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Acte - flyer mesures accompagnement covid 19 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Boust. Lien du pdf (Acte - flyer mesures accompagnement covid 19)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Version du 19 mars 2020

Mise à jour du :19 mars 2020 Page: 1/4

ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DU GRAND EST IMPACTEES

PAR LE CORONAVIRUS COVID-19

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Les pouvoirs publics se mobilisent pour accompagner les entreprises de toute taille et travailleurs indépendants. Ce document est mis à jour régulièrement sur le site de la DIRECCTE Grand Est : http://grand-est.direccte.gouv.fr/Coronavirus-des-mesures- pour-les-entreprises-francaises-impactees

Nous vous invitons tout d’abord à consulter les sites d’information du gouvernement, tenus à jour : - Pour des informations générales sur l’état de l’épidémie et les mesures d’hygiène à prendre : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

- Pour des informations sur les bonnes pratiques, les droits et les devoirs des entreprises et des salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses- entreprises-salaries

Les mesures gouvernementales de restriction des déplacements visent à ralentir la propagation du virus. L’activité économique ne doit pas pour autant s’interrompre pour les secteurs professionnels qui ne génèrent pas habituellement des rassemblements de clientèle, dès lors que les mesures sanitaires peuvent y être mises en œuvre. Le télétravail est la règle pour tous les postes qui le permettent. Lorsque ce n’est pas possible, les postes doivent impérativement être aménagés via la mise en place des gestes barrières, des recommandations d’hygiène et des règles de distanciation données par le gouvernement.

Votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) sont à votre disposition pour vous renseigner par téléphone et vous aider dans l’accomplissement des démarches.

CCI : 09 71 00 96 90 CMA : 09 86 87 93 70

Pour signaler des difficultés non couvertes dans ce fascicule, des adresses emails sont actives au niveau régional ge.pole3e@direccte.gouv.fr, et au niveau national covid.dge@finances.gouv.fr.

Des mesures de soutien aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses ont été mises en place : 1. Le maintien de l'emploi par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ; 2. Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts), et dans les situations les plus difficiles des remises d’impôts directs décidées au cas par ;

3. L’étalement de créances avec l’appui de l’État et de la Banque de France ;

4. La garantie par Bpifrance de l’obtention ou la prolongation d’un crédit bancaire lié à l’épidémie ;

5. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;

6. Des mesures spécifiques pour les

7. L’appui des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), ainsi que de celles d’agriculture (CMA)

8. La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En

conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.Mise à jour du : 19 mars 2020 Page: 2/4

1. Financer l’inactivité de mes salariés

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque

l’aménagement est nécessaire pour permettre la

continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la

protection des salariés. Le risque épidémique justifie le

recours au télétravail sans l’accord du salarié.

 Démarche : La mise en œuvre du télétravail dans

ce cadre ne nécessite aucun formalisme

particulier.

L’employeur peut recourir à l’activité partielle, qui permet

de réduire temporairement le temps de travail de ses

salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire

représentant 70% du salaire brut (environ 84 % du net).

Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat,

pour les salaires jusqu’à 6 297 euros bruts mensuels, soit

4,5 fois le SMIC.

 Démarche : la saisine s’effectue en ligne sur

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Le site étant actuellement très sollicité, il peut connaitre

des ralentissements. En conséquence, les demandes

peuvent être faites dans un délai de 30 jours après mise

des salariés en activité partielle, avec effet rétroactif.

Pour connaître le montant estimatif de l’indemnisation

que vous pouvez escompter et celui restant à votre charge,

rendez-vous sur : www.simulateurap.emploi.gouv.fr

 Pour toute question concernant la

réglementation, les conditions, les documents et

le remboursement mensuel accordé, contactez

l’unité départementale de la DIRECCTE du

département où se trouve votre siège social

(contacts en fin de document).

2. Reporter le paiement de mes impôts et

cotisations sociales

Une fiche détaillant les mesures mises en place par

l’URSSAF et les finances publiques est disponible sur le site

de la DIRECCTE Grand Est.

L’URSSAF peut vous accorder un délai de paiement sur

vos cotisations sociales. La date du paiement des

cotisations du 15 mars peut être reportée jusqu’à 3 mois.

Aucune pénalité ne sera appliquée

 Si vous êtes employeur ou profession libérale :

connectez-vous à votre espace en ligne sur

urssaf.fr, rubrique « Une formalité déclarative » >

« Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est

également possible de joindre votre Urssaf par

téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les indépendants, l’échéance du 20 mars ne sera pas

prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, l’échéance

sera lissée sur les mois ultérieurs (avril à décembre).

