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Déliberation - 05 Constitution dune servitude sur la parcelle AW55 tampon
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Constitution dune servitude sur la parcelle AW55 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
soucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 28
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstentions : /
Objet: Constitution
d’une servitude sur
la parcelle AW 55 -
Travaux
enfouissement des
réseaux éclairage
public
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Reçu en préfecture le 14/09/2022
Affiché le es
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL ID : 064-216401406-20220913-12 09 2022 05-DE
DU CONSEIL MUNICGIPAT
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
DELIBERATION N° 5
L'an deux mille-vingt-deux, le douze septembre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 septembre 2022
Membres présents : F.GONZALEZ - MJ ROQUES - M.EVENE - G.LASSABE -
J.DOS SANTOS - L.GUYONNIE - P.ACEDO - S.DARRIGUES - JM GUTIERREZ -
C.DUFOUR - A.DARTIGUES - J.DARRIGADE - C.DOS SANTOS - J.WEBER - S.PUYO -
C.DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA - A.VALETTE - E.DEITIEUX - MA THEBAUD -
C.MARTIN - F.BILLARD - J.RANCE - H.ETCHENIQUE -
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X.BAYLAC donne pouvoir à JM GUTIERREZ
M.BECRET donne pouvoir à C.MARTIN
D.LAVIGNE donne pouvoir à H.ETCHENIQUE
Membre absent n’ayant pas donné procuration :
B.GERY
Secrétaire de séance : A.VALETTE
Monsieur Patrick ACEDO, Adjoint expose à l’Assemblée que dans le cadre de
l'aménagement de la ligne 2 du Trambus par le Syndicat des Mobilités Pays
Basque Adour, celui-ci a pris en charge le coût d'enfouissement des réseaux
d'éclairage public situés entre le rond-point de GIFI et le croisement avec
l'impasse des Artigaux (raccordement sur l'armoire de commande AH).
Ces travaux d'enfouissement ayant été réalisés dans le tréfonds de la parcelle AW
55 appartenant au domaine privé de la Commune, il convient d'instituer une
servitude de passage au profit du SDEPA (chargé de l'entretien du réseau).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, Accepte que la parcelle cadastrée AWS5 soit grevée d
Envoyé en préfecture le 14/09/2022
Reçu en préfecture le 14/09/2022
Affiché le ses
ID : 064-216401406-20220913-12 09 2022 05-DE
pour le passage de l’ouvrage souterrain précité ;
Précise que cette servitude sera formalisée par la signature d’un acte en la forme
administrative à intervenir entre la Commune et le SDEPA ;
Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 septembre 2022
Le Maire,