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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2461
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2461)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉFET Direction des relations externes
DE LA RÉGION et du cadre de vie
RÉUNION
Liberté Bureau du cadre de vie Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 17 juillet 2020
ARRÊTÉ N° 2020 - 2461/SG/IDRECV
portant autorisation de l’usine de potabilisation Dassy des eaux du Bras de la
Plaine, située sur la commune de Saint-Pierre, pour l'alimentation en eau potable
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales:
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants ; R.1321-1 et suivants;
Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l’article L.214-15 du code de l’environnement, relatif à l'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007 relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique, ainsi qu'aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321- 6à R 1321-12, et R1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-3853/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2017-1995/SG/DRECV du 27 septembre 2017 modifié par l'arrêté préfectoral n°2019-255/SG/DRECV du 13 février 2020 portant obligation faite à la communauté d'agglomération CIVIS de mettre en conformité son système de distribution d'eau prélevée par le captage Bras de La Plaine (1229-1X-0012) et mise en distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;
1 Vu
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l'arrêté préfectoral n° 2014-4099/SG/DRCTCV du 01 août 2014 relatif à l'instauration des
périmètres de protection autour du captage du Bras de La Plaine (1229-1X-0012), en vue
de l'utilisation de la ressource à des fins de consommation humaine, et portant pour le
Département de la Réunion : déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration des
mesures de protection réglementaires, autorisation d'utilisation de l'eau prélevée à des fins
d'alimentation humaine ;
le SDAGE approuvé par arrêté préfectoral le 08 décembre 2015 ;
la circulaire DGS//S4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de
traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
la Loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de
la République, visant notamment à transférer les compétences eau et assainissement des
communes vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1" janvier
2020
le dossier n° 2019-22 relatif à la demande d'autorisation de l’usine de potabilisation Dassy,
déposé en préfecture le 28 février 2019 ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté intercommunale des villes
solidaires n° 190520 03 du 20 mai 2019 qui modifie les statuts de la communauté
intercommunale des villes solidaires (CIVIS) en matière d'eau potable, assainissement des
eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines, et décide d'étendre son périmètre
d'intervention à compter du 1° janvier 2020 ;
la délibération n° 46/2353 du 24 juin 2019 du conseil municipal de Saint-Pierre approuvant le
transfert des compétences en matière d'eau potable, assainissement des eaux usées et
gestion des eaux pluviales urbaines à la CIVIS, à compter du 1° janvier 2020 ;
les avis en date du 01 mai 2019 et 21 octobre 2019 de l'Agence de santé de l'Océan
Indien;
lé rapport de l'Agence de santé de la Réunion du 28 février 2020 présenté au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
du 29 mai 2020 ;
le projet d'arrêté porté le 03 juin 2020 à la connaissance du demandeur ;
les observations présentées sur ce projet d'arrêté par le demandeur en date du 18 juin
2020;
Considérant que l'eau mise en distribution à partir du captage du Bras de la Plaine est d'origine
superficielle, et que le captage est vulnérable aux pollutions de surfaces ;
Considérant que la mise en service de l'usine de potabilisation Dassy permettra de garantir la
distribution d'une eau conforme aux normes en vigueur pour l'alimentation des
populations ;
Considérant que les produits et procédés de traitement à mettre en œuvre sont agréés par le
Ministère des solidarités et de la santé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture; ARRÊTE:
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU
ARTICLE 1 : Titulaire de l’autorisation et objet
La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) est autorisée à mettre en service
l'usine de potabilisation des eaux provenant du captage du Bras de la Plaine, située sur la
commune de Saint-Pierre, dans les conditions fixées du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Principe et équipements de l’usine de potabilisation
Le débit de fonctionnement de l'usine de potabilisation est dimensionné à 24 500 m°/jour avec
une eau dont la turbidité de l'eau, en entrée d'usine est inférieure à 10 NFU (à raison de 20 hjj).
La turbidité de l'eau, en entrée d'usine, ne dépassera pas 100 NFU, avec un débit de 9 600
m/jour.
La mise en service de l'usine de potabilisation est effective au plus tard le 30 novembre 2021, le
raccordement de l'ensemble des réseaux d'adduction et de distribution alimentés par les eaux du
Bras de la Plaine doit être effectif au plus tard le 31 décembre 2021. Tout retard dans le respect
des échéances devra être communiqué et justifié auprès de l'agence régionale de santé La
Réunion (ARS).
Localisation et principe de traitement
L'usine est implantée sur la parcelle 416HM0402.
