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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention n°1 IE CD40 2021 26
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention n°1 IE CD40 2021 26)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
AIDES INDIVIDUELLES A l’IMMOBILIER d’ENTREPRISES
Convention n°1
Convention de délégation partielle de la compétence
d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise au
Département des Landes
par la Communauté d’agglomération du Grand Dax
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 2 et 3 qui réorganisent les compétences en matière d’aides publiques aux entreprises,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-3, et L. 4251- 17, R. 1511-4 à R. 1511-23-7 ;
Vu la délibération 2018.1370.CP de la commission permanente du conseil régional Nouvelle- Aquitaine en date du 9 juillet 2018 portant validation de la convention économique avec le territoire du Grand Dax,
Vu la délibération du 19/09/18 de la communauté d’agglomération du Grand Dax définissant le régime d’aides individuelles aux entreprises applicable sur son territoire ;
Vu la délibération du 18/11/20 de la communauté d’agglomération du Grand Dax validant la convention partielle de délégation des aides individuelles à l’investissement immobilier des entreprises et à la location de terrains ou d'immeubles pour la période 2021-2026 ;
Vu la délibération n° … en date du 11/12/2020 de la commission permanente du conseil départemental des Landes acceptant la délégation partielle de l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises pour la période 2021-2026,
Entre
Le Département des Landes,
représenté par Xavier FORTINON,
Président du Conseil départemental,
habilité à signer la présente convention par délibération n° …de la Commission Permanente du 11/12/2020 ;
Et
La «Communauté d’agglomération du Grand Dax»,
représentée par Julien DUBOIS
Président,
Habilité à signer la présente convention par délibération du 18/11/2020 ; Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération propose de déléguer partiellement au Département des Landes, conformément à l’article L 1511-3 du CGCT et à la délibération du 18/11/2020, la compétence d’octroi des aides mentionnée à la présente convention.
Cette délégation d’octroi de compétence s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle- Aquitaine.
D’autres conventions pourront être établies entre les parties concernant des cas particuliers d’entreprises non éligibles à ce présent règlement.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
- déléguer la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise définies à l’article 2 de la présente convention ;
- définir les conditions d’exercice de la compétence d’octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
ARTICLE 2 - REGLEMENT DES AIDES DONT L’OCTROI EST DELEGUE
Les aides accordées ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.
Conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du 18/11/20, la Communauté d’agglomération délègue au Département des Landes l’octroi des aides suivantes :
• Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises industrielles :
L’aide sera mobilisée pour les entreprises industrielles dont l’activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section C de la nomenclature d’activités et de produits actualisée au 1er janvier 2008 pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d’un produit naturel ou semi-fini.
Les subventions pour un seul projet d'implantation sont ainsi plafonnées :
- à 160 000 € ;
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
• Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production :
Une aide pourra être accordée aux bâtiments des entreprises artisanales de production inscrites à la Section C de la Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat (liste en annexe A des codes éligibles).
Les subventions pour un seul projet d'implantation sont ainsi plafonnées :
- à 160 000 € ;
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
L’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes sera systématiquement sollicité. • Subvention pour les investissements immobiliers des EPCI pour la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité :
Dans le cadre des projets d’investissements immobiliers pour la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité sous maitrise d’ouvrage intercommunale, le taux maximal de subventions publiques est de 30 % du montant HT total de l’opération.
Sur ces 30 %, après déduction de la subvention de l’Etat (DETR), le Département interviendra sur le montant restant à charge.
• Subvention aux investissements immobiliers des SCOP :
L’aide portera sur les investissements immobiliers de la SCOP.
Les subventions sont plafonnées, y compris pour les actions fractionnées, à 160 000 € par projet.
L’avis de l’Union Régionale des SCOP sera systématiquement sollicité.
• Subvention aux investissements immobiliers des coopératives artisanales
Une aide pourra être accordée pour les investissements immobiliers de la coopérative artisanale
(siège social),
Le taux de subvention sera au maximum de 20 % du montant des investissements et l’aide sera
plafonnée à 60 000 € par opération.
• Subvention pour les pépinières d’entreprises :
Cette aide est destinée à la création de pépinière d’entreprises ou incubateur et à la création de couveuse d’entreprises, dans le cadre d’un projet de construction par un porteur de projet public clairement identifié, ou d’un projet de réhabilitation, restructuration, d’un bâtiment existant lié à son acquisition.
