Procès Verbal - PV 2025.12.08

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Procès Verbal - PV 2025.12.08 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Wattignies-la-Victoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025.12.08)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

Présents : Jean-Paul BLAMPAIN, Nicolas CACHEUX, Pascal CARLIER, Nathalie HANCART, Evelyne LEDIEU, Renée LESPINASSE,

Vincent QUEVALLIER, Jérémie TONDEUR

Absent (es) non excusés (es) : Morane BERLEMONT------------------------------------------------------------------------------------------

Absent (es) excusés (es) : Alain DERUE, Adrien DERUE ---------------------------------------------------------------------------------------

Mme Nathalie Hancart est arrivée 20h20, elle n’a pas pris part à la première délibération

Le conseil municipal à l’unanimité a désigné Renée Lespinasse comme secrétaire de séance

Validation du procès-verbal du 17 novembre 2025

Etant donné qu’aucune remarque n’a été apportée par les membres du Conseil Municipal, le Président et le secrétaire de

séance approuvent et signent le procès-verbal du 17 novembre 2025.

Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixant la rémunération des agents enquêteurs.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant)

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, (le cas échéant) Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de la population. Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

DECIDE, après en avoir délibéré à :

- 07 voix pour

- 00 voix contre

- 00 abstention

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

Monsieur le maire désignera un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2026. L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité : I.H.T.S. s'il y est exigible ou autre indemnité du régime indemnitaire.

Article 2 : Recrutement d’un agent recenseur.

D'autoriser Monsieur le maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, 1 agent recenseur pour assurer le recensement de la population en 2026.

De fixer la rémunération de la manière suivante :

Recensement 2026 :

Feuille de logement 1 €

Bulletin individuel 2 €

Séance de formation 20 €

Article 3 : Inscription au budget.

COMMUNE

DE

Wattignies-la-Victoire

1 rue Carnot

59680

______

Téléphone : 03.27.67.82.16

e-Mail: mairie@wattignieslavictoire.fr

______

DEPARTEMENT DU NORD

____________________

ARRONDISSEMENT

D’AVESNES SUR HELPE

___________________ Procès-Verbal Réunion

Du Conseil Municipal

Du 08/12/2025 à 20h00

Convocation du 02/12/20252

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Article 4 : Exécution.

CHARGE, monsieur le maire, le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

Autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits Montant budgétisé :

Dépenses réelles d'investissement N-1 : 154 306€ (chapitre 21)

Restes à réaliser N-1 : 22 656€

154 306€ - 22 656€ = 131 650€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25% de 131 650€ = 32 912,50 €

Après en avoir délibéré à :

- 08 voix pour

- 00 voix contre

- 00 abstention

Le conseil municipal décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. ...........................................................................................................................................................................

Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial en date du 28/11/2025

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Wattignies-la-Victoire souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance. Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 7€ par agent.

L’assemblée délibérante décide à :

- 08 voix pour

- 00 voix contre

- 00 abstention

D’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus à compter du 01/01/2026 ; D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.3

Délibération pour l’instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial en date du 28/11/2025

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Wattignies-la-Victoire souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé. Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 30€ par agent.

L'agent intercommunal percevra la participation par tous ses employeurs dans la limite de ce qu'il verse sur présentation de l'attestation annuel de contrat labellisé.

L’assemblée délibérante décide à :

- 08 voix pour

- 00 voix contre

- 00 abstention

D’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus à compter du 01/01/2026 ;

D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

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Informations diverses

Monsieur le Maire informe que c’est l’entreprise Copin qui a été retenue pour les travaux à l’école concernant le

remplacement du lavabo et la mise en place d’un chauffe-eau sous évier de 15 litres. ---------------------------------------------

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Monsieur le Maire informe que c’est l’entreprise Carlier qui a été retenue pour les travaux au logement 1bis rue du Général

de Gaulle concernant la réparation suite à des dégâts des eaux. --------------------------------------------------------------------------

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Suite à des coupures d’électricité dans la commune, et au cours du repas des aînés à la salle des fêtes Monsieur le Maire est

chargé de contacter Enedis/EDF afin de résoudre les problèmes. -------------------------------------------------------------------------

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 heures 43 minutes.

Le Président, Le secrétaire,

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