Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 086 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 086 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 086 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-086

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2021Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2021-06-12-00001 - Arrêté portant activation des dispositions

spécifiques ORSEC POLMAR-TERRE de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

2A-2021-06-11-00005 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à

destination des passagers aériens en provenance des pays des zones

oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 modifié,

prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de

crise sanitaire (4 pages) Page 6

2A-2021-06-11-00004 - Arrêté portant obligation de divers mesures de

contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 11

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-12-00001

12/06/2021 : M.François CHAZOT

Arrêté portant activation des dispositions

spécifiques ORSEC POLMAR-TERRE de la

Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-12-00001 - Arrêté portant activation des dispositions spécifiques ORSEC POLMAR-TERRE de la Corse-du-Sud 3Ex PREFET DE LA CORSE- Cabinet Service interministériel régional

DU-SUD de défense et de protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° du 12 juin 2021

portant activation des dispositions spécifiques ORSEC POLMAR/Terre

de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le Code de la sécurité intérieure ;

le Code générale des collectivités locales ;

la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;

L'arrêté préfectoral n° 16-1034 du 24 mai 2016 rendant applicable les dispositions

spécifiques Orsec POLMAR/Terre de la Corse-du-Sud relatif à la lutte contre les

pollutions marines accidentelles et la protection du milieu marin ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François

CHAZOT directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Considérant qu'une nappe d'hydrocarbure en mer à l'Est de la Corse, secteur Aleria - Solenzara à 10 kms des côtes, présente un risque de pollution à terre dans les heures à venir.

Considérant qu'il convient de mobiliser et coordonner en interservices les moyens départementaux pour organiser la lutte contre cette pollution.

ARRÊTE

Article 1° - Les dispositions spécifiques Orsec POLMAR/Terre de la Corse-du-Sud sont activées.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 18h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-12-00001 - Arrêté portant activation des dispositions spécifiques ORSEC POLMAR-TERRE de la Corse-du-Sud 4Article 2 - Cette mesure prend effet à compter de ce jour.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en

Corse, le chef du SIRDPC, les chefs de service de l'Etat, le directeur

départemental des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, les

maires des communes du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le préfet et par délégation,

Le digacteur de cabinet,

CHAZOT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-12-00001 - Arrêté portant activation des dispositions spécifiques ORSEC POLMAR-TERRE de la Corse-du-Sud 5PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-11-00005

11/06/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire

à destination des passagers aériens en

provenance des pays des zones oranges et

rouges au sens du décret n° 2021-699 du 01 juin

2021 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise

sanitaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-11-00005 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 modifié, prescrivant les 6E 3 Coordination pour la sécurité en Corse

PREFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 1°" juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la Santé publique ;

Vu le code des Transports ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud :

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du

virus SARS-Co\-2 ;:

VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;

VU l'urgence;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-11-00005 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 modifié, prescrivant les 7Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique qui pourrait s'accentuer en cas de circulation accrue des variants au Covid-19:

Considérant que ce risque est accru dans le département avec le début de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se rendra sur l'île dans un contexte de vacances et donc propice à l'esprit festif;

Considérant que le gouvernement a défini des zones en fonction de la circulation du virus SARS-CoV-2 et de ses variants; et soumis les passagers en provenance de ces zones à des restrictions sanitaires proportionnées ;

Considérant que les flux de population générés par le transport de passagers par voie aérienne font partie des vecteurs potentiels de propagation épidémique ;

Considérant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place des contrôles à l’arrivée sur le territoire métropolitain, et notamment à l’arrivée en Corse, pour s'assurer du respect des différentes mesures applicables;

Considérant qu'à l'approche de la saison estivale, les forces de sécurité chargées d'effectuer les contrôles aux frontières seront appelées à intervenir sur de nombreuses missions et que, en conséquence, leur disponibilité pour mener des contrôles sanitaires sera réduite ;

Considérant que les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari-Sud Corse constituent des points de passage frontaliers ;

Considérant que les infrastructures et les forces de sécurité présentes à l'aéroport de Figari- Sud Corse ne sont pas dimensionnées à un afflux de passagers en provenance de zones rouges et oranges, et qu'en conséquence, il convient de restreindre la possibilité pour les voyageurs en provenance de ces zones d'y débarquer;

Considérant que dans le cadre de la sortie de l'urgence sanitaire, il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et graduées ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de mettre en place ces dispositions et d'en prévoir les modalités d'application;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-11-00005 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 modifié, prescrivant les 8Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse

ARRÊTE

TITRE 1. VOLS EN PROVENANCE D'UN PAYS CLASSE EN ZONE ROUGE

Article 1°"- À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, seul l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte demeure ouvert au trafic aérien en provenance des pays classés en zone rouge au sens du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Cette disposition concerne également :

1° d'une part les aéronefs d'affaires, et plus généralement de transport privé, en provenance OU ayant fait une escale dans un pays classé en zone rouge lors des 10 jours précédant leur arrivée en Corse-du-Sud ;

2° et d'autre part, à bord de tous les aéronefs d'affaires et privés, les personnes en provenance OÙ ayant fait une escale dans un pays classé en zone rouge lors des 10 jours précédant leur arrivée en Corse-du-Sud.

