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Arrêté - Préfecture - Dordogne - cp CAT NAT jo 04 10
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - cp CAT NAT jo 04 10)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
E =
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
aQaQ
Périgueux, le 4 octobre 2023
COMMUNIQUE DE PRESSE
Reconnaissance de catastrophe naturelle – JO RF du 4 octobre 2023
Par arrêté interministériel du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et publié au Journal Officiel du 4 octobre 2023 :
5 communes supplémentaires de Dordogne ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022.
Chassaignes, Pizou (Le), Saint-Léon-sur-l’Isle, Saint-Michel-de-Villadeix, Vergt
Cet arrêté vient en complément de ceux publiés aux JO des 8, 14 et 26 septembre 2023 et dans lesquels 145 communes périgourdines avaient été reconnues en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
A ce jour, 150 communes de Dordogne ont donc été reconnues en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
13 dossiers sont encore en attente d’instruction par la Commission Interministérielle.
À compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 30 jours pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
Bureau de la communication interministérielle 2 rue Paul-Louis Courier
Tél : 05 53 02 24 07 – 05 53 02 24 38 24024 Périgueux Cedex
Port : 06 22 64 43 84
Courriel : pref-communication@dordogne.gouv.fr QU'EST-CE QUE C'EST ?
=" C'est une garantie mise en place par l'État depuis 1982
=" Cette garantie permet d'indemniser les victimes
d'épisodes naturels d'une intensité anormale, qui ne
sont pas pris en compte par les contrats d'assurance
classiques (inondations, coulées de boue, avalanches,
séismes, glissements de terrain, sécheresse...)
=" La nature et l'intensité du phénomène doivent avoir été #Æ). reconnues par l'État, qui détermine aussi très précisément la zone géographique concernée | =} l'état de catastrophe naturelle vaut expertise pour les assurances
=" Les victimes sont indemnisées de façon automatique
à condition d'avoir souscrit une assurance multirisques
habitation et/ou automobile
== C'est l'État, par l'intermédiaire des banques,
qui indemnise les victimes
| aaQ
Bureau de la communication interministérielle 2 rue Paul-Louis Courier
Tél : 05 53 02 24 07 – 05 53 02 24 38 24024 Périgueux Cedex
Port : 06 22 64 43 84
Courriel : pref-communication@dordogne.gouv.fr