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Arrêté - Préfecture - Manche - Février
Arrêté - Préfecture - Manche - SP27
Arrêté - Préfecture - Manche - ARRETE COMPLEMENTAIRE
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 108
Arrêté - Préfecture - Manche - ARRETE
Document publié le Mardi 20 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - ARRETE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Environnement,
E
=
Secrétariat
Général
PRÉFET
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
DE
LA
MANCHE
et de
l’Appui
Territorial
pee
Bureau
de
l'Environnement
et
de
la
Concertation
Publique
galité Fraternité
Réf. : 26-009-DB
- ARRETE
-
PORTANT
ENREGISTREMENT
D'UNE
UNITE
DE
METHANISATION
EXPLOITEE
PAR
LA
SAS
CLS
ENERGIE
SUR
LA
COMMUNE
DE
LE
TEILLEUL
LE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
livres
Il
et
V
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l'annexe
de
l'article
R.
511-9
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
12
août
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2781
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2020
approuvant
un
cahier
des
charges
pour
la
mise
sur
le
marché
et
l'utilisation
de
digestats
de
méthanisation
d'intrants
agricoles
et/ou
agro-alimentaires
en
tant
que
matières
fertilisantes
;
Vu
l'arrêté
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu l'arrêté
n°25-030
du
21
mars
2025
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
de
la
région
Normandie ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
août
2021
portant
désignation
des
zones
vulnérables
à
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
de
ia
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2022
portant
délimitation
des
zones
vulnérables
à
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
dans
le
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d’eau
côtiers
normands
;
Vu
l'arrêté
du
12
août
2024
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre
de
la
fertilisation
azotée
pour
la
région
Normandie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2015
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Eau
(SDAGE)
Seine-Normandie
en
vigueur
;
BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
- Mél.
: prefecture@imanche.gouv.fr
Accueil
général
ouvert
du lundi au vendredi
de 8h30
à 12h00
et de
13h30
à 16h30
Point
accueil
numérique
de 8h30
à 12h00
www.manche.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
n°2023-074
DB
du
12
mai
2023
délivré
à
la
SAS
CLS
ENERGIE
pour
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
relevant
de
la
rubrique
2781
;
Vu
la
demande
d'enregistrement
présentée
le
12
juin
2025
par
la
SAS
CLS
ENERGIE
sise
1,
route
de
La
Fouillée
au
TEILLEUL
pour
l'exploitation
d’une
unité
de
méthanisation
relevant
de
la
rubrique
2781-2b
;
Vu
la demande
de
compléments
demandée
le 18
juin
2025
par
les
services
de
la
DDPP ;
Vu
la
réponse
apportée
par
le
pétitionnaire
le
23
juillet
2025 ;
Vu
l'avis
du
20
août
2025
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
charge
des
installations
classées
déclarant
le dossier
complet
et
régulier
dès
réception
du
nombre
d'exemplaires
en
quantité
suffisante
;
Vu
le
dépôt
le
28
août
2025
du
dossier
en
nombre
suffisant
pour
être
soumis
à
la
consultation
réglementaire
de
la
demande
d'enregistrement ;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025164
DB
du
28
août
2025
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
pouvait
être
consulté
par
le
public
à
savoir
du
22
septembre
2025
au
20
octobre
2025
inclus
en
mairie
du
TEILLEUL
;
Vu
les
observations
du
public
recueillies
durant
la
période
de
consultation
;
Vu
les
avis
des
conseils
municipaux
consultés
;
Vu
les
avis
des
services
consultés
;
Vu
la
visite
menée
sur
site
le
18
décembre
2025
par
les
inspecteurs
de
l'environnement
en
charge
des
installations
classées
;
Vu
le
mémoire
en
réponse
présenté
le 8 janvier
2026
par
la
SAS
CLS
ENERGIE ;
Vu
les
éléments
transmis
à
l'issue
de
la
visite
suscitée ;
Vu
le
rapport
du
9 janvier
2026
de
l'inspection
des
installations
classées
;
CONSIDERANT
ce
qui
suit
:
-
la sensibilité
du
milieu ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
autorisation
;
- aux
termes
de
l’article
L.
