Convocation - 8727c0

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Acte - CNSA FLYERS DAA web accessible

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unknown - Lutte contre la precarite

Compte-Rendu - CR 30juin2020 Registre

Convocation - 8727c0 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Nézel. Lien du pdf (Convocation - 8727c0)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Système de retraite, DÉPARTEMENT des YVELINES

MAIRIE de NÉZEL (78410)

CONSEIL MUNICIPAL DE NEZEL

SEANCE du mercredi 16 octobre 2024

Nombre de Conseillers En exercice : 11

Présents : 8

Votants: 8

L’an deux mille vingt quatre, le mercredi 16 octobre.à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents : Dominique TURPIN, Antoine FOURNIER, Marilisa TEIXEIRA, Yann ROMI, Philippe OLLIVON, Nicolas VOGEL, Benjamin CARRE, Hélène MAHAUT

Secrétaire de séance : Hélène MAHAUT

Date de la convocation et de son affichage : 07 octobre 2024

ORDRE DU JOUR

- _ Convention de mise à disposition d'équipements de tennis

- Modification des taux de remboursement des frais de déplacement des agents

communaux

- Protection sociale complémentaire : avenant au contrat de prévoyance collective

maintien de salaire

- Protection sociale complémentaire 2024: convention de participation prévoyance santé

- Renouvellement de la convention d’assistance retraite avec le CIG

- Attribution d’un bon de secours

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, les décisions prises en vertu de l’article L 212-2 du

code général des collectivités territoriales et de la délégation accordée par délibération du 23/05/2020 :

Des 2024-5 décision d’infructuosité du marché de maitrise d’œuvre en infrastructure pour Paménagement d’une aire de jeux et la sécutisation des accès au parc Pierre Brémard

Des 2024-7 de revalorisation des loyersInformations

Le procès-verbal des délibérations du dernier conseil municipal est validé à l'unanimité.

1) Convention de mise à disposition d'équipements de tennis

DIb 2024 45

Monsieur le Maire expose au conseil la proposition de convention de mise à disposition d'équipements

de tennis pour le Tennis Club de Nézel.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité (6 voix pour et 2 abstentions), autorise le

Maire à signer la convention de mise à disposition d'équipements de tennis avec le Tennis Club de

Nézel.

2 Modification des taux de remboursement des frais de déplacement des agents

communaux

DLB 2024 46

Les fonctionnaires territoriaux, ainsi que les agents non titulaires, peuvent prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement, lorsqu'ils se déplacent pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, pour effectuer une mission, pour suivre une action de formation, soit en relation avec les missions

exercées, soit en vue d’accéder à un nouvel emploi.

Par ailleurs, le conseil municipal doit fixer les taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais d’hébergement occasionnés par les déplacements des agents dans la limite des taux maximums fixés pour les personnels civils de l’Etat (soit actuellement 20 € pour les frais de repas et de 90 € à 140 € pour les frais d’hébergement) et préciser les modalités de remboursement des frais de transport relatifs

à ces déplacements.

Il est précisé que la majorité des formations sont dispensées par le CNFPT qui prend en charge les repas et rembourse les frais de déplacement.

Lo rx

En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide:

-de fixer l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais de repas, pour les agents en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 11 H à 14 H et 18 H à 21 H, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat, soit 20 €. Cette indemnité n’est due que pour les formations

hors CNFPT qui prend déjà en charge les repas.

-de fixer l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement en province, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat, soit 90 € pendant la totalité de la période comprise

entre0OHàsSsH.

-de fixer l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement sur Paris intramuros, suivant

le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat, soit 140 € pendant la totalité de la période

comprise entre 0 H à S H-de fixer l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement pour les villes > ou = à 200 000 habitants et communes de la métropole du grand Paris, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat, soit 120 € pendant la totalité de la période comprise entre0Hà5H

- Le taux d’hébergement et taxes est fixé à 150 euros pour les agents reconnus en qualité de

travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

-d’autoriser le remboursement des frais de transport lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT :

- lié à l’utilisation du train, sur la base du billet S.N.C.F 2ème classe de façon générale et sur la base du billet S.N.C.F 1ère classe de façon exceptionnelle, après autorisation de l’autorité territoriale ; - lié à l’utilisation du véhicule personnel, sur la base d’indemnités kilométriques, dès lors que l’intérêt du service le justifie et que l’agent ait reçu l’accord de l’autorité territoriale pour utiliser son véhicule personnel ;

- d’autoriser le remboursement des frais de péage, de parking et de transport en commun ;

Les indemnités kilométriques sont fixées par arrêté en fonction de la puissance fiscale du

véhicule et de la distance parcourue. Elles sont revalorisées par décret et arrêté.

Jusqu’à 2000 km | Entre 2001 et 10 000 km | Après 10 000 km

Véhicule ne dépassant pas 5 CV 0,32 0,40 0,23

Véhicule de 6 et 7 CV 0,41 0,51 0,30

0,45 0,55 0,32

Véhicule de 8 CV et plus

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m3) = 0,15

Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 m3) = 0,12

-d’autoriser les remboursements ci-dessus lorsque les agents se déplacent :

- * pour les besoins du service pour effectuer une mission en-dehors de leur résidence administrative ou familiale :

* pour suivre une formation, soit en relation avec les missions exercées, soit en vue

d’accéder à un nouvel emploi ;

* d’autoriser uniquement les remboursements de transport sur la base du tarif S.N.C.F.

