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Arrêté - Arrete reglementant linstallation dun echafaudage 63 rue de Paris
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant linstallation dun echafaudage 63 rue de Paris)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°37/2023
Le Ü | El
VAL-D'OISE
A E REGLEMENTANT L’INSTALLATION
D'UN ECHAFAUDAGE 63. RUE DE PARIS
Le Maire de la commune du Mesnil-Aubry,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire et L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement,
Vu le code de la route,
Vu l’article R610-5 du code pénal sanctionnant par une amende de première classe toute violation d’une interdiction ou le manquement aux obligations édictées par un arrêté de police, Vu la demande du 11 mai 2023 présentée par la société HM RAVALEMENT 17, rue Henri Becquerel 93600 Aulnay-Sous-Bois afin d’effectuer des travaux de ravalement de façade, Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles et rendues nécessaires afin de permettre la mise en place d’un échafaudage par la société HM RAVALEMENT au 63, rue de Paris 95720 Le Mesnil- Aubry du lundi 15 maï au lundi 17 juillet 2023.
Vu les lieux,
ARRETE
Article I : l’autorisation d’exécuter les travaux qui font l’objet de la demande susvisée, est accordée, à
charge par le pétitionnaire de se conformer aux conditions suivantes :
a) L’échafaudage devra impérativement, être balisé et éclairé réglementairement ; les piétons seront dirigés sur le trottoir opposé, la voie de roulement sera suffisante (laisser environ 2,50 m de voie en largeur) pour le passage des véhicules automobiles. b) La présente autorisation ne saurait en outre, engager la responsabilité de la ville du Mesnil-Aubry pour quelque cause que ce soit, en cas d’accident causé à un tiers. c) L’entreprise propriétaire de l’échafaudage, devra être assurée pour tout accident pouvant survenir, du fait de son dépôt sur la voie publique et assurera l’affichage de cet arrêté.
Article 2 : Pour l’installation de l’échafaudage, la pétitionnaire est tenue de se conformer aux mesures particulières de sécurité selon la réglementation en vigueur, dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics et devra afficher le présent arrêté.
Article 3 : Les dégradations à la chaussée, aux bordures et caniveaux ou aux trottoirs, seront réparées aux frais du pétitionnaire par l’entrepreneur de son choix.
Article 4 : Le pétitionnaire a indiqué la date du dépôt effective de l’échafaudage, au secrétariat de la mairie. Il devra prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité publique et garantir les intérêts de la voie publique.
Article 5 : Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie suivant l’art. R417-10 du Code de la Route et les infractions à cet arrêté, feront l’objet de procès-verbaux et seront punies, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Chef de la Gendarmerie d’Ecouen, Madame le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Mesnil Aubry, le 11 mai 2023,
Le Maire,
Martine BD
/
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MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE: 01 34 71 10 16 - TELECOPIE : 01 34 71 15 68