Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 123 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 123 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 12 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 123 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-123

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021Sommaire

SGCD /

22-2021-07-12-00004 - arrêté portant interdiction de la vente et de

l'utilisation des artifices dis de divertissements pour la fête nationale 2021

(2 pages) Page 3

22-2021-07-12-00002 - Arrêté portant interdiction de vente des boissons

alcoolisées à emporter à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2021 (2

pages) Page 6

22-2021-07-12-00003 - arrêté portant règlementation de la vente de

produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion de la fête

nationale 2021 (2 pages) Page 9

2SGCD

22-2021-07-12-00004

arrêté portant interdiction de la vente et de

l'utilisation des artifices dis de divertissements

pour la fête nationale 2021

SGCD - 22-2021-07-12-00004 - arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dis de divertissements pour la fête nationale 2021 3En

PRÈFET | DES COTES- Cabinet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices

dits de divertissement pour la Fête Nationale 2021

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques,

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l’ordre et les services publics à l'occasion de la Fête Nationale ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule ;

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SGCD - 22-2021-07-12-00004 - arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dis de divertissements pour la fête nationale 2021 4Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public et qu'il convient, en ces circonstances, d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor ;

ARRÈTE

Article 1 : À compter du 13 juillet 2021 (à 00h00) et jusqu'au 15 juillet 2021 (à 08h00), l'utilisation et la détention des artifices de divertissement, notamment de catégories 2 à 4 au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010, est interdite sur la voie publique, par les non-professionnels, dans le département des Côtes d'Armor.

Article 2 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21x29,7cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les sous- préfets et sous-préfètes de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

LE

OSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

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SGCD - 22-2021-07-12-00004 - arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dis de divertissements pour la fête nationale 2021 5SGCD

22-2021-07-12-00002

Arrêté portant interdiction de vente des

boissons alcoolisées à emporter à l'occasion de

la fête nationale du 14 juillet 2021

SGCD - 22-2021-07-12-00002 - Arrêté portant interdiction de vente des boissons alcoolisées à emporter à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2021 6PRÉFET |

DES COTES- Cabinet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2021

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de

préfet des Côtes d'Armor

Considérant qu'à l'occasion de la fête nationale des rassemblements, voire des débordements,

sont susceptibles de se produire ;

Considérant que la vente à emporter et la consommation sur la voie publique de boissons

alcoolisées constituent une source de troubles à l’ordre public ;

Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soirées

festives, à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes

de personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et sécurité publiques ;

Considérant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, les

mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population ;

Considérant qu'afin de prévenir une reprise de l'épidémie de covid-19 sur le territoire il importe de

prévenir les regroupements de personnes et de faire respecter les mesures barrières.

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor ;

ARRETE

Article 1°’: La vente à emporter de boissons alcoolisées du 3ème au 5ème groupe est interdite

du mardi 13 juillet 2021 à 20h00 au jeudi 15 juillet 2021 à 08h00, sur l'ensemble du territoire du

département des Côtes d'Armor.

La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est également interdite aux mêmes

dates et heures sur l'ensemble du département.

1/2

SGCD - 22-2021-07-12-00002 - Arrêté portant interdiction de vente des boissons alcoolisées à emporter à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2021 7Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et

règlements en vigueur.

Article 3 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les sous-préfets

et sous-préfètes de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental des

services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

S ierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

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SGCD - 22-2021-07-12-00002 - Arrêté portant interdiction de vente des boissons alcoolisées à emporter à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2021 8SGCD

22-2021-07-12-00003

arrêté portant règlementation de la vente de

produits chimiques, inflammables ou explosifs à

l'occasion de la fête nationale 2021

SGCD - 22-2021-07-12-00003 - arrêté portant règlementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion de la fête nationale 2021 9E

PRÉFET

DES CÔTES- CABINET D'ARMOR Libe rté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion de la Fête Nationale 2021

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu e code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor

Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendie, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment celle de la Fête Nationale, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;

Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de ces festivités ;

Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives

d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité publique pour la période du 13 au 15 juillet 2021 ; que les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer le transport et la vente de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor

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SGCD - 22-2021-07-12-00003 - arrêté portant règlementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion de la fête nationale 2021 10ARRÊTE :

Article 1°: L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse notamment l'essence, l'acide sulfurique, la soude, le chlorate de soude, l'alcool à brüler et les solvants dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur tout le territoire du département des Côtes d'Armor, est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire à savoir le numéro du document ainsi que les nom, prénom, date de naissance et adresse de son porteur.

> Cette vente est interdite aux mineurs.

Article 2 : Cette mesure s’appliquera à compter du 13 juillet 2021 à 00h00 jusqu'au 15 juillet 2021 à 08h00.

Article 3 : L'affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant et dans les établissements commerciaux concernés.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les sous- préfets et sous-préfètes de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

LE 7.

{

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prfet22 W Prefet22

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SGCD - 22-2021-07-12-00003 - arrêté portant règlementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion de la fête nationale 2021 11