Arrêté - ACCORD DP 24 00291 SOLARHONA

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Arrêté - ACCORD DP 24 00291 SOLARHONA Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00291 SOLARHONA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

château renard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 24 00291 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 09/10/2024 Existante : 0 m2

Par: SOLARHONA représentée par Créée: O m2

DALISSON Nicolas Démolie : 0 m2

Demeurant: 17 Quai Joseph Gillet

63004 Lyon

Pour : Installation de panneaux Mis en ligne kl ST [AA | 20% a

photovoltaïques en toiture et

d'un local technique grillagé

accolé à un ERP.

Sur un terrain 210 Avenue Pierre de Coubertin

sis : Collège Simone Veil

13160 Châteaurenard

Cadastré: DS298, DS57, DS57

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/M/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/6, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UL (zone d'équipement sportif, de loisirs et d'enseignement),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de ia demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

Ces travaux étant liés au dossier d'Autorisation de Travaux n°1302724000:1 toujours en cours d'instruction, vous ne pouvez pas démarrer vos travaux tant que ce dossier n'est validé et accordé par la commission d'accessibilité et de sécurité au risque de vous retrouver en infraction.

Châteaurenard, le 31/10/2024

Eric CHAUVET,

Adjoint Ué à l'Urbanisme

PAGE1/2NB :Le srrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque nimal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF

EN TBINF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

ls travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation estexécutoire.

Butorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les

gins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il

dit indiquer le nom, la raison ou la dénornination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a

leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au

si naturel. ll doit également indiquer l'adrésse de l3 mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit

ÿalement mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette

aitorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à

sin bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

lautorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

de l'arrêté.

l'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée

œux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorabie à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que

wus souhaitez faire proroger. Votre dernande en double exemptaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

ia présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes

&æ droit privé telies que les servitudes de vue, d'ensoieillement, de mitoyenneté ou de passage : règles

contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter.

OBLIGATON DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les

conditions prévues par les articles L241-1et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

$ vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours

tontentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par ie site internet wwwitelerecours.fr. Vous pouvez également saisir

d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'Un recours

hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit

dors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois

vaut rejet implicite).

les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal adrninistratif compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° DP 013027 24 00291 PAGE 2/2