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Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 JANVIER 2023?x67861)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
ME UE 1 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU MERCREDI 25 JANVIER 2023 L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 25 janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni salle du Conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ (arrivée à 20 h 41), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée- France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS Etaient absents représentés : Monsieur Hugues TRETON représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Didier MELOT représenté par Monsieur Éric ALCARAZ, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD), Monsieur Rémi LAVENANT représenté par Monsieur Patrick GINER Etaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON. Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Patrick FORTEMS. Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD A vingt et une heures trente, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD est désigné en qualité de secrétaire de séance. 0000000 ORDRE DU JOUR DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE Page 3 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2022 Page 3 AFFAIRES GÉNÉRALES Page 4 à 7 e Modification de la répartition des indemnités mensuelles de fonction perçues par le maire, les adjoints et le conseiller municipal délégué URBANISME/FONCIER Page 8 e Vente à la commune de la parcelle D 150 bois de Panserot - Rectification du prix. TRAVAUX/ DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Page 9 à 16 e Projet de renaturation d’une zone humide - Demande d’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. e Projet de convention de gestion avec la SIARJA - Zone humide 2 Allée Cornuel e Travaux de voirie, d'enfouissement de réseaux et d’éclairage public rue de la Houchette et rue du Bois Michelet : passation d'une convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la CCEJR e Modernisation de l'éclairage public - Rue de la Roche qui tourne et rue du Bois Michelet - Demande d’aide financière de la Région Île-de-france RESSOURCES HUMAINES Page 16 à 18 e Extension du Forfait « Mobilités Durables » INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES Page 18 à 19 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises : 05/12/22 -| CULTURE | Signature d’une charte de partenariat de développement de l’art de la marionnette . : avec la compagnie Daru-Thémpo - Année 2023-2026. 08/12/22 | CULTURE Signature d’une convention artistique avec la « Compagnie le Peuple Danseur » dans le cadre du projet PACTE 2022-2023 « Danse et rythme autour du Flamenco » pour un montant total de 200 € net de taxes. 06/12/22 | FONCIER Convention d’occupation précaire relative à l’occupation des locaux n°1,2 et 3 du 62 Grande Rue pour une durée de 12 mois. Montant total de l’indemnité 630 € par MARCHÉ _ | Marché de travaux de démolition d’un bâtiment et aménagement paysager - | Marché n° 601, Lot 1 démolition avec la société Morin pour un montant de 34 500 | € HT soit 41 400 € TTC. 16/12/22 16/12/22 MARCHÉ _ | Marché de travaux de démolition d’un bâtiment et aménagement paysager - [Marché n° 601, Lot 2 aménagement paysager avec la société Idverde pour un . [montant de 21 952 € HT soit 26 342, 40 € TTC. 06/01/23 MARCHÉ _ | Contrat portant prestation de sauvegarde informatique externalisée avec la société . | Infopro4$ pour un montant annuel de 1 800 € HT soit 2 160 € TIC. À la lecture des décisions de Marché de travaux, Monsieur Patrick GINER demande quels sont les bâtiments concernés par la démolition. Monsieur Lionel VAUDELIN indique qu’il s’agit de la maison HAMMA située en contrebas du Pont de Cochet. Le lot 1 concerne la démolition de la maison et le lot 2 la renaturation, le terrassement, la mise en place des mares et les plantations. 1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022 DÉLIBÉRATION N°DEB01/2023 Mme Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 16 décembre dernier présents ou représentés ce jour d’approuver le compte-rendu de séance. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD),. Étaient absents et représentés : Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD représentée par Marie-Christine RUAS, Madame dominique GORVEL représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Didier MELOT, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Patrick GINER représenté par Mamy ANDRIANARIVONY, Mme Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Raphaël DENIS représenté par Monsieur Éric BOURMAUD. Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le procès-verbal du 16 décembre 2022 communiqué à chacun des membres du conseil, Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 25 janvier 2023 d’approuver le procès-verbal du conseil municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2022. