Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2429 du 18 nove
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE SUBDELEGATION SIG
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation ordonnancemen
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation ordonnancemen
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation ordonnancemen
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation ordonnancemen
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete portant delegatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation ordonnancemen
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation ordonnancemen
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2429 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint Pierre, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recette
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2429 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint Pierre, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 2429 du 18 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Pascal VION
chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Pierre,
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes de ses services et pour les actes juridiques associés
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière de comptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 01 juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du Ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 juin 2020 portant nomination de M. Pascal
VION, chef de service pénitentiaire, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint Pierre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Pascal VION, chef de service pénitentiaire, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint Pierre, pour assurer l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, relevant de l'activité de ses services et inscrites aux programmes n° 107, 912 et 310 - administration pénitentiaire — du budget du Ministère de la Justice.
Délégation lui est donnée à l'effet de signer tous les actes associés à sa fonction d'ordonnateur secondaire délégué, y compris les marchés publics.
Article 2 : En application de l'article 2 de l'arrêté du 1° juin 2010 modifié susvisé, M. Pascal VION peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Il notifie au préfet les décisions prises en ce sens.
Article 3 : L'arrêté n° 1698 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 5: Le directeur régional des finances publiques et le chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
Btrice LAFRON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.