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Arrêté - arr urba2025 003
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr urba2025 003)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
LE BOURGET H-
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DE LOGEMENT
ARRÊTÉ N° ARR-URBA2025-.003
LE MAIRE DU BOURGET
VU la demande d’autorisation préalable à la mise en location de logement, accompagnée du dossier de diagnostic technique, enregistrée sous le numéro APML-2024/149 ;
Déposée le 22/11/2024
Par
En qualité de Gestionnaire
Propriétaire du bien
Adresse du bien 10 rue Edouard Vaillant
Nature du bien à louer | F2
Cadastré Section 039
Surface habitable 32 m°
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et
R.635-1 à R.635-4 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location ;
VU l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable
de mise en location de logement ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1980 ;
VU la délibération n° 24 du Conseil de Territoire de Paris Terres d’Envol en date du 8 avril 2019 mettant en œuvre l’autorisation préalable de mise en location sur l’ensemble du territoire de la Ville du Bourget, tant sur le tissu pavillonnaire que sur l’habitat collectif privé ;
VU le dossier de diagnostic technique (DDT) en date du 20/11/2024 :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 |
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250106-ARR-URBA25-003-AR
Date de réception préfecture : 06/01/2025 CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en location d’un logement de deux pièces principales et d’une surface habitable déclarée de 32 m° ;
CONSIDÉRANT que la visite réalisée le 05 décembre 2024 a permis de constater l’état du logement ;
ARRÊTE
Article 1%: L’autorisation préalable de mise en location de logement est ACCORDEE à pour le bien dont il est propriétaire au 10 Rue Edouard
Vaillant ;
Article 2: L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance et elle doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ;
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Article 5: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Le bailleur ;
- Le mandataire.
Fait au Bourget, le 6 JAN. 2025
JO US
Le Maire,,/ =
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Date de transmission en Préfecture : 0.6 JAN. 2075
Date de miseenligne: Û 6 JAN. 2075 Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250106-ARR-URBA25-003-AR
Date de réception préfecture : 06/01/2025