Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 138 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 138 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 138 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-138

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la

DSCA, SE en Corse

2A-2022-09-09-00001 - Arrété Match ACA - OGC Nice (2 pages) Page 3

2Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

2A-2022-09-09-00001

09/09/2022

Arrété Match ACA - OGC Nice

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-09-09-00001 - Arrété Match ACA - OGC Nice 3EH Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;

vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de la Haute Corse et de la Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et du préfet de la Haute Corse ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse ;

vu l'évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;

vu l'avis favorable émis par le COS du 9 septembre 2022 ;

Après avis des services de l'État présents sur la plateforme :

Considérant la nécessité de sécuriser les rencontres sportives, afin d'éviter des affrontements entre supporters ;

Sur proposition du sous-préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,

ARRETE

Article 1°" - Dans le cadre de la rencontre sportive OCG Nice et l'Athletic Club Ajaccio (ACA), une zone délimitée de « côté piste » est créée temporairement au sein du « côté piste » (PCZSAR) de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte pour permettre le départ des joueurs dans des conditions sécurisées, le 11 septembre 2022.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-09-09-00001 - Arrété Match ACA - OGC Nice 4Article 2 - Durant les opérations d'embarquement de l'équipe de football de l'OGC Nice, prévues de 17h45 à 18h30 la zone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de « côté piste ». Les mesures de sûreté appliquées aux passagers au départ de l’aéronef transportant l'équipe de football de l'OGC Nice se limiteront au contrôle d'accès. Il ne sera pas réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.

Article 3 - Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État sachant que cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés.

Article 4 - La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du « côté piste », la PCZSAR, est assurée par les militaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières (SPAFA) titulaires d’un titre d'accès valide sur l'aérodrome.

Article 5 - Une fouille de sûreté est réalisée par les services compétents de l’État, avant que la zone délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurer qu'aucun article prohibé n'a été introduit dans la zone.

Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable au départ de l'aéronef le 11 septembre 2022.

Article 7 - Le sous-préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le Directeur interdépartemental de la PAF en Corse, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, le directeur d'exploitation de l'aéroport d'Ajaccio et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.

Ajaccio, le

Pour le Préfet de Corse, Préfet de la

Corse du Sud et par délégation,

Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour

la Sécurité en Corse

Ÿ €). Le Coordonnateur Adjoint

——— toine ge MIRIBEL

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-09-09-00001 - Arrété Match ACA - OGC Nice 5