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Arrêté - arr urba2025 003
Arrêté - arr urba2025 025
Arrêté - arr urba2025 027
Arrêté - arr urba2025 130
Arrêté - arr urba2025 242c
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr urba2025 242c)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARR-URBA2025-
À
9
|
DOSSIER : N° PL 093 013 25 00139 Déposé
le
: 19/09/2025
LE
BOURGET
P
rose
nr
à 4
Demandeur(s) : Pour
un
logement
sis à
: 4
Rue
Charles
Emile
Paris
à
LE
BOURGET
(93350)
ARRÊTÉ
accordant
une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
au
nom
de
la commune
de
LE
BOURGET
Le
Maire
de
la
Commune
de
LE
BOURGET,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
ses
articles
L.635-1
à
L.635-11
et
R.635-1
à
R.635-4
;
VU
le Code
de
la santé
publique
;
VU
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
;
VU
le
décret
n°
2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location ;
VU
l'arrêté
du
27
mars
2017
relatif au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
et
au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
fixé
par
arrêté
préfectoral
du
24
décembre
1980;
VU
la délibération
n°
24
du
Conseil
de
Territoire
de
Paris
Terres
d’Envol
en
date
du
8 avril
2019
mettant
en
œuvre
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la Ville
du
Bourget,
tant
sur
le tissu
pavillonnaire
que
sur
l'habitat
collectif
privé
;
VU
la demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
présentée
le 19/09/2025
par
:
VU
la
liste
des
pièces
complètes
reçues
le 06/10/2025
VU
la
visite
réalisée
le
16
octobre
2025,
VU
que
le
projet
prévoit
la
mise
en
location
d’un
logement
de
trois
pièces
principales
et
d’une
surface
habitable
déclarée
de
51
m?;
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20251107-ARR-URBA25-242-AI Date de réception préfecture : 07/11/2025 ARRÊTE
Article
1°":
L'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
est
ACCORDEE
à
la
pour
le
bien
dont
ils sont
gestionnaires
au
4
Rue
Charles
Emile
Paris
à
LE
BOURGET
(93350);
Article
2
:
L'autorisation
devient
caduque
s'il
apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa
délivrance
et elle
doit
être
renouvelée
à chaque
nouvelle
mise
en
location ;
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr; Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
du
Bourget
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté ;
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
;
-
Le
mandataire
LE BOURGET, le
04)
BORSALI Jean-Baptiste,
‘
de
DAS
À
Mu
NS
ë =
Le
Maire
NE
sant
©
|
Date
de
transmission
en
Préfecture:
{7
NOV
7075
Date
de
mise
en
ligne:
12
NOV
075
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
VALIDITE Le
présent
arrêté
doit
être
joint
au
contrat
de
bail.
L'autorisation
préalable
doit être
renouvelée
à chaque
nouvelle
mise
en
location.
La
présente
autorisation
deviendra
caduque
si
elle
n’est
pas
suivie
d’une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
après
sa
délivrance. NON
RESPECT
ET
SANCTIONS
En
cas
de
mise
en
location
sans
permis
de
louer,
le
préfet
peut
ordonner
le
paiement
d’une
amende
allant
jusqu’à
5 000
€.
En
cas
de
mise
en
location
en
dépit
d’une
décision
de
rejet
de
la
demande,
il
peut
ordonner
le
paiement
d’une
amende
allant
jusqu’à
15
000
€.
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20251107-ARR-URBA25-242-AI Date de réception préfecture : 07/11/2025