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Séance - 2019 221 urbanisme avis sur perimetre abords des monuments historiques Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Glonville. Lien du pdf (Séance - 2019 221 urbanisme avis sur perimetre abords des monuments historiques)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2019

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué le 18 octobre 2019, s’est réuni à 20h30 au siège de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sous la présidence de Monsieur Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Yann KREMER, Mmes Yvette COUDRAY, Jocelyne CAREL, MM. Gérard FRANCOIS, Christian GEX, Bernard MICLO, Jacques DEWAELE, François MEYER, Mmes Caroline GEORGÉ, Marie-Jo GEORGES, MM. Fernand PHILIPPE, Alain VINCENT, Jean-Paul FRANÇOIS, Mme Florence DUPAYS, MM. François GENAY, Michel THOMAS, Alain THIERY, Mme Marie-Lucie HENRY, MM. Gérald FRANÇOIS, José CASTELLANOS, Serge DESCLE, Etienne CREMEL, Mmes Virginie BURTIN, Edith BAGARD, MM. Gérald BARDOT, Frédéric BREGEARD, Ludovic CHAUMET, Pierre-Jean COURBEY, Mme Joëlle di SANGRO, M. François FRASNIER, Mme Alexandra HUGO, M. Jacques LAMBLIN, Mmes Catherine LAURAIN, Colette MANSUY, Catherine PAILLARD, MM. Bernard RECOUVREUR, Aziz SAHIN, Benoit TALLOT, Thibault VALOIS, Mmes Marie VIROUX, Michèle WALTER, M. Pascal BURGAIN, Mme Claudine COLAS, Mélanie CHERRIER, MM. Jean-Luc DEMANGE, Francis VILLAUME, Bernard ZABEL, Gérard COINSMANN, René KRYZS, Gérard RITZ, Mmes Damienne VILLAUME, Marie-Françoise MEYER, MM. Jean-Marie LARDIN, Jean-Marie LECLERE, Christian TISSOUX, Laurent GELLENONCOURT.

ÉTAIENT EXCUSÉS : Mmes Rose-Marie FALQUE (remplacée par M. Yann KREMER), Sabine TIHA (pouvoir à Mme Yvette COUDRAY), Sabrina VAUDEVILLE (pouvoir à M. Christian GEX), M. Bruno MINUTIELLO, Bernard VAUTRIN (remplacé par M. Michel THOMAS), Mme Bernadette GAUCHÉ, MM. Hervé BERTRAND, Pascal BAUCHE, Mmes Anne-Marie di MARINO (pouvoir à M. Thibault VALOIS), Annie GUILLEMOT (pouvoir à Mme Catherine PAILLARD), MM. Christian FLAVENOT (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), Jonathan HAUVILLER (pouvoir à M. Ludovic CHAUMET), Mme Laurie JOCHAUD du PLESSIX (pouvoir à M. Benoit TALLOT), Joël GERARD (remplacé par Mme Mélanie CHERRIER), M. Philippe ALAVOINE, Pascal MARCHAL (pouvoir à M. Gérald FRANCOIS), M. Jacques PISTER ;

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Cédric PERRIN, Ghislain GALLAND, Michel BOESCH, Mmes Brigitte FLEURANTIN, Anne LASSUS, M. Jean-Luc LEFEUVRE, Mme Daphnée VELTIN-DESSAUVAGES, M. Vincent VAUTHIER

RAPPORTEUR : M. Jacques DEWAELE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Virginie BURTIN

EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 31 OCTOBRE 2019 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

DÉLIBÉRATION N° 2019-221 : Urbanisme - Avis sur les Périmètres délimités des abords des Monuments Historiques du territoire de Lunéville à Baccarat

La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) est compétente depuis le 1er janvier 2017, en Plan Local d’Urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2017, la CCTLB a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) tenant lieu de Plan Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements Urbains (PDU), par extension du PLUi de l’ex- Communauté de Communes du Lunévillois (CCL).

Le Code du patrimoine offre la possibilité d’adapter le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques en créant un périmètre délimité des abords (PDA). Il permet de désigner les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.2

Le périmètre délimité des abords est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique. (Article 621-31 du code du patrimoine). L’avis des communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Chenevières, Flin, Moyen et Vitrimont et de l’accord de la CCTLB (au titre d'autorité compétente en matière de PLU, de document en tenant lieu ou de carte communale) sont requis.

La protection au titre des monuments historiques s'applique actuellement dans un périmètre de 500 mètres autour :

- du Menhir de la Pierre Borne de Bertrichamps classé au titre des monuments historiques par décret du 25 novembre 1924,

- de l’Eglise Saint-Martin de Flin inscrite au titre des monuments historiques par arrêté en date du 2016, de l’Eglise Saint-Rémy de Baccarat classée au titre des monuments historiques par arrêté du 17 juin 2013, délimité des abords de l’Eglise Saint-Rémy de Deneuvre, du site archéologique du sanctuaire antique du Premier Silorit et la Tour antique du Bacha de Deneuvre inscrit au titre des monuments historiques par les arrêtés des 30 mars 1978, 13 octobre 1998 et 4 octobre 2000,

- du Château Qui qu’en Grogne de Moyen classé au titre des monuments historiques par arrêté du 16 octobre 1992 historique,

- des ruines de la ferme du Léomont de Vitrimont classées au titre des monuments historiques par arrêté du 1er mai 1992 et le périmètre délimité des abords de l’église Saint- Jean-Baptiste de Vitrimont inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 26 juin 1997

- de la Féculerie de Chenevières inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 29 novembre 2013.

