Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AP interdiction carburants combustibles 9 et 10 ju
unknown - AP interdiction carburants combustibles 9 et 10
Arrêté - 2026+ +AP+interdiction+achat+vente+transport+artif
Arrêté - 2026 04 30 ARRETE interdiction rassemblement autom
Arrêté - RAA 2026 06 22 Arrete interdiction manif+sportives
Arrêté - 2026 07 01 interdiction+consommation+alcool espace
unknown - AP ouverture 2025 2026 RAA?t=1783147545
Arrêté - AP CLASSEMENT ESODGROUP3 RAA?t=1783147545
unknown - AP interdiction achat vente transport carburants c
Arrêté - 2026 02 20 ARRETE interdiction rassemblement autom
Arrêté - 2026+ +AP+interdiction+carburants+combustibles+ + 4+et+5+juillet+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montret.
Lien du pdf (Arrêté - 2026+ +AP+interdiction+carburants+combustibles+ + 4+et+5+juillet+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EH
Direction
des
sécurités
PRÉFET
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
DE
SAÔNE:-ET-LOIRE
Liberté Égelité Fraternité
Le
préfet
de
Saône-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
ARRÊTÉ
N°
SIDPC/2026/126
portant
interdiction
temporaire
de
la
vente
au
détail
des
combustibles
domestiques
et
des
produits
pétroliers
ainsi
que
leur
transport
dans
tout
récipient
transportable
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2214-4
et
L2215-1
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
322-11-1
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L122-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
àvril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2017-1557
du
10
novembre
2017
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
ainsi
qu'à
l'installation
des
appareil
et
matériels
concourant
à
l'utilisation
des
gaz
combustibles
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
juillet
2025,
portant
nomination
de
M.
Dominique
DUFOUR,
Préfet
de
Saône-et
Loire
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu'en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
tentatives
d'incendie
volontaires
consiste
à
utiliser
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
sont
proposés
à
la
vente,
des
carburants,
combustibles
inflammables
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter
et
de
transport :
Considérant
qu'à
l’occasion
de
ces
manifestations
sportives,
il
est
constaté
chaque
année
des
accidents
et
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
résultant
de
l’utilisation
inappropriée
des
artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
; que
des
troubles
graves
à
l’ordre
public
provoqués
par
leur
utilisation
principalement
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
mortier,
sont
particulièrement
importants
;
1/3 Considérant
qu'il
résulte
de
ce
qui
précède
qu'il
y
a
nécessité
à
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
qui
risqueraient
de
survenir
à
l’occasion
du
match
de
football
de
la
Coupe
du
Monde
de
la
FIFA
2026
qui
se
tiendra
le
samedi 4
juillet
2026
à
partir
de
23
heures ;
Considérant
que
plusieurs
communes
du
département
sont
confrontées
à
une
recrudescence
d'actes
de
délinquance
et
de
troubles
à
l'ordre
public.
Ces
événements,
de
nature
diverse,
témoignent
d'une
dégradation
du
climat
sécuritaire
dans
certains
quartiers
;
Considérant
qu’à
Autun,
les
14
et
15
mai
2026,
trois
véhicules
légers
ont
été
incendiés
;
Considérant
qu’à
Mâcon,
le
24
mai
2026,
dans
le
quartier
de
La
Chanaÿe,
des
sapeurs-pompiers,
en
cours
d'intervention,
ont
été
pris
à
partie,
par
une
cinquantaine
d'individus
hostiles,
qui
leur
ont
lancé
divers
projectiles
;
Considérant
qu'à
Mâcon,
le
13
juin
2026,
les
agents
de
la
police
nationale
sont
intervenus
pour
un
feu
de
broussailles
à
proximité
immédiate
du
quartier
de
la
Chanaye
à
leur
arrivée,
plusieurs
individus
ont
fait
usage,
contre
eux,
de
mortiers
de
feux
d'artifices
;
Considérant
qu’à
Chalon-sur-Saône,
dans
la
nuit
du
30
au
31
mai
2026,
à
l'issue
de
la
victoire
du
Paris
Saint-Germain
en
finale
de
Ligue
des
champions,
un
groupe
d'individus
à
tenté
de
pénétrer
dans
le
restaurant
McDonald's
du
centre-ville.
Cette
tentative
a
été
empêchée
grâce
à
l'intervention
rapide
des
forces
de
l'ordre.
Les
tensions
se
sont
ensuite
traduites
par
des
jets
de
pétards
et
de
mobilier
urbain
et
des
propos
hostiles
à
l'encontre
des
policiers
;
Considérant
que
des
troubles
à
l’ordre
public
similaires
sont
susceptibles
de
se
reproduire
durant
la
nuit
du
samedi
4
juillet
au
dimanche
5 juillet
2026
;
Considérant
que
face
à
ces
risques
et
dans
le
contexte
de
menace
terroriste
très
élevé,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
de
produits
inflammables
ou
chimiques
par
des
mesures
limitées
dans
le
temps
et
adaptées ;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
Cabinet,
sous-préfète
;
Arrête:
Art.
1°.
-
La
vente
au
détail
de
combustibles
domestiques
dont
le
gaz
inflammable,
et
de
produits
pétroliers
dans
tout
récipient
transportable,
ainsi
que
leur
transport
par
des
particuliers
sont
interdits
du
samedi
4
juillet
2026
à
20
heures,
jusqu'au
dimanche
5
juillet
2026
à
6
heures
dans
le
département
de
Saône-et-Loire.
Art.
2.
-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
l'ensemble
du
département
de
Saône-
et-Loire. Art.
3.
-
Sont
exclus
des
dispositions
de
l'article
ler
du
présent
arrêté,
les
exploitants
agricoles
en
activité
pour
lesquels
la
réalisation
de
travaux
agricoles
requiert
un
transport
et
un
approvisionnement
en
produit
pétrolier
de
leurs
matériels
liés
à
leur
activité
professionnelle.
Sont
également
exclus
des
dispositions
de
l’article
ler,
tous
les
employés
d'entreprises
ou
entrepreneurs
justifiant
d'une
carte
professionnelle
pour
lesquels
l'utilisation
de
carburants
dans
des
matériels
et/ou
outils
est
requise.
Art.
4.
-
En
cas
d'urgence,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
premier
du
présent
arrêté,
après
autorisation
des
services
de
la
police
nationale
ou
de
la
gendarmerie
nationale.
Art.
5.
-
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
l'interdiction
énoncée
aux
articles
1
et
2,
comme
l'affichage
de
ce
présent
arrêté
à
chaque
pompe
de
la
station
service.
Art.
6.
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
susvisés
du
Code
pénal
et
aux
articles
431-9
et
R.
610-5
de
ce
même
code.
2/3 Art.
7.
-
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Saône-et-Loire.
||
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
: http://wWww.saone-et-loire.gouv.fr.
Art.
8.
-
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
d’Autun,
de
Chalon-sur-Saône,
Charolles,
Louhans
et
Mâcon,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
les
maires
de
Saône-et-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Saône-et-Loire.
Fait
à
Mâcon,
le
3
juillet
2026
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabine
LE EE
nr
=”
“UE
Salwa
PHILIBERT
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'art.
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
administrative
et
du
Livre
IV
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration : *
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Saône-et-Loire
-
196
rue
de
Strasbourg
-
71000
Mâcon *
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
Cedex
8
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
*
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
-
22
rue
d'Assas
-
BP
61616
-
21016
Dijon
Cedex.
Le
recours
administratif
peut-être
saisi
via
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
3/3