Procès Verbal - PV 2024.12.09

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Procès Verbal - PV 2024.12.09 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Wattignies-la-Victoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024.12.09)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, 1

Présents : Morane BERLEMONT, Jean-Paul BLAMPAIN, Nicolas CACHEUX, Pascal CARLIER, Adrien DERUE, Alain DERUE, Nathalie HANCART, Evelyne LEDIEU, Renée LESPINASSE, Vincent QUEVALLIER, Jérémie TONDEUR Absent (es) non excusés (es) : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Absent (es) excusés (es) : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le conseil municipal à l’unanimité a désigné Renée Lespinasse comme secrétaire de séance

Validation du procès-verbal du 04 novembre 2024

Etant donné qu’aucune remarque n’a été apportée par les membres du Conseil Municipal, le Président et le secrétaire de séance approuvent et signent le procès-verbal du 04/11/2024.

Délibération relative à l’ouverture des crédits d’investissement 2025

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2343-1 et 2, D2343-1 à D2343-10 Considérant que le projet de budget primitif pour 2025 sera soumis au vote du Conseil Municipal avant le 31 mars 2025. Considérant que pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant du 1er janvier 2025 au vote du budget primitif, la loi prévoit que la Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été autorisé par le Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, pendant la période allant du 1er janvier à la date du prochain budget, les dépenses d’investissement, dans les limites prévues par la loi à hauteur de 25% des crédits ouverts de l’exercice précédent, qui suivent :

- Compte 2131 : 1 125€

- Compte 2138 : 3 616€

- Compte 21538 : 5 664€

- Compte 2183 : 753€

Pour un montant total de 11 158€ (onze mille cent cinquante-huit euros)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 11 voix pour, 00 voix contre, et 00 abstention,

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater pendant la période allant du 1er janvier à la date du prochain budget, les dépenses d’investissement, comme proposé ci-dessus.

COMMUNE

DE

Wattignies-la-Victoire

1 rue Carnot

59680

______

Téléphone : 03.27.67.82.16

e-Mail: mairie@wattignieslavictoire.fr

______

DEPARTEMENT DU NORD

______

ARRONDISSEMENT

D’AVESNES SUR HELPE

______ Procès-Verbal Réunion

Du Conseil Municipal

Du 09/12/2024 à 20h00

Convocation du 28/11/20242

Délibération relative au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – modification cadres d’emplois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 juin 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 05 septembre 2016 N° 2016.09.05_6, instaurant la RIFSEEP ;

Le Maire rappelle à l’assemblée que,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité avait engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement des collaborateurs.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de : - Cadre d’emploi 1 : adjoint administratif territorial

Monsieur le Maire propose de modifier en :

Filières Catégories Cadres d’emplois

Administrative B Rédacteurs territoriaux

C Adjoints administratifs territoriaux

Technique C Adjoints techniques territoriaux

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe 1 Secrétaire de mairie, chef d’équipe, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications.

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, agent technique.3

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupe

Montant maximal

IFSE CIA

Cadre d’emplois 1

Groupe 1 11 340€ 1 260€

Groupe 2 10 800€ 1 200€

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

III. Modulations individuelles

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci- dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou

de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de la prime sera

versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. Modalités de maintien ou de suppression

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de maladie ordinaire (y compris accident de service) l’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement ; - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;

- En cas de congé de longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE et le CIA seront suspendus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour, 00 voix contre, et 00 abstention,

DECIDE

Article 1er

De modifier la prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus, en modifiant dans le cadre d’emploi 1.

Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.4

Tarif Salle des fêtes à compter du 10/12/2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention), Décide de fixer le prix de la location de la salle des fêtes située 6, rue Carnot 59680 Wattignies-la-Victoire à compter du 10/12/2024 à :

- Le Week-end (du vendredi 14h au lundi 10h) :

- 290 € pour les résidents de la commune ;

- 450 € pour les extérieurs ;

- Une journée en semaine (mardi au jeudi de 8h à 20h) :

- 100 € pour les résidents de la commune ;

- 150 € pour les extérieurs.

Projets d’investissement

La date d’abattage des marronniers étant prévue mercredi 11/12/2024, les travaux de rénovation du patrimoine peuvent être envisagés. ............................................................................................................................................................................ Le conseil municipal décide de contacter différentes entreprises pour élaborer des devis concernant ces travaux. ............... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... Questions diverses

Monsieur le maire signale que l’entreprise Flamme doit intervenir pour l’entretien des évacuations de la salle des fêtes. L’entreprise Alex agri est intervenue pour le troisième passage du broyeur sur la commune. ................................................. .................................................................................................................................................................................................... Une personne a acheté une concession dans le nouveau cimetière en 2023, aucune sépulture n’y a été installée. Elle demande à la commune la possibilité de changer d’emplacement et de passer sur une cavurne. Elle ne demande aucun remboursement de la différence de prix. Les membres du conseil municipal ne s’y opposent pas. ......................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................................

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 heures 30 minutes

Le Président, Le secrétaire, ……………………………………… …………………………………