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Arrêté - ACCORD DP 24 00036 Sylvie METAIS
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00036 Sylvie METAIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE
COMMUNE DE CHATEAURENARD château
renard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° DP 013027 24 00036
SURFACE DE PLANCHER dossier déposé le 12/02/2024
et complété le . . > 10/05/2024
Existante : 0 m
Créée: O m2 Par: Madarne Sylvie
METAIS Démolie :0 m2
Demeurant : 5 Traverse Chauvet
13160 CHATEAURENARD
. isenlignele| 25 {CG Pour : Aménagement d'un appentis Me s
224, existant et modification de
l'aspect exterieur
Sur Un terrain 5 Traverse Chauvet, Rue
sis : Chauvet 13160 Châteaurenard
Cadastré : AF61
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisrne,
Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques,
modifiée et complétée par la loi du 25.021943, Vu l'arrêté du Maire
n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de
fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme
pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié
Je 25/09/08, 07/07/, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/10, mis à jour le 03/04/35, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20,
29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la
situation du terrain en zone UA {centre ancien),
VU l'avis sans observation de l'Architecte des Bâtiments
de France (ABF) en date du 24 mai 2024 dont copie jointe,
ARRETE
Article unique :
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.
Chêteaurenard, le 24/06/2024
£]Eric CHAUVET,
Adjoint Délégué à l'Urbanisme
ET PACE 1/2 NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré,
les projets de bâtiments de la catégorie dite « à
risque normal » doivent être réalisés dans le respect des
règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF
EN 1998-1,NF EN 1998-3 et N F EN 1998-5 et annexes
nationales associées septembre 2005).
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEM ENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation
est exécutoire,
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant
toute la durée du chantier. L'affichage est effectué
par les
soins du bénéficiaire SUr un panneau de plus de 80 centimètres
de manière à être visible depuis la voie publique. ll
dit indiquer le nom, la raison où la dénomination
sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du
permis, et s'il y a
lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé
ainsi que la hauteur de la construction par rapport au
sal naturel. Il doit également indiquer l'adresse de
la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage
doit
également mentionner qu'en cas de recours administratif
ou de recours contentieux d'un tiers contre cette
autorisation, le recours devra être notifié sous peine
d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation,
ainsi qu'à
son bénéficiaire.
DURÉE DE VALIDITÉ
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de la notification
de l'arrêté.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée
de validité peut être prolongée, sur demande présentée
deux mois au moins avant l'expiration du délai
de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est souris le
projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation
Sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation
que
vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double
exemplaire doit être :
_ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande
d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit
des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes
de droit privé telles que les servitudes de vue,
d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage
; règles
contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de
respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique
où morale dont la responsabilité décennale peut être
engagée sur le fondement de la présomption établie
par les articles 1/92 et suivants du code civil, dans
les
conditions prévues par les articles L?41- et suivants du
code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous
POUVEZ saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens” accessible par je
site internet www.telerecou rs.fr. Vous pouvez également
saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque
la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours
hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux
qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
{L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois
vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation
devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de
recours contentieux court à l'égard des tiers à
compter du premier jour d'une période continue
de deux mois
d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions
ci-dessus.
DOSSIER N° DP 013027 24 00036
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