TITRE 2. VOLS EN PROVENANCE D'UN PAYS CLASSE EN ZONE ORANGE

Article 2 - À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, l'aéroport de Figari-Sud Corse est ouvert au trafic aérien en provenance des pays classés en zone orange au sens du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié uniquement sur la plage horaire comprise entre O9h et 15h.

Cette disposition concerne également :

1° d'une part les aéronefs d'affaires, et plus généralement de transport privé, en provenance ou ayant fait une escale dans un pays classé en zone orange lors des 7 jours précédant leur arrivée en Corse-du-Sud ;

2° et d'autre part, à bord de tous les aéronefs d'affaires et privés, les personnes en provenance ou ayant fait une escale dans un pays classé en zone orange lors des 7 jours précédant leur arrivée en Corse-du-Sud.

TITRE 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L'AVIATION D'AFFAIRES ET A L'AVIATION PRIVEE

Article 3 - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, toute demande d'atterrissage d'aéronef en provenance d'un pays situé en zone orange ou rouge sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari-Sud Corse, autre que justifiée par l'urgence ou la force majeure, doit être formulée au moins 72 heures avant l’arrivée envisagée auprès de l'exploitant aéroportuaire ou de l'assistant en escale qui en informera sans délai la Police aux Frontières. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d'une déclaration de statut vaccinal vis-à-vis de la COVID-19 des personnes présentes à bord de l'aéronef et, selon les délais en vigueur, les résultats négatifs des tests exigés.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-11-00005 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 modifié, prescrivant les 9TITRE 4. DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 - Les formalités définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté feront l'objet d’une communication spécifique par voie d'information aéronautique à destination des compagnies aériennes.

Article 5 — La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie :

1° de l'amende prévue pour les contraventions de 4" classe et, en cas de récidive dans les 15

Jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à

plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750

euros d'amende;

2° d'une non admission sur le territoire français du voyageur contrevenant.

Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de

l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie

de Corse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de Corse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.

Le préfet

(L_

Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-11-00005 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 modifié, prescrivant les 10PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-11-00004

08/06/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant obligation de divers mesures de

contrôle de la plaisance dans le département de

la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-11-00004 - Arrêté portant obligation de divers mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 11; Cabinet

DRRFET Service interministériel régional

DU-SUD e défense et de protection civiles

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du 08 juin 2021

portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance

dans le département de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique :

Vu le Code des transports ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection

du virus SARS-Co\-2 :

Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus :

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique qui pourrait s'accentuer en cas de circulation accrue sur le territoire national des variants au Covid-19 :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-11-00004 - Arrêté portant obligation de divers mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 12Considérant que ce risque est accru dans le département avec le début de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se rendra sur l'île dans un contexte de vacances et donc propice à l'esprit festif;

Considérant que la plaisance représente annuellement 400 000 nuitées dans les ports de Corse, particulièrement concentrées pendant la période estivale :

Considérant que le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire susvisé habilite le préfet de département du port de destination à conditionner l'escale des navires et bateaux mentionnés à la présentation d'un document comportant les mesures sanitaires qu'il met en œuvre afin d'assurer la sécurité sanitaire, qu'il est également autorisé à interdire à un navire de faire escale lorsque ce dernier présente un risque sanitaire ou si le transporteur ne met pas en œuvre les obligations qui lui sont applicables;

Considérant qu'au regard de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et à l'aune de la saison estivale 2021, il convient de faire évoluer le dispositif de contrôle sanitaire aux passagers de navires de plaisance faisant escale dans les ports de plaisance de Corse, en provenance de ports du continent français, italien, des îles italiennes ou de toute autre destination (sans escale) et d'organiser son contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du passe sanitaire :

Considérant que dans le cadre de la sortie de l'urgence sanitaire, il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et graduées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

TITRE | - NAVIRE RÉSIDANT EN CORSE A L'ANNÉE

Article 1*- Le navire résidant à l'année en Corse-du-Sud qui quitte son port d'attache pour une destination hors de Corse et pour un séjour de plus de 24h doit déclarer, avant le départ, sa destination au responsable du bureau du port ou de la capitainerie ou au gestionnaire de la zone de mouillage organisé.

