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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20240523 02 05 24 DE 1 1 1 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Coise. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20240523 02 05 24 DE 1 1 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, . Envoyé en préfecture le 06/06/2024

DEPARTEMENT : Du RHÔNE Reçu en préfecture le 06/06/2024 Er

ARRONDISSEMENT DE : LYON Publié le 25

CANTON DE : VAUGNERAY ID : 069-216900621-20240523-02 05 _24-DE

COMMUNE DE : COISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 23/05/2024

Date de convocation : 17/05/2024

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Président: Philippe BONNIER, Maire

Secrétaire élu : Joël GUINAND

Étaient présents : Philippe BONNIER, Joël GUINAND, Pascal MURIGNEUX, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Aurélie CARTERON, Marie Agnès FAYOLLE, Valérie VENET, Yoan MAMMERI, Lionel RICHARD, Bernadette MARTIN, Eliane MURIGNEUX ; Guilhaume SOUBEYRAND

Étaient excusés : Delphine CHILLET ; Pierre Emmanuel GRANGE,

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N° 02.05.24

OBJET : Délibération visant à identifier les ZAENR de la commune

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie ;

Vu la concertation en date du 8 au 17 mai 2024 organisée avec la population de la commune ;

Rapport

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAERR a fait l'objet d'une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Le rapporteur précise que : Publié le GES

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne gara ID. : 069-216900621-20240523-02.05 24-DE devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires apprommes-cremvonuæE-vause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé ;

Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR Plans des propositions : 3 dispositifs (photovoltaïque, solaire thermique, ombrières sur parking)

ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

Information de la mise à disposition des plans sur les supports de communication ci-dessous : * Diffusion sur « Maire et citoyens »

* Site internet

Et Registre mis à disposition

- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

1 participant : prise d’information sans observation

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les ZAENR proposées à la concertation ont été modifiées suite aux remarques reçues, et sont désormais les suivantes :

- pour l’éolien :

- 0 m° de surface, définis sur la carte annexée à la présente délibération

- pour le solaire thermique :

- ensemble des toitures existantes sur la commune, définis sur la carte annexée à la présente délibération

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

- ensemble des toitures existantes sur la commune, définis sur la carte annexée à la présente délibération

- pour le solaire photovoltaïque en ombrières :

- 400 m° de surface, définis sur la carte annexée à la présente délibération

- pour la méthanisation :

- 0 m° de surface, définis sur la carte annexée à la présente délibération

- pour la géothermie de surface (PAC) :

- 0 m’ de surface, définis sur la carte annexée à la présente délibération

- pour la géothermie profonde :

- 0 m° de surface, définis sur la carte annexée à la présente délibération

- pour les réseaux de chaleur bois :

- 0 m° de surface, définis sur la carte annexée à la présente délibération

- pour l’hydroélectricité: pas de zones définies car une étude réalisée sur le territoire de la communauté de communes des Monts du Lyonnais avait conclu à une absence de potentiel.

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le

LE CONSEIL MUNICIPAL ID : 069-216900621-20240523-02 05 24-DE

Oui l'exposé de Monsieur le Mär£,

& après en avoir délibéré à l'unanimité

1°- IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes présentées sur les cartes annexées à la présente décision,

2° - CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

- à Mme la Référente préfectorale aux énergies renouvelables via le portail cartographique ; - à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale, porteur du SCoT.

Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Philippe BONNIER Joël GUINANDEnvoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le:

ID : 063-216900621-20240523-02_05_24-DE

(GE