512-7-3
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
ne
peut
prendre
l'arrêté
d'enregistrement
que
si
le
demandeur
a
justifié
que
les
conditions
de
l'exploitation
projetée
garantiraient
le
respect
de
l'ensemble
des
prescriptions
générales,
et
éventuellement
particulières,
applicables,
et
qu'il
possède
les
capacités
techniques
et
financières
pour
assurer
tant
l'exploitation
de
l'installation
que
la
remise
en
état
du
site
après
son
arrêt
définitif;
- les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation
définies
par
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511
du
code
de
l'environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
;
- la
demande d'enregistrement
justifie
du
respect
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
permet
de
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
51141
du
code
de
l'environnement ;
- le
plan
d'épandage,
les
ouvrages
de
stockage
des
effluents
et
rétentions
sont
dimensionnés
dans
le
respect
des
prescriptions
réglementaires
et
environnementales
;
- les
bilans
de
fertilisation
et
d'exportation
par
les
plantes
ont
pris
en
compte
la
production
d'azote
de
l'exploitation ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, .- ARRETE-
CHAPITRE
1 - BENEFICIAIRE
ET
PORTEE
DE
L'ENREGISTREMENT
Article
1-
Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
la
SAS
CLS
ENERGIE,
représentée
par
Monsieur
Jean-Baptiste
CHESNEL,
dont
le
siège
social
est
situé
à
l'adresse
1,
route
de
La
Fouillée
50640
LE
TEILLEUL
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée,
sont
enregistrées.
|
Ces
installations
sont
localisées
à
l'adresse
suscitée
ainsi
qu'à
l'adresse
lieu-dit
L'Hotuaire
50640
LE
TEILLEUL
et
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
21
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
pendant
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.
512-74
du
code
de
l'environnement).
CHAPITRE
2 - NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
21
- Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Rubrique | Alinéa |
Régime
Activité
PERS
Seuil
du
critère
Sue
“eu
classement
du
critère | autorisé
Installation
de
méthanisation
de
déchets
non
dangereux
ou
de
matière
végétale
brute,
à
Quantité
de
matières
l'exclusion
des
installations
traitées
étant
Tonnes
/
43
2781
2b
E
de
méthanisation
d'eaux
|
Tonnages
|
supérieure
ou
égale
à
.
tonnes
/
usées
ou
de
boues
30
t/j
et
inférieure
à
Jour
jour
d'épuration
urbaines
100
t/)
lorsqu'elles
sont
méthanisées
sur
leur
site
de
production
Gaz
inflammable
de
Supérieure
ou
égale
à | Tonnages
3
4510"
2
Be
catégorie1
et
2
Tonnages
1tet
inférieure
à 10t
présents
Tonnes
E : enregistrement
;
DC
: déclaration
avec
contrôle
périodique
Volume:
éléments
caractérisant
les
capacités
maximales
autorisées
en
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées.
* Rubrique
réglementée
par
connexité
avec
la rubrique
4310-2b
et
avec
les
textes
qui
l'encadrent.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui
mentionnés
ou
non
à
la
nomenclature
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à
enregistrement
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
Article
2.2 -
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
IOTA Rubrique
Site
IOTA
Intitulé
de
la rubrique
concerné
Capacité
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
Surface
2150
|écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
Site
d'environ
principal
21ha
1°
Supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
2°
Supérieure
à 1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
(D)
D
: déclaration
; À
autorisation
Article
2.3
- Situation
de
l'établissement
Les
installations
(bâtiments
+ annexes)
sont
situées
sur
la
commune,
parcelles
et
sections
suivantes :
Commune
Ad
resse)
Type
d'élevage
Sections
Parcelles
lieu-dit
usage
1, route
de
La
.
Unité
de
YH
58,
90
ne
méthanisation
et
Fouillée
LE
TEILLEUL
annexes
L'Hotuaire
Stockage
déporté
ZS
0172,
ie
0174,
* Nota
: Les
sites
sont
communs
avec
ceux
exploités
par
le GAEC
CHESNEL
LEBIGOT.
Les
installations
mentionnées
à
l'article
21
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
3 - CONFORMITE
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'ENREGISTREMENT
Article
3 - Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le dossier
déposé
par
l'exploitant.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables,
au
besoin
aménagées,
complétées
ou
renforcées
par
le
présent
arrêté.
