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Arrêté - Arrete reglementant linstallation dun echafaudage sis 7 rue de Paris
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant linstallation dun echafaudage sis 7 rue de Paris)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté n°16/2025
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L’INSTALLATION
D'UN ÉCHAFAUDAGE sis 7, RUE DE PARIS
95720 LE MESNIL-AUBRY
Le Maire de la commune du Mesnil-Aubry,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire et L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de
circulation et de stationnement,
Vu le code de la route,
Vu Varticle R610-5 du code pénal sanctionnant par une amende de première classe toute violation d’une interdiction ou le manquement aux obligations édictées par un arrêté de police,
Vu la demande du 17 mars 2025 présentée par la société DOMOME 82, avenue du Château 95310 Saint-
Ouen-l’Aumône, afin d’effectuer des travaux de rénovation de façade au sis 7, rue de Paris 95720 Le Mesnil-Aubry.
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles et rendues nécessaires afin de permettre la mise en place d’un échafaudage par la société DOMOME au sis 7, rue de Paris du 17 mars 2025 au 31 mars
2025.
Vu les lieux,
ARRÊTÉ
Article I : l'autorisation d’exécuter les travaux qui font l’objet de la demande susvisée, est accordée, à
charge par le pétitionnaire de se conformer aux conditions suivantes :
a) L’échafaudage devra impérativement, être balisé et éclairé réglementairement : les piétons seront dirigés sur le trottoir opposé, la voie de roulement sera suffisante (laisser environ 2,50 m de voie en largeur) pour le passage des véhicules automobiles.
b) La présente autorisation ne saurait en outre, engager la responsabilité de la ville du
Mesnil-Aubry pour quelque cause que ce soit, en cas d’accident causé à un tiers.
c) L’entreprise propriétaire de l’échafaudage, devra être assurée pour tout accident pouvant survenir, du fait de son dépôt sur la voie publique et assurera l’affichage de cet arrêté.
Article 2 : Pour l'installation de l’échafaudage, la pétitionnaire est tenue de se conformer aux mesures particulières de sécurité selon la réglementation en vigueur, dans les chantiers du bâtiment et des travaux
publics et devra afficher le présent arrêté.
Article 3 : Les dégradations à la chaussée, aux bordures et caniveaux ou aux trottoirs, seront réparées aux
frais du pétitionnaire par l’entrepreneur de son choix.
Article 4 : Le pétitionnaire a indiqué la date du dépôt effective de l’échafaudage, au secrétariat de la mairie. Il devra prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité publique et garantir les intérêts de la voie publique.
Article 5 : Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie suivant l’art. R417-10 du Code de la Route et les infractions à cet arrêté, feront l’objet de procès-verbaux et seront punies, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Chef de la Gendarmerie d’Ecouen, Madame le Maire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Mesnil Aubry, le 17 mars 2025,
Martine BIDEL
MAIRIE - 95720 LE MESNIL-AUBRY - Tél. 01 34 71 10 16 - mairie.mesnil-aubry@orange.fr