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Conseil Municipal - 11 21ann3
Conseil Municipal - 11 25ann4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rouen.
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Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
SERVICE DES ASSEMBLEES
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
VENDREDI
12
OCTOBRE
2012
PRESENTS
: M.
Yvon
ROBERT,
Maire.
Mme
Christine
RAMBAUD,
M.
Guy
PESSIOT,
Mmes
Emmanuèle
JEANDET-MENGUAL
(représentée
jusqu'à
son
arrivée
en
séance),
Hélène
KLEIN,
M.
Olivier
MOURET,
Mmes
Caroline
DUTARTE,
Laurence
TISON,
M.
Bruno
BERTHEUIL,
Mme
Christine
ARGELES
(représentée
jusqu'à
son
arrivée
en
séance),
M.M.
Kader
CHEKHEMANI,
Didier
CHOISET,
Robert
FOUBERT,
Mme
Françoise
COMBES,
M.
Matthieu
CHARLIONET,
Adjoints
au
Maire.
Mmes
Geneviève
ELIE
(représentée
après
son
départ
de
la
séance),
Jeanine
FACHE
(représentée
après
son
départ
de
la
séance),
Annick
LAMBARD
(représentée
après
son
départ
de
la
séance),
M
Jean
PROUIN,
Mmes
Evelyne
LEROY
(représentée
après
son
départ
de
la
séance),
Corinne
BOUTELEUX
(représentée
après
son
départ
de
la
séance),
M.M.
Mamadou
DIALLO,
Pierre
LOUVARD,.
Didier
CHARTIER,
Melle
Françoise
LESCONNEC,
Mme
Valérie
FOURNEYRON
(représentée
jusqu'à
son
arrivée
en
séance),
M.M.
Kader
FEHIM
(représenté
après
son
départ
de
la
séance),
Christophe
LEROY
(représenté
pendant
la
durée
de
son
absence),
Mme
Florence
CORDONNIER-ROSEE,
M.M.
Aziz
DEME
(présent
à
partir
de
20
h
40),
Jean-Michel
BEREGOVOY
(représenté
après
son
départ
de
la
séance),
Guillaume
GRIMA,
Cyrille
MOREAU,
Mmes
Marie
SAVOYE
(représentée
après
son
départ
de
la
séance),
Valérie
MARTIN,
M.
Ludovic
DELESQUE
(présent
à
partir
de
18
h
50),
Melle
Sarah
BALLUET,
Mmes
Régine
MARRE,
Edith
CALONNE
(représentée
pendant
la
durée
de
son
absence),
Laurence
de
KERGAL,
M.M.
Edgar
MENGUY
(représenté
après
son
départ
de
la
séance),
Bruno
DEVAUX,
Nicolas
ZUILI,
Alain
MBONGO
OY1,
Jack
DUVAL,
Mmes
Monique
LEBRETON,
Florence
HEROUIN-LEAUTEY,
M.
Djamel
BOUALI
(représenté
après
son
départ
de
la
séance),
Conseillers
Municipaux.
-
REPRESENTES
:
M. Jean-Paul
CAMBERLIN,
Mmes
Dalila
KODIA,
Mireille
LE
CLERC,
Jocelyne
LEVAUFRE,
M.
Pascal
LANGLOIS,
Melle
Anne-Sophie
DESCHAMPS,
M.
Jean-Michel
GUYARD,
Conseillers
Municipaux.
0000036 + ogho + DSI VILLE
DE
ROUEN
-
CONSEIL
MUNICIPAL
-
SEANCE
DU
12
OCTOBRE
2012
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
GARANTIE
D’EMPRUNT
S.A.
D'H.L.M.
LA
PLAINE
NORMANDE
ACQUISITION
DE
22
LOGEMENTS
SOCIAUX
RUE
DU
MAIL
EMPRUNTS
POUR
UN
MONTANT
TOTAL
DE
1.996.883
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
-
Sur
le
rapport
de
Mme
Emmanuèle
JEANDET-MENGUAL,
Adjointe,
VU -
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2252-1
et
L.2252-2,
-
Le
Code
Civil
et
notamment
ses
articles
2288
et
suivants,
-
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
janvier
2012,
relative
aux
modalités
d'octroi
des
garanties
d'emprunt
et
des
subventions
en
faveur
du
logement
social,
CONSIDERANT -
Que
la
Société
Anonyme
d'Habitations
à
Loyer
Modéré
(S.A.
d'H.L.M.)
La
Plaine
Normande
procède
à
l'acquisition
d'un
immeuble
de
22
logements
collectifs
sociaux
situé
rue
du
Mail
et
boulevard
de
l'Europe,
à
ROUEN,
-
Que
ce
projet
est
inscrit
au
Plan
de
Cohésion
Sociale
et
à
la
convention
signée
avec
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
(A.N.R.U.),
dans
le
cadre
du
Grand
Projet
de
Ville,
-
Que
la
S.A.
d'H.L.M.