CHAPITRE
4 - MISE
A
L'ARRET
DEFINITIF
Article
4 - Mise
à
l'arrêt
définitif
En
cas
d'arrêt
définitif
des
installations,
les
sites
sont
remis
en
état
suivant
les
dispositions
du
code
de
l'environnement. CHAPITRE
5 - PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
Article
51-
Prescriptions
des
actes
antérieurs
L'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
n°2023-074
DB
du
12
mai
2023
délivré
à
la
SAS
CLS
ENERGIE
pour
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
relevant
de
la
rubrique
2781-1b
est
abrogé. Article
5.2
- Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous :
- l'arrêté
du
12
août
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2781
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement.
CHAPITRE
6 - MODALITES
D'EXECUTION,
VOIES
DE
RECOURS
Article
61
- Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Article
6.2
- Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Caen
(3
Rue
Arthur
Le
Duc
-
BP
25
086
- 14050
CAEN
cedex
4):
1°)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
;
2°)
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
à été
notifiée.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwtelerecours.fr
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Le
tiers
auteur
d'un
recours
contentieux
ou
d’un
recours
administratif,
est
tenu,
selon
le
cas,
à
peine
d'irrecevabilité,
ou
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux,
de
notifier
celui-ci
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter,
selon
le
cas,
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
Article
6.3
- Publication
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
mairie
de
LE
TEILLEUL
et
peut
y être
consultée.
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
LE
TEILLEUL
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
certificat
d'affichage
du
maire
attestera
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
la
Manche
www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'arrêté
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'enregistrement. Une
copie
de
l'arrêté
est
adressée
aux
conseils
municipaux
de
LE
TEILLEUL,
BUAIS-LES-MONTS,
MORTAIN-BOCAGE,
MANTILLY
(61)
et
SAINT-MARS-D'EGRENNES
(61). Article
6.4
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
maire
de
LE
TEILLEUL,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
l'inspecteur
de
l'environnement
en
charge
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
notifiée
aux
représentants
de
la
SAS
CLS
ENERGIE.
Saint-Lé,
le
1
5
JAN.
2026
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général
Philippe BRUGNOT Vu pour
être
annexé
à l'arrêté préfectoral
du
145
JAN,
2026
Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général
(
(!
A"
Philippe
BRUGNOT
Parcelles
et
mesures
compensatoires
retenues
pour
l'épandage
du
digestat
produit
par
la
SAS
CLS
ENERGIE
Exploitant
: GAEC
CHESNEL
LEBIBOT
-—
LE
TEILLEUL
N°
Îlot
cEnRUne
Références
Surfaces
Mesures
correctives
/
cadastrales
enha*
compensatoires
Maintien
et
exclusion
de
la
bande
2
2B
48
5,64
enherbée
en
bordure
de
cours
d'eau
3
ZS
127
5,23
Maintien
de
la
haie
2T
15
6,77
Epandages
interdits
à moins
de
50
mètres
des
tiers
YH
2,
YHS,
YH
38,
16:88
Maintien
et
exclusion
de
la
bande
YH
41,
YH
48,
Yi
enherbée
en
bordure
de
cours
d'eau
54,
YH
55,
YH
56
6
ZA
23,
ZA
24
6,92
Epandages
interdits
à
FOURS
de
35
mètres
du
cours
d'eau
7
ZT10,2T11,2ZT
12,
763
Maintien
et
exclusion
de
la
bande
LE
TEILLEUL
ZT
13,
ZT
106
‘
enherbée
en
bordure
de
cours
d'eau
9
ZD
39
6,17
Maintien
de
la
haie
25 20,25 45,257
rs
10
ZS
73,
ZS
128,
ZS
27,2
,
5
|
|
129.
