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Arrêté - ARR 2023 12 1944 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 12 1944)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, BZSAI NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LISUR MER PORTE DU LITTORAL VARGIS

SERVICE DOMAINE PUBLIC

ARRETE MUNICIPAL N° 2023.12- A9 44

AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

BENEFICIAIRE : GMCD

POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE D'ACGLOMERATION SUD SAINTE BAUME

ADRESSE DES TRAVAUX : ALLFE DES FRERES FABRY / AVENUE DU PORT ALLEE DES PINS/ LES LUCQUET

OBJET : MISSION DE DIAGNOSTICS AMIANTE + HAP

AVANT TRAVAUX DE VOIRIE ET DANS LES CANALISATIONS

DATE : DU MARDI 19 DECEMBRE 2026 AU VENDREDI 29 DECEMBRE 2023 {SUR QUELQUES JOURNEES)

Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,

VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la route, VU le Code général de la propriété des personnes put

VU notre arrêté général N°9102:38 en date du 21 février 1991 réglementant la cirenlation et le stationnement dans ta commune,

VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l'agglomération, VU la demande de,

VU l'absence de nécessité d'autorisation du Service Urbanisme, VU l'avis favorable de la Police Municipale,

VU l'avis favorable des Services Techniques,

CONSIDERANT qu'il ÿ a lieu de claritier tes règles générales d'occupations temporaires du domaine public routier pour la réalisation de travaux,

CONSIDERANT, les mesures de prévention et les gestes barrières à adopter pendant le pandémie du COVID 19,

ARRETE

LE L : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé, dans le respect de l'application stricte des règles de distanciation sociale et des réflexes et gestes barrières consultables sur le site gouvemement.f, à occuper le Domaine Public Communal et à

exécuter les travaux énoncés dans sa demande : MISSION DE DIAGNOSTICS AMIANTE + HAP AVANT TRAVAUX DE VOIRIE ET DANS LES CANALISATIONS.

À charge pour lui dé se confonmer au plan d'exécution validé par les Services l'echniques Municipaux et aux dispositions des articles suivants,

ARRETE MUNICIPAL

Ne Ste jan Ver Prenant Ur ar Ver sut 13ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales Le pétitionnaire est tenu d’aviser

le responsable technique territorial en charge du suivi de l'exécution des travaux afin d'organiser une réception

des travaux le dernier jour du chaniier et d'établir un constat contradictoire sur site

Contact : 04.94.32.00.21 - travaux & sainteyesuemner En l'absence de ce constat, le pétitionnaire

se verra contraint de régulariser Ja situation pour la délivrance d'une nouvelle autorisation.

Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux

{D.LC.T.) au stade des études et du projet En ce qui concerne plus précisément le Réseau

de Transport de l’Etectricité la téléconsultation du téléservice (RTE » est obligatoire pour les maitres d'ouvrage et entreprises

qui réalisent des travaux dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe d'implantation de l'ouvrage.

Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes Les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux n'apporte ni

gêne ni trouble aux services publics. La circulation des véhicules ne

doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par de chaussée avec mise en œuvre d'un ellermat

manuel ou par feux réglés au plus près des conditions réelles de gireulation.

La circulation des piétons devra être maintenue et_ garantie toujours être accessibles.

Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l'accord des services concemés, Les écoulements des fluides

et conduites, canalisations ou câbles demeurcront constamment assurés. Le stationnement sera interdit dans l'emprise

du chantier, Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction

au présent amêté, sera mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.

les entrées d'imnteubles et commerces devront

La réclisation de fouilles, excavations et rranchées pour la pase ou J'entretien des réseaux est autorisée sous conditions :

Le revétement de chaussée ou trottoir sera présleblement découpé à la scie à disque ou tout dispositif similaire de façon franche

et rectiligne sur toute son épaisseur, laissant des bords francs sur une zone validée par les Services l'échniques.

Les déblais et déchets de chantiers seront immédiatement évacués en décharge autorisée sans dépôt ni stockage

sur site et ne pourront pas être utilisés en remblai. Les fouilles seront obligatoirement

remblayées à l'avancement du chantier. L'ouverture, le remblayage des tranchées

et le réfection des revêtements seront conformes à la norme NF P98-331 de février 2005.

Les revêtements de sol seront parfaitement reproduits à l'identique et correctement nettoyés après intervention. En cas de manquement

à ces prescriptions. les dispositions de l'article $ da présent règlement s'appliqueront

ARTICLE 3 : Preseriptions Parileulières L'entreprise en charge des iravaux devra

+ Préalablement informer les riverains et usagers des voies des jours et de la durée de l'intervention,

+ Positionner en amont et en aval des panneaux signalétiques de chantier,

+ Ne pas bloquer les différentes voies en sens unique et prévoir une déviation routière si besoin,

+ Remettre en l'état les différentes chaussée Les soirs, week-end et à la fin du chantier,

ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et

sous sa responsabilité. Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de Ta commune que vis à vis des tiers de

us les ineidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d'assurance responsabilité civile,

{ls auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, Ia signalisation des ouvrages et le balisage des

chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routitre (livre 1— 8 partie — signalisation temporaire)

ARTICLE 8 : Conditions de restitution, délais de garantie La conformité

des travaux sera conmêlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de l'exécution des travaux.

Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant

lequel, le bénéficiaire s'engage à efèctuer la répararion de toute défomuation et malfaçon de l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire

de le voie saus un délai d'1 mois.

ARRÈTE MIUNICIPAL

Pac Lane nage SEP Sarre 3 our Mer TREDans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,

le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d'un mois au terme duquel le gestionnaire de la

voirie se substituera à lui Les frais de cette intervention seront à la

charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 6 :Portée juridique de l'autorisation. L'autorisation

de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévus

par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de l'Urbanisme.

Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile

dans l'intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces décisions.

L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l'autorité publique pendant l'exécution des travaux

Le pétitionnaire s'engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions

techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra

donc faire l'objet d'une nouvelle demande modificative. Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de

l'autorisation d'occupe placera le pétitionnaire en infraction.

En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu'éventuellement un arrêté

de prolongation de validité soit délivré.

temporaire délivrée et

ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation La présente autorisation est valable du mardi

19 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 sur quelques journées

Horaires autorisés : de 8 H 00 à 17 H 00

ARTICLE 8 : Sanctions encourues Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent réglement sera sanctionné selon la

réglementation en vigueur. La Commune engagera donc les poursuites qu'elle jugera nécessaires afin de garantir l'imégrité de son Domaine

Public routier et ses dépendances.

ARTICLE 9 : Ampliation Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur

le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le

commanditaire des travaux

ARTICLE 10 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de

sa publication où de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 3 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été

déposé Le Tribunal Administratif peut-être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le Site internet ww telerecours.fr

Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,

Le 8 décembre 2023

COPIES

Mme la Directrice Générale des Services, M.le Directeur des Services Techniques Municipaux.

M. le Responsable du Service de la Police Municipale, Mni la Directrice de la Communication,

M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

GMCD.

Délégué aux Domaine Publie, Ports Plages et L

ARRETE MUNICIPAL

de Saint Cr su Net Place