Conseil Municipal - 11 16ann1

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Conseil Municipal - 11 16ann1 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 16ann1)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, - 1 -

CONVENTION

entre

la VILLE de ROUEN

et

LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE ADOMA

Entre les soussignés :

La Ville de ROUEN représentée par Mme Amèle MANSOURI, Adjointe au Maire, en vertu d’un arrêté de délégation de M. le Maire de ROUEN en date du 09 avril 2024 et d'une délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024,

D'une part,

Et :

La Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA, représentée par Monsieur Gilles de WARREN, Secrétaire Général de ladite société, enregistrée sous le numéro 78805803009579 RCS PARIS, dont le siège social est situé 33 Avenue Pierre MENDES FRANCE – 75013 PARIS CEDEX agissant en exécution d’une décision du Comité d’Engagement Maîtrise d’Ouvrage et Développement en date du 27 juillet 2022.

D'autre part,- 2 -

Il est exposé et convenu ce qui suit :

- EXPOSE –

Article 1.-

La Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA (S.A.E.M.) a obtenu de la Ville de ROUEN, par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024, la garantie à hauteur de 50 % un contrat de prêt n° 162885 d’un montant total de 3.432.227 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) détaillé en 2 lignes de prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions, détaillé par un prêt PLAI, d’un montant de 2.971.140 € et d’un prêt PLAI Foncier d’un montant de 461.087 € afin de financer la construction d’une résidence sociale de 67 logements sociaux financés par un Prêt Locatif Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) soit un total de 67 logements, situés 71 rue du Renard à Rouen.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération du Conseil Municipal.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 13 logements.

Article 2.-

Les opérations poursuivies par la S.A.E.M. ADOMA, tant au moyen de ses ressources propres que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la Ville de Rouen ou qu'elle réalisera avec cette garantie, donneront lieu à la fin de chaque année à l’établissement, par la S.A.E.M. ADOMA, d’un compte de gestion en recettes et dépenses, faisant ressortir pour ladite année, et par opération, le résultat propre à l’exploitation de l’ensemble des immeubles appartenant à la S.A.E.M. ADOMA, qui devra être adressé à M. le Maire de la Ville de Rouen au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Article 3.-

Le compte de gestion défini à l’article ci-dessus comprendra :

Au crédit : les recettes de toutes natures, auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la S.A.E.M. ADOMA.

Au débit : l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d’administration et gestion, les charges d’entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d’intérêts et d’amortissements afférentes aux emprunts contractés pour la construction des dits immeubles et installations.

A ce compte de gestion devront être joints les états ci-après :- 3 -

 un état détaillé des frais généraux,

 un état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les charges d’intérêts et d’amortissement d’emprunts contractés,

 un état détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés.

Article 4.-

Si le compte, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu’à due concurrence, et, dans le cas où la garantie communale aurait déjà joué, à l’amortissement de la dette contractée par la S.A.E.M. ADOMA vis-à-vis de la Ville de ROUEN et figurant au compte d’avance ouvert suivant les conditions prévues ci- après.

Si le compte d’avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la S.A.E.M. ADOMA, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de la S.A.E.M. ADOMA.

Au cas où elle se trouverait dans l'impossibilité de faire face, à tout ou partie des échéances, la S.A.E.M. ADOMA s'engage à prévenir M. le Maire de ROUEN deux mois à l'avance et à lui demander de les régler, en ses lieux et place.

Ce règlement constituera la Ville de ROUEN créancière de la S.A.E.M. ADOMA.

Article 5.-

Un compte relevant les avances effectuées par la commune sera ouvert dans les écritures de la S.A.E.M. ADOMA.

Il comportera :

- au débit, le montant des versements effectués par la Ville de ROUEN, en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d’emprunt,

- au crédit, le montant des remboursements effectués par la S.A.E.M. ADOMA, le solde constituera la dette de la S.A.E.M. ADOMA vis-à-vis de la Ville de ROUEN.

Article 6.-

la S.A.E.M. ADOMA, sur simple demande de M. le Maire, devra fournir à l'appui du compte et des états visés à l'article 3, toutes justifications utiles.

Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par M. le Maire, de contrôler le fonctionnement de la S.A.E.M. ADOMA, d'effectuer la vérification de sa- 4 -

caisse ainsi que ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.

Article 7.-

L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Ville.

A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles 1, 2, 3 (paragraphe 1), 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la Ville.

Les sommes qui seraient éventuellement payées par la Ville de ROUEN constitueraient, pour la S.A.E.M. ADOMA, des avances sans intérêt qui devront être remboursées dans un délai de deux ans, éventuellement renouvelable, sur proposition du maire, après avis du Conseil Municipal.

La S.A.E.M. ADOMA aura la faculté de rembourser les avances de la Ville par anticipation à toute époque et sans indemnité.

Article 8.-

Les parties cocontractantes conviennent de mettre en oeuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal Administratif de Rouen.

Article 9.-

La présente convention, établie en deux exemplaires, entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties.

FAIT à ROUEN, le

Pour la S.A.E.M. ADOMA Pour le Maire de ROUEN, par délégation

M. Gilles de WARREN Mme Amèle MANSOURI Secrétaire Général Adjointe au Maire