieur le Maire précise que les échanges concernant le montant des frais scolaires n’est pas achevé avec la commune de Noisy-le-Roi.

La prévision budgétaire porte sur une estimation des frais payés en 2023, n’intégrant pas l’intégralité des frais abusifs facturés par la commune de Noisy-le-Roi

DCM n°07-2024

TAXES COMMUNALES 2024

En préambule à la discussion sur la fixation du taux de la part communale pour l’année 2024, Monsieur le Maire tient à rappeler le contexte budgétaire dans lequel se trouve la Commune et sa responsabilité de veiller à assurer pour la commune des revenus stables, récurrents et constants, afin d’assurer son autonomie financière de fonctionnement pour les années à venir.

Cette autonomie financière s’inscrit dans un contexte de restriction des subventions départementales, de hausses fortes des coûts de l’énergie et de l’inflation en général, ainsi que de dépenses à venir pour l’entretien nécessaire des équipements de la commune (voirie, éclairage) et de son patrimoine existant (chapelle, lavoir).

En outre, la commune doit faire face à un niveau des dotations de l’État d’un montant inférieur à ce qui avait été estimé pour la construction du budget (- 3000€)

S’ajoutent des incertitudes concernant :

- le montant de la redevance pour les frais de scolarité qui pourraient être finalement à payer par Rennemoulin à la commune de Noisy le Roi au titre des années 2022 et 2023 et suivantes, compte-tenu du litige en cours.

Les montants encore en discussion, ont été évalués par la Commune entre 10 000 et 20.000 € au seul titre des années 2022/2023.

- le montant des frais de conseil juridique que la commune pourrait être amenée à supporter dans le cadre du contentieux Département / Commune / Propriétaire, relatif à l’effondrement et la reconstruction du mur de la propriété Schütz (+ 5 000€)

Par ailleurs, compte-tenu du montant des impôts, estimés par l’État, régulièrement inférieure à ce qui était attendue, la commune, pour équilibrer le budget présenté, a dû différer certains des investissements qu’elle prévoyait en 2024 (travaux de voirie) en même temps que puiser dans ses fonds propres.

M. le maire et les membres du Bureau tiennent à souligner que cette solution ne saurait être pérenne ou récurrente chaque année, car elle contribue à appauvrir la Commune (baisse de ses fonds propres).

Monsieur le maire, rappelle que la Commune a su résister une année de plus à « l’effet ciseaux » de la diminution des dotations de l’état et de l’augmentation récente de ses charges (notamment10

due au contexte inflationniste), notamment grâce à la montée progressive de la rentabilité locative de la chapelle et le contrat de location pluriannuel signé l’an passé avec la Ferme du Prieuré.

Les revenus issus de la location de la Chapelle représentent en effet désormais près de 25 % des ressources communales.

L’évolution de cette contribution ne pourra toutefois progresser éternellement. Le Conseil municipal doit désormais assumer ses responsabilités, en faisant évoluer sa fiscalité, la Commune ne pouvant plus réduire significativement ses charges.

Il convient donc de faire progresser ses recettes fiscales.

En effet, il est essentiel de pouvoir continuer à financer les investissements qui seront à réaliser demain en épargnant chaque année et dès aujourd’hui.

La commune doit dès à présent prévoir ses investissements futurs (entretien et enrichissement de son patrimoine), contribuant par là même à maintenir l’activité économique nationale, donc accessoirement la croissance et la protection de l’emploi.

Compte-tenu de ces différents éléments, M. le maire propose donc que le taux de la part communale pour le calcul de la taxe foncière soit relevé non plus de 5%, comme évoqué lors du débat d’orientation budgétaire du 11/03/24, mais de 10%, représentant un montant supplémentaire moyen de 86€ par propriétaire.

La discussion s’engage sur cette proposition.

Le Bureau, par l’intermédiaire de M. Laine, confirme que cette revalorisation est nécessaire, ce poste constituant désormais, depuis la suppression de la taxe d’habitation, le seul élément de revenu à la main de la Commune, à partir duquel peuvent s’effectuer des arbitrages.