75
134
d'eau,
épandages
interdits
à
moins
’
de
50
mètres
des
tiers
1
25
31
2,06
Travail
du
sol
perpendiculaire
à
la
pente
12
YB
73,
YB
74
4,92
Travail
du
sol
perpendiculaire
à
la
pente
13
ZT
52,
ZT
53,
ZT
54
785
Travail
du
sol
perpendiculaire
à
la
pente,
maintien
de
la
haie
ZL
54,
ZL
55,
ZL
80,
Maintien
et
exclusion
de
la
bande
14
HEUSSE
ZL
81,
ZL
82
2546
enherbée
en
bordure
de
cours
d'eau
15
MANTILLY
(61)
ZW
46,
ZW
49
115
Epandages
interdits N°
Îlot
Commune
Références
Surfaces
Mesures
correctives
/
cadastrales:
|
enha*
compensatoires
Maintien
de
la
haie,
épandages
16
BUAIS
LES
MONTS
ZD
28
2,52
interdits
à
moins
de
50
mètres
des
tiers
Maintien
et
exclusion
de
la
bande
17
2D
35
23,09
| enherbée
en
bordure
de
cours
d'eau,
travail
du
sol
perpendiculaire
à
la
pente
18
ZX
39
714
Maintien
de
la
haie
19
LE
TEILLEUL
ZY8
10,92
Maintien
de
la
haie
Maintien
et
exclusion
de
la
bande
20
ZT
56,
ZT
35,
ZT
68,
709
enherbée
en
bordure
de
cours
ZT
108
!
d'eau,
épandages
interdits
à
moins
de
50
mètres
des
tiers
21
ZD
35,
ZD
50
191
Epandages
interdits
à moins
de
50
mètres
des
tiers
Epandages
interdits
à moins
de
50
22
MANTILLY
(61)
ZB
51,
ZB
112
5,24
mètres
des
tiers,
maintien
de
la
haie
Maintien
et
exclusion
de
la
bande
30
ZB
33
0,55
enherbée
en
bordure
de
cours
d'eau,
maintien
de
la
haie
CEMEELEUL
Maintien
de
la
haie,
maintien
et
32
ZY
59,
AC
330
2,37
exclusion
de
la
bande
enherbée
en
bordure
de
cours
d'eau
33
ZD 40
074 |
béres des tiers, maintien de la haie
BUAIS-LES-MONTS
=
34
2D
75
2,71
Maintien
de
la
haie
35
ZS
44
0,67
Epandages
interdits
à moins
de
50
mètres
des
tiers,
maintien
de
la
haie
97
YH
72,
ZB
34,
ZB
45,
2
56
Maintien
et
exclusion
de
la
bande
ZB
48
:
enherbée
en
bordure
de
cours
d'eau
LE
TEILLEUL
Maintien
de
la
haie,
maintien
et
101
ZS
128,
ZS
134
3,79
exclusion
de
la
bande
enherbée
en
bordure
de
cours
d'eau
102
YH
89
3,92
Maintien
de
la
haie
1001
Z11,
217,
ZI
8,
ZI
93
72
Maintien
bande
enherbée
en
bordure
de
cours
d'eau
1002
|MORTAIN-BOCAGE|
Z11,Z1 7, ZI 93
I
Le enherbée
en
bordure
de
cours
d'eau
1010
ZB
59
8,09
Maintien
de
la
haie
1011
YH
64
4,82
Maintien
de
la
haie
ZO
3, Z04,
ZO48,
fs
.
.
1013
Z2051,ZO 52,20 53,|
22,35
Maiten des paies, java
eu so!
ZO 54,055
PerP
P
1014
LE
TEILLEUL
Y113
3,23
Travail
du
sol
perpendiculaire
à la
pente
ne
Move
Maintien
des
haies,
maintien
et
1015
'
'
27,57
exclusion
de
la
bande
enherbée
en
38,
YH
40,
YH
43,
YH
51,
YH
56,
YH
94
bordure
de
cours
d'eau °°
li
Références
Surfaces
Mesures
correctives
/
N°
Hot
Commune
comte
cadastrales
enha*
compensatoires
1016
LE
TEILLEUL
YH
7,
YH
88
251
Maintien
et
exclusion
de
la
SAnee
enherbée
en
bordure
de
cours
d'eau
TOTAL
(ha
de
SAU) |
294,54
* Surface
de
la
parcelle
avant
les
retraits
réglementaires
(tiers,
cours
d'eau,
matériel
d'épandage...)
à
appliquer
ou
liés
à des
contraintes
particulières
(aptitude
de
la
parcelle,
zone
naturelle...)