 Démarche : Contactez votre Urssaf par courriel

sur secu-indépendants.fr/Contact, objet « Vos

cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou

par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un

appel) »

Pour les impôts des entreprises, il est possible de reporter

sans pénalité la prochaine échéance (impôt sur les

sociétés, taxes sur les salaires). Si vous avez déjà réglé

l’échéance de mars, vous pouvez vous opposer au

prélèvement SEPA auprès de votre banque, ou en

demander le remboursement auprès du SIE.

 Démarche : saisir votre Service des impôts des

entreprises (SIE). Pour connaître votre SIE, se

reporter en fin de document. Les démarches

peuvent être faites par votre expert-comptable.

Pour les impôts des travailleurs indépendants, il est

possible de moduler votre taux de prélèvement à la source

ou de reporter le paiement des acomptes jusqu’à trois fois.

 Démarche : avant le 22 du mois via l’espace

particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer

mon prélèvement à la source » : toute

intervention avant le 22 du mois sera prise en

compte pour le mois suivant.

Une remise d’impôts directs (impôt sur les bénéfices,

contribution économique) pourra être accordée aux

entreprises dont les difficultés ne seraient pas résolues par

le report des échéances.

 Démarche : l’examen des demandes se fera au

cas par cas via un formulaire

http://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Si vos difficultés de charges sociales et fiscales ne sont

pas résolues par l’URSSAF ou le SIE, la commission des

chefs de service financiers (CCSF) peut accorder des délais

pour leur règlement. La CCSF regroupe la direction

départementale des finances publiques, l’Urssaf et Pôle

Emploi.

 Démarche : solliciter la CCSF du département où

se trouve votre siège social (contacts en fin de

document) ; la saisine est confidentielle.Mise à jour du : 19 mars 2020 Page: 3/4

3. Étaler mes créances bancaires

Contacter en priorité votre banque. En cas de difficulté, la

médiation du crédit accompagne la renégociation des

contrats et des crédits. Ce dispositif s’adresse à toute

entreprise en recherche de fonds propres ou confrontée à

un refus de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

 Démarche : saisir votre banque et si vous essuyer

un refus de renégociation des échéances, saisir le

médiateur du crédit en ligne sur

www.mediateurducredit.fr ; la saisine est

confidentielle et gratuite.

4. Garantir un crédit bancaire

Bpifrance peut se porter garante de prêts demandés par

les TPE et PME. La banque publique d’investissement peut

ainsi garantir jusqu’à 90 % de nouveaux prêts pour les TPE,

PME et Entreprises de taille intermédiaires (ETI), dans un

plafond de risque de 5 millions d’euros pour les PME, et 30

millions d’euros pour les ETI.

Les garanties classiques en cours sur des crédits

d’investissements existants seront prolongées et ceci sans

frais de gestion.

 Démarche : contacter la délégation bpifrance la

plus proche de votre siège social,

strasbourg@bpifrance.fr, nancy@bpifrance.fr,

metz@bpifrance.fr, ou reims@bpifrance.fr.

Les banques françaises se sont engagées à reporter

jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des

entreprises, sans frais.

5. Résoudre des conflits avec les clients ou

fournisseurs

Le ministre de l’Économie a demandé aux organisations

professionnelles de transmettre un message de clémence

auprès des entreprises donneuses d’ordre, afin qu’elles

évitent d’appliquer des pénalités de retard à leurs sous-

traitants. Les entreprises qui ont des marchés publics

d’État ne seront pas pénalisées en cas de retard de

livraison.

Le médiateur peut faciliter la recherche d’un accord avec

vos partenaires, privés ou publics, en cas de différent. Le

processus, qui vise à trouver une solution amiable de

résolution du conflit, s’effectue en toute confidentialité

gratuitement et de façon rapide.

 Démarche : la saisine du médiateur s’effectue en

ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr

6. Obtenir un prêt rebond

La Région Grand Est propose avec Bpifrance un prêt aux

entreprises pour contribuer au maintien de leur

trésorerie face à une baisse d’activité ou à une perte de

chiffres d’affaires (rupture de la chaîne

d’approvisionnement, diminution d’activité, annulation

d’événement, etc).