La
Plaine
Normande
sollicite
de
la
Ville
de
ROUEN
qu'elle
apporte
sa
garantie,
à
hauteur
de
40
%,
pour
le
remboursement
de
huit
prêts
d'un
montant
total
de
1.996.883
€,
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
soit
une
garantie
municipale
de
798.753,20
€,
conformément
au
tableau
ci-dessous RESSOURCES
MONTANT
T.T.C.
Prêt
P.L.U.S.
Foncier
C.D.C.
222.000,00
€
Prêt
P.L.U.S.
Construction
C.D.C,
404.524,00
€
Prêt
P.L.A.I.
Foncier
C.D.C.
43.000,00
€
Prêt
P.L.A.I.
Construction
C.D.C.
100.834,00
€
Prêt
P.L.A.I.
Foncier
A.N.R.U.
C.D.C.
19.000,00
€
Prêt
P.L.A.I.
Construction
A.N.R.U.
C.D.C.
44.647,00
€
Prêt
P.R.U.
Foncier
C.D.C.
427.000,00
€
Prêt
P.R.U.
Construction
C.D.C.
735,878,00
€
Subvention
Etat
15.000,00
€
Subvention
collectivités
locales
55.900,00
€
Subvention
A.N.R.U.
242.974,00
€
Prêt
Action
Logement
54.000,00
€
Fonds
propres
433.000,00
€
TOTAL
RECETTES
.....
2.797.757,00
€
LS
-
Qu'en
contrepartie
de
cette
garantie
d'emprunt,
20
%
des
logements
seront
réservés
au
contingent
de
la
Ville
de
ROUEN,
soit
4
logements,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
1.-
décide
d'accorder
la
garantie
partielle
de
la
Ville
de
ROUEN,
à
hauteur
de
40
%,
à
la
S.A.
d'H.L.M.
La
Plaine
Normande,
pour
le
remboursement
de
huit
emprunts
d'un
montant
total
de
1.996.883
€,
que
cet
organisme
se
propose
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
soit
une
garantie
communale
de
798.753,20
€,
2.-
constate
que
ces
emprunts
sont
destinés
à
financer
la
l'acquisition
d'un
immeuble
de
22
logements
situé
rue
du
Mail
et
boulevard
de
l'Europe
à
ROUEN,
et
qu'ils
sont
assortis
des
caractéristiques
financières
suivantes
P.L.U.S.
Foncier
C.D.C.
-
montant
du
prêt
:
222.000
€,
-
montant
de
la
garantie
municipale
:
88.800
€,
-
durée
de
la
période
de
préfinancement
:
de
3
à
12
mois
maximum,
-
durée
de
la
période
d'amortissement
:
50
ans,
-
périodicité
des
échéances
:
annuelle,
-
index
:
Livret
À,
-
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+
60
points
de
base,
‘
-
taux
annuel
de
progressivité
:
de
-
3
%
à
+
0,5
%
maximum
actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
Livret
À, -
révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
:
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A. P.L.U.S.
Construction
C.D.C.
-
montant
du
prêt
:
404.524
€,
-
montant
de
la
garantie
municipale
:
161.809,60
€,
-
durée
de
la
période
de
préfinancement
:
de
3
à
12
mois
maximum,
-
durée
de
la
période
d'amortissement:
40
ans,
-
périodicité
des
échéances
:
annuelle,
-
index
:
Livret
À,
-
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+
60
points
de
base,
-
taux
annuel
de
progressivité
:
de
-
3
%
à
+
0,5
%
maximum
actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
Livret
À, -
révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
:
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A.
P.L.A.I.
Foncier
C.D.C.
:
-
montant
du
prêt
:
43.000
€,
-
montant
de
la
garantie
municipale
:
17.200
€,
-
durée
de
la
période
de
préfinancement
:
de
3
à
12
mois
maximum,
-
durée
de
la
période
d'amortissement:
50
ans,
-
périodicité
des
échéances
:
annuelle,
-
index
:
Livret
A,
-
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
-
20
points
de
base,
-
taux
annuel
de
progressivité
:
de
-
3
%
à
+
0,5
%
maximum
actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
Livret
À, -
révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
:
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A.
P.L.A.I.
Construction
C.D.C.
-
montant
du
prêt
:
100.834
€,
-
montant
de
la
garantie
municipale
:
40.333,60
€,
-
durée
de
la
période
de
préfinancement
:
de
3
à
12
mois
maximum,
;
-
durée
de
la
période
d'amortissement:
40
ans,
-
périodicité
des
échéances
:
annuelle,
-
index
:
Livret
À,
-
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
-
20
points
de
base,
.-
-
taux
annuel
de
progressivité
:
de
-
3
%
à
+
0,5
%
maximum
actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
Livret
À, -
révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
:
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A. P.L.A.I.