Malgré les explications fournies, M. Delhotel précise ne toujours pas comprendre cette approche et se refuser à envisager une hausse du taux.

M. Laine rappelle que, faute d’un entretien régulier de son patrimoine dont elle doit se donner les moyens, la Commune s’expose à terme à des devis de remise en état ultérieurs plus élevés, dont elle ne pourra pas s’acquitter le moment venu.

Monsieur Aguirre souligne que cette situation conduirait à une précarité financière qui pourrait remettre à l’ordre du jour la fusion avec des communes voisines, ce qui n’est ni le souhait ni l’intérêt des Rennemoulinois.

S’agissant des dépenses d’investissement, Mme Servant regrette que le budget ne prévoit pas d’embellissement du village (plantations, création d’espaces verts …).

M. Laine lui répond que si la Commune ne se donne pas les moyens d’augmenter ses revenus, notamment par une hausse modérée de la fiscalité, telle que proposée, pour entretenir son patrimoine existant, elle ne pourra pas à fortiori financer des dépenses supplémentaires de cette nature.

Pour chiffrer les incidences de la hausse de 10% proposée en séance sur la part communale de la taxe foncière, M. Laine prend l’exemple suivant :11

- Pour un montant de taxe foncière payée au titre des propriétés bâties de 2.490,00 € en 2023, pour laquelle le taux de la part communale était de 8,75%, soit 791,70 € perçue par la commune, - Compte-tenu de la revalorisation des valeurs locatives de 3,86% décidée par l’État, qui sera appliquée en 2024, la part perçue par la commune s’élèvera à :

• 822,25 € si aucune hausse n’est appliquée sur le taux de la part communale, soit une

différence de +30,55 € à la charge du propriétaire

• 904,50 € en cas de hausse de 10% de cette part (proposition en séance), soit une

différence de +112,80 €, qui correspondrait à une hausse globale de 4,5% du montant

total de la taxe foncière.

Plus globalement, compte-tenu du montant moyen de taxe foncière payé par foyer fiscal en 2023 à Rennemoulin, la hausse de 10% du taux de la part communale proposée en séance générerait une hausse du montant total de la taxe de 86 € par an et par foyer fiscal, soit environ 7€ par mois.

Ce montant est apparu raisonnable aux membres du Bureau, eu égard aux enjeux qu’il représente pour le devenir financier pérenne de la Commune et de son indépendance.

La discussion se poursuit sur les fondements de la proposition de hausse.

Monsieur Delhotel indique que tant que la Commune dispose de fonds propres, ceux-ci ont vocation à permettre d’équilibrer le budget, jusqu’à épuisement, avant que d’envisager toute hausse de la fiscalité.

Les membres du Bureau rappellent au contraire, que les fonds propres témoignent de la bonne santé financière de la Commune et doivent être, sinon renforcés chaque année autant que faire se peut, à tout le moins préservés, pour assurer le financement des restes à charges après perception des subventions, lors de futurs investissements.

Ils tiennent également à rappeler que la Commune n’a actuellement aucune dette, ce qui constitue une situation très enviable pour une collectivité locale.

En cela, l’approche consistant à consommer une partie des fonds propres chaque année pour équilibrer un budget constitue une vision totalement inadaptée.

Le report à 2025 et années suivantes de certains investissements initialement envisagés en 2024, contribueront inéluctablement à renchérir leur coût lorsque les travaux seront à réaliser. Cette situation nécessite l’approche fiscale proposée.

A ce stade de la discussion, rappelant que la hausse de 10% ne constitue qu’une proposition, Monsieur Aguirre demande alors aux conseillers à priori défavorables à cette hausse de la fiscalité communale, quelle proposition ils souhaitent formuler.

Ceux-ci répondent qu’ils n’envisagent pas de hausse, y compris d’un taux plus faible. Si cette situation devait prévaloir à l’issue du vote, ce serait la 5ème année consécutive que le montant de la part communale de la taxe foncière n’augmenterait pas, la dernière augmentation (+ 2%) datant de 2019.