TITRE II- NAVIRE EN PROVENANCE DE FRANCE CONTINENTALE OÙ DE PAYS ETRANGERS

Article 2- Le navire en provenance de France continentale ou d'un pays étranger, doit s'annoncer avant l'arrivée en Corse au gestionnaire du port ou à la capitainerie ou au gestionnaire de la zone de mouillage organisé. Seule la provenance du navire est prise en compte, sans considération de son pavillon ou de la nationalité de ses occupants.

Pays classés en zone verte

Avant leur arrivée, les passagers âgés de onze ans ou plus doivent transmettre au responsable du bureau du port ou de la capitainerie ou au gestionnaire de la zone de mouillage organisé, les documents suivants :

1-soit le résultat d'un test ou examen de dépistage RT-PCR négatif réalisé moins de 72 heures ou antigénique négatif de moins de 48 heures avant l'embarquement pour la Corse ;

2 - soit Un justificatif de leur statut vaccinal.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-11-00004 - Arrêté portant obligation de divers mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 13Article 3 -

Ces documents peuvent être présentés à l’arrivée, exceptionnellement et avec accord de l'autorité portuaire.

Pays classés en zone orange

Avant leur arrivée, les passagers âgés de onze ans ou plus doivent transmettre au responsable du bureau du port ou de la capitainerie ou au gestionnaire de la zone de mouillage organisé, les documents suivants :

1-le résultat d'un test où examen de dépistage RT-PCR négatif réalisé moins de 72 heures où antigénique négatif de moins de 48 heures avant l'embarquement pour la Corse;

2 - un justificatif de leur statut vaccinal.

En l'absence du justificatif de statut vaccinal:

1-le motif impérieux est obligatoire ;

2 - le résultat d'un test ou examen de dépistage RT-PCR négatif réalisé moins de 72 heures où antigénique négatif de moins de 48 heures avant l'embarquement pour la Corse;

3 - le résultat d'un test antigénique doit être réalisé à l’arrivée ;

4 - Un auto-isolement de 7 jours devra être appliqué.

Ces documents peuvent être présentés à l'arrivée, exceptionnellement et avec accord de l'autorité portuaire.

Pays classés en zone rouge

Avant leur arrivée, les passagers âgés de onze ans ou plus doivent transmettre au responsable du bureau du port ou de la capitainerie où au gestionnaire de la zone de mouillage organisé, les documents suivants :

1-le justificatif d'un motif impérieux (motif de santé relevant de l'urgence ou avarie mécanique grave);

2 - le résultat d'un test ou examen de dépistage RT-PCR ou antigénique négatif réalisé moins de 48 heures avant l'embarquement pour la Corse;

3 - et, si les passagers sont en mesure de le présenter, un justificatif de leur statut vaccinal.

Un auto-isolement de 7 jours devra être appliqué même si le passager dispose d'un statut vaccinal. En son absence, un arrêté d'isolement d’une période de 10 jours sera prescrit par l'autorité préfectorale.

Ces documents peuvent être présentés à l'arrivée, exceptionnellement et avec accord de l'autorité portuaire.

Le navire ayant touché l'un des ports du département ou l'une des zones de mouillages organisés du département de la Haute-Corse qui produit les documents sanitaires requis est dispensé de cette obligation pour les destinations suivantes sur présentation d'un justificatif, dès lors, qu'il ne quitte pas la Corse.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-11-00004 - Arrêté portant obligation de divers mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 14Article 4 -

TITRE IV -

Article 5 -

Article 6 -

Article 7-

Article 8 -

Article 9 -

TITRE Hi - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES EN PROVENANCE DE PAYS CLASSES EN ZONE ORANGE ET ROUGE

Sans préjudice des dispositions décrites aux articles 1 à 3 du présent arrêté, le navire doit obligatoirement effectuer son premier toucher dans le ports « point d'entrée », à savoir, AJACCIO.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ces dispositions sont applicables à compter du 09 juin 2021.

L'arrêté n° 2A-2021-06-02-00003 du 02 juin 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud est abrogé.

Le justificatif du statut vaccinal doit être délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié.

Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Les passagers des navires concernés par les titres | à III du présent arrêté n'ayant pas encore satisfait aux obligations prescrites par le présent arrêté ne sont pas autorisés à débarquer sur le littoral corse.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de Sartène, les maires des communes gestionnaires d’un port de plaisance, les autorités portuaires concernées, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes concernées du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires ainsi que dans les capitaineries.

l Le préfet,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-11-00004 - Arrêté portant obligation de divers mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 15