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Arrêté - 20231102ap interdiction peche a pieds recreative
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 20231102ap interdiction peche a pieds recreative)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Direction départementale PRÉFET | on
DU MORBIHAN des territoires et de la mer
Liberté Service aménagement mer et littoral galite
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 novembre 2023
portant interdiction temporaire de la pêche à pied récréative de loisir pour l'ensemble des coquillages bivaives fouisseurs — groupe 2 (palourdes, coques...) et filtreurs — groupe 3 (huîtres, moules...) sur l’ensemble du département du Morbihan
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II! du livre Il ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Considérant la nécessité d'interdire temporairement la pêche à pied de loisirs de coquillages sur le littoral compte tenu des conditions météo-marines tempétueuses et des effets de la tempête CIARAN ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ; ARRÊTE :
Article 1°": |
La pêche à pied récréative de loisir de coquillages est interdite temporairement sur l'ensemble du département du Morbihan à compter du 2 novembre 2023 pour l'ensemble des coquillages bivalves fouisseurs — groupe 2 (palourdes,…) et filtreurs — groupe à.
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 3 : |
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et consultable sur le site internet des services de l'État du Morbihan.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Vannes, le û è HO, 2025