Déliberation - 241007 15 Constitution servitude parcelle AO 039

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Déliberation - 241007 15 Constitution servitude parcelle AO 039 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 241007 15 Constitution servitude parcelle AO 039)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BIDART

(N° 241007-15)

SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt quatre et le sept du mois d'octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le premier octobre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE DE

POUVOIR EXCUSÉS SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Jean-Philippe OUSTALET ayant Jeanne DUBOIS, Amaia

Maryse SANPONS, Francis donné pouvoir à Francis Michel ETCHELECOU

TAMBOURINDEGUY, Marc CAMPANDEGUI, TAMBOURINDEGUVY, Pierre LAMARQUE Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine DAGOIS ayant donné pouvoir à

CAYZAC, Claire MARJAK, Adjoints au Maire, Marc CAMPANDEGUI, Éric

Christian BORDENAVE, Christine CALEN, IRASTORZA ayant donné

Pierre ESPILONDO), Florence POEYUSAN, pouvoir à M. le Maire, Manu

Pantxo ITHURRIA, Alexandra BOUR, Sophie PORTET ayant donné pouvoir à

VALDAYRON Sophie DUFIET , Stéphanie Marc BÉRARD,

MICHEL, Fabienne LAUTIER-ROY, Amaia

ETCHELECOU, Laurent BRIAULT. Denis

LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON.

BJET :

FONCIER - CONSTITUTION DE SERVITUDES SUR LA PARCELLE AO 039

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle AO0309 située au droit du parking Lafargenia, rue de l’Uhabia à Bidart, appartient au domaine privé de la Commune.

Or, les propriétaires des parcelles AO numéros 22, 287, 308 et 0310 (fond dominant) doivent utiliser la parcelle AO0309 (fond servant), sous laquelle passe des réseaux secs et fluides ainsi que des réseaux électriques, afin d’accéder à leur terrain respectif. Il est ainsi devenu nécessaire de régulariser cette servitude de passage de fait à travers un acte administratif en bonne et due forme. Les parcelles AO numéros 22, 287, 308 sont actuellement détenues en nue-propriété par M. Jean-Luc LAMARQUE, domicilié rue de l’Uhabia à BIDART (64210) et en usufruit par Mme Gabrielle LAMARQUE domiciliée 2 rue Francis Jammes à BIARRITZ (64210). La parcelle AO0310 est détenue en nue-propriété indivise à concurrence de #4 par Mme Lucie LAMARQUE, domiciliée 23 rue Longue à LYON (69001), en toute propriété indivise à concurrence de par Mme Jeanne LAMARQUE, domiciliée 10 rue de l’Uhabia à BIDART (64210) et en usufruit par Mme Gabrielle LAMARQUE, domiciliée 2 rue Francis Jammes à BIARRITZ (64210).

Ainsi, une servitude de passage en circulation paisible est à constituer au profit des parcelles AO0022, AO0287 et AO0308 ainsi qu’une servitude au profit de la parcelle AO0310.

Ces servitudes seront constituées à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer en tous temps et heures et avec tout véhicule, animaux et piétons. Ce droit de passage, dont l’emprise est indiquée sur le plan joint, profitera aux propriétaires actuels et successifs des fonds dominants, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités. Il est ici rappelé que dans le cadre du projet d'aménagement public à vocation piétonne du fonds servant, ces servitudes de passage seront instaurées en caractère de circulation paisible. Les piétons, animaux, vélos, et autres modes de transports doux resterons, à la demande du propriétaire du fonds servant, prioritaires sur le fonds servant, en tout temps et heure. Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande dont l’emprise du passage est figurée au plan annexé approuvé par les parties. Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, saufdans ce dernier cas accord entre les parties. A ce sujet, le propriétaire du fonds servant rappelle expressément au propriétaire du fonds dominant, qui le reconnaît, qu’il sera strictement interdit de stationner sur l’assiette du fonds servant.

Également, sont constituées une servitude de passage de divers réseaux au profit des parcelles AO0022, AO0287 et AO0308 ainsi qu’une servitude de passage de divers réseaux au profit de la parcelle AO0310.

Enfin, est constituée une servitude de tour d’échelle, une servitude d’avant toit et d'écoulement des eaux pluviales et une servitude de passage des réseaux électriques au profit des parcelles AO0022, AO0287, AO0308 et AO0310.

Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à I ’unanimité :

> approuve la constitution des servitudes ci-dessus énoncées et aux conditions sus-énoncées ; > autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux démarches et formalités requises ;

> précise que les frais afférents à cette affaire seront pris en charge par la commune ;

> confie à l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) des Pyrénées-Atlantiques, la rédaction de l’acte en la

forme administrative à établir.

Le Maire de Bidart,

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza, | /

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

EMMANUEL ALZURI

Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, | en Sous-Préfecture le de. do . eu L Bidarteko Auzapeza, [3 et pubiication ou notificaüon du A4 : Jo. ds 24 n 2

EMMANUEL ALZURI

LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».