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée- France SURIOUS-GUICHARD Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD. 2. MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES INDEMNITÉS MENSUELLES DE FONCTION PERÇUES PAR LE MAIRE, LES ADJOINTS ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES DÉLIBÉRATION N°DEB02/2023 Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Depuis le 1° juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction est de 4025,53 €. Les montants maximums fixés par le CGCT sont les suivants : Pour le maire : | Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles du maire Maire Au 1° juillet 2022, l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est. 1027 soit = 4025,53 € De 3 500 à 9 999 55 2 214,04 € * Valeur de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Population totale Taux maximal (en % de l’indice*) Pour les adjoints dotés de la délégation de fonctions : Montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints au Maire Population totale | Maire Taux maximal (en % de l’indice*) Au 1° juillet 2022, l'indice brut terminal de. P échelle indiciaire de la fonction publique est 1027 soit= 4025,53 € De 3500490999 22 885,62 € *Valeur de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique L’enveloppe budgétaire mensuelle globale, c’est-à-dire l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice est de : - Maire : 55% 1B1027 soit une enveloppe de 2214,04 € - 7 adjoints : 22 % 1B1027 soit 885, 6166 € X 7, soit une enveloppe de 6199, 32 € Lors du conseil municipal du 23 septembre 2022 le montant de l’indemnité de Monsieur Dominique PELLETIER démissionnaire a été répartie de façon égale entre les 7 adjoints. Aujourd’hui, il est envisagé une modification de cette répartition, pour que le montant de l’indemnité, soit répartie entre les 7 adjoints et le conseiller municipal délégué. Présentation de la nouvelle répartition des indemnités entre les adjoints et le conseiller municipal délégué Répartition Nouvelle Montant | Nouveau Délégations CM du Répartition | CMDU | Montant 23/09/2022 23/09/2022 Part du 1% Adjoint Urbanisme, travaux, espaces verts | 27,28 % de 2: % de 1098,16 | 1086,89 arr cu J9 et fleurissement l'indice brut | l'indice brut Part du 2ère Adjoint | Affaires sociales 20,27%de |20 % de 815,97] 805,10 # JO |'Personnel communal l'indice brut | l'indice brut Vie économique locale, associative | 18,29 % de |18 % de 736,26| 724,59 ême: À et sportive l'indice brut | l’indice brut A Patrimoine, développement durable et tourisme . 18,29 % de |18 % de 736,26| 724,59 Part du 4% Adjoint | Enfance, jeunesse et éducation l'indice brut | l’indice brut ? ? Sécurité, circulation 18,29 % de |18 % de 736,26| 724,59 Part du 5°% Adjoint | Informatique, transport et l’indice brut | l’indice brut développement durable Affaires culturelles 18,29 % de |18 % de 736,26| 724,59 Part du 6°" Adjoint | Jumelage l'indice brut | l’indice brut Communication | 18,29 % de |18 % de 736.26! 724.59 Part du 7°% Adjoint | Budget et finances l'indice brut | l'indice brut ? ” Part du conseiller | Cérémonies et fêtes 13% de 17 %oile 603,82| 684,30 municipal Démocratie participative l'indice brut | l’indice brut Montant maximum 154% 154% Lt MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24- 1, les articles R.2123-23 et R.2151-2 alinéa 2, VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 93, VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités locales, VU le procès-verbal des résultats des élections municipales du 28 juin 2020, VU le procès-verbal des élections municipales du Maire et des adjoints du 4 juillet 2020, VU la délibération n°DEB27/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 fixant à sept le nombre d'adjoints au Maire, VU la démission de Monsieur Dominique PELLETIER de sa délégation le 22 février 2022, CONSIDÉRANT que dans la limite des taux maximaux, le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et éventuellement aux Conseillers municipaux délégués ; CONSIDÉRANT qu'il est précisé qu'il est possible d'accorder une indemnité de fonction aux Conseillers municipaux ayant reçu une délégation de fonctions tout en restant dans l’enveloppe globale à répartir ; CONSIDÉRANT que l’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire Sous forme d’arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire ; CONSIDÉRANT qu'une délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ; CONSIDÉRANT que la population totale de la commune de Lardy est de 5600 au 1% janvier 2020 ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ FIXE le montant des indemnités pour l'exercice des fonctions de Maire, d'Adjoints au Maire et du Conseiller municipal délégué dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées. DIT que le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (55% de L'indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 22% de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints (7). FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. 6 FIXE le montant des indemnités brutes mensuelles attribuées aux élus aux taux suivants : Répartition en % de l’indice brut Délégations terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Urbanisme, Travaux, Espaces verts et Part du 1*-Adjoint Fleurissement 27 % de l’indice brut Part du 2è% Adjoint Affaires sociales et Personnel communal 20 % de l’indice brut Vie économique locale, associative et sportive, Part du 3°" Adjoint nn . 18 % de l’indice brut Patrimoine et Tourisme , . , | 18 % de l’indice brut Part du 4% Adjoint Enfance, Jeunesse et Éducation , sécurité, Ci i s 18 % de l’indice brut Part du 5ème Adjoint Sécurité, Circulation, Transport, développement durable et Informatique Part du Gt Adjoint Affaires culturelles, Jumelage et 18 % de l'indice brut Communication 18 % de l’indice brut Part du 7°" Adjoint Budget et Finances Fa du sonseiller Municipal Cérémonies et fêtes, Démocratie participative 17 % de l’indice brut délégué 154% DIT QUE les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice. DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. DIT QUE chaque année, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, (libellées en euros) dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat sera communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS. 3, VENTE À LA COMMUNE DE LA PARCELLE D 150 BOIS DE PANSEROT/ RECTIFICATION DU MONTANT DÉLIBÉRATION N°DEB03/2023 Le conseil municipal a délibéré le 28 janvier dernier pour autoriser l’acquisition de la parcelle D 150 située rue de Panserot appartenant à l’association reconnue d’utilité publique les Apprentis d'Auteuil. L’acte vient d’être publié aux hypothèques. Il s’avère que le montant reporté dans l’acte, 14 000 € correspond au montant indiqué dans la délibération du conseil d'administration de l’Association. La commune avait délibéré sur un montant de 13 000 €. Il est nécessaire pour des raisons juridiques et comptable de faire concorder les montants et de confirmer le montant de 14 000 €. Il est demandé au conseil municipal de confirme le montant d’acquisition. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1, VU le code général de la propriété avec les personnes publiques et notamment les articles L. 2211- let 3211-14, VU la délibération n°3/2022 en date du 28 janvier 2022 portant acquisition de la parcelle D 150 appartenant à l’association reconnue d’utilité publique les apprentis d'Auteuil, CONSIDÉRANT que la commune a délibéré le 28 janvier 2022 pour un montant de 13 000 € afin d’acquérir la parcelle D 150 ; CONSIDÉRANT que le conseil d’administration des Apprentis d’Auteuil a indiqué un montant différent, 14 000 € et que celui-ci a été reporté dans l’acte administratif ; CONSIDÉRANT qu’il importe pour des raisons de régularité juridique que l’ensemble des documents concorde. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ DÉCIDE d’acheter au prix de 14000 € la parcelle cadastrée D 150 d’une superficie de 1328 n° située au lieu-dit Champtier de Panserot, appartenant à la Fondation les Apprentis d'Auteuil, 40 rue Jean de la Fontaine, 75 016 PARIS, d’une superficie totale de 1328 m°. DIT que cette parcelle est en Espaces Boisés Classés au P.L.U. DIT que les frais d’acte sont à la charge de la commune. DEMANDE à l'Agence Régionale des Espaces Verts une subvention pour l’acquisition de cette parcelle, au titre du plan vert, au taux le plus élevé possible. AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié ou administratif à intervenir ainsi que la demande de subvention. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS 4. PROJET DE RENATURATION D’UNE ZONE HUMIDE - DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE DÉLIBÉRATION N°DEB04/2023 La commune a récemment acquis une propriété située au 2 allée Cornuel à Lardy (terrain bâti situé en bord de Juine d’environ 2 200 m°?), dans l’objectif d’aménager le site en vue d’en faire une zone humide protégée propice au développement de la biodiversité. Dans ce cadre, un bureau d’étude spécialisé a été missionné, un permis d’aménager a été déposé et la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites a rendu un avis favorable au projet. Il convient désormais d’engager les travaux de renaturation du site pour un montant de l’ordre de 105 000 € HT (frais d’études inclus). Dans cette perspective, la commune pourrait bénéficier de l’aide financière de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie qui pourrait atteindre 80%. Les membres du conseil