Déliberation - 260618 013 Tarifaire ANCV Annexe 2

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ANNEXE TARIFAIRE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE ESPACE-CLIENT.ANCV.COM DES

CHEQUES-VACANCES, E-CHEQUES-VACANCES ET COUPONS

SPORT ET DES PRESTATIONS ACCESSOIRES S’Y RAPPORTANT

(entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L.3141-1 et L.3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l’article L.5424-1 et de l’article L.5423-3 du même code, à l’exception de ceux de moins de cinquante salariés dépourvus de comité d’entreprise et d’organisme paritaire de gestion, - organismes à caractère social ou les services sociaux de l’Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics).

ARTICLE 1 - A LA CHARGE DES CLIENTS

1.1 Frais d’ouverture de compte, à la première commande en ligne de titres (Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Coupons Sport) sur le site espace-client.ancv.com, tarifés selon la grille tarifaire suivante :

 125 € (CENT VINGT-CINQ euros)* pour les organismes à caractère social et les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics œuvrant pour un effectif de salariés ou d'agents inférieur à 50,

 295 € (DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUINZE euros)* pour les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 249 salariés inclus ainsi que pour les organismes à caractère social et les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics œuvrant pour un effectif de salariés ou d'agents compris dans cette fourchette,

 395 € (TROIS CENT QUATRE-VINGT-QUINZE euros)* pour les entreprises ayant un effectif compris entre 250 et 499 salariés inclus ainsi que pour les organismes à caractère social et les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics œuvrant pour un effectif de salariés ou d'agents compris dans cette fourchette,

 495 € (QUATRE CENT QUATRE-VINGT-QUINZE euros)* pour les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 500 salariés ainsi que pour les organismes à caractère social et les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics œuvrant pour un effectif de salariés ou d'agents égal ou supérieur à 500,

 180 € (CENT QUATRE-VINGT euros)* pour les organismes à caractère social (hors comités d'entreprise et organismes paritaires de gestion) ainsi que pour les services sociaux des collectivités publiques œuvrant pour le compte d'allocataires ou d'administrés.

* Exonération de TVA en vertu de l'article 261 C-1° du Code Général des Impôts

1.2 Pour toute commande en ligne de titres (Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Coupons Sport) sur le site espace-client.ancv.com, taux de commission appliqué à leur vente de :

 1% (UN POUR CENT)* du montant de la valeur faciale des Chèques-Vacances, des e-Chèques-Vacances et des Coupons Sport commandés.

* Exonération de TVA en vertu de l'article 261 C-1° du Code Général des Impôts

1.3 Reproduction du logo sur la couverture des chéquiers des Chèques-Vacances et/ou des e-Chèques-Vacances et/ou Coupons Sport commandés :

 Reproduction du logo en noir et blanc :Annexe 2 - N° d’ordre 260618/013 – Page 2 sur 3

0,30 € HT (TRENTE centimes hors taxes), soit 0,36 € TTC (TRENTE-SIX centimes TTC) par chéquier avec une facturation forfaitaire minimale de 100 € HT (CENT euros hors taxes), soit 120 € TTC (CENT VINGT euros TTC) par commande.

 Reproduction du logo en couleur :

0,80 € HT (QUATRE-VINGT centimes hors taxes), soit 0,96 € TTC (QUATRE-VINGT-SEIZE centimes TTC) par chéquier avec une facturation forfaitaire minimale de 100 € HT (CENT euros hors taxes), soit 120 € TTC (CENT VINGT euros TTC) par commande.

1.4 Livraison sur site

1.4.1 Frais d'expédition par transport express :

 16,50 € HT (SEIZE euros et CINQUANTE centimes hors taxes), soit 19,80 € TTC (DIX- NEUF euros et QUATRE-VINGT centimes TTC) par adresse de livraison, appliqués dès la première adresse de livraison, pour toute commande de titres (Chèques-Vacances, e-Chèques- Vacances, Coupons Sport) d’un montant total en valeur faciale inférieur ou égal à 3000 € (TROIS MILLE euros),

 25 € HT (VINGT-CINQ euros hors taxes), soit 30 € TTC (TRENTE euros TTC) par adresse de livraison, appliqués dès la première adresse de livraison, pour toute commande de titres (Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Coupons Sport) d’un montant total en valeur faciale supérieur à 3000 € (TROIS MILLE euros) et inférieur ou égal à 15 000 € (QUINZE MILLE euros),

 30 € HT (TRENTE euros hors taxes), soit 36 € TTC (TRENTE-SIX euros TTC) par adresse de livraison, appliqués dès la première adresse de livraison, pour toute commande de titres (Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Coupons Sport) d’un montant total en valeur faciale supérieur à 15 000 € (QUINZE MILLE euros).

1.4.2 Frais d'expédition par transport de fonds :

 30 € HT (TRENTE euros hors taxes), soit 36 € TTC (TRENTE-SIX euros TTC) par adresse de livraison, appliqués dès la première adresse de livraison, pour toute commande de titres (Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Coupons Sport) d’un montant total en valeur faciale supérieur ou égal à 305 000 € (TROIS CENT CINQ MILLE euros).

1.5 Envoi direct aux bénéficiaires par voie postale

1.5.1 Frais de mise sous pli :

 2,20 € HT (DEUX euros et VINGT centimes hors taxes), soit 2,64 € TTC (DEUX euros et SOIXANTE-QUATRE centimes TTC), comprenant la mise sous pli des titres (Chèques- Vacances, e-Chèques-Vacances, Coupons Sport) commandés, hors frais d’affranchissement et de liasse lire facturés en sus à l’euro/l’euro au moment de la commande.

1.5.2 Frais de personnalisation des envois avec l'insertion d'un courrier d'accompagnement :

 0,22 € HT (VINGT-DEUX centimes hors taxes), soit 0,26 € TTC (VINGT-SIX centimes TTC), comprenant la reproduction, l’impression et l’insertion d’un courrier

d’accompagnement dans chaque envoi direct aux bénéficiaires par voie postale.Annexe 2 - N° d’ordre 260618/013 – Page 3 sur 3

ARTICLE 2 - A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES DE CHEQUES-VACANCES ET/OU DE COUPONS SPORT

Coût de traitement d’une demande d’échange de Chèques-Vacances et/ou de Coupons Sport, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales de vente :

 10 € (DIX euros)* automatiquement et de plein droit retenus par l’ANCV à titre de règlement sur le montant total de la valeur faciale des titres remis en échange.

* Exonération de TVA en vertu de l'article 261 C-1° du Code Général des Impôts

Il est rappelé que le coût de traitement de la demande d'échange étant directement pris en charge par le bénéficiaire, le tarif applicable au traitement de sa demande d'échange est, par exception aux dispositions de l'article 1 des présentes conditions générales de vente, celui en vigueur au moment de la saisie de sa demande d'échange sur le site internet www.porteurs.ancv.com.

A RONCQ, le

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