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Déliberation - fixation taux imposition 2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - fixation taux imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Délibération n°15/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20230411-15-2023-DE
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC == ceriné =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS [asso ntm tanuror]
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : O5 avril 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 12 avril 2023 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de
Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes
MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, VAL, M COMEE, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, NOURICHARD, Mme
MAIZERET, MM. FOUACHE, LECLERCQ, Mmes COLBOC, COUTANCE.-
Etaient excusés : MM. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), HELLO
{pouvoir donné à M. COMBE), DACHER (pouvoir donné à M. COLLETTE),
BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), BOUTIN (pouvoir donné à Mme
COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCQ). -
formant la majorité des membres en exercice
Madame MAIZERET a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n'15/2023 -Fixation des taux d'imposition 2023
Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de
fixer Le taux des taxes locales perçues par la commune, et notamment de la taxe
foncière sur Les propriétés bâties et de La taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En 2023, la commune retrouve son pouvoir de vote du taux de taxe d'habitation,
qui était jusqu'en 2022 figé sur Le taux de 2019, par suite de la réforme de la taxe
d'habitation.
Désormais, cette taxe porte sur :
- Les résidences secondaires ;
- Les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, dont seules certaines communes peuvent en bénéficier ;
- Les logements vacants, depuis plus de deux ans, sur délibération de La commune
et si elle n'applique pas la taxe sur Les logements vacants.
En 2023, Le conseil municipal doit donc se prononcer, par délibération sur Les deux
taux de taxe foncière pour les propriétés bâties et non bâties, mais également Le taux de taxe d'habitation.
Lors du Conseil municipal du 13 décembre 2022 seuls les taux de la taxe foncière
sur Les propriétés bâties et de la taxe foncière sur Les propriétés non bâties ont été
1 Délibération n'15/2023
votés. La Préfecture, par courrier du 3 février 2023 a signalé qu'il est nécessaire d'indiquer Le taux retenu de la taxe d'habitation dans la délibération, même si celui-
ci est reconduit.
Le coefficient de valorisation des valeurs locatives, permettant Le calcul des impôts locaux a été réévalués de 7,10 % par la loi de finances pour 2023, à l'exception des
locaux professionnels.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29,
L. 1612-1 et suivants,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1636B sexies et 1636 B
septies,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
Vu la délibération n°73/2022 du Conseil municipal du 13 décembre 2022 relative au
vote du budget primitif 2023,
Madame le Maire propose au Conseil municipal de fixer Les taux d'impositions 2023 comme suit :
Taxe Taux communaux
proposés
Taxe d'Habitation 13,06%
Foncier bâti 49.80%
| Foncier non bâti 49.17%
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
DECIDE de fixer Les taux d'imposition communaux 2023 comme suit :
Taxe Taux communaux
2023
Taxe d'Habitation 13,06%
| Foncier bâti 49.80%
Foncier non bâti ‘ 49.17%
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Clotilde EU