2ème classe lorsque les agents participent aux épreuves d’un concours ou examen (le remboursement sera dans ce dernier cas limité à la participation aux épreuves d’un même type de concours ou examen par an) ;

-d’autoriser les remboursements de frais de déplacement pour les stages C.N.F.P.T. dans les mêmes conditions de remboursement que lui, lorsqu'il ne s’en charge pas ;

-de n’autoriser les remboursements ci-dessus qu’après l’établissement d’un ordre de Mission ;

-d’autoriser les remboursements ci-dessus aux fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires.

-d’autoriser cette revalorisation à compter du 1° novembre 2024.3) Protection sociale complémentaire : avenant au contrat de prévoyance collective

ETS RE TETE

DM PDT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’évolution annuelle des taux de cotisation du contrat de prévoyance collective Maintien de salaire. Pour l’année 2025 le taux de cotisation passe de 3.61. à 3.97% (cotisation salariale).

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire.

PA ET SUN OL E TEA EU AS LC Re CN EL EU BU ETS

SAULT

DLB 2024 48

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,

VU la délibération n°2023-26 du Conseil d’ Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions departicipation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2024

VU l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au

contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

> 7 euros par mois et par agent

Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité est accordée

exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le

CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation reste fixé comme suit :

> 30 euros par agent et par mois conformément à la délibération 2019-34 du 24 septembre 2019

Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux

frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :

En cas d'adhésion à la convention de participation Prévoyance ou Santé :

- 30 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de - de 10 agents. - 100 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 10 à 49 agents. - 200 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 50 à 149 agents.

- 500 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 150 à 349 agents. - 1 000 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 350 à 999 agents. - 1 600 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 1 000 à 1 999 agents.

- 2 400 pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de + de 2 000 agents.En cas d'adhésion sur les deux risques (Prévoyance et Santé) :

- 54 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité

de - de 10 agents.

- 180 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité

de 10 à 49 agents.

- 400 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité

de 50 à 149 agents.

- 900 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité

de 150 à 349 agents.

- 1 500 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une

collectivité de 350 à 999 agents.

- 2 300 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une

collectivité de 1 000 à 1 999 agents.

- 3 200 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une

collectivité de + de 2 000 agents

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Prévoyance et/ou Santé et tout acte en découlant.

Autorise le Maire/le Président à signer la convention de mutualisation avec le CIG

5) Renouvellement de la convention assistance retraite avec le CIG

DLB 2024 49

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de renouveler la convention

assistance retraite avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG).

Le CIG intervient dans la prise en chatge de la confection des dossiers CNRACL :

- Demande d’avis préalable CNRACL

- Dossier de demande de retraite

- Drfoit à information

- _ Rétablissement au régime général et à lIRCANTEC

- Demande de régularisation de services

La convention est conclue pour une durée de 03 ans à compter du 22 décembre 2024.

Le traitement des dossiers est soumis à une participation financière de 46.50 euros par heute de travail pour les collectivités de 1001 à 5000 habitants

Le conseil municipal après en avoit délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance retraite avec le CIG

6 Attribution d’un bon de secours

DLB 2024 50

Vu le règlement municipal d'attribution des aides sociales

Vu le compte rendu de la commission affaires sociales du 18 septembre 2024Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’attribuer les aides suivantes :

- Dossier n°4 bon de secours pour un montant de 300 euros

Questions diverses :

Plus personne ne demandant la parole, le conseil est clos à 22H40.

| Rappel de la liste des délibérations

- Convention de mise à disposition d'équipements de tennis : approuvée

- Modification des taux de remboursement des frais de déplacements des agents

communaux : approuvée

- Protection sociale complémentaire: avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire : approuvée

- Protection sociale complémentaire 2024: convention de participation prévoyance santé : approuvée

- Renouvellement de la convention d’assistance retraite avec le cig : approuvée

- Attribution d’un bon de secoufs : approuvée

Le secrétaire de séance

Hélène MAHAUTCONSEIL MUNICIPAL DE NEZEL

SEANCE du mercredi 16 octobre 2024

Nombre de Conseillers En exercice : 11 Présents: 8

Votants: 8

L’an deux mille vingt quatre, le mercredi 16 octobre.à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de réunion de la mairie.

Etaient présents : Dominique TURPIN, Antoine FOURNIER, Marilisa TEIXEIRA, Yann ROMI, Philippe OLLIVON, Nicolas VOGEL, Benjamin CARRE, Hélène MAHAUT

Secrétaire de séance : Hélène MAHAUT

Date de la convocation et de son affichage : 07 octobre 2024

Prénom, nom Emargement ou à défaut raison de l’empêchement

Dominique TURPIN

Hélène MAHAUT

Benjamin CARRE

Antoine FOURNIER

Philippe OLLIVON

Marilisa TEIXEIRA

Yann ROMITI