Le taux d’intervention est de 20 % maximum des investissements éligibles hors taxes, dans la limite de 160 000 € par projet.
• Subvention dans le cadre des Opérations Collectives (OC) :
Une aide à l’investissement immobilier pourra être accordée aux artisans et commerçants dans le cadre des OC. Le comité de pilotage de l’OC déterminera les dossiers éligibles et le montant de l’aide conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3 - TAUX MAXIMUM D’AIDES
L’aide devra respecter les règles communautaires d’aides aux entreprises. En particulier, toutes les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles cédés ou loués aux entreprises, définies à cet article, ne devront pas dépasser les taux maximums définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-16).
Cf. Annexe B : Tableau zonage AFR
ARTICLE 4 - CONDITIONS RELATIVES A LA MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la commune du lieu d'implantation de l'entreprise, par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel appartient cette commune, par une société de crédit-bail immobilier, par une société d’économie mixte, par une société civile immobilière ou par une entreprise. L’aide versée par le Département prendra la forme d’une subvention et donnera lieu à la conclusion d’une convention.
L'aide sera versée au maître d'ouvrage, les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ou les sociétés de crédit-bail immobilier ou les sociétés d’économie mixte, les sociétés civiles immobilières devant répercuter en totalité cette aide du Département aux entreprises.
Un accord de financement sera exigé, préalablement à l'engagement des opérations, entre le maître d'ouvrage et l'entreprise.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
Les subventions seront ainsi liquidées :
- 50 % au démarrage des travaux, sur présentation de toute pièce attestant le démarrage des travaux,
- le solde, à l'achèvement des travaux, sur présentation du décompte définitif certifié par le maître d’ouvrage et, dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage publique, d’un décompte définitif certifié par le comptable public.
Le Département pourra en outre demander au maître d’ouvrage la présentation des factures acquittées de l’opération.
ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DE LA DELEGATION
Un bilan relatif à la présente convention sera présenté annuellement par le Département des Landes à la Communauté d’agglomération du Grand Dax.
Le bilan pourra comprendre une analyse quantitative des concours du Département. Il pourra également comprendre une analyse qualitative au regard de l’impact des aides accordées.
Ce bilan sera présenté dans le cadre d’un comité de suivi de la politique d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Dans ce cadre, l’avis du Département sur les dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprise définis par la Communauté de communes/d’agglomération pourra être recueilli.
ARTICLE 7 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue à compter de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée sur demande de l’une ou l’autre des parties et le cas échéant prolongée par simple avenant, approuvé selon les mêmes modalités que la présente convention.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet. ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l’interprétation que de l’exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax en deux exemplaires, le XXXXX
Pour la Communauté d’agglomération du
Grand Dax,
Le Président
Julien DUBOIS
Pour le Département des Landes,
Le Président du Conseil départemental
Xavier FORTINON ANNEXE A
Liste des nomenclatures concernées
10.11Z-Z Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12Z-Z Transformation et conservation de la viande de volaille
10.13A-Z Préparation industrielle de produits à base de viande
10.20Z-Z Transformation et conservation de poisson : de crustacés et de mollusques
10.39A-P Autre transformation et conservation de longue durée de légumes
10.51B-Z Fabrication de beurre
10.51C-Z Fabrication de fromage
10.51D-Z Fabrication d'autres produits laitiers
10.52Z-Z Fabrication de glaces et sorbets
10.61A-Z Meunerie
10.61B-Z Autres activités du travail des grains
10.71A-A Fabrication industrielle de pain
10.71A-B Fabrication industrielle de pâtisserie fraîche
10.72Z-Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z-Z Fabrication de pâtes alimentaires
10.81Z-Z Fabrication de sucre
10.82Z-Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83Z-Z Transformation du thé et du café
10.84Z-Z Fabrication de condiments et assaisonnements
10.86Z-Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.91Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11.05Z-Z Fabrication de bière
11.06Z-Z Fabrication de malt
11.07A-Z Industrie des eaux de table
De la nomenclature 13.10Z à 32.99Z ANNEXE B
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Type de zone
Taux d’aides (**)
Grandes entreprises (*) Moyennes entreprises (*) Petites entreprises (*)
Zones AFR 10 20 30
Hors zones AFR 0 10 20
(*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).