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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 19 11 20
unknown - COVID 19 Aides AUX Commercants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wingersheim les Quatre Bans.
Lien du pdf (unknown - COVID 19 Aides AUX Commercants)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Eu
Direction
de
la coordination
PRÉFET
des
politiques
publiques
et
BE
BAS-RHIN
de
l’appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
Le
16
novembre
2020
COVID-19
: Aides
aux
commerçants
Mon
commerce
est
fermé
administrativement
°
Sollicitez
une
indemnisation
du
fonds
de
solidarité
Si
vous
êtes
commerçant,
employez
moins
de
50
salariés
et
que
votre
commerce
fait
l’objet
d’une
fermeture
administrative,
vous
pouvez
bénéficier
d’une
indemnisation
mensuelle
allant jusqu’à
10 000€.
Vous
pourrez
déposer
votre
demande
sur
le
site
dédié
de
la direction
générale
des
finances
publiques
(DGFiP)
dès
début
décembre.
De
plus,
si votre
commerce
se situe
dans
l'un des
54
départements
ayant
connu
un
couvre
feu en octobre,
vous
pourrez
adresser
votre
demande
à partir
du
20
novembre.
Téléphone
: 0 806
000
245
e
Bénéficiez
d’une
exonération
totale
de
vos
charges
sociales
Si
votre
commerce
emploie
moins
de
50
salariés
et
fait
l’objet
d’une
fermeture
administrative,
vous
bénéficiez
d’une
exonération
totale
de
vos
cotisations
sociales.
Site
Internet
: www.mesures-covid19.urssaf.fr
Téléphone
: 3957
e
Demandez
une
remise
d’impôts
directs
Si
votre
entreprise
est
confrontée
à des
difficultés
de
paiement
liées
à la crise
sanitaire
du
COVID-19,
vous
pouvez
solliciter
un
plan
de règlement
afin
d’étaler
ou
reporter
le paiement
de
votre
dette
fiscale.
Si
ces
difficultés
ne
peuvent
pas
être
résorbées
par
un tel plan,
vous
pouvez
solliciter,
dans
les situations
les
plus
difficiles,
une
remise
des
impôts
directs
(impôt
sur
les
bénéfices,
contribution
économique
territoriale,
par
exemple).
Site
Internet
: https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/remise-dimpots-directs e
Réduisez
le montant
de
vos
loyers
Vous
pouvez
solliciter
votre
bailleur
pour
qu’il
réduise
ou
abandonne
le
recouvrement
des
loyers
de
votre
bail
commercial.
En
effet,
un
crédit
d’impôt
a été
mis
en
place
à destination
des
bailleurs
qui
abandonnent
au
moins
1
mois
de
loyer
dû
par
des
entreprises
de
moins
de
250
salariés,
fermées
administrativement
d’octobre
à
décembre
2020.
e
Mettre
en
place
le chômage
partiel
Vous
pouvez
bénéficier
du
dispositif
de
chômage
partiel
pour
un
ou
plusieurs
employés
dans
l'impossibilité
de
travailler
si votre
commerce
est
concerné
par
les
arrêtés
prévoyant
une
fermeture
de
votre
entreprise.
Site
Internet
: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
e
Poursuivre
votre
activité
autrement
Afin
de répondre à
la restriction
du commerce
physique,
vous
pouvez
bénéficier
d’offres
préférentielles
vous
aidant
à poursuivre
votre
activité via la vente
en ligne.
Ces
offres
sont référencées
sur la plateforme
Clique
Mon
Commerce.
Si
vous
êtes
libraire
indépendant,
vous
pouvez
bénéficier
d'un
nouveau
dispositif
pour
vous
aider
à
développer
votre
activité de vente
à distance.
À
partir du 5 novembre
et pendant
la durée
du confinement,
l'État
prend
en
charge
les
frais
d’envoi
de
livres.
L'objectif est
de
permettre
aux
libraires
de ne
facturer
à leurs
clients
que
les
frais
de
port
au
tarif minimum
légal,
soit
0,01
€.
Vous
pouvez
aussi
vous
rapprocher
de
votre
chambre
du
commerce
et d'industrie
(CCI)
pour
bénéficier
d'un
accompagnement
personnalisé
afin
de
maintenir
votre
activité
grâce
au
numérique.
Par
ailleurs,
sachez
que
si
vous
faites
du
click
and
collect
par
le
biais
de
retrait
de
commandes
ce
n’est
que
du
bonus
! En
effet,
ces
recettes
ne seront
pas
comptabilisées
lors de votre
demande
d’indemnisation
du
fonds
de
solidarité. Mon
commerce
reste
ouvert
mais
mon
chiffre
d’affaires
a
baissé
|
e
Sollicitez
une
indemnisation
du
fonds
de
solidarité
Si vous
êtes
commerçant,
employez
moins
de 50
salariés
et subissez
une
perte
de
chiffre
d’affaires
d’au
moins
50
%,
vous
pouvez
bénéficier
d’une
indemnisation
mensuelle allant
jusqu’à
1 500
€.
