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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 17 décembre 2021 dispositions relatives au vote unanime défavorable prévues à l'article 91 du décret 2021 571 du 10 mai 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 17 décembre 2021 dispositions relatives au vote unanime défavorable prévues à l'article 91 du décret 2021 571 du 10 mai 2021)
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