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Déliberation - 2020.8 Fixation des taux d imposition 2020
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.8 Fixation des taux d imposition 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_8-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DELIBÉRATION N° 2020/8
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020
Date de convocation : 18 FÉVRIER 2020
Date d'affichage : 18 FÉVRIER 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 26
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC’H - N. GARION - M.
GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - JP. HERVET - AS. LE BRIS - JJ.
LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A.
MARTIN A. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE
PROCURATION :
M. R. LE JEUNE a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX
RRRRRRRÉ
Mme Dominique BROUDIN a été nommée secrétaire de séance.
RRRRRIRR
OBJET : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2020
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_8-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/8
OBJET : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2020
Pour l’année 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux des taxes pour l’année 2020 (voir annexe) :
Taux 2019 Taux 2020
Taxe d'habitation 13,30 % 13,30 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 15,63 % 15,63 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 39,77 % 39,77 %
Les membres de la commission finances ont examiné ce dossier en séance du 19 février 2020.
Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer concernant cette proposition.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par vingt-cinq voix favorables et une abstention Mme FLOC’H) adoptent les taux d’imposition proposés pour l’année 2020, tels que présentés.
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_8-DE
‘Annexe
Fiscalité : Taxes Locales
2012
Produit Taux Base cie Produit attribué
CSICUIE
Taxe d'habitation 13,50 73282SS| 5745653 Sré 422
Taxe sur le Foncier 34% 15,63 8 524 15213 375 216 1374355
Taxe sur le Foncier Non Bâti 39,77 83 110 27 030 37 020
2 390 909 2 386 457
5 dBke reposés Taxe d'hsbiistion 323,39 7394250 | 13,30 993 435 Taxe sur le Foncier 8âêti 15,53 BS03578 15,63 1231 629 Taxe sur le Foncier Non Bôti 35,77 93 110 39,77 37 930
Envoyé on prébolure be 08082020
Feguen péleclur 0200/2020
fiche
10: 029-212902848-20200228-2020 BE