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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 04 29 059 recueil spécial n°59 du 29 04 2019
Document publié le Lundi 29 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 04 29 059 recueil spécial n°59 du 29 04 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°59 du 29 avril 2019
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté n°2019-01-517 du 29 avril 2019, portant modification de l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 n°2018-01-1424, portant création de la commune nouvelle « Entre-Vignes », confirmation de la création de la commune nouvelle d’Entre-Vignes Liberté « Liberté» Egalité +
Frteri + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture
de
l'Hérault
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES BUREAU
DU
CONTRÔLE
DE
LÉGALITÉ
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la légion
d'honneur
ARRÊTÉ
N°
%0
14
[041
51
+
Officier
de l’ordre
national
du
mérite
Arrêté
portant
modification
de
Parrêté
préfectoral
du
13
décembre
2018
n°2018-01-1424
portant
création
de
la
commune
nouvelle
« Entre-Vignes
»,
confirmation
de
la création
de
la
commune
nouvelle
d’Entre-Vignes
VU
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
21
;
VU
la
loi
n°2015-292
du
16
mars
2015
relative
à
l’amélioration
du
régime
de
la
commune
nouvelle,
pour
des
communes
fortes
et vivantes
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2113-1
et
suivants
;
VU
le
décret
modifié
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2018
n°2018-01-1424
portant
création
de
la
commune
nouvelle
d’Entre-Vignes
;
VU
les
délibérations
favorables
et concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
- Vérargues
en
date
du
30
novembre
2018,
reçue
par
télétransmission
le
3 décembre
2018
;
-
Saint-Christol
en
date
du
30
novembre
2018,
reçue
par
télétransmission
le
4
décembre
2018;
VU
les
avis
du
comité
technique
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
en
date
du
12
février
2019
et
du
12
mars
2019
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Entre-Vignes
du
23
avril
2019,
reçue
par
télétransmission
le
24
avril
2019,
demandant
au
Préfet
de
l'Hérault
de
confirmer
la
création
de
la commune
nouvelle
à compter
du
1° janvier
2019
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2018
se
fonde
sur
les
deux
délibérations
favorables
et
concordantes
du
30
novembre
2018
des
conseils
municipaux
de
Saint-Christol
et
de
Vérargues
demandant
la
création
de
la
commune
nouvelle
d’Entre-Vignes
; que
ces
délibérations
ne
pouvaient
tenir
compte
des
avis
du
comité
technique
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’Hérault
dans
la
mesure
où
ils
ont
été
émis
tardivement
;
Considérant
que
la
saisine
et
la
consultation
préalable
du
comité
technique
est
obligatoire
; que
l’absence
de
consultation
de
celui-ci
est
un
vice
de
procédure
susceptible
d’entacher
d’illégalité
les
délibérations
demandant
la création
de
la commune
nouvelle
d’Entre-Vignes
;
Considérant
que
la
consultation
du
comité
technique
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
les
12
février
et
12
mars
2019
composé
des
représentants
de
l’administration
et
des
agents
des
anciennes
communes
de
Vérargues
et
de
Saint-Christol
garantit
le
respect
de
leurs
droits
et permet
de
régulariser
le vice
de
procédure
constaté
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
d’Entre-Vignes,
doté
de
la
légitimité
démocratique,
a
très
majoritairement
(25
voix
favorables
; 1
abstention;
1
voix
défavorable)
réaffirmé
sa
volonté
de
poursuivre
le travail
et Les
actions
entreprises
dans
le
cadre
de
la
commune
nouvelle
; que
le
conseil
municipal
a demandé
au
Préfet
de
l’Hérault
de
confirmer
la création
d’Entre-Vignes
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
—-
ARRETE
-
ARTICLE
1
: La
commune
nouvelle
d’Entre-Vignes
est
confirmée
dans
sa
création
au
1“
janvier
2019. ARTICLE
2
: L'ensemble
des
dispositions
de
l’arrêté
du
13
décembre
2018,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
« Entre-Vignes
»
et régissant
son
fonctionnement
demeurent
en
vigueur
;
ARTICLE
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34063
Montpellier
cedex
2).
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
nouvelle
d’Entre-Vignes,
les
maires
délégués
des
communes
historiques
de
Saint-Christol
et Vérargues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
mention
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française
et
sera
notifié
à
:
-Messieurs
les
maires
concernés
;
-Madame
la présidente
du
conseil
régional
d’Occitanie
;
-Monsieur
le président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault ;
-Monsieur
le président
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
;
-Monsieur
le président
du
syndicat
intercommunal
de
Cammaou
;
-Monsieur
le
président
du
syndicat
mixte
«
centre
de
formation
des
maires
et
élus
locaux
» ;
-Monsieur
le président
du
syndicat
intercommunal
d’électrification
de
la région
nord-
est
de
Montpellier
;
-Monsieur
le
président
du
syndicat
intercommunal
pour
le
Maintien
et
la
Protection
des
Traditions,
Coutumes
et
Sites
camarguais
;
-Monsieur
le président
du
SIVOM
Enfance
et Jeunesse
;
-Monsieur
le
président
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
;
-Monsieur
le président
de
la chambre
régionale
des
comptes
d’Occitanie
;
-Monsieur
le préfet
de
région
;
-Monsieur
le secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
;
-Monsieur
le directeur
départemental
des
finances
publiques
;
-Monsieur
le
directeur
régional
de
l'INSEE
;
-Monsieur
le procureur
de
la république
de
Montpellier
;
-Madame
la directrice
des
archives
départementales
;
-Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
-Madame
la directrice
départementale
de
la protection
des
populations
;
-Monsieur
le directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
;
-Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
;
-Monsieur
le
directeur
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
l'Hérault
;
-Monsieur
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault ;
-Monsieur
le
directeur
des
services
d’incendie
et
de
secours
;
-Madame
la
déléguée
territoriale
de
l’Hérault
de
l’agence
régionale
de
santé
d’Occitanie
;
-Monsieur
le délégué
régional
du
groupe
la Poste
;
-Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
;
-Madame
la directrice
des
sécurités
de
la préfecture
;
-Madame
la
cheffe
du
bureau
des
élections
et
de
la
représentation
de
l’État :
-Madame
la directrice
des
relations
avec
les
collectivités
locales
de
la préfecture
;
-Madame
la
cheffe
du
bureau
des
finances
locales
et
de
l’intercommunalité
de
la
préfecture
;
-Madame
la cheffe
du
bureau
de
l’environnement
de
la préfecture
;
-Monsieur
le responsable
du
pôle
juridique
interministériel
de
la préfecture.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr