Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 069 216900621 20241017 01 10 24 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 069 216900621 20241017 06 10 24 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 069 216900621 20241017 05 10 24 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 069 216900621 20241017 04 10 24 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 069 216900621 20241017 03 10 24 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 069 216900621 20240418 02 04 24 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 069 216900621 20241219 02 12 24 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 069 216900621 20240215 02 02 24 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 069 216900621 20240523 02 05 24 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 069 216900621 20240215 01 02 24 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 069 216900621 20241017 02 10 24 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 8 novembre 2019 par la commune de Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20241017 02 10 24 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
x Envoyé en préfecture le 07/11/2024
DEPARTEMENT : Du RHÔNE Reçu en préfeciure le 07/11/2024 ARRONDISSEMENT DE : LYON Publié le Fest
CANTON DE : VAUGNERAY ID : 069-216900621-20241017-02 10 24-DE
COMMUNE DE : COISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 17/10/2024
Date de convocation : 11/10/2024
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Président : Philippe BONNIER, Maire
Secrétaire élu : Joël GUINAND
Étaient présents : Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Pascal MURIGNEUX, Adeline
DURAND, Arnaud MOUNIER, Eliane MURIGNEUX, Marie Agnès FAYOLLE, Aurélie
CARTERON, Guilhaume SOUBEYRAND, Bernadette MARTIN.
Étaient excusés : Delphine CHILLET, Pierre Emmanuel GRANGE, Yoan MAMMERI,
Lionel RICHARD, Valérie VENET.
KRRRRRRRRERRRRERR
N° 02.10.24
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION / ADHESION A UN GROUPEMENT DE _COMMANDES POUR L'ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1°' janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Il ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d'électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de leur
dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l'achat d'électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.
Pour les clients éligibles aux TRV, la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d'un démembrement a ouvert de nouveau aux TRV à compter du 1°" janvier 2026 les PDL en
segment C2 et C4 >36 kVA.
Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l'ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV. Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L21| Pubiié le ID : 069-216900621-20241017-0210 24-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité et de services associés jointe en annexe ;
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l'ensemble des
opérations de sélection d'un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu'il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La Commission d'Appel d'Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER.
Entendu cet exposé et la convention correspondante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents
4° ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,
2° - AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l'achat d'électricité et de services associés,
3° - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et
toutes autres pièces nécessaires,
4° - AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la
commune.
Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Joël GUINAND