L'eau prélevée fait l'objet avant distribution du traitement suivant :
-_ Correction pH au lait de chaux ;
-_ Traitement par cuves de contact de charbon actif micro-grain ;
Préfiltration ;
- Ultrafiltration ;
-_ Désinfection au chlore gazeux.
Description des différents organes de la filière de traitement
La filière est composée des équipements suivants :
- Une chambre de comptage d'eau brute avec une station d'alerte associée ;
-__ Un poste de correction pH avec une injection de lait de chaux ;
- Un poste de traitement sur charbon actif micro-grains constitué de deux réacteurs de contact.
Cette étape de traitement est mise en œuvre, en cas de nécessité, par le responsable de l’ex-
ploitation ;
- Un poste de préfiltration de 130 um comportant trois filtres autonettoyants à tamis alimentés
grâce à une bâche de relevage intermédiaire :
- Un poste d'ultrafiltration composé de quatre skids constitués chacun de 80 modules du
fabriquant INGE (fibres multibore® de type DIZZER XL 0,9 MB 60 ST).
-_ Un poste de nettoyage en place (NEP) pour assurer le nettoyage des modules d'ultrafiltration.
La fréquence des nettoyages en place est fixée par le responsable de l'exploitation, ces
lavages consistent à faire circuler dans les modules d'ultrafitration une solution comprenant
eau de Javel, soude et acide sulfurique ; Un poste de désinfection au chlore gazeux en sortie de la bâche de rétrolavage alimentant les
réservoirs de stockage d'eau traitée (2 x 2 500 m°).
Réactifs et stockage
- La chaux est stockée en big-bag et préparée dans un local déshumidifié dédié au stockage
des réactifs. La préparation et la distribution du lait de chaux sont réalisées par un ensemble
automatisé et tropicalisé. L'injection est réalisée par trois pompes péristaltiques dont l'une en
Secours ;
- Le charbon actif micro-grain est stocké dans un local, dédié aux réactifs, équipé d'une
ventilation forcée. L'injection est réalisée par un hydroéjecteur vers les réacteurs de contact ;
- L'eau de Javel (NaOCI), destinée aux nettoyages de maintenance et aux nettoyages en place,
est stockée dans un container de commerce de 1m° sur une rétention béton dans un local,
dédié aux réactifs. L'injection d'eau de Javel est assurée par deux pompes doseuses avec un
secours, poste commun aux nettoyages de maintenance et aux nettoyages en place NEP ;
- La soude {NaOH) destinée aux nettoyages de maintenance et aux nettoyages en place, ainsi
que pour la neutralisation des eaux de lavage, est stockée dans une cuve de 6 m° en PEHD
dans un local, dédié aux réactifs. Pour les NEP nettoyage en place et les nettoyages de
maintenance, l'injection de soude est assurée par deux pompes doseuses avec une en
secours (poste commun) ;
-_ L'acide sulfurique (H2SO4), destinée aux nettoyages de maintenance et aux nettoyages en
place, ainsi que pour la neutralisation des eaux de lavage, est stocké dans un container de
commerce de 1 m° dans un local, dédié aux réactifs. L'injection d'acide est assurée par une
pompe doseuse avec une en secours (poste commun) ;
- Le bisulfite de sodium, utilisé pour la neutralisation du chlore dans les eaux de lavage, est
stocké dans une cuve de de 1 m° en PEHD dans un local dédié. L'injection de bisulfite est
assurée par deux pompes doseuses, dont une en secours ;
-_ Le chlore gazeux, permettant d'assurer la désinfection, est conditionné en bouteilles réparties
en deux rampes, dans une armoire de stockage. L'injection de chlore est assurée par un
hydroéjecteur.
Equipements de mesures en continu
Les équipements de mesures en continu doivent permettre une optimisation de l'exploitation de
l'usine et ils sont composés des capteurs suivants :
- sur l’eau brute : turbidité, absorbance UV à 254 nm, débit, pH, conductivité, température,
couleur.
-__ à l'étape de correction pH : mesure pH
- à l'étape d'ultra filtration membranaire : pression amont membrane (trois par skid),
détecteur d’air (deux capteurs par skid), turbidité en amont membrane.