municipal sont donc invités à autoriser Mme le Maire à solliciter l’aide financière de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie dans la perspective des travaux de renaturation du site et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière est un élément clé de la préservation des zones humides et des milieux naturels ; CONSIDÉRANT que l'élaboration d’une stratégie foncière visant la préservation des écosystèmes et la restauration de la biodiversité s’est traduite sur la commune de LARDY par une démarche de mise en valeur des zones humides comme en témoignent les actions préalablement menées sur la commune : “ Acquisition de l’Ile des Scellés Acquisition de parcelles situées ruelle des Prés en bords de Juine " Déconstruction de l’ancienne station d’épuration et renaturalisation de l’espace " Acquisition de parcelles dans le parc de l’Hôtel de ville ; CONSIDÉRANT l'acquisition récente de la propriété située au 2 allée Cornuel à Lardy, terrain bâti situé en bord de Juine, lot À d’environ 2 200 m° à détacher d’une unité foncière cadastrée A 1860, À 1328 et A 1857 pour une contenance totale de 2532 m°? (Parcelle comportant une maison 9 d'habitation et des constructions annexes) répondant au cahier des charges des zones humides ; CONSIDÉRANT la volonté communale de poursuivre la dynamique déployée dans le cadre de la stratégie foncière préalablement engagée, la commune a la possibilité de renaturer des parcelles répondant au cahier des charges des zones humides ; CONSIDÉRANT le projet de renaturation du site ; CONSIDÉRANT la possibilité de bénéficier de l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie en vue d’effectuer les travaux de renaturation des parcelles susnommées ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À l’'UNANIMITÉ APPROUVE le projet de renaturation du site. SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de son programme « Eau & Climat 2019-2024 » l’attribution d’une aide financière au montant maximal relative aux études et travaux de renaturation des parcelles susmentionnées selon le plan de financement joint en annexe. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de son programme «Eau & Climat 2019-2024» relative à la renaturation des parcelles susmentionnées. DIT que les crédits relatifs à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget en cours. POUR : Madame Dominique BOUGRA UD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS. Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame dominique GORVEI, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS. 5, PROJET DE CONVENTION DE GESTION AVEC LE SIARJA — ZONE HUMIDE 2 ALLÉE CORNUEL DÉLIBÉRATION N°DEB05/2023 La commune a récemment acquis une propriété située au 2 allée Cornuel à Lardy - terrain bâti situé en bord de Juine d’environ 2 200 m° - dans l’objectif d’aménager le site en vue d’en faire une zone humide protégée propice au développement de la biodiversité. Dans ce cadre, un bureau d’étude spécialisé a été missionné, un permis d'aménager a été déposé et la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites a rendu un avis favorable au projet. Les travaux de renaturation du site sont programmés sur l’année 2023. 10 Conformément aux recommandations formulées par la DRIEAT (Préfecture) et l’ Agence de l’Eau Seine Normandie (financeur), il est envisagé d’établir une convention de gestion avec le Syndicat Mixte pour l’ Aménagement et l’entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA) dans l'objectif de conserver et améliorer la biodiversité du site et de maintenir les qualités paysagères de celui-ci. Le projet de convention soumis aujourd’hui à l’approbation du conseil municipal a donc pour objet de définir les rôles respectifs de la Commune et du SIARJA et d’établir les modalités de gestion et de valorisation de la future zone humide. Les membres du conseil municipal sont donc invités à autoriser Mme le Maire à signer le projet de convention de gestion entre la Commune et le SIARJA relatif à la gestion de la Zone humide située au 2 allée Cornuel à Lardy. A la question de Monsieur Raphaël DENIS qui demande si la zone sera accessible, Monsieur Lionel VAUDELIN répond que le temps de la renaturation, le site ne sera pas accessible et que dans une deuxième phase il y aura l'aménagement d’un sentier pédagogique. Monsieur Raphaël DENIS demande si dans le futur il y aura une continuité le long de la Juine. Monsieur Lionel VAUDELIN lui répond que c’est prévu puisque dans le PLU il y a un emplacement réservé le long de la Juine qui va jusqu’à la passerelle. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière est un élément clé de la préservation des zones humides et des milieux naturels ; CONSIDÉRANT que l'élaboration d’une stratégie foncière visant la préservation des écosystèmes et la restauration de la biodiversité s’est traduite sur la commune de LARDY par une démarche de mise en valeur des zones humides comme en témoignent les actions préalablement menées sur la commune : “ Acquisition de l’Ile des Scellés "Acquisition de parcelles situées ruelle des Prés en bords de Juine " Déconstruction de l’ancienne station d’épuration et renaturalisation de l’espace " Acquisition de parcelles dans le parc de l’Hôtel de ville ; CONSIDÉRANT l'acquisition récente de la propriété située au 2 allée Cornuel à Lardy - terrain bâti situé en bord de Juine, lot A d’environ 2 200 m? à détacher d’une unité foncière cadastrée A 1860, À 1328 et À 1857 pour une contenance totale de 2532 m? répondant au cahier des charges des zones humides ; CONSIDÉRANT la volonté communale de poursuive la dynamique déployée dans le cadre de la stratégie foncière préalablement engagée, la commune a la possibilité de renaturer des parcelles répondant au cahier des charges des zones humides ; CONSIDÉRANT le projet et les travaux à venir en 2023 de renaturation du site ! 11 CONSIDÉRANT les recommandations de la DRIEAT et de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie ; CONSIDÉRANT la possibilité de bénéficier de l'expertise du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement et l’entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA) pour la gestion de la zone humide évoquée supra ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ APPROUVE le projet de convention de gestion de la zone humide située au 2 allée Cornuel à Lardy annexé à la présente délibération. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le projet de convention entre la Commune et le SIARJA relative à la gestion de la zone humide située au 2 allée Cornuel. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS. 6. TRAVAUX DE VOIRIE, D'ENFOUISSEMENT DE RÉSEAUX ET D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA ROCHE QUI TOURNE ET RUE DU BOIS MICHELET : PASSATION D'UNE CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE AVEC LA CCEJR. DÉLIBÉRATION N°DEB06/2022 La rue de la Roche qui Tourne et la rue du Bois Michelet nécessitent la réalisation de travaux d’enfouissement des réseaux et d’éclairage public. La Communauté de Communes est compétente en matière de « création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire », ainsi qu’en matière de « création, gestion et entretien de l’éclairage public sur le territoire de communes membres ». Cette compétence de la Communauté de Communes englobe la chaussée, les trottoirs, les eaux pluviales et les aménagements cyclables. Elle exclut néanmoins la signalisation horizontale et verticale (sauf pour le renouvellement des signalisations horizontales pour les travaux des nouvelles couches de roulement) et les travaux en agglomération de type mobilier urbain et réseaux divers (sauf éclairage public), et les parkings ne faisant pas partie intégrante de la voirie. Les travaux de génie civil relatifs à l’enfouissements des réseaux demeurent de compétence communale. L'article L2422-12 du code de la commande publique stipule que lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrage, ces derniers, peuvent désigner par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d'ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. 12 L'opération de la rue de la Roche qui Tourne et de la rue du Bois Michelet ne peut être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux. C’est pourquoi la communauté de communes confie à la commune, la maitrise d'ouvrage de l’opération. La délégation de maîtrise d'ouvrage permettra de coordonner les interventions sur l’opération, d’optimiser les investissements publics et limiter la gêne occasionnée pour les riverains et usagers. La présente convention a pour objectif de définir le cadre juridique et financier de la maîtrise d’ouvrage confiée à la commune de Lardy par la communauté de communes. La commune de Lardy assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pour le compte de la communauté de communes. La commune de Lardy effectuera sous sa propre maîtrise d’ouvrage, les travaux de génie civil pour l’enfouissement des réseaux. Le coût total de l’opération est de 709 666,15 € HT, soit 851 599,38 € TTC suivant l’estimation au stade DCE du maître d'œuvre afférente aux travaux et marchés de prestations intellectuelles passés ou à passer. La participation de la commune de Lardy correspond au prix des travaux d’enfouissement des réseaux, des missions de maîtrise d’œuvre et de CSPS correspondantes. Son montant estimatif s’élève à 512 850,50 HT. La participation financière de la communauté de communes correspond au prix des travaux d’éclairage public de la voirie communautaire et des missions de maîtrise d’œuvre et de CSPS correspondantes, conformément aux critères retenus dans la définition de l'intérêt