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Arrêté - 8739221541142671ff1886c6fb4890b3

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Déliberation - b9ae31ab2df4e53a95a412347aa1b2c5 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Léran. Lien du pdf (Déliberation - b9ae31ab2df4e53a95a412347aa1b2c5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

REGISTRE DES DELIBERATIONS

De la Commune de LERAN.

SEANCE DU 9 FEVRIER 2022

Date de la convocation : 31 Janvier 2022 Votes pour : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Votes contre : 0 Nombre de membres présents : 12 Abstentions : 0 Nombre de procurations : 2

L'an deux mille vingt-deux le 9 février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BERTRAND Sébastien, le Maire.

Présents : MM. BERTRAND Sébastien, DANDO Etienne, DELABROUSSE Thierry, CHAUSSONNET-PONS Corinne, GERMA Guy, KHALKHAL Myriam, LEAL Manuel, LEPOUTRE François, MORMIN Clémence, SPURR Nicolette, VAGAGGINI Philippe, VERDIER Nadine.

Secrétaire de séance : M DANDO Etienne en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désigné par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées

Absents excusés : BIARD Clémence

Procurations : DRELON Christophe a donné procuration à BERTRAND Sébastien. PONT Caroline a donné procuration à CHAUSSONNET-PONS Corinne

OBJET : DELIBERATION PORTANT ADHESION AUX SERVICES COMMUNS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MIREPOIX ET LES COMMUNES MEMBRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1994 modifié portant création de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix modifié ;

Vu la délibération du 13 février 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2019, arrêtant portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix, précisant ses compétences et son régime fiscal,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix et ses communes membres souhaitent créer des services communs, en dehors des compétences qui ont été transférées à cette dernière, dans le cadre d’une bonne organisation des services.

L’article L5211.4-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) dispose « qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ».

Le service commun constitue donc un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun

2022-003

Pamiers

Date de réception de l'AR: 15/02/2022

009-210901617-20220209-DE_2022_003_1-DEdes moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Les objectifs poursuivis par les élus des deux collectivités sont notamment les suivants : · Faciliter la continuité du service en permettant plus facilement de pallier aux absences prévisibles (congés...) ou moins prévisibles (arrêts maladie, congés maternité...)

· Favoriser la spécialisation de certains agents et donc la montée en compétence des équipes · Permettre aussi de la souplesse et accroitre la capacité de mobilisation des équipes · Permettre un gain financier via les économies d’échelle et l’apport financier de la mutualisation qui permet de maintenir ou de mettre en œuvre des services communaux et intercommunaux

Considérant que la Commune Léran souhaite adhérer aux services communs proposés par la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

1/l’adhésion aux services communs pour les fonctions supports listées ci-après et pour laquelle ou lesquelles la Commune coche son choix :

• Accueil/secrétariat

• Carrière/Paie

• Assistance transversale RH (formation, visites médicale, GPEEC, maladie, retraite…) • Comptabilité : mandats, titres

• Finances : Monter un budget, ou assistance au montage

• Communication : création de supports (affiches, flyers…)

• Marchés publics : rédaction du cahier des charges, assistance exécution et suivi • Assistance juridique (RH, MP)

• Informatique (dépannage, mise en place de logiciel)

• Ingénierie routière : VRD

• Travaux : petits travaux de bâtiments

• Espaces verts (tonte, broyage…)

• Formation (CACES, SST, manipulations d’extincteurs, premiers secours) • Conseil sécurité (conformité montage barnums, chapiteaux, incendie, prévention) • Montage et démontage de chapiteaux

• Urbanisme, assistance aux communes

2/ la tarification retenue par la Communauté de Commune comme suit :

30 € pour les services supports classés en catégorie A

25 € pour les services supports classés en catégorie B

20 € pour les services supports classés en catégorie C

(cf. tableau annexé à la délibération)

3/la prise en charge des frais de déplacement allant de la résidence administrative de l’agent (Mirepoix) au siège de la commune membre. Les tarifs seront facturés au réel à la commune membres, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Pour ces services, la Commune conserve à sa charge les dépenses suivantes qui n’intègrent donc pas le coût de fonctionnement du service commun :

· Les charges directes imputables au service pour son fonctionnement (Documentation, matériel, consommables, véhicules...)

· Les charges indirectes imputables au service (fournitures, affranchissement, charges courantes de locaux, fluides, assurances...)

· L’amortissement des dépenses d’investissement dédié au service commun (acquisition de logiciel, postes informatiques...)

4/la facturation effectuée mensuellement en fonction de la sollicitation choisie par la commune membre ; la facturation sera faite au réel après service rendu à la commune membre. Pamiers Date de réception de l'AR: 15/02/2022

009-210901617-20220209-DE_2022_003_1-DEAprès avoir exposé les propos en supra, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

-l’adhésion aux services communs au sein de l’EPCI au profit des communes membres -la tarification du coût horaire de l’agent mis à disposition (matériel compris) -la prise en charge par la commune membre adhérente au service commun des frais de déplacement de la résidence administrative de l’agent jusqu’au siège de la commune membre -la signature des conventions d’adhésion au service commun avec les communes membres

Voté à l’unanimité y compris les pouvoirs.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Léran, le 9/02/2022

Le Maire

Sébastien BERTRAND

Pamiers

Date de réception de l'AR: 15/02/2022

009-210901617-20220209-DE_2022_003_1-DE