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Déliberation - 2023 04 Tarifs municipaux 2023 production de repas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 Tarifs municipaux 2023 production de repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2023
Affiché
le
Reçu
en
préfecture
le
09/03/2023
Mars
28, 123
ID :
022-212200547-20230216-2023004-BF
ERQUY République
Française
Département
de
Côtes
d'Armor
COMMUNE
D'ERQUY
DELEGATION DE
COMPETENCES
TARIFS MUNICIPAUX 2023 - PRODUCTION
DE REPAS
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022-004
Le
Maire
de
la Commune
d’Erquy,
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
10°
et L. 2122-23, Vu
Le Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.1
et
L.2222-
1àL,2222-5, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
N°
2 du
10
septembre
2020,
visée
en
préfecture
de
Saint-Brieuc
le
14
septembre
2020,
consentant
à
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
de
La
Commune
d’Erquy,
pour
la durée
totale
de
son
mandat,
une
délégation
de
compétences
pour
effectuer,
dans
tes
conditions
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
divers
actes
d'administration,
et
notamment
la
fixation
sans
restriction
particulière,
des
tarifs
des
droïits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
Les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
ne
revêtent
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modutations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées,
Vu
la délibération
n°8
du
16
décembre
2021
adoptant
les
tarifs
municipaux
2022,
Vu
l'avis
de
La
commission
des
finances
du
15
février
2023,
DECIDE:
Article
1 : Le
tarif
concernant
la facturation
des
repas
à domicile
à compter
de
la
signature
de
la
présente
décision
est
de
6,50
€,
Article
2 :
La
présente
décision
du
Maire
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
3
Contour
de
la
Motte,
35044
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr.
IL
peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
Hôtel de Ville- 11 Square de 'Hôtel de ville
22430 ERQUY
- Tet : 02.96.63.64.64
ERQUY Envoyé
en
préfecture
le 09/03/2023.
Reçu
en
préfecture
Le 09/03/2023
Î
1
WARS 2023
Affiché
le
ID
: 022-212200547-20230216-2023004-BF
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
La réponse
au
recours
gracieux,
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
Publié
et
affiché
conformément
à l'article
L.2122-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Certifié
conforme,
À Erquy,
Le
16
FEV. 2023
Certifié
exécutoire,
Le
Maire
Henri
LABBE
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY
- Tel : 02.96.63.61.64
ERQUY