communautaire. Sa participation sera fixée sur la base du montant hors taxes (HT) correspondant au Décompte Général Définitif du marché de travaux (DGD). Le montant estimatif s’élève à 196 815,65 € HT. La commune de Lardy sollicitera elle-même les subventions pour les travaux d’éclairage public. En conséquence, le montant des subventions obtenues par la commune viendra en déduction de la participation de la communauté de communes. Afin de lisser les coûts pour la communauté de communes, un 1° versement pourra intervenir en avril 2024 et le second en avril 2025, chacun étant égal à la moitié du coût Hors Taxes, indiqué à l’article 6 de la présente convention. Compte tenu de ce qui précède, les membres du conseil municipal sont invités à donner leur avis sur l’opportunité de signer le projet de convention avec la CCEJR. A la question de Madame Virginie CADORET qui demande si on a la certitude du remboursement étant donné la situation actuelle, Monsieur Lionel VAUDELIN répond par l’affirmative, car la convention engage la Communauté de Communes de Juine et Renarde. Madame le Maire indique qu’en cas de problème, il est possible de conventionner pour étaler sur un an de plus. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales, VU Iles statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde, 13 CONSIDÉRANT les travaux d’enfouissement des réseaux et d’éclairage public de la rue de la Roche qui Tourne et de la rue du Bois Michelet ; CONSIDÉRANT que la communauté de communes est compétente en matière de « création ou aménagement de la voirie d’intérêt communautaire » ainsi qu’en matière de « création, gestion et entretien de l’éclairage public sur les territoires des communes membres » ; CONSIDÉRANT que la compétence communautaire englobe la chaussée, les trottoirs, les eaux pluviales et les aménagements cyclables ; CONSIDÉRANT qu’à l'inverse, elle exclut la signalisation horizontale et verticale (sauf pour le renouvellement des signalisations horizontales pour les travaux des nouvelles couches de roulement) et les travaux en agglomération de type mobilier urbain et réseaux divers (sauf éclairage public), et les parkings ne faisant pas partie intégrante de la voirie ; CONSIDÉRANT que les travaux de génie civil relatifs à l’enfouissement des réseaux demeurent de compétence communale ; CONSIDÉRANT que conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitres d'ouvrage, ces derniers, peuvent désigner par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ; CONSIDÉRANT que l'opération de la Rue de la Roche qui Tourne et la Rue du Bois Michelet ne peut être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux ; CONSIDÉRANT que la communauté de communes confie à la commune, la maîtrise d'ouvrage de cette opération ; CONSIDÉRANT que la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a pour objectif de définir le cadre juridique et financier de la maîtrise d’ouvrage confiée par la communauté de communes à la commune de Lardy. LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ APPROUVE la présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage par la communauté de communes à la commune de Lardy pour la réalisation des travaux d’éclairage public sur les voiries communautaires, rue de la Roche qui Tourne et rue du Bois Michelet à Lardy. DIT QUE la commune de Lardy effectuera sous sa propre maîtrise d’ouvrage, les travaux de génie civil pour l'enfouissement des réseaux et d’éclairage public. DIT QUE le coût total estimé de l’opération, travaux, missions de maîtrise d'œuvre et CSPS, est de 709 666,15 € HT, soit 851 599,38 € TTC suivant l’estimation stade DCE du MOe afférente aux travaux et marchés de prestations intellectuelles passés ou à passer. DIT QUE la participation de la communauté de communes correspond au prix des travaux d'éclairage public des voiries communautaires et des missions de maîtrise d'œuvre et de CSPS correspondantes, conformément aux critères retenus dans la définition de l'intérêt communautaire. 14 Sa participation sera fixée sur la base du montant hors taxes (HT) correspondant au Décompte Définitif Général du marché de travaux (DGD). Le montant estimatif s’élève à 196 815,65 € HT. Seront déduites du montant dû par la Communauté de Communes, les subventions éventuellement obtenues par la commune pour l’éclairage public. DIT QUE la participation de la commune de Lardy correspond au prix des travaux d’enfouissement des réseaux et des missions de maîtrise d’œuvre et de CSPS correspondantes. Le montant estimatif s’élève à 512 850,50 € HT. DIT QUE la dépense communale est inscrite au budget de l’exercice 2023 en section investissement. AUTORISE le Maire à signer la présente convention. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT. Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS. 7. MODERNISATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC - RUE DE LA ROCHE QUI TOURNE ET RUE DU BOIS MICHELET - DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE DÉLIBÉRATION N°DEB07/2023 Dans le cadre de la convention de maîtrise d’ouvrage passée avec la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde » pour la modernisation de l’éclairage publique rue de la Roche qui tourne et rue du Bois Michelet, la commune pourrait bénéficier de l’aide financière de la Région. Il s’agit de poursuivre les travaux de rénovation énergétique réalisés sur l’éclairage de la voirie publique communale et notamment de renouveler l’architecture des points lumineux et de remplacer les lampadaires actuellement énergivores par des lampadaires à led. Le montant des travaux est estimé à 178.000 € TTC et est inscrit au BP 2023. L’aide financière de la Région pourrait être de l’ordre de 50%. Les membres du conseil municipal sont donc invités à autoriser Mme le Maire à solliciter l’aide financière de la Région au montant maximal dans la perspective des travaux de modernisation de l'éclairage public rue de la Roche qui tourne et rue du Bois Michelet et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT la convention de maîtrise d'ouvrage passée entre la Commune de Lardy et la 15 Communauté de communes «Entre Juine et Renarde» pour la réalisation de travaux de modernisation de l’éclairage public rue de la Roche qui tourne et rue du Bis Michelet ; CONSIDÉRANT la volonté communale de poursuive la dynamique déployée dans le cadre de la stratégie préalablement engagée visant la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public ; CONSIDÉRANT la volonté communale de réduire la pollution lumineuse et protéger la biodiversité ; CONSIDÉRANT la possibilité de bénéficier de l’aide financière de la Région Île-de-France en vue d’effectuer les travaux d’éclairage public rue de la Roche qui tourne et rue du Bois Michelet ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ APPROUVE le projet de réalisation des travaux de modernisation d’éclairage public rue de la Roche qui tourne et rue du Bois Michelet. SOLLICITE auprès de la Région Île-de-France l’attribution d’une aide financière au montant maximal relative aux travaux de modernisation de l’éclairage public rue de la Roche qui tourne et rue du bois Michelet. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière de la Région Île-de-France relative aux travaux de modernisation de l’éclairage public rue de la Roche qui tourne et rue du Bois Michelet. DIT que les crédits relatifs à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget en cours. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS. 8. EXTENSION DU FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES » DÉLIBÉRATION N°DEB08/2023 Le dispositif de forfait mobilités durables créé en 2020 permettant l’octroi d’une aide de 200 € par an aux agents de droit public et de droit privé utilisant au moins 100 jours par an le vélo ou le co- voiturage pour les déplacements domicile /travail vient d’être modifié par le décret 2022-1557. Même si les collectivités qui avaient déjà mis en place le dispositif (dont Lardy) ne sont pas théoriquement tenues d’adopter une délibération modificative, il apparait nécessaire pour des raisons de lisibilité de reprendre la délibération pour tenir compte des paramètres modifiées. 16 e Nombre minimal de déplacements : ce nombre est réduit à 30 jours par an (au lieu de 100), e La proportionnalité du montant du forfait en fonction du nombre de déplacements par an : - de 30 à 59 jours = 100 € par an - de 60 à 99 jours = 200 € par an - de 100 jours et plus = 300 € par an e Moyens de transport éligibles : Sont ajoutés au vélo et co-voiturage déjà éligibles de nouveaux modes de transport alternatifs : > Utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé type trottinette électrique, mono- roue, gyropode, skateboard, hoverboard, > Recours à un service de mobilité partagé. e Un cumul est désormais possible avec le remboursement des abonnements de transport. C’est la raison pour laquelle, 1l est proposé au conseil municipal d’annuler la délibération n°25/2022 du 24 juin 2022 et de la remplacer par une nouvelle délibération prenant en compte les évolutions réglementaires évoquées ci-dessus. L’objectif étant d’encourager le recours à des modes de transport plus écologiques en permettant grâce au forfait mobilités durables une prise en charge partielle de leur acquisition ou utilisation. MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022, CONSIDÉRANT que ce dernier est venu modifier les conditions d’éligibilité et de versement du forfait mobilités durables, CONSIDÉRANT que la ville de Lardy, ayant instauré par délibération du 24 juin 2022 Île dispositif de forfait mobilités durables, doit l’adapter aux évolutions règlementaires intervenues