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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 085 2024 urbanisme avis sur les perimetres delimites des abords des monuments historiques
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 085 2024 urbanisme avis sur les perimetres delimites des abords des monuments historiques)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
COMMUNAUTE
, DE COMMUNES Dosnik 1
[ 1D : UYU-2UUUGYUEU-20240618-089 2024-DE
Vosges du Sud
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 18 juin 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 30
Absents : 12
dont suppléés : 0
dont représentés : 5
Votes pour : 35
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 35
Date de la convocation
10/06/2024
Date de publication
24/06/2024
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, C. CANAL, F. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, P. MIESCH, A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, C. PARTY, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, P. VUILLAUMIE, A. ZIEGLER
Suppléant avec voix délibérative : D. ILTIS
Pouvoirs : F. MONCHABLON à G. MICLO
Secrétaire de séance : C. CANAL
Délibération n° 085-2024
Objet : Urbanisme - avis sur les périmètres délimités des abords des Monuments historiques
Vu
• le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants, L.103-2, L.153-14 et R.153-3,
• la possibilité de mettre en place des périmètres délimités des abords (PDA) conformément à la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et aux articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine, • le classement au titre des monuments historiques du monument commémoratif de la réunion de l'Alsace à la France en 1648 à Giromagny, en date du 12 décembre 1916,
• l’inscription au titre des monuments historiques de la forge d’Etueffont, actuellement musée, en date du 5 avril 1993,
• la proposition de l’architecte des bâtiments de France de modifier les périmètres de protection autour de ces deux monuments historiques, fixés actuellement à 500 mètres,
• l’avis favorable du conseil municipal de Giromagny de mettre en place un périmètre délimité des abords sur sa commune, autour du Monument commémoratif de la réunion de l'Alsace à la France en 1648, en date du 12 juillet 2023,
• l’avis favorable du conseil municipal d’Etueffont de mettre en place un périmètre délimité des abords sur sa commune, autour de la Forge-musée, en date du 17 juin 2024,
Considérant que les périmètres délimités des abords :
- désigneront des immeubles ou ensembles d’immeubles qui formeront avec les monuments historiques des ensembles cohérents ou qui seront susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur, - se substitueront aux périmètres actuels des 500 mètres de ces deux monuments historiques, - seront plus adaptés aux contextes communaux et aux monuments historiques.
Monsieur le Président expose que le projet d’élaboration du PLUi est finalisé et qu’il doit être à présent arrêté par le conseil communautaire. Il sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux communes membres, et soumis ultérieurement à enquête publique.
Monsieur le Président rappelle également que la procédure d’instauration des périmètres délimités des abords présentés lors de ce conseil est réalisée parallèlement à la procédure du PLUi et qu’ils bénéficieront d’une enquête publique conjointe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET un avis favorable aux projets de périmètres délimités des abords autour des deux monuments historiques des communes de Giromagny et Etueffont qui seront soumis à enquête publique unique, conjointement au plan local d’urbanisme intercommunal. Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publié le ET
ID : 090-200069060-20240618-085 2024-DE
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Christian CANAL