- sur l’eau ultrafiltrée : turbidité, pH, température, conductivité et absorbance UV à 254 nm
à l'étape de désinfection (sortie réservoirs) : chlore libre résiduel, débit. Modalités d'asservissement
La régulation du débit d'eau brute est asservie à la mesure de débit des deux débitmètres
à l’entrée d'usine assurant la répartition sur les deux files et à la mesure de la turbidité
d'entrée de l’eau brute
- l'injection de lait de chaux est asservie au pH ou fixée à un taux de traitement
paramétrable par le responsable de l'exploitation ;
-__ l'injection de charbon micro-grains est fixée par le responsable de l'exploitation ;
- l'injection de chlore gazeux est asservie au débit d'eau à traiter et contrôlée par une
mesure de chlore libre.
ARTICLE 3: Agrément des matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine - procédés de traitement -— réactifs
Tous les matériaux entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent
disposer d'une preuve de conformité sanitaire.
Les procédés de traitement utilisés sont approuvés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (l'annexe 1 bis de la circulaire DGS/VSS n° 2000-166 du 28 mars 2000).
Les réactifs utilisés sont autorisés selon la liste A1 de l'annexe | de la circulaire DGS/855 du
28 mars 2000 qui précise la norme AFNOR de référence du domaine de l'alimentation en eau
potable.
ARTICLE 4 : Evolutivité de l’usine
L'usine de potabilisation est conçue de telle sorte à pouvoir compléter la filière de traitement par
la mise en œuvre d'une étape de reminéralisation et de mise à l'équilibre calco-carbonique.
Toute évolution du procédé de traitement devra au préalable faire l'objet d'une déclaration en
préfecture.
ARTICLE 5 : Distribution de l’eau
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la
règlementation en vigueur, ou les règles de l'art.
Des postes de re-chloration au chlore gazeux doivent permettre de garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points des réseaux de distribution, sans excès par rapport aux exigences de santé publique. L'injection de chlore est asservie au débit et contrôlée par une mesure de résiduel de chlore mesuré avant distribution.
MODALITES D'EXPLOITATION
ARTICLE 6 : Dispositions générales
L'usine de potabilisation est conçue, aménagée et exploitée conformément aux principes
techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation déposé. L'installation permet la satisfaction des besoins en eau de consommation humaine. L'usine de potabilisation est maintenue en état de remplir la fonction pour laquelle elle est
autorisée par le présent arrêté sans altérer la qualité de l'eau distribuée qui doit demeurer en
permanence conforme aux exigences des articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la santé
publique.
Les modalités d'exploitation et de maintenance feront l'objet de procédures et modes opératoires
détaillés écrits mis à disposition des services de l'autorité sanitaire. L'ensemble des opérations
d'entretien et de maintenance devra être rigoureusement enregistré.
L'eau mise en distribution à partir de l'usine de potabilisation de Dassy fait l'objet de la part du
préfet d'un contrôle sanitaire comprenant un programme de contrôle analytique de la qualité de
l'eau tel quel fixé par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susvisé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation, en
vigueur.
La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) informe l'ARS
de tout dysfonctionnement dans l'exploitation de l'usine Dassy et de toute modification des
conditions de son exploitation.
ARTICLE 7 : Entretien du poste de traitement au charbon actif micro-grain
Le responsable de l'exploitation assure le renouvellement du charbon actif micro-grains, aussi
souvent que nécessaire, pour garantir les obligations visées à l’article 6.
Des modalités d'entretien spécifiques seront mises en œuvre afin d'éviter tout risque de
dégradation des installations et/ou de la qualité de l'eau produite au niveau des cuves Opacarb
FL®, notamment en cas de période d'arrêt du poste.
ARTICLE 8 : Entretien des membranes d’ultrafiltration
L'usine dispose d'un dispositif permettant la réalisation de test d'intégrité de type « test de
pression en ligne » et la réparation des membranes d'ultrafiltration sur site.
Les tests d'intégrité sont réalisés au démarrage de l’usine et tous les mois afin de vérifier
l'intégrité de la barrière physique des membranes.
ARTICLE 9 : Gestion des eaux sales
Toutes les eaux sales issues de l'usine de potabilisation (lavage des filtres et des membranes)
sont évacuées sans retour dans la filière de traitement. Dans le cas où une recirculation serait
envisagée, celle-ci ferait l'objet d'une autorisation spécifique.
Les eaux de lavages issues des nettoyages de maintenance (rétro-lavages chimiques) et des
nettoyages en place sont neutralisées puis envoyées vers la filière de traitement des eaux sales. MODALITES DE SURVEILLANCE
ARTICLE 10 : Objectifs généraux de l’auto surveillance
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux
produites et distribuées pour la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
> Un examen régulier des installations ;
> Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations ;
> La tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre ;
> La vérification de l'efficacité du traitement.
