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Arrêté - ARR 2023 12 1966
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 12 1966)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
IPZSAI NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EJSUR MER PORTE OU LITTORAL VAROIS SERVICE DOMAINE PUBLIC
ARRETE MUNICIPAL N° 2023-12- | W64
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BENEFICIAIRE : VRTP
POUR LE COMPTE D’ENEDIS
ADRESSE DES TRAVAUX : 390 BOULEVARD DES LAVANDES
OBJET : TERRASSEMENT POUR RESEAU
DATE : DU MERCREDI 24 JANVIER 2024 AU VENDREDI 9 FEVRIER 2024
(SUR QUELQUES JOURNEES)
Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route,
VU ie Code général de la propriété des personnes publiques,
VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement dans la commune,
VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération, VU la demande de l’entreprise VRTP — ZI Les Ferrages - 83170 TOURVES, VU l'absence de nécessité d’autorisation du Service Urbanisme,
VU l'avis favorable de la Police Municipale,
VU l'avis favorable des Services Techniques,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public routier pour la réalisation de travaux,
CONSIDERANT, les mesures de prévention et les gestes barrières à adopter pendant la pandémie du COVID 19,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, dans le respect de l'application stricte des règles de distanciation sociale et des réflexes et gestes barrières consultables sur le site gouvernement.fr, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : TERRASSEMENT POUR RESEAU. A charge pour lui de se conformer au plan d’exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux dispositions des articles suivants.
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer: Place d'Estienne d'Onves &327n Sant Ce sur Mer PAGE 153 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales
Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des travaux afin d’organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d’établir un constat contradictoire sur site :
Contact : 04.94.32.00.21 —travau ainteyrsurmer. fr
En l’absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) au stade des études et du projet.
En ce qui concerne plus précisément le Réseau de Transport de l’Electricité, la téléconsultation du téléservice «RTE » est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage et entreprises qui réalisent des travaux dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe d’implantation de l’ouvrage.
Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics.
La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par demi- chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglés au plus près des conditions réelles de circulation.
La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d’immeubles et commerces devront toujours être accessibles.
Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés.
Le stationnement sera interdit dans l'emprise du chantier.
Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.
La réalisation de fouilles, excavations et tranchées pour la pose ou l’entretien des réseaux est autorisée sous conditions :
Le revêtement de chaussée ou trottoir sera préalablement découpé à la scie à disque ou tout dispositif similaire de façon franche et rectiligne sur toute son épaisseur, laissant des bords francs sur une zone validée par les Services Techniques.
Les déblais et déchets de chantiers seront immédiatement évacués en décharge autorisée sans dépôt ni stockage sur site et ne pourront pas être utilisés en remblai.
Les fouilles seront obligatoirement remblayées à l'avancement du chantier.
L'ouverture, le remblayage des tranchées et la réfection des revêtements seront conformes à la norme NF P98-331 de février 2005.
Les revêtements de sol seront parfaitement reproduits à l’identique et correctement nettoyés après intervention. En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.
ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières
L'entreprise en charge des travaux devra :
* Préalablement informer les riverains des jours et de la durée de l'intervention,
« Positionner des panneaux signalétiques de chantier en amont et en aval de la zone,
° Si restriction sur une voie, ne pas bloquer la circulation et mettre en place un alternat,
+ Remettre en l’état la voie les soirs, week-ends et à la fin du chantier.
ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et sous sa responsabilité.
Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. Ils devront donc être en mesure de fournir toute attestation d’assurance responsabilité civile.
Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8*" partie — signalisation temporaire).
ARTICLE 5 : Conditions de restitution, délais de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de l'exécution des travaux.
Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois.
ARRÊTE MUNICIPAL
Mairie de Sant Cyr sur Mer - Place d'Estienne d'Orves 83270 Saint Cyr sur Xler PAGE 23 Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 6 : Portée juridique de l'autorisation.
L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévues par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de l'Urbanisme.
Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l'intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces décisions.
L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l'exécution des travaux.
Le pétitionnaire s'engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.
Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d'occupation temporaire délivrée et placera le pétitionnaire en infraction.
En cas de dépassement des délais, une nouvelle demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté de prolongation de validité soit délivré.
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du mercredi 24 janvier 2024 au vendredi 9 février 2024 sur quelques journées.
Horaires autorisés : de 8 H 00 à 17 H O0.
ARTICLE 8 : Sanctions encourues
Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l’intégrité de son Domaine Public routier et ses dépendances.
ARTICLE 9 : Ampliation
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le commanditaire des travaux.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.
Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet ww\w.telerecours.fr.
Fait à Saint-Cyr-sur-Mer
Le 13 décembre 29
COPIES :
Mme la Directrice Générale des Services,
M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Responsable du Service de la Police Municipale,
Mme la Directrice de la Communication,
M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
VRTP.
Adjoint au Maire
Délégué aux Domaine Public, Ports
Plages et Littoral
ARRETE MUNICIPAL
Mairie de Saint Cyr sur Mer Place d'Estienne d'Ores K32760 Sant Cyr sur Mer PAGE 3 3