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Déliberation - hdbi4kumtf7m1nc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perréon.
Lien du pdf (Déliberation - hdbi4kumtf7m1nc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
PERRÉON
2024-39
Nombre
de
Conseillers :
en
exercice
: 17
présents
: 17
votants
: 17
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
DIX
DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LE
PERRÉON
(Rhône)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
TACHON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 3
décembre
2024
PRESENTS
:
MM.
MMES
G.
TACHON,
M.A.
CHOPIN,
D.
JACQUE,
P.
MEUNIER,
J.N.
FAVROT,
M.
CROSO,
C.
PETAT,
R.
CHOPIN,
B.
BERERD,
M.
SAUVERZAC,
B.
MINET,
K.
LACROIX,
C.
DEL
CAMPO,
C.
COSENZA,
L.
CARVAT,
M.
SAINT-ANDRÉ
et
C.
POLIDORI
ABSENTS : Mme
Bénédicte
MINET
a
été
élue
secrétaire
de
séance
OBJET
: Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l'Habitat
: Avis
de
la
commune
de
LE
PERRÉON
sur
le
projet
arrêté
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
9
octobre
2024 Par
délibération
n°18/121
du
28
juin
2018,
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l'Habitat
(PLUi-H).
Cette
élaboration
s’inscrit
dans
Le
cadre
du
transfert
par
les
communes
à
La
Communauté
d'agglomération,
en
décembre
2015,
de
la
compétence
en
matière
de
documents
d’urbanisme.
L'élaboration
du
PLUi-H
était
rendue
nécessaire
par
l’évolution
législative
mais
aussi
par
Le
besoin
de
doter
le
territoire
d’un
document
cadre
commun
déclinant
un
projet
d'agglomération.
En
effet,
le
PLUIi-H
est
Le
document
d'urbanisme
stratégique
qui
concrétise
un
projet
de
territoire.
Le
PLUi-H
consiste
également
un
outil
réglementaire
qui
- pour
la
première
fois
- fixe
Les
règles
d'urbanisme
à
l'échelle
des
18
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
pour
leur
permettre
de
poursuivre
l'aménagement
de
leur
territoire
en
conciliant
développement
et
environnement.
Enfin,
il
regroupe
l'ensemble
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
sur
le
territoire
et
doit
garantir
leur
cohérence.
À
ce
titre,
il accompagne
la
production
de
logements
notamment
dans
la
mise
en
cohérence
des
politiques
d'aménagement
et
de
l'habitat
et
contribue
à
adapter
le
territoire
aux
impacts
du
changement
climatique.
Il
veille
à
La
qualité
paysagère
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'EPCI
et
valorise
Le
cadre
de
vie
des
habitants.
Il assure
la
pérennité
des
pôles
d'activités
du
territoire
et
leur
attractivité.
Le
PLUi-H
s'inscrit
dans
une
vision
prospective
à
10
ans.
Le
projet
de
PLUi-H
couvre
l'intégralité
du
territoire
de
la
Communauté
d’agglomération
et
se
substituera
aux
documents
d'urbanisme
existants
dès
lors
qu’il
sera
exécutoire.
Par
délibération
du
9
octobre
2024,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
et
a
arrêté
le
projet
de
PLUi-H.
En
vertu
de
l’article
R.
153-5
du
code
de
l’urbanisme,
les
communes
membres
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l’arrêt
du
projet
pour
rendre
leur
avis
sur
Le
projet
de
PLUi-H
arrêté. Plus
précisément,
les
communes
membres
doivent
rendre
un
avis
sur
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
et
les
dispositions
du
règlement
du
projet
de
PLUi-H
qui
Les
concernent
directement.
Cet
avis
est
rendu
par
délibération
du
Conseil
municipal.
En
l'absence
de
délibération
dans
Le
délai
de
trois
mois,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Cet
avis
sera
joint
au
dossier
du
PLUi-H
arrêté
en
vue
de
l’enquête
publique
avec
l’ensemble
des
avis
recueillis
au
titre
des
consultations
prévues
au
code
de
l’urbanisme.
Le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l'Habitat
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(sectorielles
et
thématiques),
un
Programme
d’Orientations
et
d’Actions,
des
documents
graphiques
et
des
annexes.
Les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUi-H
ont
été
débattues
au
sein
du
Conseil
communautaire
en
date
du
24
mars
2022
et
au
sein
du
Conseil
municipal
en
date
du
5 juillet
2022.