L'usine de potabilisation fait l'objet d’une télésurveillance et d'une télégestion. Elle fonctionne par
défaut en mode automatique, mais chaque organe de l'installation peut être piloté en mode
manuel.
L'usine dispose d’un laboratoire permettant la réalisation de mesures des paramètres physico-
chimiques de base (pH, turbidité, conductivité, chlore résiduel, total, mesure absorbance
UV/COT) et la réalisation de tests rapides pour la détection d’entérocoques et d'E. Coli pour la
surveillance des paramètres microbiologiques.
Des analyses sont réalisées auprès de laboratoires agrées pour vérifier la qualité d’eau brute et
d’eau traitée tous les mois, et auprès de laboratoires spécialisés pour vérifier l'état de saturation
du charbon actif en grains (au moins une fois/an).
Toute mesure en ligne ou analyse non conforme, panne, incident ou dysfonctionnement fait
l'objet d'une intervention immédiate sur site et d'une communication à l'ARS.
ARTICLE 11 : Sécurisation des installations
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de réaliser régulièrement des diagnostics et au
moins tous les cinq ans une étude de vulnérabilité des installations de production et de
distribution conformément aux dispositions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé
publique. Un premier bilan est adressé au préfet dans les deux premières années qui suit la prise
de l'arrêté.
Les accès de l'usine (portail, portes d'entrée, ..) sont munis de systèmes de détection d’intrusion
reliés à une alarme permettant de prévenir l'agent d'exploitation de permanence. Les portails
devront être dotés de lisses défensives. Des détecteurs sonores et reliés à la téléalarme sont mis
en place à des endroits stratégiques afin de signaler toute intrusion de personnes étrangères au
service.
DEMARRAGE DE L'USINE
ARTICLE 12 : Mise en place de la canalisation principale de livraison
La CIVIS prépare la transition de l'exploitation actuelle avec celle impliquant l'usine de potabilisa-
tion Dassy par la préparation d'une canalisation principale dédiée à terme à la livraison de l'eau
traitée de l'usine sur les réseaux dépendants des eaux du Bras de la Plaine.
Les nouvelles canalisations font l'objet d'une désinfection suivie d'un contrôle des paramètres de
cette désinfection avant leur mise en service. Les coupures destinées à certains raccordements hydrauliques des installations devront être pro-
grammées avec la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE)
pour éviter toute interruption de l'alimentation en eau.
La PRPDE informe l'ARS du raccordement des nouvelles canalisations aux réseaux de
distribution existants.
ARTICLE 13 : Mise en service de l’usine
En application de l'article R.1321-10 du code de la santé publique susvisé, la CIVIS saisit l'ARS,
avant la mise en service de l'usine, pour une analyse de vérification de la qualité de l’eau
produite en sortie usine.
Avant la mise en service, la CIVIS procède à une désinfection des ouvrages de l'usine en
contrôlant les paramètres de cette désinfection. Elle s'assure de la même manière du bon
résultat de cette désinfection.
Les frais de ces prélèvements et analyses sont à la charge du titulaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 14 : Suivi renforcé
Indépendamment du contrôle sanitaire, un suivi renforcé des paramètres microbiologiques de
l'eau en sortie d'usine, du carbone organique (COT) et du pH est réalisée par l'ARS de manière
mensuelle durant la première année de fonctionnement de l'usine afin de valider ses
performances.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : Dispositions permettant le contrôle des installations
Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du code de la santé publique ont accès
aux installations en tant que de besoin.
L'exploitant est tenu de laisser à leur disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.
Des points de prélèvements devront être aménagés et entretenus afin de permettre le contrôle
de l'eau brute en entrée d'usine, de l'eau avant et après chaque étape de traitement, et aux
points de mise en distribution.
ARTICLE 16 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d'analyses sont affichés dans les deux jours qui suivent la date de réception.
Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées
transmise par le préfet, est publiée par la mairie au recueil des actes administratifs de la CIVIS et
transmise à l’ensemble des abonnés.
ARTICLE 17 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté. ARTICLE 18 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que l'usine de potabilisation Dassy
reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est notifié au président de la CIVIS en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
- de la mise à disposition du public, de l'affichage pendant une durée d'un mois des
extraits de celui-ci.
Le procès-verbal d'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
président de la CIVIS.
ARTICLE 20 : Délai et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de La Réunion.
Le délai de recours est de deux mois pour le pétitionnaire. Ce délai commence à courir du jour où
cet arrêté lui a été notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président de la CIVIS, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence de santé Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délég tion
la sous-préfète © argée dem sion
Isabelle REBATTU