Vous
pourrez
déposer
votre
demande
sur
le
site
dédié
de
la direction
générale
des
finances
publiques
(DGFiP)
dès
début
décembre.
De
plus,
si votre
commerce
se situe
dans
l'un des
54
départements
ayant
connu
un
couvre-feu
en octobre,
vous
pourrez
adresser
votre
demande
à partir
du
20
novembre.
Téléphone
: 0 806
000
245
e
Demandez
un
report
de
charges
sociales
En
tant
que
commerçant,
vous
pouvez
reporter
tout
ou
une
partie
du
paiement
de
vos
cotisations
salariales
et
patronales
pour
les
échéances
des
5
et
15
novembre
2020,
sur
simple
demande
en
ligne
préalable
sur
Le site des
URSSAF.
Site
Internet
: www.mesures-covid19.urssaf.fr
Téléphone
: 3957
e
Obtenir
une
remise
d'impôts
directs
Si
votre
entreprise
est confrontée
à des
difficultés
de
paiement
liées
au
virus,
vous
pouvez
solliciter
un
plan
de
règlement
afin
d’étaler
ou
reporter
le paiement
de
votre
dette
fiscale.
Si ces
difficultés
ne peuvent
pas
être
résorbées
par
un tel plan,
vous
pouvez
solliciter,
dans
les situations
|
les
plus
difficiles,
une
remise
des
impôts
directs
(impôt
sur
les
bénéfices,
contribution
économique
territoriale,
par
exemple).
Site
Internet
: https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/remise-dimpots-directs
e
Mettre
en
place
le
chômage
partiel
Vous
pouvez
bénéficier
du
dispositif
de
chômage
partiel
pour
un
ou
plusieurs
employés
dans
l'impossibilité
de
travailler
si
vous
êtes
confronté
à
une
baisse
d’activité
et
/
ou
des
difficultés
d’approvisionnement
de
votre
commerce.
Site
Internet
: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ e
Je
souhaite
renforcer
ma
trésorerie
et sollicite
un
prêt
garanti
par
l'État
Jusqu'au
30
juin
2021,
vous
pouvez
souscrire
un
prêt
garanti
par
l'État
auprès
de
votre
établissement
bancaire
habituel.
L'amortissement
du prêt
garanti
par
L'État pourra
être
étalé
entre
1 et 5 années
supplémentaires.
Par
ailleurs,
les taux
négociés
pour
les
PME
avec
les banques
françaises
sont
compris
entre
1 et 2,5
%,
garantie
de
l’État
comprise.
Enfin,
l'État
pourra
accorder
des
prêts
directs
si
votre
entreprise
ne
trouve
aucune
solution
de
financement:
°
jusqu'à
10
000
€ pour
les
entreprises
de
moins
de
10
salariés
e
jusqu'à
50
000
€ pour
les
entreprises
de
10 à 49
salariés.
Enfin,
pour
les
entreprises
de
plus
de
50
salariés,
l'État
pourra
accorder
des
avances
remboursables
plafonnées
à 3 mois
de
chiffre
d'affaires.
Site
Internet
: https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
Pour
plus
d’informations
sur les mesures
d’urgence
aux
entreprises
mises
en place
par le Gouvernement:
Une
foire
aux
questions
pour
retrouver
toutes
les
informations
et
les
bons
contacts
https:/vmww.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/fag-mesures- soutien-economiques.pdf Un
numéro
de
téléphone
pour
vous
orienter
: 0
806
000
245
(service
gratuit
+
coût
de
l'appel).
Les
agents
de
cette
plateforme
téléphonique
n'ont
pas
accès
à
vos
données
fiscales
ou
sociales
et
ne
peuvent
pas
vous
donner
d'indications
sur
un
dossier
ou
une
demande
déjà
en
cours.
Les
aides
des
collectivités
L’Eurométropole
de
Strasbourg
:
e
Aide
numérique
Beecome :
https://www.strasbourg.eu/beecome
e
Beelive
(digitalisation
pour
structures
tourisme
et
évènementiel,
dans
le
cadre
de
la
gestion
d’une
enveloppe
de
FEDER
par
l’Eurométropole)
:
https://www.strasbourg.eu/web/strasbourg.eu/-/beelive
Conseil
Régional
:
e
Mesures
pour
les
commerçants
: https://www.grandest.fr/mesures_economie/mesures-petits-
commercants/
°
Artisanat
de
demain :
https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/ami-artisanat-de-demain/
e
Plan
d’urgence
commerces
connectés
—
Soutien
aux
plateformes
d’achat
local :
https://www.grandest.fr/appel-a-projet/plan-urgence-commerces-connectes-marketplace/
°
Prêt
Rebond
: https:/www.grandest.fr/vos-aides-regionales/pret-rebond-grand-est/
e
Fonds
résistance :
https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/fonds-resistance/