Monsieur Schütz, avec l’accord de Monsieur Develay, de Monsieur Delhotel et de Madame Servant demandent un vote à bulletin secret.

M. Laine et Monsieur Aguirre s’étonnent de cette demande qu’il indique ne pas comprendre, chacun des membres du Conseil s’étant en effet déjà individuellement prononcé au cours de la discussion sur le fait qu’il était favorable ou non à la proposition d’une hausse de 10%. La demande étant maintenue, il est procédé au vote à bulletin secret.

Il en résulte 5 votes contre et 4 votes pour.

La proposition d’augmentation de la part communale de la taxe foncière est donc rejetée.12

Le Conseil Municipal ADOPTE donc à la majorité des voix le maintien pour 2024 du taux de la part communale de la taxe foncière au niveau de 2023

Libellé Bases Taux Montant

En euros

Taxe Foncière (Bâti).............. 291 700 20.33 59 303 Taxe Foncière (Non Bâti) ......

Taxe Habitation

9 300

44 600

62.20

10.39

5 785

4 634

TOTAL : 69 722

Totalisation des ressources Fiscales prévisionnelles pour 2024 :

- Taxes à taux voté : 69 722€

- Allocations compensatrices : 561€

- Versement du coefficient correcteur : 2 685€

Montant Total prévisionnel : 72 968€

DCM n°08-2024

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur le maire rappelle que le régime indemnitaire RIFSEEP tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, a été mis en place par délibération du conseil municipal du 7 septembre 2016. Il se compose de deux éléments : - D’une part fixe, l’IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle et

- D’une part variable, le CI (complément indemnitaire) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

Le principe de ce régime indemnitaire est le suivant :

Le classement de chaque emploi de la collectivité par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE et il revient à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.13

Pour l’unique emploi de la collectivité, Monsieur le Maire propose le tableau suivant :

ATTACHES TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS ANNUELS

Groupe 1 Secrétaires de mairie 36 210€

Groupe 2 Ex : Directeur Général Adjoint, Responsable de service 32 130€

Groupe 3 Ex : Chargé d’études, responsable d’unité 25 500€

Groupe 4 Ex : Adjoint au responsable, chargé de mission 20 400€

REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS ANNUELS

Groupe 1 Secrétaires de mairie (Fonction existante) 17 480€

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable, gestionnaire 16 015€

Groupe 3 Ex : Assistant de direction, instructeur 14 650€

Il en est de même pour le CI. Il revient à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun, les attributions sont individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et sont déterminées par arrêté de l’autorité territoriale.

Pour l’unique emploi de la collectivité, Monsieur le Maire propose le tableau suivant :14

ATTACHES TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS ANNUELS

Groupe 1 Secrétaire de mairie

6 390€

Groupe 2 Ex : Directeur Général Adjoint, Responsable de service 5 670€

Groupe 3 Ex : Chargé d’études, responsable d’unité 4 500€

Groupe 4 Ex : Adjoint au responsable, chargé de mission 3 600€

REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PLAFONDS ANNUELS

Groupe 1 Secrétaires de mairie (Fonction existante) 2 380€

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable, gestionnaire 2 185€

Groupe 3 Ex : Assistant de direction, instructeur 1 995€

Tous les agents relevant du statut général des fonctionnaires territoriaux, titulaires ou stagiaires, mais aussi agents contractuels de droit public sont bénéficiaires du RIFSEEP.

Monsieur le maire propose donc au Conseil municipal de modifier la délibération à l’IFSE et au CI.

Vu la délibération n°25-2016 du 7 septembre 2016,

Vu la délibération n°41-20 du 8 septembre 2020,

Vu l’avis favorable/défavorable du comité social territorial en date du 26 mars 2024 Après avoir entendu les explications du maire15

Le Conseil municipal,

DECIDE de modifier la délibération n°41-2020 du 8 septembre 2020

Prochain Conseil Municipal : 6 juin 2024

Séance clôturée à 22 heures 15