Ces périmètres de protection constituent des servitudes d'utilité publique annexées au PLU, et au PLUI-H lorsqu’il sera approuvé.

Lorsque les projets de périmètres délimités des abords sont instruits concomitamment à l'élaboration du PLUi, une enquête publique unique est menée. Elle porte à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur les projets de périmètres délimités des abords.

Ainsi, par courrier du 5 juillet 2019, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) a saisi la CCTLB pour soumettre les périmètres délimités des abords et mener cette enquête publique unique.

Les projets de périmètres délimités des abords de l’Eglise Saint-Rémy de Baccarat, de l’Eglise Saint- Rémy de Deneuvre, du site archéologique du sanctuaire antique du Premier Silorit et la Tour antique du Bacha de Deneuvre, du Menhir de « la Pierre Borne » de Bertrichamps, de la Féculerie de Chenevières, de l’Eglise Saint-Martin de Flin, du Château Qui qu’en Grogne de Moyen, des ruines de la ferme du Léomont de Vitrimont et l’Eglise Saint-Jean-Baptiste de Vitrimont transmis par l’ABF comportent :

- la notice de présentation du projet de périmètre délimité des abords proposé par l’ABF pour les communes de Baccarat, Bertrichamps, Chenevières Deneuvre, Flin, Moyen et Vitrimont ci- annexée ;

- les plans de Baccarat, Bertrichamps, Chenevières, Deneuvre, Flin, Moyen et Vitrimont ci annexés.

En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;

Vu le projet de périmètre délimité des abords de l’Eglise Saint-Rémy de Baccarat classée au titre des monuments historiques par arrêté du 17 juin 2013, de l’Eglise Saint-Rémy de Deneuvre, du site archéologique du sanctuaire antique du Premier Silorit et la Tour antique du Bacha de Deneuvre inscrit au titre des monuments historiques par les arrêtés du 30 mars 1978, 13 octobre 1998 et 04 octobre 2000, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, et les avis favorables par délibération du Conseil Municipal de Baccarat du 16 septembre 2019 et par délibération du Conseil Municipal de Deneuvre du 16 juillet 2019 ;3

Vu le projet de périmètre délimité des abords du Menhir de « la Pierre Borne » de Bertrichamps classé au titre des monuments historiques par décret du 25 novembre 1924, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, et l’avis favorable par délibération du Conseil Municipal de Bertrichamps du 11 octobre 2019 ;

Vu le projet de périmètre délimité des abords de la Féculerie de Chenevières inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 29 novembre 2013, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France et l’avis favorable par délibération du Conseil Municipal de Chenevières du 03 octobre 2019 ;

Vu le projet de périmètre délimité des abords de l’Eglise Saint-Martin de Flin inscrite au titre des monuments historiques par arrêté en date du 2016 et des peintures murales datant de la fin du XVème siècle et du début du XVIème siècle, classées au titre des monuments historiques par arrêté du 5 décembre 1908, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, et l’avis favorable par délibération du Conseil Municipal de Flin du 26 septembre 2019 ;

Vu le projet de périmètre délimité des abords du Château Qui qu’en Grogne de Moyen classé au titre des monuments historiques par arrêté du 16 octobre 1992, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France et l’avis favorable par délibération du Conseil Municipal de Moyen du 6 septembre 2019 ;

Vu le projet de périmètre délimité des abords du monument historique des ruines de la ferme du Léomont de Vitrimont classées au titre des monuments historiques par arrêté du 1er mai 1992 et le périmètre délimité des abords de l’église Saint-Jean-Baptiste de Vitrimont inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 26 juin 1997, réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, et l’avis forable par délibération du Conseil Municipal de Vitrimont du 26 septembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) du 29 juin 2017 prescrivant l’élaboration du PLUi H valant programme de l’habitat sur l’intégralité des 43 communes de la CCTLB.

Le Conseil de Communauté, à l’unanimité,

• Emet un avis favorable sur les projets de périmètres délimités des abords et prend acte de la conduite d’une enquête publique unique sur les projet de périmètre délimité des abords de l’Eglise Saint-Rémy de Baccarat, du Menhir de « la Pierre Borne » de Bertrichamps, de la Féculerie de Chenevières, de l’Eglise Saint-Rémy de Deneuvre, du site archéologique du sanctuaire antique du Premier Silorit et la Tour antique du Bacha de Deneuvre, de l’Eglise Saint-Martin de Flin, du Château Qui qu’en Grogne de Moyen, des ruines de la ferme du Léomont de Vitrimont et l’Eglise Saint-Jean-Baptiste de Vitrimont ainsi que du PLUi-H de la Communauté de Communes du territoire de Lunéville à Baccarat.

Fait et délibéré à Lunéville, le 24 octobre 2019.

Pour expédition conforme,

Le Président,

Laurent de GOUVION SAINT CYR.