récemment, LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ ANNULE la délibération n°25/2022 instaurant le dispositif de forfait mobilités durables, DÉCIDE e d’instaurer, à compter du 1° janvier 2023, le nouveau dispositif issu du décret 2022-1557 du 13 décembre 2022 au bénéfice des personnels de la ville de LARDY qui utilisent dans leurs déplacements domicile / travail, le vélo, le co-voiturage et plus généralement les modes de transport alternatifs (trottinettes, mono-roues, etc...) ou qui ont recours à un service de mobilité partagée (location de 2 roues non thermiques ou autopartage de 17 véhicules à faibles émissions). INDIQUE e que le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements effectués sur l’année : - de 30 à 59 jours = 100 € par an - de 60 à 99 jours = 200 € par an - de 100 jours et plus = 300 € par an e que la perception du forfait est subordonnée au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l’agent au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est demandé, e que cette déclaration doit certifier de l’utilisation des modes de déplacement cités plus haut, e que cette utilisation effective fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander tout justificatif à cet effet. PRÉCISE e que la condition relative au nombre de déplacements est modulée selon la quotité de travail de l’agent, e que le versement du forfait mobilités durables est désormais cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transport publics. POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Maureen DABEE, Madame dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES - Accueil des familles ukrainiennes Madame Marie Christine RUAS prend la parole pour indiquer que le CCAS est actuellement à la recherche d’une famille d’accueil pour une maman ukrainienne de quarante ans et sa fille de 11 ans. À l'évocation de ce sujet, Monsieur Raphaël DENIS fait remarquer que pour beaucoup d’hébergeants, la situation devient compliquée. Madame Marie-Christine RUAS indique que le CCAS à la différence de l’opérateur de l'État, COALIA s’appuie sur un réseau d’ukrainiens déjà installés en France depuis plusieurs années afin de s’assurer que les familles soient compatibles entre elles. Elle fait remarquer que les familles qui rencontrent des problèmes ont été placées par COALIA qui lorsque qu’elle a accepté la mission de l’état, ne s’est pas rendu compte de l’ampleur des difficultés et a été très vite dépassée. Madame le Maire précise que maintenant les familles qui acceptent d’héberger des réfugiés savent qu’elles s’engagent sur une longue durée. Elle évoque le fait que certaines familles d’accueil se sont retrouvées en difficultés financières. 18 Madame Marie-Christine RUAS fait remarquer qu’actuellement ces difficultés n’existent plus car aujourd’hui les Ukrainiens reçoivent une indemnité journalière ainsi que les accueillants. Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD précise que les familles ukrainiennes logées chez l’habitant ont droit à l’aide des restos du cœur. Madame Marie-Christine RUAS confirme qu’en effet les familles ont droit à la banque alimentaire et qu’elles sont aussi accompagnées dans la recherche d’emploi. Elle précise qu’une nouvelle collecte va être mise en place au profit de l'Ukraine, pour des produits d'hygiène, de couvertures, de draps et tissus en coton pour faire des bandages pour les militaires blessés. - Projet de fusion Lardy-Bourav-Janville Monsieur Éric BOURMAUD souhaite savoir s’il est de nouveau envisagé une fusion entre les communes de Lardy, Bouray et Janville. Madame le Maire précise que la population serait consultée, si le sujet venait de nouveau à être abordé comme indiqué lors de la compagne municipale. Elle ajoute qu’un jour une loi NOTRe 2 pourrait obliger la fusion des communes. Elle indique qu’il avait été évoqué l’idée d’une commune nouvelle à l’échelle de Juine et Renarde, mais qu’elle n’y est pas favorable car le périmètre est trop large, qu’il serait plus intéressant de faire 3 communes nouvelles autour des 3 pôles Lardy, Étrechy et Boissy-Sous-Saint-Yon, mais qu’il n’y a aucun projet en cours pour le moment. Elle précise qu’un regroupement Lardy, Bouray, Janville et Torfou serait intéressant pour ces communes. -Vieux Fourneaux Madame Virginie CADORET demande ce qu’il en est du site des Vieux Fourneaux car actuellement il y a toujours de nombreux déchets entreposés. Monsieur Lionel VAUDELIN répond que le dossier passe en commission des sites le 14 février 2023 pour envoi ensuite au Ministère. L'autorisation de travaux sera donnée deux à trois mois après, avec un cahier des charges. L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à vingt-et une heures quinze minutes et laisse la parole au public. La Secrétaire de séance Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD 19