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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montret.
Lien du pdf (Arrêté - 2026+ +AP+interdiction+carburants+combustibles+ + 4+et+5+juillet+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EX
Direction des sécurités
PRÉFET
Service interministériel de défense et de protection civiles
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/126 portant interdiction temporaire de
la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ; Vu le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ; Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2017-1557 du
10 novembre 2017
relatif à
la sécurité des ouvrages de transport et
de distribution
ainsi
qu'à
l'installation
des
appareil
et matériels concourant à
l'utilisation
des
gaz
combustibles
;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025,
portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures de
prévention
au
vu des
risques de troubles à
l'ordre
public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1
du
code général
des collectivités territoriale,
le
préfet est compétent
pour prendre
les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ; Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie volontaires
consiste
à
utiliser à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
des
carburants,
combustibles
inflammables
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ; Considérant
qu'à
l’occasion
de
ces
manifestations
sportives,
il
est
constaté
chaque
année
des
accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de l’utilisation inappropriée des artifices
de
divertissement et
d'articles
pyrotechniques
; que
des troubles
graves
à
l'ordre
public
provoqués
par
leur
utilisation
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
mortier,
sont
particulièrement importants ;
13 Considérant qu'il
résulte de ce qui
précède qu'il
y a
nécessité à
prévenir les troubles à
l'ordre
public qui
risqueraient de survenir à l’occasion du match de football de la Coupe du Monde de la
FIFA 2026 qui se tiendra le samedi 4 juillet 2026 à partir de 23 heures ; Considérant
que
plusieurs
communes
du
département
sont
confrontées
à
une
recrudescence
d'actes
de
délinquance
et
de
troubles
à
l'ordre
public.
Ces
événements,
de
nature
diverse,
témoignent d'une dégradation du climat sécuritaire dans certains quartiers ; Considérant qu'à Autun, les 14 et 15 mai 2026, trois véhicules légers ont été incendiés ; Considérant qu'à Mâcon, le 24 mai 2026, dans le quartier de La Chanaye, des sapeurs-pompiers, en cours d'intervention, ont été pris à partie, par une cinquantaine d'individus hostiles, qui leur ont lancé divers projectiles ; Considérant qu'à Mâcon, le 13 juin 2026, les agents de la police nationale sont intervenus pour un feu
de
broussailles
à
proximité
immédiate
du
quartier de
la
Chanaye
à
leur arrivée,
plusieurs
individus ont fait usage, contre eux, de mortiers de feux d'artifices
;
Considérant qu'à Chalon-sur-Saône, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'issue de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de Ligue des champions, un groupe d'individus à tenté de pénétrer dans
le
restaurant
McDonald's
du
centre-ville.
Cette
tentative
a
été
empêchée
grâce
à
l'intervention
rapide des forces de l'ordre. Les tensions se sont ensuite traduites par des jets de
pétards et de mobilier urbain et des propos hostiles à l'encontre des policiers ; Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de se reproduire durant la nuit du samedi 4 juillet au dimanche
5
juillet 2026 ;
Considérant que face à
ces
risques et
dans
le contexte de
menace terroriste très
élevé,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la
vente,
le
transport
et
l'utilisation
de
produits
inflammables
ou
chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ; Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet, sous-préfète ;
Arrête:
Art. 1%. - La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers
dans
tout
récipient
transportable,
ainsi
que
leur
transport
par
des
particuliers
sont
interdits
du samedi 4
juillet 2026 à 20 heures, jusqu'au dimanche 5
juillet 2026 à 6 heures dans le
département de Saône-et-Loire. Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble du département de Saône- et-Loire. Art. 3. - Sont exclus des dispositions de l'article ler du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité
pour
lesquels
la
réalisation
de
travaux
agricoles
requiert
un
transport
et
un
approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle. Sont
également
exclus
des
dispositions
de
l'article
ler,
tous
les
employés
d'entreprises
ou
entrepreneurs justifiant d’une carte
professionnelle
pour lesquels
l'utilisation de carburants dans
des matériels et/ou outils est requise. Art. 4. -
En
cas
d'urgence,
il
peut être dérogé
aux
dispositions de
l'article
premier du
présent
arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Art. S.
-
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent d'appareils automatisés
permettant
la
distribution
de carburants,
doivent prendre les
dispositions
nécessaires
pour faire
respecter
l'interdiction
énoncée
aux
articles
1
et 2,
comme
l'affichage de ce présent arrêté à chaque pompe de la station service. Art. 6. - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du Code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
2/3 Art.7.
-
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr. Art. 8. - La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement d'Autun, de Chalon-sur-Saône, Charolles,
Louhans
et
Mâcon,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
les
maires
de
Saône-et-Loire
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 3 juillet 2026
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Dans
un
délai
de
deux
mois à
compter de
la
date
de
notification
de
la
présente décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l’art.
R.421-1
et
suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire -
196 rue de Strasbourg - 71000
Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex
8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après
un
recours gracieux ou
hiérarchique,
le délai
du
recours contentieux
ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. * un
recours contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif -
22
rue d'Assas -
BP 61616
-
21016
Dijon
Cedex.
Le
recours
administratif
peut-être
saisi
via
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
3/3