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Arrêté - SKM C360i26040215570
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C360i26040215570)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026 EE
e, | | ( ID : 039-213901507-20260402-ARPERM032026-AR
= —- ARRETE MUNICIPAL CONJOINT
CHOISEY PERMANENT
VILLAGE OÙ JURA
INSTAURATION D'UNE INTERDICTION DE CIRCULER FOUCHERANS EN RAISON D’UNE LIMITATION DE HAUTEUR
VOIE COMMUNALE N° C 16
Le Maire de la Commune de CHOISEY -Jura
Le Maire de la Commune de FOUCHERANS -Jura
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes;
on routière, (livre I - quatrième partie - VU l'instruction interministérielle sur la signalisati
| du 7 juin 1977 et modifiée le 6 signalisation de prescription) approuvée par l arrêté interministérie
novembre 1992 ;
VU l'avis du favorable du Conseil Départemental du Jura en date du 13 mars 2026
Considérant que la hauteur libre sous l'ouvrage de la D 905 sur la Voie Communale €
16 dans
l'agglomération de CHOISEY, ne permet pas le passage de véhicules d'une hauteur supérieure à
3,55 mètres; Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/2026
ID : 039-213901507-20260402-ARPERM032026-AR
ARRETE
ARTICLE 1 : Le passage de tous les véhicules ayant une hauteur, chargement compris, supérieure à
3.55 mètres sous l'ouvrage de franchissement de la RD n° 905, par la Voie Communale
n°C16 est interdit.
ARTICLE 2 :la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle — 4" partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la
charge du Conseil Départemental.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1°" prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans les communes de Choisey et Foucherans.
ARTICLE 6 : Madame le Maire de la commune de Choisey,
Monsieur le Maire de la commune de Foucherans,
Monsieur le Président du Conseil Général du Jura,
Monsieur le Commandant de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Choisey
Le 01/04/2026
Le Maire de Foucherans : Le Maïile de Choisey Philippe VAUTRIN / Hélène THEVENIN