Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 14 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-087

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023Sommaire

Etat major interministériel de zone /

22-2023-04-14-00003 - Arrêté du 14 avril 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines

périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone

industrialo-portuaire du Havre (2 pages) Page 3

2Etat major interministériel de zone

22-2023-04-14-00003

Arrêté du 14 avril 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction

de circulation à certaines périodes des véhicules

de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC pour les véhicules en

provenance ou à destination de la zone

industrialo-portuaire du Havre

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-14-00003 - Arrêté du 14 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 3E

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LES VÉHICULES EN PROVENANCE OU À DESTINATION DE LA ZONE INDUSTRIALO-PORTUAIRE DU HAVRE

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;

VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1 et 5-I ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;

VU la demande exprimée par le Préfet de la Seine-Maritime ;

CONSIDÉRANT les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages

répétés de ses accès depuis plusieurs semaines, qui affectent lourdement la continuité des activités

des industries qui y sont présentes ;

CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse de maintenir ou rétablir les chaînes d’approvisionnement et

d’expédition des entreprises dans cette zone, et de débloquer des stocks de marchandises dont des

conteneurs, pour faire face aux conséquences économiques de cette crise ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou à destination

de la zone industrialo-portuaire du Havre pour permettre, lors des périodes qui ne font pas l’objet

d’action de blocage, en particulier les week-ends, le rattrapage d’une partie de l’activité perdue, et

donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues à l’arrêté

ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;

SUR PROPOSITION de l’État-major interministériel de zone :

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-14-00003 - Arrêté du 14 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 4ARRÊTE

ARTICLE 1er :

I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC prévues par l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du samedi 15 avril à

22 h au dimanche 16 avril 2023 à 22 h, sur le territoire des départements de la zone de défense et

de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire), pour les

véhicules en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre (76).

II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d’interdiction sur le territoire sus-mentionné.

ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport

effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs

doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être

immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs

départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité

publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale.

Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

SIGNÉ

Hervé TOURMENTE

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Etat major interministériel de zone - 22-2023-04-14-00003 - Arrêté du 14 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 5