Pour
engager
un
développement
maîtrisé,
équilibré
et
exigeant,
3
axes
sont
développés
dans
Le
PLUi-H
:
-
Affirmer
le
rôle
de
la
Communauté
d’agglomération
pour
le
développement
économique,
agricole
et
touristique
;
-
Mettre
en
œuvre
un
modèle
résidentiel
plus
équilibré,
qualitatif
et
vertueux ;
-
Placer
la
transition
écologique
et
la
protection
du
cadre
de
vie
au
cœur
du
projet.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
de
donner
un
avis
sur
Le
projet
de
PLUi-H
arrêté
Le
9
octobre
2024
par
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône.
VU
:
:
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Le
Code
de
l'Urbanisme
;
-
Le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCoT)
du
Beaujolais
;
-
La
délibération
du
Conseil
communautaire,
en
date
du
28
juin
2018,
prescrivant
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
plan
local
de
l'Habitat,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
;
-
La
délibération
prenant
acte
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
PLUi-H
ayant
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
communautaire
en
date
du
24
mars
2022
;
-
Le
débat
sur
Le
PADD
qui
s’est
déroulé
au
sein
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
LE
PERRÉON
le
5
juillet
2022
;
-
La
délibération
du
Conseil
communautaire,
en
date
du
9
octobre
2024,
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l'Habitat ;
-
Le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
comprenant
le
rapport
de
présentation,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
le
Programme
d’Orientations
et
d’Actions,
Les
documents
graphiques
et
les
annexes ;
CONSIDERANT
Les
remarques
suivantes
sur
Le
projet
communal
de
LE
PERRÉON :
1.1.
Sur
Les
OAP
"La
parcelle
cadastrée
AB
n°
0327
sera
ôtée
de
la zone
OAP
5.2
comprenant
les
parcelles
cadastrées
section
AB
numéros
0527,
0526
(en
partie),
0440
(en
partie)
et
0327.
Cette
dernière
sera
classée
Uc
dans
le
prolongement
de
la
zone
existante,
conformément
au
plan
joint
en
ANNEXE
1
à
la
présente
délibération.
1.2.
Sur
la
partie
réglementaire
1.2.1.
Règlement
littéral
RAS 1.2.2.
Documents
graphiques
“
La
zone
Uc
de
la
partie
ouest
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
numéro
0331
sera
agrandie
à
l’est
sur
cette
même
parcelle
de
manière
à
inclure
les
constructions
issues
du
permis
de
construire
n°
069
151
21
00024,
conformément
au
plan
joint
en
ANNEXE
1 à
la
présente
délibération.
“
Un
espace
réservé
supplémentaire
(ER
5)
sera
matérialisé
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
numéros
0046,
conformément
au
plan
joint
en
ANNEXE
2
à
la
présente
délibération,
pour
permettre
d'élargir
le
carrefour
et
ainsi
facilité
la
visibilité
et
renforcer
la
sécurité
des
usagers
au
droit
du
croisement
entre
la
route
départementale
n°133,
boulevard
Tachon
Paquet
et
la voie
communale
n°239,
chemin
du
Duchampt.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
le Conseil
municipal
décide
:
Article
1
:
D'émettre
un
avis
favorable
sur
Les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
et
les
dispositions
du
règlement
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
plan
local
de
l'Habitat
de
la
Communauté
d'Agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
arrêté
au
Conseil
communautaire
du
9
octobre
2024
qui
concernent
la
commune
de
LE
PERRÉON.
Article
2
: Demande
de
prendre
en
compte
les
remarques
listées
ci-avant.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire,
Gérard
TACHON
er
Bénédicte
MINET
D\ Ca ANNEXE
1 — OAP
5.2
(délibération
n°2024-37
du
10
décembre
2024)
Lt
z
AVANT
MODIFICATIONS
KZ
Li
AP
x"
|
Emme]
APRÈS
MODIFICATIONS
.
We |
——
Agrandissement
de
la
zone
Uc
sur
une
partie
de
La
parcelle
cadastrée
section
AB
numéro
0331,
afin
d'inclure
toutes
les
habitations
existantes
(voir PC n° 069 151 21 00024)
RV
Réduction
de
La
F
zone
OAP
entrainant
un
agrandissement
|‘
de
la zone
Uc.
sé
CE
ANNEXE
2 -
OAP
5.2
(délibération
n°2024-37
du
10
décembre
2024) ANNEXE
2 - ER
5
(Espace
Réservé
n°5)
(délibération
n°2024-37
du
10
décembre
2024)
Espace
réservé
n°5 :
L'espace
réservé
créé
servira
à élargir
Le carrefour
entre
la
el
RD
133
et
la
VC
239
pour
#3
permettre
une
meilleure
visibilité
des
usagers
dans
cette
intersection
dangereuse.
Le Perréo
APT 7707 n MIE
ANNEXE
- ER
5 (Espace
Réservé
n°5)
(délibération
n°2024-37
du
10
décembre
2024)