Foncier
A.N.R.U.
C.D.C.
-
montant
du
prêt
:
19.000
€,
-
montant
de
la
garantie
municipale
:
7.600
€,
-
durée
de
la
période
de
préfinancement
:
de
3
à
12
mois
maximum,
-
durée
de
la
période
d'amortissement
:
50
ans,
périodicité
des
échéances
:
annuelle,
-
index
:
Livret
À,
-
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
-
20
points
de
base,
-
taux
annuel
de
progressivité
:
de
-
3
%
à
+
0,5
%
maximum
actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
Livret
À, -
révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
:
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A.
P.L.A.I.
Construction
A.N.R.U.
C.D.C.
-
montant
du
prêt
:
44.647
€,
-
montant
de
la
garantie
municipale
:
17.858,80
€,
-
durée
de
la
période
de
préfinancement
:
de
3
à
12
mois
maximum,
-
durée
de
la
période
d'amortissement
:
40
ans,
-
périodicité
des
échéances
:
annuelle,
index
:
Livret
A,
-
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d’effet
du
contrat
de
prêt
-
20
points
de
base,
-
taux
annuel
de
progressivité
:
de
-
3
%
à
+
0,5
%
maximum
actualisable
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
Livret
À, -
révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
:
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A.
P.R.U.
Foncier
C.D.C.
-
montant
du
prêt
:
427.000
€,
-
montant
de
la
garantie
municipale
:
170.800
€,
-
durée
de
la
période
de
préfinancement
:
de
3
à
12
mois
maximum,
-
durée
de
la
période
d'amortissement
:
50
ans,
-
périodicité
des
échéances
:
annuelle,
-
index
:
Livret
À,
-
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
taux
du
Livret
AÀ
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+
60
points
de
base,
-
taux
annuel
de
progressivité
:
de
-
3.%
à
+
0,5
%
maximum
actualisable
à
l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
Livret
A,
-
révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
:
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A. P.R.U.
Construction
C.D.C.
-
montant
du
prêt
:
735.878
€,
-
montant
de
la
garantie
municipale
:
294.351,20
€,
-
durée
de
la
période
de
préfinancement
:
de
3
à
12
mois
maximum,
-
durée
de
la
période
d'amortissement
:
40
ans,
-
périodicité
des
échéances
:
annuelle,
-
index
:
Livret
À,
-
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+
60
points
de
base,
-
taux
annuel
de
progressivité
:
de
-
3
%
à
+
0,5
*%
maximum
actualisable
à
l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
Livret
À,
-
révisabilité
des
taux
d'intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
:
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À,
3.-
constate
que
la
garantie
est
accordée
pour
la
durée
totale
de
chacun
des
prêts,
soit
12
mois
de
préfinancement
maximum
suivis
d'une
période
d'amortissement
de
50
ans
pour
les
prêts
«
Foncier
»
et
de
40
ans
pour
les
prêts
«
Construction
»,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
S.A.
d'H.L.M.
La
Plaine
Normande,
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à
la
date
d’exigibilité.
IL
est
précisé
que,
si
la
durée
de
préfinancement.
retenue
par
l'emprunteur
est
inférieure
à
douze
mois,
les
intérêts
courus
pendant
cette
période
sont
exigibles
au
terme
de
cette
période,
4.-
accepte
que
la
commune,
sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
s'engage
à
se
substituer
à
la
S.A.
d'H.L.M.
La
Plaine
Normande
pour
leur
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement,
5.-
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
chaque
prêt,
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunts,
6.-
constate
qu'en
contrepartie
de
cette
garantie,
20
%
des
logements,
soit
4
logements,
seront
réservés
au
contingent
de
la
Ville
de
ROUEN, 7.-
autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
à
intervenir
avec
la
S.A.
d'H.L.M.
La
Plaine
Normande,
en
vue
de
définir
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
de
la
garantie
des
emprunts, 8.-
autorise
M.
le
Maire
à
intervenir
aux
contrats
de
prêts
qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
l'emprunteur. FAIT
À
ROUEN,
en
L'HOTEL
DE
VILLE,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
p.
extrait
conforme
p.
LE
MAIRE
DE
ROUEN,
par
délégation,
Emmanuèle
JEANDÉT-MENGUAL
Adjointe &
Maire
suivent
les
signatures,
Vu
collationté
&
cerufié
contorme
à
l'or
qui
nous
a
fté
prévensé,
:
TT
OUR
P. Le
Miire
de
ROUEN
Par
délégation
VILLE
de
ROUEN
SERVICE
COURRIER