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Arrêté - 143 avneue Antole France rôtisserie O DELICES AM 20250086
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - 143 avneue Antole France rôtisserie O DELICES AM 20250086)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT DU
NORD
CANTON D'ANZIN COMMUNE D'ANZIN
N°
20250086
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
— Egalité
- Fraternité
ARR
ANAAERRÉANEN
ARRETE
DU
MAIRE
HÉMANHNMN
Portant
sur
l'occupation
du
domaine
public
TERRASSES-ETALAGES
Nous,
Maire
de
la
Ville
d'ANZIN,
Vu
la
demande
par
laquelle
Monsieur
RHANEM
Mourad,
gérant
de
la
SARL
O'DELICES
PAIN,
sollicite
l’autorisation
d'installer
une
rôtisserie
accoiée
à
la
façade
de
son
établissement
sis
à
ANZIN
—
143
avenue
Anatole
FRANCE
pour
l'année
2025,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2122-2,
L 2213-6,
Vu
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articies
L2122-1
à
L2122-4
et
L2125-1,
Vu
la
décision
du
maire
n°
356
en
date
du
20
décembre
2024
fixant
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2025,
Vu
l'arrêté
n°
66
du
26
février
2010
portant
réglementation
de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
commerces
fixes
et
sédentaires,
Vu
l'arrêté
n°
209
du
03
mai
2010
modifiant
les
termes
de
l'arrêté
n°
66
notamment
en
son
article
6-1
relatif
à
la
délimitation
des
terrasses
et
étalages, Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R610-5,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental,
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
ses
décrets
d'application
ainsi
que
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
portant
application
du
décret
n°2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics, Vu
les
lois
et
instructions
sur
les
voiries
publiques,
ARRETONS
Article
1°:
Monsieur
RHANEM
Mourad
est
autorisé
à
installer
une
rôtisserie
accolée
à
la
façade
de
son
établissement
sis
à
ANZIN
—
143
avenue
Anatole
France
pour
l'année
2025,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
d'occupation
du
domaine
publie
pour
les
commerces
ci-dessus
:
- la rôtisserie
ne
devra
pas
gêner
la circulation
des
piétons.
Article
2
: Cette
autorisation
n’est
valable
que
pour
les
emplacements
pour
lesquels
elle
est
délivrée.
Article
3
: Le
bénéficiaire
acquittera
directement
auprès
du
TRESOR
PUBLIC,
dès
réception
de
l'avis
de
somme
à
payer
envoyé
par
le
service
financier
de
la
ville,
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
suivant
les
tarifs
de
l'année
en
cours,
et
ce,
dans
les
meilleurs
délais.
Article
4
: La
redevance
due,
au
titre
de
l'année
2025,
pour
l'occupation
du
domaine
public,
face
au
n°
143
avenue
Anatole
France
pour
l'installation
d'une rôtisserie
accolée
à
la
façade
de
l'établissement,
sera
calculée
sur
un
forfait
minimum
de
perception
par
an
pour
une
surface
<
à
1 m°
soit
20.00
€.
Le
montant
de
la
redevance
liée
au
présent
arrêté
est
de
20.00€.
Article
5:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tout
risque
qui
pourrait
survenir
du
fait
de
l'occupation
autorisée.
Une
attestation
d'assurance
annuelle
sera
transmise
à
chaque
demande
de
renouvellement.
Article
6
:La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
Cette
autorisation,
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
pourra
être
retirée
sans
droit
à
indemnité
en
cas
de
nécessité
d'intérêt
général
et
dans
le
cas
de
travaux
effectués
dans
l'intérêt
du
domaine
public.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
où
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
un
procès-verbal
sera
dressé
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
Z
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté,
concernant
le
dépassement
de
la
surface
et
ublic
objet
BE
es
,
de
ue
k
,
,
autorisée,
l'installation
non
conforme
à
l'autorisation,
ou
de
trouble
de
l'ordre
public
fera
lab
d'un
procès-verbal
susceptible
de
poursuites
sur
le
fondement
des
articles
R
610-5
du
Code
Pénal
et
R
116-2
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
Article
8
:Les
sanctions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
Tout
manquement
constaté
aux
dispositions
prévues
dans
le
présent
arrêté
pourra
entraîner
l'abrogation
de
la
présente
autorisation.
L'occupation
du
domaine
public
deviendra
par
conséquent
illégale
et
pourra
entraîner
une
procédure
devant
le
tribunal
administratif
afin
de
la
faire
cesser.
Article
9
:Le
présent
arrêté,
à
supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise
qu'elle
Soit
expresse
où
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
tribunal.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Telerecours
Citoyen”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
10
:Monsieur
le
directeur
général
des
services
et,
par
délégation,
MM.
les
agents
de
la
Police
Municipale
d'Anzin,
de
la
police
pluri-communale
ainsi
que
les
agents
de
surveillance
de
la
voie
publique
d'ANZIN
assermentés
et
Monsieur
le
Commissionnaire
Divisionnaire
de
Police
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
REÇU
LE
18
FEV,
2025
SOUS-PREFECTURE DE
VALENCIENNES
ANZIN,
le
44
février
2025