Bpifrance met en place un crédit à moyen terme sans

garantie, en partenariat avec la banque, pour couvrir les

besoins de trésorerie. A destination des TPE, PME et ETI, ce

prêt peut s’élever à 5 millions d’euros maximum pour les

PME et 30 millions d’euros pour les ETI, sur une durée de 3

à 5 ans.

 Démarche : prêt soumis à conditions et traités par

bpifrance, demande à faire auprès la délégation

bpifrance la plus proche strasbourg@bpifrance.fr,

nancy@bpifrance.fr, metz@bpifrance.fr, ou

reims@bpifrance.fr.

7. Très petites entreprises, indépendants et

micro-entrepreneurs : bénéficier des

dispositifs spécifiques

Un fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et

micro-entrepreneurs permettra le versement d’une aide

de 1 500 euros. Le fonds, financé par l’Etat et les Régions,

sera accessible aux entreprises réalisant moins d’un million

d’euros de chiffre d’affaires et ayant dû stopper leur

activité (restauration, commerce), ou ayant enregistré une

baisse de leur chiffre d’affaire de 70% au mois de mars

2020 par rapport au mois de mars 2019.

 Démarche : vous pourrez bénéficier de cette aide

à partir du 31 mars en faisant une simple

déclaration sur le site de la DGFiP

https://www.economie.gouv.fr/dgfip

Un soutien supplémentaire pourra être octroyé pour éviter

la faillite au cas par cas.

Une suspension des loyers et des factures de gaz et

d’électricités pour les TPE a été annoncée par le Président

de la République dans son discours du 16 mars. Le Conseil

national des centres commerciaux a d’ores et déjà invité

ses membres bailleurs à suspendre ses loyers pour avril.

 Démarche : adresser par mail ou téléphone une

demande de report à l’amiable à l’entreprise à qui

vous payez les factures (fournisseur de gaz,

d’électricité, bailleur). En cas de refus, saisir le

médiateur des entreprises www.mediateur-des-

entreprises.frMise à jour du : 19 mars 2020 Page: 4/4

LES CONTACTS

Unités départementales de la DIRECCTE à solliciter concernant l’activité partielle (le dépôt s’effectue directement sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr)

08 ARDENNES champ-ut08.activite-partielle@direccte.gouv.fr

10 AUBE champ-ut10.activite-partielle@direccte.gouv.fr

51 MARNE champ-ut51.activite-partielle@direccte.gouv.fr

52 HAUTE-MARNE champ-ut52.activite-partielle@direccte.gouv.fr

54 MEURTHE-ET-MOSELLE lorrai-ut54.activite-partielle@direccte.gouv.fr

55 MEUSE lorrai-ut55.activite-partielle@direccte.gouv.fr

57 MOSELLE lorrai-ut57.activite-partielle@direccte.gouv.fr

67 BAS-RHIN alsace-ut67.activite-partielle@direccte.gouv.fr

68 HAUT-RHIN alsace-ut68.activite-partielle@direccte.gouv.fr

88 VOSGES lorrai-ut88.activite-partielle@direccte.gouv.fr

Contacts des Services des impôts des entreprises de la région Grand Est

Consulter le site https://lannuaire.service-public.fr/navigation/grand-est/sie ou la feuille d’imposition de votre entreprise

CCSF à solliciter pour des reports de charges non résolus par un SIE ou l’URSSAF

08 ARDENNES 03.24.33.75.90 sonia.uzach@dgfip.finances.gouv.fr

10 AUBE 03.25.43.70.95 sebastien.lorain@dgfip.finances.gouv.fr

51 MARNE

03.10.42.25.25 samuel.bonifas@dgfip.finances.gouv.fr

03.26.69.54.13 philippe.charau@dgfip.finances.gouv.fr

52 HAUTE-MARNE 03.25.30.68.59 philippe.cennes@dgfip.finances.gouv.fr

54 MEURTHE-ET-

MOSELLE

03.83.17.70.92 arnaud.helstroffer@dgfip.finances.gouv.fr

03.83.17.70.11 laurent.retiere@dgfip.finances.gouv.fr

55 MEUSE 03.29.45.70.18 caroline.cleuet@dgfip.finances.gouv.fr

57 MOSELLE 03.87.38.67.21 astrid.villibord@dgfip.finances.gouv.fr

67 BAS-RHIN 03.88.25.37.93 drfip67.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

68 HAUT-RHIN 03.89.24.61.41 ddfip68.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

88 VOSGES 03.29.69.25.30 ddfip88.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr