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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00139366 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ___________ Conseillers en exercice : 65 Reçu en Préfecture le : 18/12/2024 ID Télétransmission : 033-213300635-20241217-139366-DE- 1-1 Date de mise en ligne : 19/12/2024 certifié exact, Séance du mardi 17 décembre 2024 D-2024/425 Aujourd'hui 17 décembre 2024, à 10h09, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de Monsieur Pierre HURMIC - Maire Suspensions de séance de 12H05 à 12H17 et de 12H53 à 14H16 Etaient Présents : Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H05, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 12H20, Monsieur Maxime GHESQUIERE absent de 14H16 à17H00 Excusés : Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Concession de services. Mises à disposition, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la ville de bordeaux- Avenant n°2 Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, La ville de Bordeaux et la société JC Decaux France ont signé le 22 juin 2022, pour une durée d’exploitation de 6 ans à compter du 1er octobre 2022, un contrat de concession de services relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la Ville de Bordeaux, portant sur : -239 panneaux d’information double face rétroéclairés, format 2m², destinés à recevoir de l’information municipale et de l’affichage publicitaire ; -20 panneaux d’informations, format 2m2, pour usage de signalétique et donc non publicitaire ; - 40 panneaux d’informations mobiles, format 2m2 ; -28 panneaux d’information double face rétroéclairés, format 8m2, destinés à recevoir de l’information municipale et de l’affichage publicitaire et situés uniquement en « extra boulevards » ; -10 colonnes d’affichage dédiées à la communication culturelle. Pour mémoire, ce contrat assure non seulement un renouvellement et la continuité du service en matière d’information institutionnelle, mais également la détermination de nouvelles orientations telles que notamment : - La diminution de l’affichage tout en optimisant le maillage territorial afin de garantir une meilleure information institutionnelle dans chaque quartier de la Ville ; - L’interdiction d’implanter des panneaux d’information publicitaire à moins de 100 mètres de l’entrée des écoles maternelles et primaires ; - La confirmation de l’interdiction d’implanter des panneaux d’information publicitaire dans le secteur sauvegardé de Bordeaux, seule la communication institutionnelle y étant autorisée ; - L’interdiction de la publicité numérique et/ou animée ; - L’extinction des mobiliers entre 23h et 7h ; - L’intégration de la notion de cycle de vie du mobilier urbain, de la limitation de l’impact carbone, de l’utilisation de mobiliers reconditionnés... Son exécution a été confiée à la société dédiée Société Bordelaise de Mobiliers Urbains (SBMU), Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège est situé au 94 rue Achard à BORDEAUX (33300), laquelle doit accomplir les missions suivantes : - Procéder à la fourniture, la mise à disposition, la mise en place (pose et dépose en cas de déplacement et en fin de contrat) et stockage (panneaux d’information mobiles notamment) ; - Procéder à l’affichage institutionnel pour le compte de la Ville de Bordeaux ; - Procéder à toutes les interventions techniques nécessaires à leur gestion (nettoyage, entretien, maintenance, déplacements, scellements et remise en état de la voierie...). L’article 25 du contrat relatif au versement par le Concessionnaire d’une redevance d’exploitation, prévoit une redevance minimale garantie versée à la Ville de Bordeaux, calculée en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel des ventes publicitaires et activités accessoires ; Les montants de cette redevance minimale garantie pour la première année (sur 15 mois au regard de la date de démarrage de l’exploitation au 1er octobre 2022) de 1 940 769 € HT, et pour la sixième année (sur 9 mois) de 864 461 € HT, sont erronées en raison d’une erreur de calcul faite dans le cadre du Compte d’Exploitation Prévisionnel – Onglet G – Redevance. L’erreur, purement matérielle, porte sur la ventilation des redevances sur les 6 années d’exécution du contrat mais ne modifie pas le montant total de la redevance minimale garantie sur la durée d’exécution du contrat, de sorte qu’aucune incidence financière n’est générée en l’espèce sur la valeur du contrat Il importe de corriger cette erreur de calcul et de considérer une redevance minimale garantie de 1 753 269 € HT (au lieu de de 1 940 769 € HT) pour la première année d’exécution du contrat et de manière symétrique une redevance minimale garantie de 1 051 961 € HT (au lieu de 864 461 € HT) pour la 6ème année d’exécution du contrat ; L’intégration de ces modifications au contrat susvisé doit faire l’objet d’un avenant n°2. L’avenant n°2 et son annexe sont joints à la présente délibération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Approuver l’avenant n°2 au contrat de concession de services relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la Ville de Bordeaux ainsi que son annexe, ci-annexés à la présente délibération. Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à signer l’avenant n°2 et son annexe ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT Fait et Délibéré à Bordeaux, le 17 décembre 2024 P/EXPEDITION CONFORME, Monsieur Bernard G BLANC Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – Modification montant redevance minimale garantie en année 1 et 6 suite à erreur de calcul 1 CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES MISE A DISPOSITION, INSTALLATION, MAINTENANCE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BORDEAUX AVENANT n°2 ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic habilité aux fins des présentes par délibération n°D-2024/XXX du Conseil Municipal du XX XXX 2024, ci-après dénommée « le Concédant », d’une part ; ET La société dédiée, Société Bordelaise de Mobiliers Urbains (SBMU), Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 917 548 646, dont le siège est situé au 94 rue Achard à BORDEAUX (33300), représentée par Monsieur Jean-Michel Geffroy, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « le Concessionnaire » d’autre part ; Ci-après désignés « les Parties » Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – Modification montant redevance minimale garantie en année 1 et 6 suite à erreur de calcul 2 ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Vu les articles L.3135-1 et R. 3135-7 du code de la commande publique ; Vu le contrat de concession de services relatif à la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur le territoire de la Ville de Bordeaux, signé le 22 juin 2022 entre la Ville de Bordeaux et la société JC Decaux France pour une durée de 6 ans à compter du 1 er octobre 2022, date de démarrage de l’exploitation des mobiliers urbains, au 30 septembre 2028 ; Vu l’avenant n°1 du contrat de concession de services portant prolongation de la durée d’installation des mobiliers urbains, signé le 10 août 2023 ; Considérant l’article 25 du contrat relatif au versement par le Concessionnaire d’une redevance d’exploitation, soit la redevance minimale garantie, calculée en fonction du chiffre d’affaires prévisionnel des ventes publicitaires et activités accessoires ; Considérant le montant de cette redevance minimale garantie pour la première année d’exécution du contrat, soit sur 15 mois au regard de la date de démarrage de l’exploitation au 1 er octobre 2022, et pour la dernière année du contrat, soit sur 9 mois ; Considérant que les valeurs indiquées à l’article 25 du contrat de concession pour la première année, soit 1 940 769 € HT, et pour la sixième année, soit 864 461 € HT, sont erronées en raison d’une erreur de calcul faite dans le cadre du Compte d’Exploitation Prévisionnel – Onglet G – Redevance ; Considérant en effet que la colonne qui décompose le Chiffre d’Affaires pour calculer la redevance fait un total de 4 256 538 € HT, que l’erreur se trouve dans la décomposition des tranches de chiffres d’affaires pour calculer la redevance et qu’en année 1 (15 mois), le Chiffre d’Affaires total est en fait de 3 881 538 € HT ; Considérant que ladite erreur porte sur la ventilation des redevances sur les 6 années d’exécution du contrat telles que définies mais ne modifie pas le montant total de la redevance minimale garantie sur la durée d’exécution du contrat, de sorte qu’aucune incidence financière n’est générée en l’espèce sur la valeur du contrat ; Considérant dès lors une redevance minimale garantie de 1 753 269 € HT pour l’année 1 (au lieu des 1 940 769 € HT de redevance minimale garantie, Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – Modification montant redevance minimale garantie en année 1 et 6 suite à erreur de calcul 3 calculés par erreur sur une base de Chiffre d’Affaires de 4 256 538 € HT qui n’est pas celui de l’année 1) ; Considérant dès lors la nécessité de corriger cette erreur de calcul et considérer une redevance minimale garantie de 1 753 269 € HT pour la première année d’exécution du contrat et de manière symétrique une redevance minimale garantie de 1 051 961 € HT (au lieu de 864 461 € HT) pour la 6 ème année d’exécution du contrat ; IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 : Modification de l’article 25 du contrat portant versement par le Concessionnaire d’une redevance d’exploitation, soit la redevance minimale garantie et correction de l’onglet G – Redevance du Compte d’Exploitation Prévisionnel 1.1 Modification de l’article 25 du contrat portant versement par le Concessionnaire d’une redevance d’exploitation, soit la redevance minimale garantie Eu égard à une erreur de calcul et en conséquence, à la considération d’un CA total erroné pour l’année 1, les montants de la redevance minimale garantie indiqués pour les années 1 et 6 à l’article 25 du contrat de concession, soit respectivement de 1 940 769 € HT et 864 461 € HT, sont modifiés comme suit : Année 1 (15 mois) Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 (9 mois) 1 753 269 € 1 402 615 € 1 402 615 € 1 402 615 € 1 402 615 € 1 051 961 € 1.2 Correction de l’onglet G – Redevance du Compte Prévisionnel d’Exploitation Un nouvel onglet G en annexe 1 du présent avenant annule et remplace l’onglet G initial du Compte d’exploitation Prévisionnel, annexe 3 du contrat. Ville de Bordeaux - Avenant n°2 – Modification montant redevance minimale garantie en année 1 et 6 suite à erreur de calcul 4 Article 2 : Incidence financière Les modifications contractuelles apportées par le présent avenant n’ont aucune incidence financière sur la valeur du contrat. Article 3 : Maintien des autres stipulations du contrat Les autres stipulations du contrat et de son avenant 1 sont maintenues et demeurent exécutoires tant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec le présent avenant. Article 4 : Recours Le Concessionnaire renonce à toute demande d’indemnisation auprès du Concédant et à tout recours ultérieur pour les faits antérieurs à la signature du présent avenant, d’une part, et pour toute sujétion née de l’exécution du présent avenant, d’autre part. Article 5 : Entrée en vigueur des stipulations du présent avenant Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification par la Ville de Bordeaux au Concessionnaire. Article 6 : Annexe du contrat actualisée par le présent avenant L’annexe 1 du présent avenant se substitue à l’onglet G du Compte d’Exploitation Prévisionnel, annexe 3 du contrat. Fait à Bordeaux en deux exemplaires originaux, le Pour le Concédant Pour le Concessionnaire Nom du candidat (ou de son groupement) : Date Les cellules en bleu ciel sont les cellules à compléter par le candidat. Les montants proposés doivent être exprimés en euros HT valeur novembre 2021. REDEVANCE ANNUELLE MINIMALE GARANTIE POUR EXPLOITATION COMMERCIALE Proposition de redevance annuelle minimale garantie pour exploitation commerciale : 45% Chiffre d'affaires selon les seuils de redevance Pour la tranche de CA < 500 K€ 35% Année 1 (pour 15 mois) Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 (pour 9 mois) Total De 500 001€ jusqu'à 1 000 000€ 40% 625 000 500 000 500 000 500 000 500 000 375 000 3 000 000 1 000 001€ à 1 500 000€ 45% 625 000 500 000 500 000 500 000 500 000 375 000 3 000 000 Au- delà de 1 500 000€ 50% 625 000 500 000 500 000 500 000 500 000 375 000 3 000 000 2 006 538 1 605 230 1 605 230 1 605 230 1 605 230 1 203 923 9 631 382 REDEVANCE VARIABLE (à appliquer conformément à l'article 26 du projet de contrat) Chiffre d'affaires selon les seuils de redevance Montant reversé en % des produits d'exploitation de la concession (a) 45% Année 1 (pour 15 mois) Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 (pour 9 mois) Total Pour la tranche de CA < 500 K€ 35% 625 000 500 000 500 000 500 000 500 000 375 000 3 000 000 De 500 001€ jusqu'à 1 000 000€ 40% 625 000 500 000 500 000 500 000 500 000 375 000 3 000 000 1 000 001€ à 1 500 000€ 45% 625 000 500 000 500 000 500 000 500 000 375 000 3 000 000 Au- delà de 1 500 000€ 50% 2 006 538 1 605 230 1 605 230 1 605 230 1 605 230 1 203 923 9 631 382 Redevance prévisionnelle Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Total Total des produits d'exploitation 3 881 538 3 105 230 3 105 230 3 105 230 3 105 230 2 328 923 18 631 382 Redevance annuelle minimale garantie pour exploitation commerciale 1 753 269 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 051 961 - 8 415 691 - Redevance variable (à appliquer conformément à l'article 26 du projet de contrat) 1 753 269 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 051 961 - 8 415 691 - Redevance versée à la Ville de Bordeaux (b) 1 753 269 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 402 615 - 1 051 961 - 8 415 691 - (b) Durant la phase d'installation, la redevance sera calculée suivant les modalités précisées aux articles 25 et 26 du projet de contrat. Détailler les redevances par type de mobilier pour la redevance commerciale à proposer (a) Les produits d'exploitation visés sont l'ensemble des produits décrits dans la feuille "F - Expl. Produits Exploitation". Ce taux s'applique dès le 1er euro. JCDecaux France 05/04/2022 CADRE DE REPONSE FINANCIER