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Déliberation - DEC 236 CONVENTION MAD STRUCTURES VILLE ASSOCIATIO
Déliberation - DEC 234 Convention MAD Structures Associtaion Anap 2025 2026
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 234 Convention MAD Structures Associtaion Anap 2025 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département de Seine-et-Marne g
Nanais
République Française
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2025/DCEA/234
OBJET : CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU
BENEFICE DE L'ASSOCATION ANAP POUR LA PERIODE 2025/2026.
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande en date du 3 juin 2025 formulée par Monsieur HOLTZ Michel Président de
l'association ANAP, relative à la mise à disposition d’une salle pour la pratique de l’art,
CONSIDERANT l'intérêt de permettre à ladite association d'assurer ses activités en mettant à
disposition une salle communale,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle de l'atelier culturel 2ème
étage sise cour Emile-Zola (77370) à Nangis, au bénéfice de l'association ANAP, enregistrée
sous le numéro 48070104400012 et représentée par monsieur Holtz Michel, président.
Article 2 : Signe ladite convention dont la mise à disposition de la structure municipale
mentionnée à l’article 1 au bénéfice de l’association ANAP est consentie à titre gracieux.
Article 3 : Dit que la salle de l'atelier culturel sera mise à disposition de l'association ANAP à
compter du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, du lundi au dimanche en libre accès.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250801-DEC-2025-234-CC
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025 ault
(130
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente
décision du maire, qui sera publiée sur le site internet de la ville pour une durée de trois mois,
à compter de la signature de ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Direction des affaires culturelles, événementiel, et de la vie associative
e L'association ANAP
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, 23 juillet 2025
Le Maire
Nolwenn LE E
Certifié exécutoire compte tenu de sa
nnennnnnsnnnnnse
gt AOUT-2025
Le Maire
Nolwenn LE BOUTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250801-DEC-2025-234-CC
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025 Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMIINE NF NANCIR
Nangis
République Française
CONVENTION
N°2025/DCEA/234
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE DE NANGIS PAR
L'ASSOCIATION ANAP-— PERIODE SCOLAIRE 2025/2026
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommé “la commune”,
Et
L'association ANAP sise 4 Avenue de Verdun NANGIS 77370, enregistré sous le numéro
48070104400012 représentée par Monsieur HOLTZ Michel Président.
Ci-après dénommé “l'occupant”,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet La commune met à disposition de l'association ANAP la structure suivante :
La salle de l'atelier culturel 2ème étage situé cour Emile-Zola à Nangis(77370)
Article 2 : Dates et horaires
L’équipements mentionnés à l’article 1 sont mis à disposition de l’occupant aux jours et
horaires suivants :
-toute l’année en entrée libre.
Article 3 : Durée d'utilisation L'utilisation de la structure est consentie durant la période du
ler septembre 2025 au 31 août 2026. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20250801-DEC-2025-234-CC Date de télétransmission : 01/08/2025 Date de réception préfecture : 01/08/2025 En cas de force majeure, notamment liée aux restrictions imposées par l'Etat durant la période
de crise sanitaire ou en cas de crise énergétique, les jours et horaires d'occupation
pourront être modifiés unilatéralement par la commune, par courrier postal où par e-mail.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis.
La commune se laisse le droit de récupérer la structure pour l’organisation d’un évènement
coorganisé par la ville.
Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 4 : Demande d’occupation exceptionnelles
Toute demande exceptionnelle devra être envoyée au minimum 3 semaines avant la date
souhaitée, à l'adresse mail suivante :
associations@mairie-nangis.fr
Ou par courrier postal à l'adresse : Rue Maréchal de Lattre de Tassigny, 77370 Nangis
Les vacances scolaires (hors période estivale) étant composées de deux semaines
consécutives, les structures seront mises à disposition durant la deuxième semaine afin de
garantir l'entretien des équipements.
Durant la période estivale, les structures seront également fermées tout le mois de juillet et la
première quinzaine du mois d'août.
Toute intervention urgente/courte, et exceptionnelle en dehors des périodes ci-dessus
l’'associations sera prévenue dans les meilleurs délais.
Article 5 : Conditions financières
La mise à disposition de la structure est consentie à titre gracieux.
Article 6 : Conditions de mise à disposition :
1. L’occupant devra respecter le règlement intérieur de la structure
préalablement signé.
2. Durant l’activité, l'association est placée sous l’autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
3. Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
4. Les parties conviennent que l’occupant ne pourra se servir du bien prêté que
pour l'usage défini par des activités à caractère sportif, de loisirs ou social.
5. Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est
formellement interdite.
6. L’occupant s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires
compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. I
se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de ÆEnrre Aépâre Ton
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025 mail à l'adresse suivante : associations@mairie-nangis.fr ou par message au
numéro de téléphone suivant :
07 86 27 98 98
7. L'occupant s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état
de propreté et de bon fonctionnement.
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l'occupant, dans un local
dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures
provoquées par les adhérents lors de l’activité.
9. Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas
rendus dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais
de ménage inhérents à ce nettoyage.
10. La présente convention de mise à disposition fera l’objet d’une valorisation en
termes de subvention en nature dans le cadre des conventions d'objectifs.
11.Les associations seront invitées à participer aux évènements
traditionnellement organisés par la commune comme le forum des associations
mais également aux évènements exceptionnels.
12. L'occupant s'engage à signer le contrat d'engagement républicain ci-joint, en
effet, la mise à disposition d’une structure municipale est considérée comme
l’attribution d’une subvention en nature.
Article 7 : Acces à la structure
Le/Les badge(s) donnant accès à la structure mentionnée à l’article 1 seront remis au
responsable de l'association.
Ce dernier est garant de l’utilisation des dits badges et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du ou des badges d'accès qui lui auront été confiés.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'association pour un montant
de 83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par
l'occupant.
Article 9 : Responsabilité
L'occupant devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition de
la collectivité. Il est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de
détérioration, l'occupant s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation non
conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250801-DEC-2025-234-CC
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025 Article 10 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une ou de l’autre des parties à
l'expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception,
notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations de chacune des
parties.
Fait à Nangis, le:
Le président La Conseillère Municipale
Déléguée à la vie associative et aux sports,
Michel HOLTZ Sylvie POIRIER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250801-DEC-2025-234-CC
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025